Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 976 à l'article 6 quater.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 976 .
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, visant à créer des établissements des savoirs fondamentaux à titre expérimental, en accord avec les acteurs locaux. J'ai bien entendu que de telles expérimentations existaient déjà mais en inscrire le principe dans la loi pourrait rassurer les parents que cette mesure inquiète. Cela permettrait de s'assurer du bien-fondé d'une telle mesure, de vérifier notamment qu'elle ne sert pas, comme beaucoup le craignent, à supprimer certaines écoles primaires qui, malgré leur petite taille, sont fondamentales pour la vie sociale et familiale.
En effet on prévoit de rassembler au sein de ces établissements des écoles primaires et des collèges du même bassin de vie. Cette expression « bassin de vie » a de quoi inquiéter, l'exposé des motifs de l'article le définissant comme le territoire au sein duquel existent des interactions économiques, des relations entre collectivités et des réseaux de transport. Le problème c'est que cela varie considérablement selon que l'on est dans une zone urbaine, périurbaine ou en milieu rural. Il paraît donc pour le moins léger de fonder ces nouveaux établissements sur la notion toute relative de bassin de vie. On préférerait que les zones dans lesquelles les écoles seront regroupées soient définies plus précisément. Affirmer que cette mesure est bénéfique pour le suivi individuel des élèves reste à prouver. En l'état je vous avoue que je ne vois pas bien en quoi. C'est pourquoi je propose qu'elle ne s'applique qu'à titre expérimental.
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
La commission a examiné des amendements proposant de créer ces établissements à titre expérimental, d'autres à titre définitif et elle a fait le choix d'une création définitive. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
L'amendement no 976 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 857 .
Je m'exprime au nom de Mme Dumas, qui a dû se rendre dans sa circonscription et qui nous rejoindra tout à l'heure.
C'est aussi un amendement de repli, tendant à ce qu'une réflexion plus large soit menée puisqu'il n'y a eu ni synthèse ni bilan des expérimentations en cours.
L'amendement no 857 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 905 de Mme Fannette Charvier, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 905 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement no 1050 .
Il tend à substituer au mot « regroupent » le mot « associent » afin de lever tous les doutes : nous ne voulons pas du tout rassembler ces établissements dans un même lieu mais les mettre en réseau dans le cadre d'une association.
L'amendement no 1050 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je propose de remplacer « bassin de vie » par « secteur de recrutement » du collège en question.
L'amendement no 567 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l'amendement no 1016 rectifié .
Sa rédaction, plus large, permettrait d'englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d'éducation.
L'amendement no 1016 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à ce que le recteur soit consulté et qu'on s'appuie sur sa connaissance fine des particularités des établissements scolaires qu'il a sous sa responsabilité. Il me semble essentiel que l'éducation nationale soit partie prenante dans la création de ces établissements publics des savoirs fondamentaux. Cette école du socle n'a certainement pas pour vocation de satisfaire des objectifs gestionnaires mais bien de faciliter des rapprochements, des projets pédagogiques coconstruits par les enseignants du premier et du second degré pour faire évoluer les pratiques enseignantes dans les deux sens.
Le sous-amendement no 1144 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1001 , sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Sur l'amendement no 716 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
Ni notre groupe ni moi-même à titre personnel ne sommes opposés bien évidemment à l'enrichissement des textes de loi par des initiatives parlementaires, d'autant moins quand elles sont issues de rapports transpartisans. J'ai moi-même présenté avec Marie Tamarelle-Verhaeghe un rapport sur l'évaluation du système éducatif et j'ai eu, depuis dix ans, l'occasion de présenter une quinzaine de tels rapports, avec un beau succès puisque deux tiers de ces propositions ont reçu une traduction dans la loi de la République.
S'il peut y avoir une forme d'accord sur les bancs de l'Assemblée nationale, aujourd'hui cette mesure n'est pas comprise et suscite la méfiance de la communauté éducative, d'autant qu'il existe déjà des dispositifs de continuité pédagogique, comme le conseil école-collège, d'ailleurs évoqué dans l'article.
L'objectif de cet amendement est de soumettre la création des établissements publics des savoirs fondamentaux à un avis conforme du conseil départemental de l'éducation nationale, de manière à ce que l'avis des représentants de cette communauté éducative soit pris en compte au plan local.
Nous venons d'adopter un amendement qui prévoit la consultation de l'autorité compétente en matière d'éducation. À mon sens celle-ci pourra consulter tous les organes qu'elle jugera nécessaire, au-delà même du CDEN. Défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants33
Nombre de suffrages exprimés25
Majorité absolue13
Pour l'adoption7
Contre18
L'amendement no 716 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à étendre aux établissements publics des savoirs fondamentaux des dispositions déjà prévues pour les établissements publics locaux d'enseignement international, les EPLEI, concernant notamment la durée de la convention conclue avec les collectivités territoriales et la façon dont elle peut prendre fin.
Bien que l'article 6 quater soit assez complet, il me semble qu'il ne dit rien du régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à la disposition de l'établissement. C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement.
Défavorable à l'amendement no 556 et favorable à l'amendement de la rapporteure.
Je suis saisi de deux amendements, nos 441 rectifié et 993 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 993 rectifié fait l'objet du sous-amendement no 1173 .
Ces amendements peuvent faire l'objet d'une présentation groupée avec les amendements nos 106 , 1051 rectifié , 452 et 451 , qui peuvent également être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 441 rectifié .
Nous proposons de créer, dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux, une équipe de direction composée du principal de collège et des directeurs et directrices d'école concernés, sans lien d'autorité entre eux. Cette équipe assurerait la coordination entre le premier et le deuxième degré. La nécessité que les deux niveaux soient représentés est incontestable mais il faut aussi considérer chaque directeur en tant que tel. Je pense à l'avenir de la fonction de directeur d'école et surtout à l'image qui en sera renvoyée aux parents : pourquoi un directeur serait-il plus légitime qu'un autre, d'autant que chacun pourra, si j'ai bien compris, rester dans son établissement ? Il y a un risque d'amoindrir la fonction aux yeux des parents, alors que le lien de confiance est primordial pour la réussite et l'épanouissement des enfants. Chaque directeur doit donc appartenir à l'équipe de direction de ces établissements.
