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L'article 9 concerne l'évaluation du système scolaire, dont nous mesurons l'importance, puisque nous avons tous conscience qu'avec une bonne évaluation nous pourrons définir des axes de progrès dont tout le monde profitera. L'évaluation a longtemps été le parent pauvre du système éducatif français. La création en 2013 du Conseil national d'évaluation du système scolaire _ CNESCO _ par la loi d'orientation et de programmation pour la de refondation de l'école de la République a donné des résultats plutôt satisfaisants. On nous propose aujourd'hui la création d'un nouveau « conseil d'évaluation de l'école », qui entérinera de fait la disparition institutionnelle du CNESCO. À la sui...
Avis défavorable, car l'article 9 est une disposition essentielle de ce texte. La création du conseil d'évaluation de l'école poursuit un double objectif. Ce conseil doit d'abord assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif et la définition de son positionnement institutionnel revêt donc une grande importance. Il doit ensuite mener à bien le chantier majeur de l'évaluation des établissements scolaires. À ce jour, cette évaluation n'est absolument pas pratiquée en France, à la différence de ce qui se passe dans la plupart des autres pays membres de l'OCDE, sinon dans tous, alors que toutes les études montrent que cet...
Monsieur Minot, les 250 chercheurs qui ont été associés aux travaux du CNESCO pourront continuer leur tâche. Tout l'intérêt de la création du nouveau conseil tient dans la volonté d'ancrer davantage la démarche d'évaluation au coeur du système éducatif. Le conseil d'évaluation de l'école ne travaillera pas uniquement avec des chercheurs, mais aussi avec l'ensemble des inspecteurs et des enseignants, avec lesquels il constituera un tout. C'est d'un changement de mentalité qu'il s'agit : jusqu'à maintenant, l'évaluation était considérée comme une forme de sanction ; elle va devenir un point de départ pour améliorer l'apprentissage des élèves com...
...ux inspections générales chargées de procéder à de l'évaluation _ il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales. La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l'évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d'évaluation menées par votre ...
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu'instance d'évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé. Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui même commandé pour disposer d'un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. On peut avoir des points...
.... J'entends ce que vous appelez de vos voeux, monsieur Hetzel, à savoir la création d'une autorité d'évaluation indépendante, mais ce n'est pas, en l'occurrence, ce qui est prévu dans le projet de loi, puisqu'une des premières missions du nouveau conseil d'évaluation de l'école consistera à mettre en oeuvre la synthèse de la mise en cohérence de l'ensemble des évaluations conduites par le système éducatif français, à savoir celles de la DEPP, de la direction générale de l'enseignement scolaire _ DGESCO _ et des inspections générales. La nouvelle instance doit être au coeur de ces trois instances et les coordonner. Or, il n'est absolument pas question de cette coordination dans ce que vous proposez. J'ajoute que je ne partage pas votre défiance à leur égard _ comme si tout ce qui était produit par...
...er. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s'inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d'une vraie indépendance. Or, vous n'avez pas été capable d'aller jusque là et d'appliquer à l'évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l'enseignement supérieur et la recherche. Il y a là un vrai sujet, que vous semblez vouloir mettre sous le tapis en estimant que ce n'est pas important. Et puis j'en viens au sujet essentiel : en tant que parlementaires, nous sommes aussi là pour évaluer l'action gouvernementale et les politiques publiques, et nous avons besoin d'outils pour cela. Or,...
Il a pour but d'assurer l'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école en enrichissant sa composition de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui lui apporteraient leur expertise. Il se fonde, je le rappelle, sur le rapport d'information de nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l'instance chargée de l'évaluation, en séparant la gestion du contrôle.