Interventions sur "maternelle"

Avis défavorable. L'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit l'obligation de l'instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d'être limitée aux enfants de maternelle, elle s'applique à tous les enfants de 3 à 16 ans. Il n'y a aucune raison de conditionner l'application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l'école.

... la ville de Sarcelles et 25 000 euros à celle de Villiers-le-Bel, alors que celles-ci ont dépensé plusieurs centaines de milliers d'euros. Si l'État précise que la DSIL sera obligatoirement affectée en priorité à ces investissements, nous serons rassurés. Mais si l'on indique aux préfets que, sur cette dotation, il faut financer les CP à douze élèves, l'application de la réforme dans les écoles maternelles et le programme « Action Coeur de ville », ils vont jouer au bonneteau pour essayer de contenter tout le monde. Enfin, s'il n'y a pas suffisamment de moyens, il faut en donner d'abord aux villes pauvres. Dans le Val-d'Oise, certaines villes, qui ne sont pas forcément pauvres, ont reçu de la DSIL pour dédoubler les CP. La priorité doit être de financer les communes éligibles à la dotation de sol...

...t pas les premières années dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé – REP+ – , n'ont pas dédoublé les classes de CP, vont le faire à présent. Dans la commune de Drancy que je connais bien, la séparation des classes de CE1, laquelle représente des montants considérables, interviendra cette année. Dans le même temps, on nous dit qu'à la rentrée prochaine, il faudra accueillir les enfants de maternelle non seulement le matin mais aussi l'après-midi, alors qu'une partie de ceux qui vont actuellement en maternelle le matin ne reviennent pas l'après-midi. Pardon de l'avouer, mais nous ne pourrons pas faire le nécessaire – ni en termes ni de budget ni en termes de temps – pour accueillir tous les élèves. L'amendement vise à rappeler que, si l'État ne respecte pas ses engagements, les obligations q...

...minution du nombre des naissances que l'on constate à l'échelle du pays ne se vérifie pas toujours au niveau local. Dans de tels cas, une réévaluation sera nécessaire pour ajuster et permettre aux communes de scolariser les enfants dès 3 ans. J'ajoute que les dépenses de fonctionnement sont, souvent, opérées sur le long terme. Quand une commune embauche un agent territorial spécialisé des écoles maternelles supplémentaire, afin d'accompagner davantage d'enfants, ou plutôt de classes, cette dépense perdurera quand bien même les effectifs chuteraient, ne serait-ce que parce qu'on ne pourra pas licencier l'ATSEM du jour au lendemain. Pour toutes ces raisons, il convient de soutenir l'amendement présenté par notre collègue Béatrice Descamps.

Je défendrai ultérieurement un amendement destiné à sortir les écoles maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Je déduis de ces échanges qu'il a peu de chances d'être adopté... Force est pourtant de constater que la situation n'est pas la même à la campagne et dans des villes comme la mienne, en proche banlieue parisienne, où la construction de nouveaux quartiers peut entraîner l'installation de 1 500 à 2 000 habitants, souvent de jeunes...

...il s'agissait de compenser les frais nouveaux des communes ou des intercommunalités disposant de la compétence scolaire. Mais il y aura de réelles difficultés sur le terrain. Une réévaluation annuelle aboutira à des compensations beaucoup plus justes. Je voudrais insister maintenant sur la question – évoquée déjà par certains hier soir – des communes qui avaient signé des accords avec les écoles maternelles privées sous contrat et – alors que ce n'était absolument pas obligatoire – mis en place un forfait. Avec la rédaction actuelle du projet de loi, ce sont les bons élèves qui seront sanctionnés ! Il est donc nécessaire de préciser le texte. J'avais déposé un amendement à ce sujet en commission, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Voilà pourquoi nous vous e...

En fixant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, nous avons voté une mesure historique. Cette avancée vers plus de justice sociale aura des conséquences financières qui vont bien au-delà d'un simple aménagement de locaux, puisque la scolarisation en maternelle est bien plus chère que celle des cycles suivants. L'État s'est engagé à compenser de manière pérenne le surcoût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Cette mesure rend aussi obligatoire le versement par les communes d'une dotation aux écoles privées sous contrat : elles devront, pour chaque enfant, verser ce qu'il coûterait dans le public. Il ne s'agit pas ici de discuter...

Je me suis déjà exprimé sur cette question hier. Elle est d'une extrême importance dans certaines régions, notamment celle que je connais bien, la Bretagne, où 40 % des enfants du primaire et de la maternelle sont scolarisés dans l'enseignement catholique. Les communes ont adopté des attitudes diverses : certaines, peu nombreuses, n'ont rien donné aux écoles privées, d'autres ont participé à hauteur du forfait communal, et les dernières ont accordé des montants inférieurs au forfait. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les réponses gouvernementales soient documentées : combien de communes donn...

Aujourd'hui, deux situations cohabitent : certaines mairies ne financent pas l'école maternelle privée, mais la financeront demain, l'État compensant intégralement cette aide ; d'autres mairies ont fait le choix de financer leurs écoles maternelles privées et n'auront donc pas de nouvelles compétences, puisqu'elles apportent déjà ce concours financier. Le débat porte sur la seconde catégorie de communes. Qu'en est-il de ces mairies ? Nous connaissons tous des maires dans cette situation – ...