L'amendement no 993 rectifié qui fait l'objet d'un sous-amendement no1173 .
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l'amendement.
Cet amendement vise à préciser qu'il sera essentiel dans ces nouveaux établissements de favoriser les échanges entre le premier et le second degré et de coconstruire des projets renforçant la réussite scolaire. Il va de soi que les rapports entre le chef d'établissement et son adjoint issu du premier degré sera le même qu'avec son collègue du second degré. Cette relation sera beaucoup plus collaborative et organisationnelle que hiérarchique.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 1173 .
Il vise à préciser les modalités de recrutement du chef d'établissement adjoint en charge du premier degré, qui devra être issu du premier degré.
Je propose en conséquence de retirer l'amendement no 106 , qui vient juste après.
L'amendement no 106 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l'amendement no 1051 rectifié .
Cet amendement prévoit que le directeur adjoint, qui deviendrait un chef d'établissement adjoint, travaille aux côtés du chef d'établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, DASEN, comme faisant fonction de directeur-adjoint. Cependant il n'y a bien qu'un chef d'établissement qui est l'unique ordonnateur et responsable de l'exécution du budget de l'établissement puisque nous créons de nouveaux établissements.
Cet amendement prévoit la possibilité de nommer plusieurs chefs d'établissements adjoints si l'établissement rassemble un grand nombre de classes du premier degré.
Les amendements nos 452 , de Mme Cécile Rilhac, et 451, de Mme Béatrice Descamps, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Les amendements de Mmes Descamps et Rilhac traduisent leur volonté que l'enseignement primaire ne perde pas son identité, volonté parfaitement légitime : le premier degré doit garder son identité. L'objectif n'est pas du tout qu'il se dilue dans le second degré au sein de ces établissements du socle.
Je préfère cependant l'amendement de Mme Charrière modifié par le sous-amendement de M. Testé parce qu'il permet de garantir que l'adjoint du chef du nouvel établissement sera issu du premier degré et de préserver ainsi l'identité du premier degré. Favorable donc à l'amendement no 993 rectifié , modifié par le sous-amendement no 1173 .
Même avis.
L'amendement no 441 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 1173 est adopté.
L'amendement no 993 rectifié , sous-amendé, est adopté et les amendements nos 106 , 1051 rectifié , 452 et 451 tombent.
Je voudrais, à nouveau, expliquer ma position sur cet article 6 quater. Au-delà de l'introduction précipitée dans la loi de la possibilité de créer des écoles des savoirs fondamentaux ; au-delà de la logique économique, dont on peut légitimement penser qu'elle guide cette mesure ; au-delà des craintes du monde rural et des directeurs d'école ; la possibilité de créer de telles écoles nous inquiète, d'autant plus que l'article 6 prévoit pour sa part la création des EPLEI.
Que sera la nouvelle organisation scolaire dont vous posez les fondements ? Celle d'une société à deux vitesses, avec d'un côté des écoles des savoirs fondamentaux, destinées aux « sachants a minima », de l'autre des écoles d'excellence.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir marcher sur deux jambes : la justice d'un enseignement pour tous et l'excellence. Mais votre système sera bancal. Qui plus cette organisation rétrograde remet en cause le collège unique, cette conquête des années 1970 qui visait à démocratiser l'école.
Je rappelle qu'auparavant, pour la majorité des élèves, les deux années de cours moyen étaient prolongées de deux années de classe de fin d'études primaires, lesquelles débouchaient sur le certificat d'études primaires. Le lycée, de la 6ème au baccalauréat, était réservé aux élèves excellents. Est-ce à cela que vous voulez revenir ? Certes, on sait que la démocratisation de l'éducation a connu des limites. Mais l'enjeu actuel n'est-il pas, précisément, de s'atteler à la réussite de cette démocratisation, en tenant compte de la spécificité des jeunes d'aujourd'hui ? À l'inverse, vous êtes en train de créer, par cet article 6, deux types d'écoles : celle des excellents et celle des autres.
Sur l'article 6 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.
Bien évidemment, toutes les initiatives transpartisanes sont les bienvenues. La question est de savoir si, pour les inscrire dans la loi, elles sont _ ou pas _ suffisamment mûres et comprises par la communauté éducative, c'est-à-dire par ceux qui sont chargées de la mettre en oeuvre sur le terrain. On nous dit que des expérimentations ont été lancées. J'aimerais qu'avant qu'on puisse les transcrire dans la loi, elle fassent l'objet d'évaluations très précises et complètes, afin de nous permettre de prendre une décision quant à la suite à leur donner.
De plus, ces établissements publics des savoirs fondamentaux suscitent actuellement des réactions de la part des syndicats enseignants, comme en atteste le courrier de l'intersyndicale. Mais des associations d'élus, comme l'Association des maires ruraux de France _ AMRF _, s'inquiètent également que la création de ces établissements soit le prétexte d'opérer des regroupements pédagogiques, aboutissant, in fine, à fermer des établissements dans le milieu rural. Nous sommes extrêmement favorables à renforcer la continuité pédagogique entre les écoles primaires et les collèges. Il existe d'ailleurs déjà les conseils écoles-collèges : pourquoi ne pas les renforcer ? En revanche, la création précipitée de ces établissements publics nous semble prématurée.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rassurés sur de nombreux points concernant cet article. Toutefois, ma question portant sur la direction de l'établissement est toujours pendante. Si j'ai bien compris, un directeur d'école serait nommé, qui travaillerait avec le principal du collège. J'ai cru comprendre qu'il serait nommé par le directeur académique des services de l'Éducation nationale _ DASEN. Mais sur quels critères ? Aura-t-il un statut particulier par rapport aux autres directeurs d'école ?
Je vais maintenant mettre aux voix l'article 6 quater, tel qu'il a été amendé.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants45
Nombre de suffrages exprimés42
Majorité absolue22
Pour l'adoption35
Contre7
L'article 6 quater est adopté.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement no 237 .
