Interventions sur "pédagogique"

...on de mesure. Et c'est là que le bât blesse. Il nous semble disproportionné que l'inspecteur de l'éducation nationale intervienne pour vérifier si l'instruction dispensée à des enfants de 3 ou 4 ans leur permet bien d'acquérir la maîtrise progressive du socle commun de compétence, comme le prévoit le quatrième alinéa de l'article 5. Jusqu'à présent, le code de l'éducation garantissait la liberté pédagogique : l'efficience de l'instruction en famille n'était vérifiée que pour garantir le droit de l'enfant à être instruit. Or le projet de loi tend à figer le contenu de l'enseignement obligatoirement dispensé. Pourtant, l'instruction d'un enfant de 3 à 6 ans dépend non pas de l'assimilation précoce des matières académiques, mais de la confiance de celui-ci en ses propres capacités. Les parents devraien...

Nous savons à quel point l'équilibre est difficile à trouver. Cet amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d'instruire elles-mêmes leurs enfants. L'article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l'enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et, partant, attentatoire à la liberté pédagogique des familles. L'objectif n'est pas d'empêcher tout contrôle de l'État, mais plutôt de s'en tenir à la stricte application du décr...

La liberté d'instruction en famille et la liberté pédagogique ne sont nullement menacées par le texte. La possibilité d'instruire ses enfants à domicile selon les méthodes pédagogiques de son choix est entièrement préservée – je me permets de le répéter, car à entendre certains députés, on pourrait en douter. S'agissant des rôles respectifs de la famille et de l'école et de la tentation de l'État d'empiéter sur le rôle dévolu aux familles de premiers éduca...

... auparavant, c'était plutôt le travail des enfants qui leur interdisait de bénéficier d'une instruction. Ne revenons pas sur de tels principes ! L'instruction – pas l'école – doit être obligatoire. En tant que législateurs, nous devons veiller au respect de l'intérêt général. Les contrôles ne sont là que pour vérifier que l'instruction est bien assurée même si les parents ont fait d'autres choix pédagogiques. De grâce, dans la chaleur de nos échanges, …

Le groupe MODEM votera, bien sûr, contre les amendements de suppression. Au-delà des savoirs fondamentaux, du socle de connaissances, de compétences et de culture, c'est l'intérêt de l'enfant qui est au coeur de l'article 5. Bien évidemment, nous ne remettons nullement en cause la liberté pédagogique des familles, mais, comme cela a été dit, la maltraitance, tant physique que psychologique, existe. C'est contre ces problèmes que nous entendons lutter.

Comme je l'ai indiqué en répondant à M. Pupponi, l'éducation nationale procède déjà à un contrôle pédagogique annuel et la mairie à un contrôle bisannuel, qui n'a pas la même finalité, comme vous l'avez relevé. Il ne me paraît pas opportun de multiplier les contrôles. Avis défavorable.

Il y a la liberté des parents en matière d'instruction, mais il y a aussi un devoir pour la société de protéger les enfants, nous en sommes tous conscients ici. D'où ces deux contrôles, celui des conditions matérielles dans lesquelles vit l'enfant – il ne faudrait pas qu'il soit enfermé dans une sous-pente… – et celui des conditions pédagogiques, confié à l'éducation nationale. Mais, avant de réaliser un contrôle chaque année, encore faut-il enclencher le processus, ce qui implique que la municipalité soit informée de la présence ou de l'arrivée d'enfants non scolarisés. Or, lorsque nous avons interrogé les uns et les autres, Anne Brugnera et moi-même nous sommes rendu compte qu'il pouvait très bien arriver que le maire ne sache pas qu...

...déplaçant de la partie réglementaire vers la partie législative du code de l'éducation, le projet de loi entérine le socle commun comme seul objet possible de l'instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d'une instruction en famille ou d'une scolarité à distance. Ceci constitue une atteinte majeure à la liberté de choix d'enseignement et un frein à toute possibilité d'innovation pédagogique. Le socle commun peut rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle mais ne saurait constituer le seul objet de l'instruction obligatoire, étant entendu que la liberté d'enseignement est garantie par la France en application des principes de la convention des droits de l'enfant. De plus, le socle commun n'étant défini qu'à partir des 6 ans de l'enfant, on se heurte à un vide législ...

... que les enfants ont bien acquis les compétences qu'ils doivent acquérir. Non seulement j'ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu'il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu'ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d'apprécier la progression de l'élève en tenant compte des différentes méthodes pédagogiques. Ce qui importe, c'est que l'on puisse vérifier que les enfants ont acquis un certain nombre de compétences langagières et psychomotrices, ou encore en matière de lecture et d'écriture, quel que soit le moyen utilisé pour les transmettre. Les inspecteurs savent faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la prise en compte de la diversité pédagogique et des éventuels troubles des enfants....

...es familles, notamment celles qui assurent l'instruction à domicile, suivent nos débats et certaines en reprendront les comptes rendus. Elles pourront se référer à vos propos pour échanger avec les représentants de l'éducation nationale comme, par exemple, les inspecteurs. Puisque nous évoquons la pédagogie des apprentissages autonomes, celle-ci compte parmi ses grandes particularités un dossier pédagogique qui est généralement constitué par les familles. L'éducation nationale, dans sa mission de contrôle, doit le prendre pleinement en compte puisque, encore une fois, les apprentissages autonomes des connaissances sont très hétérogènes. Il faut donc veiller à ne pas se focaliser sur la seule homogénéité ; un équilibre doit être trouvé. Merci pour ces précisions mais, comme nous préférerions que tou...

Avis défavorable. S'agissant de la progressivité, madame Faucillon, la circulaire du 14 avril 2017 précise qu'« il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en oeuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l'enfant de progresser régulièrement vers l'acquisition du socle commun. » La notion de progressivité dans les acquisitions dont vous parlez me semble être satisfaite. Par ailleurs, M. Hetzel et M. Breton semblent considérer qu'il existe une ...

L'amendement no 759 vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant ». Il s'agit, en fait, d'inscrire dans le code de l'éducation que le principe de liberté pédagogique s'applique également lorsque l'instruction s'effectue à domicile. C'est là un sujet sensible, et nous aimerions que le code de l'éducation en fasse mention.

Si l'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, il n'en est pas de même des précédentes mentions de liberté pédagogique et d'adaptation à l'enfant – sans que l'on sache s'il s'agit d'un oubli ou d'une omission volontaire. Ainsi, les articles réglementaires D. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 sont rendus caducs par le présent projet de loi. L'article D. 131-12 indique que « la progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et ...

Ces amendements me paraissent satisfaits, dans la mesure où les contrôles tiennent compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins des enfants. Avis défavorable.

Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu'elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d'effectuer l'instruction de leur enfant à domicile.

...précédents : s'assurer que le contrôle de l'instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s'assurer de l'intérêt de l'enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L'objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l'enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents. Ces parents ne doivent pas être soupçonnés de quoi que ce soit, surtout pas de maltraitance. Ils font simplement des choix éducatifs différents de la majorité de la population, parfois faute d'autre solution, d'ailleurs. Il s'agit souvent de parents particulièrement investis dans l'éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l'occasion de ce texte pour l'éco...

...amille, s'agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l'enfant des « références communes pour apprécier la progression de l'enfant vers l'acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en oeuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l'enfant de progresser régulièrement vers l'acquisition du socle commun. » Avis défavorable motivé.