S'agissant des ATSEM, la loi dispose : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Doit-on comprendre que la commune doit mettre un ATSEM à la disposition de chaque classe, y compris dans les écoles privées ? À l'évidence, la lettre de la loi ne le précise pas. Tel est l'objet de ma première question. Deuxièmement, sommes-nous d'accord quan...

Peut-on nous rappeler les règles relatives aux ATSEM ? Je cite l'article R. 412-127 du code de l'éducation : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Il s'agit bien de toute classe d'une commune donnée. Si les écoles privées prennent ce texte au pied de la lettre, elles peuvent demander au maire de leur mettre à disposition des ATSEM. Est-ce cela que ce texte prévoit ? Si tel est le cas, c'est une révoluti...

Je tiens à rassurer M. Pupponi. La suite de l'article que vous avez cité dispose : « Les communes ont donc l'obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l'école maternelle. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en oeuvre par les municipalités ».

... soyons suffisamment éclairés au sujet des conséquences du surcoût financier résultant, pour les collectivités territoriales, de l'élargissement de l'obligation d'instruction aux enfants de 3 ans. Nous souhaitons notamment obtenir – François Pupponi et moi-même ne cessons de le demander depuis hier – le montant exact de la contribution financière destinée à abonder le forfait communal aux écoles maternelles privées, celui de la compensation des dépenses induites par le recrutement d'ATSEM supplémentaires – notamment pour les écoles privées – , celui du coût du recrutement de vacataires supplémentaires dans le cadre de l'accueil du matin et du soir et celui des moyens alloués à la restauration scolaire.

... même valeur que les écoles publiques. Elles assurent la même mission d'enseignement auprès des enfants. Leur existence découle de la liberté éducative dont jouissent les parents. Ceux-ci – certains s'évertuent à l'oublier – financent déjà l'école publique par le biais de leurs impôts et font le choix de payer en sus l'école privée pour leurs enfants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi les écoles maternelles privées ne seraient pas elles aussi soutenues financièrement, d'autant plus que l'on abaisse à trois ans l'âge auquel l'obligation d'instruction s'applique.

À l'heure actuelle, verser un forfait pour le financement des écoles maternelles privées est facultatif pour les communes, l'école n'étant pas obligatoire à cet âge. En raison de l'adoption de l'article 2, ce financement deviendra obligatoire. Je répète que la rédaction de l'article 4 pose un problème de constitutionnalité. En effet, il prévoit la compensation des augmentations de dépenses des communes. C'est donc la différence de dépenses entre l'année scolaire 2018-2019 e...

Je saisis la dernière possibilité qui m'est offerte d'intervenir au sujet du financement des écoles maternelles. Monsieur le ministre, j'insiste lourdement et vous demande de fournir des précisions – peut-être pas maintenant mais dans la suite de nos débats – au sujet des références utilisées pour le calcul du forfait communal. Partout, celui-ci fait l'objet de controverses. Telle est du moins mon expérience de maire de la ville de Bar-le-Duc. Lorsque j'ai pris mes fonctions, j'ai pris conscience qu'il e...

L'article 4 bis crée un dispositif dérogatoire et transitoire tenant compte de l'existence dans notre pays de « jardins d'enfants » ; c'est une bonne chose. Mais cela soulève une question de fond. Monsieur le ministre, vous voulez absolument montrer que nos écoles maternelles sont exemplaires. Si elles le sont, c'est aussi grâce à l'ensemble des personnels qui y sont présents : les enseignants, mais également les ATSEM, cela a été rappelé à plusieurs reprises. Or, aujourd'hui, les postes de ces derniers sont financièrement à la charge des communes. Comment, dès lors, accompagner celles-ci pour que l'encadrement par les ATSEM soit amélioré ? À cette question, vous n'a...

...rdin d'enfants et l'autre moitié à l'école. L'article 4 bis, proposé par la majorité, montre bien que des établissements adaptés d'accueil de la petite enfance peuvent parfaitement prendre en charge les jeunes enfants. Dans les jardins d'enfants, l'encadrement est en général d'un adulte pour huit à douze enfants. Nous avons d'ailleurs très peu parlé de ce que sera l'encadrement au sein des écoles maternelles une fois mise en oeuvre l'obligation d'instruction à 3 ans : selon le nombre d'enfants, la situation pourrait être plus difficile. Le jardin d'enfants permet en outre l'entrée progressive dans le système scolaire, l'éducation à l'autonomie et une différenciation des rythmes d'activité selon les moments de la journée. Les amendements qui nous sont présentés comme rédactionnels remplacent tout d...

...lieu de partage avec les autres. Il n'est pas question d'opposer l'État aux familles. Pour respecter l'intérêt des enfants et assurer leur instruction, l'État a la responsabilité de leur offrir une bonne école publique dans laquelle ils se sentent bien. C'est ainsi qu'on peut éviter le phénomène de déscolarisation. J'insiste sur le cas des enfants âgés de 3 à 6 ans. Qui peut nier l'apport de la maternelle dans le développement des enfants ?

Il est hors de question pour nous de remettre en cause l'importance de l'école maternelle et de l'école, de manière générale. Nous savons ce que l'école apporte aux enfants les plus jeunes. Nous y sommes très attachés. Il est également hors de question pour nous de remettre en cause la nécessité d'un contrôle, mais tout est affaire de proportion. Comment, en effet, allez-vous contrôler dans le cas d'un enfant de 3 ans ? Mme la rapporteure a indiqué que nous avions besoin notamment d...