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu l'élaboration de schémas permettant d'améliorer l'accès des services au public. Elle dispose que l'État et chaque département, sur la base d'un diagnostic préalable, élaborent conjointement un schéma, lequel définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de service dans les zones présentant un déficit d'accessibilité. Les schémas départementaux de la petite enfance s'inscrivent dans cette orientation ; les conventions ruralité, proposées par l'éducation nationale, viennent compléter ce dispositif. C'est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir les critères d'ouverture et de fermeture d'une classe en REP Ruralité, en établissant un nombre minimal d'élèves différencié entre les écoles, qu'elles soient rurales ou urbaines. C'est un excellent amendement, monsieur le président.
L'amendement no 237 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1101 .
Cet amendement vise à attirer notre attention sur la problématique de la proximité et de la ruralité. Nous avons tous conscience du problème. Nous proposons de soutenir la volonté toujours affichée du Gouvernement de maintenir, dans la mesure du possible, des écoles dans nos petites communes, non pas en dépit du bon sens, mais dans une logique d'adaptation.
Déposé avec ma collègue Emilie Cariou, cet amendement vise à établir dans la loi une meilleure prise en considération des écoles de département, pour les communes classées en zone de revitalisation rurale _ ZRR. La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne accorde ce bénéfice préférentiel aux écoles en zones de montagne. Je remercie, sur ce sujet, le très avisé député haut-alpin Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, qui s'est joint, lui aussi, à notre amendement, ce dispositif faisant ses preuves dans les hauteurs françaises !
L'amendement no 1101 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement aux écoles rurales. Vous l'avez affirmé, il faut les rendre plus attractives est nécessaire pour nos établissements en zone rurale. De plus en plus d'établissements ruraux souffrent dans de nombreux domaines, dont celui de la culture. Lorsque j'étais maire, je faisais tout mon possible pour amener la culture en ruralité. Il serait donc bénéfique que nos territoires ruraux disposent de CHAM, de CHAD et de CHAT, ces classes, à horaire aménagé, en musique, en danse ou en théâtre. Cela introduirait la culture dans nos établissements, mais aussi y attirerait de nouveaux élèves. Je vous propose donc de compléter l'article L. 312-6 du code de l'éducation par l'alinéa suivant : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »
Vous le savez, de nombreux établissements ruraux sont exclus des dispositifs, en raison d'un manque de professeurs ou de moyens. Il faut remédier à cette véritable rupture d'égalité au sein de l'école de la République. Avec cet amendement, je lance un appel en ce sens au Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 207 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Nous sommes extrêmement attachés au fait que des décisions puissent être prises au niveau local. Nous proposons donc une légère évolution rédactionnelle de l'article. Définir par décret les modalités de composition du conseil école-collège _ et non la composition elle-même _ laisserait plus de souplesse dans l'organisation, puisque la composition de ces conseils pourrait alors être fixée au niveau local.
Même avis.
C'est un peu dommage. Je répète qu'un cadre général est nécessaire. Pour autant, si l'on souhaite, véritablement, que le fonctionnement soit le meilleur possible, il faut savoir faire confiance au terrain. Nous traitons d'un texte de confiance pour l'école. Or le signal envoyé ici est un signal de défiance, pas de confiance.
L'amendement no 44 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l'amendement no 940 .
Il entend favoriser les stratégies locales de coopération entre établissements inter-degrés, comme entre tous les acteurs éducatifs, les collectivités, les acteurs culturels, sportifs, sociaux, associatifs, dans un cadre juridique et opérationnel adapté. Le cas échéant, des moyens seraient mis en commun, s'appuyant sur un établissement scolaire fédérateur. Toutes les ressources territoriales seraient mobilisées, afin de bâtir ensemble des actions tendues vers la réussite. J'ajoute que cet amendement trouve sa source dans le développement des « cités éducatives », à l'image de celle de Grigny, dans l'Essonne, dont 25 % seulement des élèves réussissent au baccalauréat. Cela montre bien que l'on peut souvent aussi innover et mobiliser les ressources, là où les inégalités scolaires sont les plus criantes.
Favorable. Cette disposition fait partie de celles qui indiquent bien la visée sociale de ce que nous opérons ici. Ce point est très important.
L'amendement no 940 est adopté.
L'amendement no 177 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement no 301 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et nous en rediscutons en séance publique car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il me semble important et pourrait même être complémentaire de l'amendement que nous venons d'adopter.
Proposé par le groupe Les Républicains, il s'inscrit dans le cadre de l'expérimentation puisque le bon fonctionnement d'une école suppose une taille critique. Il s'agit également de vérifier que le « geste pédagogique » soit effectué correctement et que l'action collective soit organisée dans de bonnes conditions.
Les RPI _ regroupements pédagogiques intercommunaux _ sont des outils souples mais ils n'ont pas d'existence légale. Cet amendement vise précisément à aller un peu plus loin. Un RPI regroupant trois ou quatre classes n'empêche pas qu'il y ait trois ou quatre directeurs issus de trois ou quatre écoles différentes. En l'occurrence, nous proposons qu'un regroupement scolaire ait un seul directeur pour développer ensuite un seul projet d'école. Il me semble qu'il s'agit d'un système gagnant-gagnant. Le ministre a fait de l'apprentissage de la lecture un objectif d'éducation prioritaire, or, cela irait dans ce sens, notamment dans la ruralité. Si sept classes se regroupent, on peut imaginer que le regroupement en supprimera une. Si le ministère s'engage à laisser le septième professeur à disposition de ce regroupement scolaire, le directeur pourrait organiser l'apprentissage de la lecture dans les petites classes dans de bonnes conditions et autour d'effectifs réduits _ douze élèves, par exemple.
Même s'il ne s'agit pas pour moi de faire en sorte de « gagner » des postes, il est possible d'imaginer, dans d'autres conditions, que deux postes d'enseignants soient ainsi libérés. C'est ainsi que l'on offrira les meilleurs conditions possibles d'apprentissage aux élèves. Sur les deux classes « gagnées » grâce au regroupement, l'une pourrait être à disposition de l'école, l'autre pourrait être redéployée dans d'autres conditions.
