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...x procédures d'orientation des élèves. Sur le reste, rien de bien nouveau depuis la loi Fillon de 2005. Pour les établissements et les enseignants, on est loin d'une nouvelle autonomie couplée à des exigences fortes. À ce titre, les avancées du Sénat sur le statut des directeurs d'école ont été supprimées. Sur l'évaluation, exit le CNESCO : il est remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école, dont la composition a été heureusement revue au Sénat, sur la base de nos propositions. Au départ, huit membres sur douze devaient être nommés par le ministre : c'était un peu beaucoup pour une autorité indépendante ! Nous continuerons sans doute à nous référer aux tests PISA de l'OCDE… Je note quelques avancées sur la formation continue des enseignants, mais le remplacement des ESPE par les INSPE m...
...elle et les savoirs qui y sont transmis dans notre système éducatif. L'enjeu est d'abord pédagogique – mieux former nos élèves aux savoirs de base dès la plus petite enfance – mais aussi social, car nous avons une idée assez précise du portrait type des enfants qui ne se rendaient pas à l'école maternelle, ou de manière trop épisodique. Or il est clair que beaucoup se joue à cet âge et qu'il est donc important que notre système éducatif puisse renforcer son action à ce moment précis. C'est bien là l'essentiel de l'esprit de cette loi : réduire les inégalités entre enfants. Pour cela, quel meilleur moyen que l'école, lieu de transmission par excellence ? À ce titre, nous devons aussi soutenir fermement les communes dans cette réforme, pour que le coût ne leur incombe pas en entier. Vous savez...
...ance indépendante reconnue de tous. Même si la composition du Conseil d'évaluation de l'école a quelque peu évolué dans un sens moins ministériel, on peut légitimement s'interroger sur la désignation de deux personnalités qualifiées sur treize par le chancelier de l'Institut de France. Je pense aussi aux ESPE, que vous supprimez sans avoir procédé à leur évaluation, et ce alors même que nous attendons un rapport intitulé « Former au XXIe siècle », dont vous avez retardé la publication. Vous créez ainsi les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, dont la gouvernance sera à la main du ministre, puisque les directeurs seront nommés par les recteurs. Votre texte est un mauvais coup porté au dialogue social, tant dans sa conception, puisqu'il a été rejeté par l'ensemble d...
...Avec ce texte, nous avons eu l'occasion de réfléchir en profondeur sur l'éducation républicaine que nous voulons pour nos enfants. Les débats ont été riches et le texte a évolué aux différentes étapes de la procédure, sans que son économie générale en soit dénaturée. Merci, monsieur le ministre, d'avoir été à l'écoute des différents groupes, mais également du terrain. Compte tenu du peu de temps dont nous disposons après l'accord en CMP, je vais concentrer mon propos sur deux thèmes : l'instruction obligatoire à 3 ans et l'inclusion scolaire, même si nous aurions aimé développer davantage le propos en abordant d'autres points de ce projet de loi. Le premier point porte donc sur l'instruction obligatoire à 3 ans. Cette disposition participe du droit à l'instruction pour tous les enfants de l...
J'en viens à l'inclusion scolaire. Rappelons que le texte initial ne comportait aucun article sur ce sujet : nous avions donc déposé un amendement afin qu'un chapitre entier y soit consacré. Même si celui-ci a été rejeté, nous nous réjouissons bien sûr de l'introduction d'articles qui ont toute leur place dans ce texte sur l'école de la confiance.
...ts, en première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, ainsi que les travaux de la commission mixte paritaire, qui s'est avérée conclusive. Un certain nombre d'interrogations soulevées lors des débats ont su trouver des réponses positives le 13 juin dernier. Nous voulons tout d'abord saluer la suppression des établissements publics des savoirs fondamentaux, réunissant écoles et collèges, dont la création avait été introduite lors des discussions à l'Assemblée nationale et qui peuvent pourtant se justifier dans certaines situations. Nous vous avions toutefois alertés sur les crispations que pouvait engendrer une telle mesure, proposée de manière arbitraire, sans véritable expérimentation préalable ni prospective. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression de cette dispo...
...ités ou aux difficultés d'apprentissage de certains. Pas d'individualisme, mais de l'entraide et de l'adaptation ! Ce serait là, d'ailleurs, la véritable école inclusive – formule pléonastique, si vous me le permettez, qui rappelle combien l'école est loin d'être conforme à l'idéal des principes républicains qui la fondent et que vous entamez toujours plus. Pour que l'école soit républicaine, et donc inclusive, il faut des enseignants spécialisés, comme ils l'étaient dans feu les RASED – réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – , hautement qualifiés et non formés trop à la va-vite. Il faut aussi des AESH bien formés, et non seulement initiés en soixante heures au sein des PIAL. Ce n'est pas non plus l'aumône de quelques euros à des enseignants de quartiers difficiles ou des h...
... à la lutte contre le harcèlement scolaire, que nous aurions toutefois pu accompagner de dispositifs plus concrets. Les élèves ont des propositions à formuler – ceux et celles du collège de Dugny, par exemple, ont construit avec moi une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer ces dernières semaines. Néanmoins, je réaffirme ici notre opposition totale à l'article 1er du projet de loi, dont la rédaction tendrait à laisser penser que les personnels de l'éducation nationale ne sont pas déjà tenus à un devoir d'exemplarité. Ces enseignantes et enseignants, à qui l'on demande toujours plus sans les moyens suffisants et avec des salaires qui ne correspondent ni à leur niveau d'études ni à leurs responsabilités, ont déjà toute notre confiance quant à leur probité. Je m'inquiète, à cet é...
..., la réalité nous livre des faits qui, aussi liés soient-ils à des interprétations, ne sont pas des fictions. De fait, ce n'est pas une fiction que de constater que 20 % des élèves quittent le système scolaire sans diplôme ou qualification, ou que 40 % des élèves du primaire en sortent avec des lacunes telles qu'ils ne sont pas en mesure de poursuivre une scolarité normale au collège. Nous devons donc préparer notre jeunesse à relever les défis de demain et, comme le disait Pierre Mendès-France, adapter nos instruments d'action pour atteindre nos objectifs de justice sociale et d'égalité. Aussi le projet de loi pour une école de la confiance accepté par les deux assemblées dans le cadre de la CMP propose-t-il de reconstruire les conditions d'une égalité réelle des chances, en particulier en ...