Interventions sur "instruction"

Cet article procède à la mise en cohérence du code de l'éducation, à la suite de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, en précisant les contours de l'enseignement dispensé dans les écoles hors contrat, lequel, outre les principes de l'instruction obligatoire, doit respecter ceux du socle commun. Pour autant, cette mise en cohérence textuelle ne peut écarter la question de fond, l'obligation d'instruction à 3 ans. D'abord parce que, jusqu'à l'âge de 5 ans, le jeune enfant a besoin d'attention...

Cet article invite à revenir sur certaines conséquences de la décision d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les discussions avec les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – révèlent que, parmi les 25 000 enfants non scolarisés, un grand nombre sont en situation de handicap. À la rentrée dernière déjà, la disponibilité d'un AESH pour chaque élève en situation de handicap n'était pas assurée. Monsieur le ministre, vous avez été régulièrement interrogé à ce sujet, ...

J'ai trois questions précises qui permettront peut-être d'y voir plus clair sur les conséquences concrètes de l'obligation d'instruction à 3 ans. La première concerne les effectifs requis pour encadrer les nouveaux élèves. La baisse démographique qui est annoncée est estimée à 35 000 enfants l'an prochain, 50 000 l'année suivante et encore 50 000 celle d'après. L'étude d'impact évoque le chiffre de 1 000 agents nécessaires pour encadrer les 26 000 nouveaux élèves, mais pouvez-vous donner un chiffre plus précis ? La même étude fai...

L'article 3 est la traduction dans plusieurs dispositions du code de l'éducation de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans. Nous avons longuement insisté sur l'exigence de justice sociale dans l'école de la République afin de lutter contre les inégalités, notamment dans le domaine du langage. Les écoles maternelles jouent un rôle majeur dans notre système éducatif. Elles nous sont d'ailleurs enviées à l'étranger. C'est à l'école maternelle que l'on commence les apprentissages du socle fondam...

L'article 3 s'inscrit dans la même logique que l'article 2 sur l'abaissement de l'âge de l'instruction. Vous vous en doutez, nous ne sommes pas satisfaits de l'adoption de ce dernier. Nous avons rappelé l'âge obligatoire d'instruction dans différents pays européens : 5 ans en Écosse, au Pays de Galles et en Angleterre ; 6 ans en Belgique, Allemagne, Irlande et Norvège ainsi qu'au Danemark. L'Estonie, qui a fait le choix de faire commencer la scolarité obligatoire encore plus tard, à 7 ans, occupe...

Lors des campagnes électorales de 2017, La France insoumise a défendu la proposition de fixer à 3 ans l'âge de l'instruction obligatoire, pour les raisons qui ont déjà été avancées. L'article 3 rappelle le principe de gratuité de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : nous y sommes favorables. Il donne aux communes la possibilité de créer des écoles maternelles, seules ou à plusieurs, après accord des conseils municipaux : nous y sommes favorables également. Enfin, il corrige quelques disposition...

L'article 3 est censé tirer les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Mais les alinéas de l'article L. 113-1 du code de l'éducation qu'il abroge contiennent un dispositif particulièrement important pour les zones rurales, qu'a rappelé Patrick Hetzel. Nous proposons de garder ce dispositif et d'intégrer les enfants de moins de 3 ans qui seront scolarisés dans le calcul des effectifs. Cela pourrait d'ailleurs faciliter le maintien de certaines classes en...

Avec l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire, cette disposition n'a plus lieu d'être. En outre, l'article L. 113-1 prévoit déjà que les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l'obligation d'instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l'école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes. De plus, on l'a rappelé plusi...

...s, alors que celles-ci ne font pour le moment l'objet que d'une participation facultative des communes. Cela soulève des difficultés que le Conseil d'État, dans son étude d'impact du texte, a formulées en ces termes : « L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire. » L'article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l'État un dossier de demande d'accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s'agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l'attribution d...