Nous n'avons pas aujourd'hui suffisamment de recul sur un dispositif de ce type mais il serait de bonne politique de l'expérimenter et, ensuite, de l'évaluer en vue de son éventuelle généralisation. Tel est le sens de cet amendement.
Avis défavorable en en séance publique comme il l'avait été en commission.
Je perçois bien ce que ce dispositif a d'intéressant mais j'émets un avis défavorable, non sans avoir précisé que le droit à l'expérimentation que nous ouvrons permettra éventuellement de mettre cette idée en pratique.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants44
Nombre de suffrages exprimés43
Majorité absolue22
Pour l'adoption8
Contre35
L'amendement no 301 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Josette Manin, première oratrice inscrite sur cet article.
Cet article 7 du présent texte vise à créer le rectorat de Mayotte, ce à quoi le groupe Socialistes et apparentés est favorable. De passage dans le territoire en mai 2018, la ministre des outre-mer avait annoncé un plan de développement pour Mayotte, dont l'un des engagements était la création d'un rectorat de plein exercice.
Cela me paraît tout à fait logique lorsque l'on connaît les nombreux défis auxquels ce département fait face en matière scolaire. Comme les autres territoires ultramarins régis par l'article 73 de la Constitution, il était normal que le rectorat de Mayotte puisse jouir de cette autonomie administrative et décisionnelle. Il s'agira de donner très vite à ce rectorat de plein exercice les moyens matériels et financiers d'exercer correctement ses missions et de se concerter intelligemment avec les pouvoirs publics locaux.
Il faut signaler un certain nombre de carences persistantes : transport et restauration scolaire, renforcement parasismique des bâtiments accueillants du public et, a fortiori, des enfants, insuffisance du nombre de classes et de bâtiments scolaires _ ce qui impose une rotation des élèves, le matin pour certains et l'après-midi pour les autres, afin d'être scolarisés _, j'en passe…
À Mayotte comme dans plusieurs autres territoires ultramarins, les performances du système éducatif sont notablement inférieures à la moyenne nationale. Or, il faut avoir à l'esprit qu'à Mayotte ou en Guyane, les habitants en âge d'être en formation initiale à l'école ou dans l'enseignement supérieur représentent plus de la moitié de la population. À mon avis, il serait intéressant de connaître le nombre d'enfants recensés dans le cadre de l'obligation de scolarisation dès l'âge de 3 ans.
La priorité du rectorat sera de moderniser et de renforcer les moyens dédiés à l'instruction obligatoire sans dénaturer le modèle scolaire mahorais.
Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d'un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte.
Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d'une part par rapport aux autres territoires d'outre-mer, d'autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine.
En matière d'éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L'académie de Mayotte, en effet, c'est un nombre insuffisant de places et un système de rotation, tout un département classé en éducation prioritaire, 40 % de la population scolarisée en 2016, un fort décrochage scolaire, un fort taux d'illettrisme, un manque d'enseignants qualifiés, 54 % des enseignants non titulaires, une offre de formation lacunaire.
La mise en place d'un rectorat est une étape certes importante pour structurer et organiser au mieux le système éducatif mais elle doit ouvrir la voie vers d'autres avancées.
Le plan « Mayotte » de l'année dernière a listé un certain nombre de mesures à réaliser en matière d'éducation durant le quinquennat. Parmi celles-ci, j'en citerai certaines qui, à mon sens, sont prioritaires : la construction d'infrastructures scolaires _ c'est un préalable _, le déploiement d'une véritable restauration scolaire _ indispensable pour la réussite éducative _, le renforcement et l'amélioration de l'encadrement pédagogique avec la création de postes supplémentaires et une offre de formation de qualité adaptée aux besoins réels du territoire mais, aussi, des dispositifs financiers à sécuriser pour stabiliser le corps enseignant, un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Monsieur le ministre, vous êtes venu à Mayotte l'année dernière et vous savez que les attentes sont très fortes. Des assemblées générales ont d'ailleurs été annoncées par l'intersyndicale de l'éducation dans tous les établissements scolaires de Mayotte le lundi 18 février prochain.
Je resterai vigilante pour que cette « exigence d'égalité » soit atteinte, pour reprendre le titre du rapport du conseil économique, social et environnemental de Mayotte sur l'éducation à Mayotte de juillet 2017, « L'école de la République à Mayotte : une exigence d'égalité ».
C'est notre collègue Mansour Kamardine qui va s'exprimer sur ce sujet au nom du groupe Les Républicains.
Il n'y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l'opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice, comme cela existe dans l'ensemble du territoire national. D'un revers de main, vous avez écarté cette proposition, malgré les effectifs scolaires toujours croissants de ce département.
Il a fallu les manifestations au début de 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication défendue par votre serviteur, les enseignants et les parents d'élève _ je dispose des textes et de la réponse du Gouvernement, monsieur le ministre.
L'article 7 du projet de loi répond à cette demande et je m'en réjouis. Je remercie les parents d'élèves et les enseignants pour leur contribution à cette belle victoire. Comme dirait Mme Maud Petit à l'écoute de M. Bayrou : « Une population unie, rien ne l'arrête ».
Cependant, votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l'enseignement public à Mayotte. En effet, « la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique, pourtant, on ne compte qu'un peu plus de 5 500 enseignants dans l'enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise, le taux d'encadrement reste le plus faible de l'outre-mer, Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible _ autour de 3,5 % _, le nombre moyen d'élèves par classe est supérieur à 25 » et 60 % des classes fonctionnent en rotation, c'est-à-dire pour partie le matin, pour partie l'après-midi _ je remercie notre collègue Mme Manin, qui est venue en renfort !
Ce constat est le vôtre, monsieur le ministre, puisqu'il est issu de l'étude d'impact qui accompagne votre projet. Deux siècles après l'arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60 % au budget moyen des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction d'écoles.
Outre les difficultés des communes, l'État _ entendez-moi bien ! _ dépense par enfant à scolariser à Mayotte la moitié de ce qu'il engage partout ailleurs, ce qui est inacceptable. C'est une rupture de l'égalité des chances, égalité à laquelle aspire l'enfant mahorais. Comme le SNUIpp, le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignements généraux des collèges, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles _ c'est de cela qu'il s'agit _ que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d'égalité des chances.
