Interventions sur "âge"

Cet article procède à la mise en cohérence du code de l'éducation, à la suite de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, en précisant les contours de l'enseignement dispensé dans les écoles hors contrat, lequel, outre les principes de l'instruction obligatoire, doit respecter ceux du socle commun. Pour autant, cette mise en cohérence textuelle ne peut écarter la question de fond, l'obligation d'instruction à 3 ans. D'abord parce que, jusqu'à l'âge de 5 ans, le jeune enfant a b...

Cet article invite à revenir sur certaines conséquences de la décision d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les discussions avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – révèlent que, parmi les 25 000 enfants non scolarisés, un grand nombre sont en situation de handicap. À la rentrée dernière déjà, la disponibilité d'un AESH pour chaque élève en situation de handicap n'était pas assurée. Monsieur le ministre, vous avez été régulièrement inter...

L'article 3 est la traduction dans plusieurs dispositions du code de l'éducation de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Nous avons longuement insisté sur l'exigence de justice sociale dans l'école de la République afin de lutter contre les inégalités, notamment dans le domaine du langage. Les écoles maternelles jouent un rôle majeur dans notre système éducatif. Elles nous sont d'ailleurs enviées à l'étranger. C'est à l'école maternelle que l'on commence les apprentissage...

L'article 3 s'inscrit dans la même logique que l'article 2 sur l'abaissement de l'âge de l'instruction. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas satisfaits de l'adoption de ce dernier. Nous avons rappelé l'âge obligatoire d'instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard...

Lors des campagnes électorales de 2017, La France insoumise a défendu la proposition de fixer à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, pour les raisons qui ont déjà été avancées. L'article 3 rappelle le principe de gratuité de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : nous y sommes favorables. Il donne aux communes la possibilité de créer des écoles maternelles, seules ou à plusieurs, après accord des conseils municipaux : nous y sommes favorables également. Enfin, il corrige que...

... par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d'élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ? Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers populaires, il est souvent préférable que les enfants aillent à l'école maternelle dès cet âge, avec bien sûr un rythme adapté. Les enseignants maîtrisent plutôt bien l'accueil des très petits enfants. Malheureusement, les enfants de 2 ans sont souvent la variable d'ajustement, surtout en cas de fermeture de classe. Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission que la période entre la naissance et l'âge de 6 ans est décisive, et c'est très juste. Mais vous avez également affirmé que cette période ne pouvait par conséquent être laissée au hasard. Voilà qui n'est pas très valorisant pour les parents qui font de leur mieux pour offrir une bonne éducation à leurs enfants. C'est une étrange conception de la liberté fondamentale et naturelle des parents d'élever leurs enfants. C'est d'autant plus étr...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3, qui dispose lui-même que « les deux premiers alinéas de l'article L. 113-1 sont supprimés » Je vous donne lecture de ces deux alinéas. Voici le premier : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. » C'est donc une option qui est ouverte. Le deuxième alinéa dispose : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. » C'est incroyable : on est en train de supprimer une disposition très favorable aux familles et, bien entendu,...

...insèrent dans le code que « L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 », article selon lequel « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. » Avis défavorable.

Actuellement, le code de l'éducation indique très clairement : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile » En supprimant cet alinéa, vous privez clairement les familles de cette garantie. J'alerte l'ensemble de la représentation nationale : vous êtes en train de dégrader le service public de l'éducation nationale.

L'article 3 est censé tirer les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Mais les alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qu'il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu'a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d'intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d'ailleurs faciliter le maintien de cer...

Votre amendement reviendrait à maintenir, dans le code de l'éducation, la disposition qui prévoit que l'école maternelle est ouverte aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

Avec l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire, cette disposition n'a plus lieu d'être. En outre, l'article L. 113-1 prévoit déjà que les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Avis défavorable.

J'apporte mon appui à l'amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n'ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l'instant, nous n'avons obtenu aucune réponse à ce sujet.

Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l'âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015. Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d'agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondati...

Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n'est pas d'ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.

... « jardins d'enfants », bénéficieront d'un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans. Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d'enfants de ne pas se voir imposer de fermeture dès le mois de septembre prochain, à charge pour ces établissements d'adapter leurs activités à l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Si la vocation de ces structures est d'accompagner les jeunes enfants vers la scolarisation, il est difficile, en vérité, de concevoir qu'elles survivront au-delà du délai prévu à l'article 4 bis. Nous parlons ici de 400 établissements qui, répartis sur l'ensemble du territoire, sont susceptibles d'accueillir 10 000 enfants et dont l'activité est assurée par...

Cet amendement est de repli. La cohérence, à nos yeux, serait d'opter pour l'âge de 5 ans plutôt que de 3 ans. D'autre part, nous avions posé un certain nombre de questions sur les moyens et leur sécurisation, s'agissant du financement des postes d'ATSEM pour les communes et d'AESH pour les départements. Or nous n'avons pas eu de réponse sur ce point : il serait important de les obtenir à un moment ou à un autre.

...lémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l'objet que d'une participation facultative des communes. Cela soulève des difficultés que le Conseil d'État, dans son étude d'impact du texte, a formulées en ces termes : « L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire. » L'article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l'État un dossier de demande d'accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s'agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après qu...