Intervention de Anne Brugnera

… figurant à l'article 9, pour prendre toute mesure propre à faciliter la réalisation dans les meilleurs délais des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale.

Les versions entre Assemblée et Sénat différaient sur d'autres points, et nous avons rétabli en commission, mercredi dernier, la version du texte issue de l'examen de notre Assemblée, en conservant deux dispositions introduites par le Sénat.

La première prévoit que l'établissement créé par voie d'ordonnances est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture.

La seconde est l'article 8 ter, qui dispose que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux de restauration de la cathédrale.

En commission, nous avons par ailleurs supprimé les mentions relatives à la commande publique et à la construction, qu'il ne semble plus nécessaire d'inclure à l'article 9. J'aurai l'occasion de m'exprimer plus précisément sur les autres points, puisque certains d'entre vous ont repris les rédactions des sénateurs dans leurs amendements.

Depuis l'examen du texte en commission, M. le ministre vient de l'exposer, le Gouvernement a déposé deux amendements qui inscrivent dans la loi une partie des dispositions qu'il se proposait de prendre par ordonnances, et qui encadrent et précisent les adaptations qui seront retenues pour faciliter la réalisation des opérations de restauration.

Je me félicite de cette initiative : la nouvelle rédaction de l'article 8 vient lever les incertitudes sur la création de l'établissement public et elle précise ses missions, sa composition, son mode de fonctionnement ainsi que la nature de ses ressources. Elle étend par ailleurs les compétences de l'établissement aux travaux d'aménagement de l'environnement immédiat de la cathédrale, pour mieux la mettre en valeur et améliorer ses accès – c'est un sujet dont nous avions débattu lors des auditions et en première lecture.

S'agissant de l'article 9, l'amendement no 285 déposé par le Gouvernement précise directement dans la loi certaines des dérogations prévues, notamment en matière d'archéologie préventive, de délivrance d'autorisations de travaux et de domanialité publique ; il définit des règles claires en matière d'affichage publicitaire, en posant sans ambiguïté le principe d'interdiction de la publicité sur les bâches de chantier – autre point que nous avions évoqué en première lecture – mais en autorisant des affichages sans caractère commercial, y compris sur les palissades, afin d'informer le public sur les travaux en cours ou de mettre en valeur la formation des professionnels intervenant sur le chantier.

Enfin, cet amendement maintient l'habilitation à légiférer par ordonnances, mais dans un champ nettement plus restreint et plus encadré – la « préservation du patrimoine », ou bien encore le « traitement [des] déchets », ne sont plus mentionnés.

La rédaction proposée par le Gouvernement me semble donc de nature à apaiser les inquiétudes qui se sont manifestées sur nos bancs au sujet de l'ampleur des dérogations qui pourraient être appliquées. Je rappelle par ailleurs que le ministre de la culture s'est engagé en première lecture à ce que le projet de loi de ratification des ordonnances soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement, alors que la Constitution n'oblige qu'à son dépôt ; cela permettra à l'Assemblée d'amender le texte le cas échéant.

Par ailleurs, le président de notre commission a annoncé la création d'une mission d'information chargée spécifiquement d'assurer le suivi de l'application de la loi, notamment la publication des ordonnances prévues par le texte ; cette mission associera l'ensemble des groupes et sera créée dès le vote de ce texte.

Il me semble qu'avec les amendements proposés, nous parvenons à un bon point d'équilibre, qui permet de définir un cadre précis, tant pour l'établissement public chargé des opérations de restauration que pour les dérogations aux règles rendues possibles pour conduire ce chantier d'exception.

Je tiens par ailleurs à rappeler à cette tribune que ce projet de loi répond à trois objectifs essentiels.

D'abord, le texte permet d'accompagner l'élan de générosité né dès l'incendie en créant une souscription nationale et en proposant une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons de moins de 1 000 euros. Ce point est important.

Ensuite, il garantit la transparence dans la collecte de dons et l'utilisation des fonds ainsi collectés. Un comité de suivi sera créé à cet effet, présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Troisièmement, il permet que le chantier de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris se déroule dans les meilleures conditions possibles, avec la création de l'établissement public et l'habilitation à légiférer par ordonnances amendée par le Gouvernement.

Il est aujourd'hui trop tôt pour mesurer avec précision l'ampleur des dégâts causés par l'incendie et par les quantités d'eau déversées pour éteindre les flammes. Nul ne peut se prononcer pour l'heure avec certitude sur les conséquences du sinistre sur la structure de l'édifice, alors que la voûte a été percée en plusieurs endroits. C'est pourquoi il convient de conserver cet article. Telles sont, mes chers collègues, les dispositions qui vous sont soumises aujourd'hui.

Pour conclure, ce nouvel examen va permettre de préciser ce texte sans le dénaturer. Je suis convaincue qu'il trace des directions pertinentes vers l'objectif qui nous réunit tous, à savoir la sauvegarde, pour les générations futures, d'un monument national unique.

Je souhaite que nous puissions nous retrouver unis dans ce bel objectif, pour ce texte qui organise la solidarité nationale, voire internationale, au bénéfice de notre patrimoine et des métiers d'excellence de l'architecture, de la conservation, de la restauration, de l'art et de l'artisanat, qui appartiennent à notre culture et à notre histoire.

Ce projet articule l'urgence et le temps long. L'urgence de la mise à l'abri de la cathédrale abîmée à préserver, d'une collecte de dons exceptionnelle à sécuriser et de la définition du cadre d'organisation d'un chantier hors normes ; le temps long du diagnostic précis de l'état de la cathédrale et de l'exécution des travaux, lesquels nécessiteront sûrement la formation de nouveaux artisans et compagnons.

Mes chers collègues, de nombreux admirateurs de la cathédrale, paroissiens, riverains, parisiens, amateurs d'art et d'histoire, ou tout simplement des concitoyens attachés à notre patrimoine, espèrent retrouver au plus tôt cette belle cathédrale. Ne les décevons pas. Travaillons tous ensemble afin de faire de ce projet de loi un beau texte opérationnel et respectueux des pierres comme des hommes – comme j'aime à le dire.

Car si nous parlons d'une cathédrale, faite de pierre, de bois, de plomb, n'oublions pas qu'« il n'est bons murs que de bons hommes » comme disait Robert Merle, et que la beauté de notre patrimoine est en fait celle de la main des hommes.