Un plan particulier de constructions scolaires pour les 10 000 naissances annuelles s'impose…
… afin de venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d'enseignants pour le rectorat et le rapprochement des standards en termes d'encadrement.
Puisque cet article ne comporte pas d'amendement, j'interviens afin d'exprimer le soutien de notre groupe à la création du rectorat de Mayotte.
Avec Bruno Studer, nous avons rédigé au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation un rapport d'information transpartisan, majorité et opposition, sur la rentrée scolaire de 2018 à Mayotte et à La Réunion. La situation de Mayotte est en effet exceptionnelle sur le plan éducatif, comme les députés de ce département l'ont rappelé : il compte 100 000 élèves, 2 000 à 4 000 s'y ajoutent tous les ans et entre 50 % et 70 % des élèves sont étrangers.
Vous le voyez, le défi auquel Mayotte est confronté est colossal. Nous avons vu des choses remarquables sur place, notamment en termes d'éducation musicale et sportive : la jeunesse d'outre-mer, en particulier à Mayotte, est une formidable chance pour la France.
Des priorités ont été définies dans le plan « Mayotte » du Gouvernement. La construction de salles de classe me semble essentielle : il en manque 350 aujourd'hui et, avec le système de rotation, certains élèves commencent leur journée à six heures du matin, ce qui fait des journées extrêmement longues et chargées. De même, les transports scolaires, qui sont déficients _ les journées en sont rallongées _, de la restauration scolaire et de la formation des enseignants.
En commission, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le dédoublement des classes en CP et CE1 ferait l'objet d'un étalement de trois ans pour le département de Mayotte. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Le groupe MODEM et apparentés salue aussi ce vrai progrès pour le département de Mayotte. Nous y associons l'ensemble de nos collègues ultramarins.
Il faut aider et accompagner Mayotte dans son évolution. Il y a encore aujourd'hui de trop nombreuses défaillances dans ce petit territoire auxquelles un rectorat de plein exercice pourra pallier car élèves et enseignants souffrent.
L'éducation nationale prendra donc sa pleine et entière responsabilité. Les moyens alloués seront améliorés, les programmes pleinement appliqués. Il est temps de penser dès la prochaine rentrée scolaire, en septembre, à ces élèves encore déscolarisés ou laissés sur le carreau, à ces trop nombreux nouveaux bacheliers qui attendent, par exemple, un titre de séjour, aux problèmes des cantines lors du déjeuner, aux classes alternées, et j'en passe.
Mayotte est pleine de bonne volonté. Le système éducatif officiel doit prendre sa peine et entière part dans le développement de ce département. L'instauration d'un rectorat y contribuera pleinement.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
L'article 7 est adopté.
Monsieur le président, c'est à nouveau notre collègue Mansour Kamardine qui s'exprimera sur l'article 7 bis.
Monsieur le ministre, le patrimoine immatériel de Mayotte est magnifique. Il concourt à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international, en particulier dans le sud-ouest de l'océan Indien. Il est, avec le patrimoine immatériel de chacun des outre-mer, un élément constitutif d'une exception française, de sa grandeur, de sa vocation universelle. Il participe au dialogue des cultures et nous met, nous Français, parce que présents dans les trois océans, en résonance avec l'ensemble de l'humanité. Avec ses outre-mer, la France est un archipel culturel de dimension mondiale. Nous faisons vivre, avec nos outre-mer, les valeurs universelles de notre texte républicain le plus sacré, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
À Mayotte, ce patrimoine immatériel n'est pas un folklore, car il est vivant. Il est composé de nombreuses danses et chansons, de modes vestimentaires et de deux langues, le shimahorais et le kibouchi. Si nous souhaitons que ce patrimoine immatériel soit présenté à l'UNESCO pour être inscrit au patrimoine culturel immatériel de l'humanité, et que le shimahorais et le kibouchi soient reconnus officiellement en France comme des langues régionales, nous souhaitons également que ces langues contribuent à faire vivre les valeurs de la République en France, dans la France de l'océan Indien, singulièrement à Mayotte.
La vocation la plus fondamentale de l'éducation nationale, sa raison d'être, est de créer les conditions de l'égalité des chances. Or, nous savons tous ici que l'intégration des langues maternelles au système éducatif est l'une des clés de la réussite scolaire de nos enfants. Nous devons faire vivre l'égalité des chances à Mayotte, c'est pourquoi j'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d'aller bien au-delà de la production d'un rapport évoquant la structuration et la promotion des langues régionales dans le système éducatif, notamment à Mayotte. Il me semble en effet tout à fait nécessaire que, dans la perspective de la rentrée de septembre 2019, vos services élaborent une stratégie détaillée s'appuyant sur les langues maternelles à Mayotte, en prenant clairement en compte la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat. Si cette maîtrise n'a bien évidemment pas vocation à être considérée comme une obligation, elle est utile et doit être considérée comme un plus. Au bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains, que j'ai l'honneur de représenter, votera l'article 7 bis.
Pour ma part, je considère que c'est un jour de fête pour Mayotte, donc pour la France, car nous sommes en train de vivre un moment historique à l'issue d'une attente exprimée depuis fort longtemps. Je dois vous avouer, monsieur Kamardine, que je suis un peu étonné par la teneur de votre discours. Premièrement, je n'ai jamais écarté d'un revers de la main l'idée d'un vice-rectorat. Deuxièmement, vos propos me paraissent particulièrement surprenants le jour où l'on consacre l'existence d'un rectorat à Mayotte : ils reviennent à faire comme s'il ne s'était rien passé, précisément le jour où il s'est passé quelque chose de très important _ ce qui ne correspond vraiment pas à ma façon de voir les choses.
