Interventions sur "classe"

...n à faire des journées de dix ou onze heures. Ensuite, parce que nous sommes un pays de liberté. Notre rôle n'est pas de légiférer sur tout. Les familles jouent un vrai rôle dans l'éducation et elles doivent pouvoir choisir ou non d'envoyer leurs enfants à l'école avant 6 ans. En termes de moyens, qu'en sera-t-il des créations de postes d'enseignants, d'ATSEM et de médecins scolaires ? Quid des classes surchargées et de leur répartition sur le territoire ? Comment seront gérées les classes uniques à plusieurs niveaux dans les zones les plus rurales ? Qui réglera les surcoûts ? Que de questions sans réponses ! Prenons conscience de la portée des dispositions de cet article ! La France est un pays de liberté. Sachons faire perdurer la culture et l'esprit inhérents à l'école française. Pour cela...

... nombreuses missions, auxquelles s'ajoutera aussi le contrôle de l'instruction en famille pour les enfants de 3 à 5 ans, qui n'avait pas lieu d'être jusqu'à présent. Le contrôle de l'assiduité risque d'occuper une place importante dans le travail de ces services. Comment l'envisagez-vous ? Enfin, comme le disait très justement François Pupponi précédemment, le code des communes précise que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM. Cette disposition s'appliquera-t-elle aux écoles privées ?

...ommes pas satisfaits de l'adoption de ce dernier. Nous avons rappelé l'âge obligatoire d'instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe pourtant la troisième place du classement PISA. Tous ces pays devancent la France dans le classement 2016, monsieur le ministre. Nous ne comprenons donc pas votre manque de souplesse sur cette question. Plutôt que sur la scolarisation à tout prix des enfants très jeunes, j'aimerais que vos efforts se concentrent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La République s'honorerait à ne laisser de côté aucun de ses en...

Évidemment, le groupe GDR apprécie la scolarisation obligatoire dès 3 ans. Une question reste cependant en suspens : celle du nombre d'élèves par classe – celui que vous jugez correct, acceptable. Un nombre maximal d'élèves par classe est fixé pour les autres niveaux. Pouvez-vous préciser vos intentions ? Nous vous demandons également de favoriser la scolarisation des enfants dès 2 ans pour les parents qui le souhaitent. Dans certains quartiers populaires, il est souvent préférable que les enfants aillent à l'école maternelle dès cet âge, avec b...

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 3, qui dispose lui-même que « les deux premiers alinéas de l'article L. 113-1 sont supprimés » Je vous donne lecture de ces deux alinéas. Voici le premier : « Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. » C'est donc une option qui est ouverte. Le deuxième alinéa dispose : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille...

Actuellement, le code de l'éducation indique très clairement : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile » En supprimant cet alinéa, vous privez clairement les familles de cette garantie. J'alerte l'ensemble de la représentation nationale : vous êtes en train de dégrader le service public de l'éducation nationale.

...nstruction obligatoire. Mais les alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qu'il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu'a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d'intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d'ailleurs faciliter le maintien de certaines classes en zone rurale, sachant qu'il y a de grands risques de fermetures de classes dans de nombreux départements, notamment dans le mien, l'Oise. En contradiction avec l'alinéa précité, la partie réglementaire du code de l'éducation dispose : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des ...

Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n'est pas d'ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver.

Il s'agit de permettre aux communes d'organiser avec souplesse l'accueil des enfants de moins de 6 ans, sans les contraindre à créer une école maternelle pour cela. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »

... étendre leur obligation de prise en charge du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l'objet que d'une participation facultative des communes. Cela soulève des difficultés que le Conseil d'État, dans son étude d'impact du texte, a formulées en ces termes : « L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire. » L'article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l'État un dossier de demande d'accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s'agissant des dépenses de fonctionnemen...