J'ai encore en tête notre réunion autour du Premier ministre, quand la décision d'un plan exceptionnel pour Mayotte, dans les domaines de l'éducation et de la santé, a été prise. Ne pas reconnaître l'effort considérable de la communauté nationale grâce auquel cela a été possible, ce n'est pas rendre service à Mayotte. Je me suis rendu à Mayotte, ce que très peu de ministres de l'éducation nationale avaient fait avant moi. Nous avons créé 150 ETP dans le premier degré, et dégagé 80 millions pour le bâti dans le cadre d'un plan exceptionnel à l'élaboration duquel vous avez participé. Cela avait été l'occasion pour les élus mahorais d'exprimer, au-delà des tendances politiques des uns et des autres, une forte unité _ que j'ai moi-même ressentie quand je me suis rendu sur place _ et un certain optimisme, en dépit de la situation actuelle _ car Mayotte part de loin, avec une démographie hors du commun, même à l'échelle mondiale.
L'effort de la République ne saurait être relativisé aujourd'hui, c'est un jour de fête et je souhaite que les Mahorais qui m'entendent partagent ce sentiment. Nous avons réussi quelque chose en consacrant Mayotte comme rectorat, avec tout ce que cela signifie en termes de développement de l'éducation nationale et grâce à des efforts budgétaires sans aucune mesure avec ceux consacrés aux autres territoires de la République. Au moment de voter l'article 7 bis, nous devons nous laisser porter par cet élan plutôt que d'émettre des réserves n'ayant pas lieu d'être.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'article 7 bis est adopté.
Cet amendement de suppression vise à marquer notre désaccord avec la mise en place d'expérimentations telles que le Gouvernement les envisage. L'article 8 élargit le type d'expérimentations possibles et remet en cause l'organisation du temps de travail des enseignants, en ouvrant la possibilité d'une réorganisation des emplois du temps. Il entretient par ailleurs la confusion sur la possibilité pour les parents d'intervenir dans l'orientation de leurs enfants : à sa lecture, il est impossible de déterminer si les parents auront toujours, comme c'est le cas actuellement, le dernier mot dans ce domaine.
Plutôt qu'une telle expérimentation, nous aurions préféré que tous les professeurs bénéficient d'une formation aux différentes méthodes pédagogiques, afin qu'ils disposent de la liberté de mener des expérimentations adaptées à leurs classes. Par ailleurs, nous regrettons que les expérimentations soient désormais engagées par décret, alors que jusqu'à présent elles devaient simplement être validées par le recteur ou par l'académie.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour donner l'avis de la commission.
Je rappelle que ce texte, intitulé « Pour une école de la confiance », a vocation à permettre que, dans un cadre bien défini et sans que soient remis en cause ni les horaires hebdomadaires, ni le statut des enseignants, on puisse faire confiance à l'ensemble des équipes éducatives pour mener un certain nombre d'expérimentations et d'innovations dont ils souhaiteraient prendre l'initiative, afin qu'ils s'adaptent le mieux possible aux élèves qu'ils ont en face d'eux.
Il est donc faux de prétendre qu'il pourrait être question d'annualiser le temps de travail, tout comme il est faux de dire que les parents pourraient ne plus avoir leur mot à dire dans l'orientation de leurs enfants. En réalité, l'article 8 vise à reprendre éventuellement _ c'est-à-dire si les équipes éducatives le souhaitent _ une expérimentation lancée en 2016 et laissant le dernier mot de l'orientation aux parents : ceux-ci étant parfois en total désaccord avec les décisions du conseil de classe, l'expérimentation a consisté à les laisser avoir le dernier mot en matière d'orientation de leurs enfants. Vous le voyez, il s'agit là encore de faire confiance aux acteurs de terrain, comme nous le disons depuis le début. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
Même avis.
À défaut de vous faire pleinement confiance, nous avons du respect pour vous, monsieur le ministre et madame la rapporteure, mais force est de reconnaître que vous affirmez là des choses qui ne sont pas écrites dans votre texte _ une lecture critique de ce texte ne permet d'ailleurs pas d'exclure, quoi que vous en disiez, que les emplois du temps des enseignants se trouvent modifiés dans le cadre d'une expérience pédagogique.
Vous nous dites que non, mais ce n'est pas écrit ! De même, pour ce qui est de l'orientation, rien dans le texte n'indique que les parents auront toujours le dernier mot dans l'orientation de leurs enfants. Je suis désolé de devoir le dire ainsi, mais cet article est au mieux mal rédigé, au pire rédigé de manière à ouvrir délibérément la voie à des expérimentations dont les conséquences ne seraient pas négligeables : en tout état de cause, il manque de clarté.
Comme le montreront certains de nos amendements, nous ne sommes pas fermés à l'idée de toute expérimentation et sommes même plutôt favorables à ce que l'on fasse davantage confiance aux enseignants en vertu du principe de liberté pédagogique. Il nous semble cependant que les expérimentations permises par l'article 8 ne sont pas suffisamment définies et encadrées : de ce point de vue, c'est le texte de la loi qui importe, et non le commentaire que vous en donnez, car vous ne serez pas toujours là pour interpréter la loi comme vous le faites aujourd'hui.
L'amendement no 392 n'est pas adopté.
Nous ne sommes pas défavorables aux expérimentations, comme le montre l'amendement no 390 , qui vise à réécrire l'article 8 de l'actuel projet de loi. Cet article propose des expérimentations élargies à une nouvelle répartition des heures d'enseignement _ ayant par exemple pour objet de grouper toutes les heures de musique dans un trimestre _ qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs, ainsi qu'à la modification de la procédure d'orientation des élèves, en revenant notamment sur le dernier mot laissé aux familles en la matière.
Nous pensons que la réelle innovation que ce texte pourrait apporter concerne la liberté pédagogique, permettant aux professeurs, formés aux différentes écoles, de pouvoir adapter leur enseignement aux classes et aux élèves. Il est fondamental que le ministère de l'éducation nationale réaffirme la confiance qu'il place dans ses professeurs, des fonctionnaires de grande qualité, qui sont en mesure de déterminer mieux que quiconque les méthodes susceptibles de donner de bons résultats avec leurs élèves. Leur connaissance du terrain en fait des experts avertis sur lesquels le ministère doit s'appuyer davantage.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise à ce que le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation soit complété par les phrases suivantes : « Ils disposent d'une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d'une information complète sur les programmes qui sont élaborés et qu'il leur est demandé de transmettre aux élèves. »
Avis défavorable. Je précise que les aménagements possibles dans le regroupement des heures d'enseignement se font dans le strict respect des obligations de service des enseignants. Par ailleurs, les expérimentations ne pourront être engagées qu'avec l'assentiment des autorités académiques _ un amendement adopté en commission précise même que les communautés éducatives doivent être d'accord : vous le voyez, un certain nombre de garanties ont été prises. Enfin, pour ce qui est de l'orientation, je rappelle les dispositions votées en 2013 dans le cadre de la loi de la refondation de l'école de la République et plus précisément l'expérimentation intitulée « le dernier mot aux parents ».
Même avis.
L'amendement no 390 n'est pas adopté.
L'amendement no 261 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland tend à procéder à l'expérimentation de l'apprentissage des langues étrangères le plus tôt possible dans le cursus scolaire. En effet, le système éducatif français programme leur apprentissage trop tardivement.
L'amendement no 8 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à limiter les expérimentations pédagogiques aux établissements publics. En l'absence d'encadrement, il ne paraît pas prudent d'ouvrir cette possibilité aux établissements de l'enseignement privé, fussent-ils sous contrat.
Avis défavorable. Au contraire, plus d'expérimentations sont menées, plus les enseignants ont la liberté d'innover, de créer, de s'adapter, mieux c'est.
L'amendement no 393 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l'amendement no 384 .
Le système éducatif doit être tourné vers l'avenir et des actions innovantes doivent être développées, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins de nos élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. On apprend mieux quand on a aussi plaisir à apprendre.
Cet amendement rédactionnel de Mme Bessot Ballot tend à insérer l'objectif d'innovation pédagogique dans les travaux de recherche des établissements scolaires, publics ou privés.
Avis défavorable car l'amendement me semble satisfait. La notion d'expérimentation est très liée à celle d'innovation pédagogique.
L'amendement no 384 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à certains établissements d'ouvrir des classes pour accueillir des jeunes adolescents en situation de handicap cognitif ou mental. En effet, ces élèves ont l'âge d'être dans le second degré, mais leur handicap nécessite dans leur scolarité des adaptations importantes qui appellent très souvent un enseignement pluridisciplinaire, avec un accompagnement médico-social.
En institut médico-éducatif, la scolarité n'est pas à temps plein et mène souvent à l'emploi adapté protégé. Dans ces classes, ces jeunes bénéficient d'un emploi du temps complet et sont accompagnés vers des formations professionnelles ou qualifiantes voire une insertion professionnelle en milieu ordinaire. Ces expérimentations évitent les ruptures de parcours qui ont lieu généralement à la fin du primaire ou du collège. Rappelons qu'à la sortie des unités localisées pour l'inclusion scolaire, du niveau du collège ou du primaire, ces jeunes se trouvent souvent sans solution.
C'est un parcours intégré à l'éducation nationale qui est rendu ici possible, lequel peut être d'ailleurs un sas à durée limitée, pour permettre à ces jeunes de prendre le temps de grandir avec leur handicap et leur proposer, quand ils sont prêts, un retour dans un ULIS classique du secondaire ou une formation qui leur convient. Ainsi, le CAP fait partie de ces formations ouvertes sans limite d'âge, donc accessibles à ces jeunes.
Votre proposition est intéressante mais cet amendement est satisfait puisque les travaux de recherche en matière pédagogique peuvent se dérouler dans tous les établissements publics et privés sous contrat, y compris ceux qui délivrent des enseignements adaptés pour les élèves en situation de handicap. Avis défavorable.
Même avis.
Chers collègues, tout comme vous, je soutiens l'inclusion de nos jeunes en situation de handicap mais il arrive que certains jeunes ne parviennent pas à s'épanouir, à progresser, en classe ULIS alors qu'ils pourraient exprimer leurs compétences dans une structure intermédiaire qui ne soit pas un IME, d'autant plus que les places en IME sont comptées.
Je soutiendrai cet amendement à titre personnel.
Merci pour votre réponse, madame la rapporteure. Rappelons cependant que, du fait du dispositif de l'école du socle, ces jeunes, qui se trouvent dans une situation très spécifique, ne peuvent pas prétendre aux systèmes intégrés que vous évoquez, qu'ils soient dans le public ou le privé sous contrat. Ils doivent aujourd'hui s'inscrire dans des établissements hors contrat. Je vous propose par conséquent de sous-amender mon amendement. En effet, la concertation « Ensemble pour une école inclusive », menée lundi dernier, a fait émerger un autre dispositif expérimental, qui émane cette fois des IME : les dispositifs d'accompagnement médico-éducatif, les DAME, qui définissent une nouvelle organisation départementale avec une gouvernance conjointe, éducation nationale et agences régionales de santé, pour travailler dans cette direction.
Je vous invite à ajouter les mots « ou dispositif » après le terme « établissement ». Les PIAL, pôles inclusifs d'accompagnement localisés, ne seraient pas supplantés mais l'expérimentation nous permettrait d'accélérer les possibilités d'insertion scolaire, professionnelle et sociale des élèves et des jeunes adultes, en situation de handicap cognitif et mental.
L'amendement no 293 est adopté.
Les fermetures de classe nous concernent tous, notamment en zone rurale. Les écoles sont confrontées aux fermetures, certes, mais ce phénomène inquiétant menace également le secondaire. Nous ne sommes pas épargnés dans l'Oise puisque le collège Louise Michel de Saint-Just-en-Chaussée a dû fermer des classes. L'amendement no 10 tend à permettre de regrouper des établissements du premier degré avec des établissements du second, tandis que l'amendement no 11 tend à autoriser leur rapprochement, afin de permettre des expérimentations plus approfondies sur l'école du socle.
Il s'agit de regrouper au sein d'un même établissement des classes du primaire et du secondaire afin d'améliorer l'articulation entre les différents niveaux. Le continuum entre l'élémentaire et le collège permettrait de décloisonner les enseignements.
De nombreuses initiatives ont déjà montré l'intérêt d'un tel rapprochement. Nous souhaitons favoriser les expérimentations en ce sens.
Ces deux amendements sont satisfaits par l'article 6 quater que nous venons d'adopter.
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 1074 .
En juin 2018, deux rapports de l'OCDE ont mis en évidence que l'autonomie des établissements scolaires, en permettant le recrutement ciblé de personnels, favorisait la réduction des inégalités et attirait de nouveaux profils dans certains territoires.
Cet amendement de Mme Tabarot tend à tenir compte de ces observations en permettant de développer une plus grande autonomie de recrutement au sein d'établissements volontaires dans le cadre des expérimentations pédagogiques.
Le recrutement de postes à profil dans des établissements innovants est déjà possible. Avis défavorable.
L'amendement no 1074 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement se rapporte à l'expérimentation de la coopération avec des partenaires du système éducatif. Parmi eux figurent des entreprises, de plus en plus présentes, qui peuvent se servir de ce dispositif pour forcer la porte de l'école et s'adresser à un public captif, à des consciences enfantines, susceptibles de subir leur influence idéologique. Entreprendre est une chose, mais la promotion de l'entreprise relève d'une autre logique. On peut entreprendre sans entreprise. Les entreprises ne sont pas philanthropes, vous imaginez bien qu'elles saisiront l'occasion de promouvoir leur marque.
Cet amendement tend par conséquent à renforcer le code des bonnes conduites des entreprises, que je connais et que nous avons maintes fois citées en hémicycle, pour circonscrire leur venue, notamment dans le cadre des expérimentations. Nous proposons ainsi d'interdire la coopération avec des personnes morales privées, sauf dans le domaine associatif et culturel.
L'amendement no 395 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 385 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet article traitant de la possibilité de mener des expérimentations au sein de l'école de la République, l'amendement de Sébastien Leclerc tend à envisager, dans le cadre d'une expérimentation, que le projet d'école comprenne une passerelle ou un lien avec le monde de l'entreprise. L'apprentissage est, dès l'âge de 14 ans, une voie d'excellence et il apparaît souhaitable de pouvoir anticiper cette proximité avec le monde de l'entreprise, dès le plus jeune âge.
L'amendement no 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à favoriser l'apprentissage des langues étrangères dès l'école maternelle. En effet, le système éducatif français programme l'apprentissage des langues étrangères trop tardivement et la France se place toujours bonne dernière selon l'indice mondial, notamment pour ce qui est de la maîtrise de la langue anglaise. Or, il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte, ce qui est mon cas car j'ai appris l'espagnol dès mon plus jeune âge.
L'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines.
Si nous voulons poursuivre l'ambition portée par ce texte _ élévation du niveau général et réduction des inégalités, sociales ou territoriales _ nous devons favoriser l'enseignement des langues vivantes, dès l'école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 1073 .
L'amendement de Mme Tabarot vise à ouvrir le champ des expérimentations pédagogiques à l'apprentissage des langues étrangères qui demeure trop souvent lacunaire, voire inexistant, durant les premières années de l'école.
Si le niveau global de maîtrise de l'anglais au collège a progressé ces dernières années, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour rattraper le retard constaté avec d'autres pays, notamment en Europe.
Il ne s'agit pas d'un sujet d'expérimentation puisque l'apprentissage des langues étrangères existe partout, y compris à l'école maternelle où il est prévu de les faire découvrir aux élèves par des comptines, des jeux.
Par ailleurs, l'énumération des champs possibles de l'expérimentation, sorte de liste à la Prévert, pourrait être interprétée a contrario. Un champ oublié pourrait se trouver exclu de l'expérimentation. Avis défavorable, y compris à ces amendements qui tendent à compléter le champ des expérimentations.
Même avis.
J'attendais l'avis de M. le ministre avant de me prononcer. J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez plutôt favorable à ce genre d'expériences, et que vous considériez que plus on apprenait une langue étrangère tôt, mieux elle s'inscrivait dans la mémoire. La réponse de Mme la rapporteure a, quant à elle, été assez vague. Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser votre pensée, et nous dire si, comme je le croyais, l'apprentissage de langues étrangères dès le plus jeune âge est l'une de vos priorités ?
Comme vient de le dire notre collègue, et comme vous l'avez maintes fois rappelé, monsieur le ministre, ce point n'est pas mineur. Nous savons dans quel contexte nous évoluons, et il faut symboliquement affirmer ici, à l'Assemblée nationale, combien il est important d'encourager l'apprentissage, dès le plus jeune âge, d'une seconde langue, dont la maîtrise enrichira d'ailleurs celle de notre propre langue, et qui, de manière plus générale, ouvrira l'esprit de nos enfants. De cela dépendra la force de la France de demain. J'invite donc à voter l'amendement de mon collègue Philippe Vigier, que j'ai eu le plaisir de défendre à l'instant.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est à fond pour un réel apprentissage d'une langue vivante dès la maternelle. Nous sommes persuadés que cela concourt à la réussite des élèves, et nous savons que cette réussite vous tient à coeur, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour vous demander l'ajout de cette disposition.
Vous l'avez compris, j'essaye de ne pas répondre à tous les défenses d'amendements, conformément à ce qui a été convenu, mais je ne veux pas vous donner le sentiment de ne pas répondre. Je suis évidemment d'accord avec l'inspiration de cet amendement, dans son ensemble, comme j'ai pu être d'accord avec d'autres amendements, dont certains ne sont pas de nature législative, ou dont d'autres pourraient souffrir des exceptions dans la pratique, qui mettraient ensuite l'éducation nationale dans une situation impossible. On pourrait en citer bien des exemples.
Je suis heureusement surpris par votre amendement, parce que j'ai encore en tête, monsieur Breton, l'objection avancée hier par un député de votre groupe, expliquant qu'il fallait éviter d'apprendre une langue étrangère trop tôt, parce que cela se ferait au détriment de l'apprentissage de la langue française. Ce n'était pas ma position, et j'ai argumenté hier dans le sens contraire. Je suis donc heureux que vous adoptiez aujourd'hui cette position qui, de fait, est la mienne.
Je considère cependant que votre amendement sera satisfait par le plan langues dont j'ai parlé hier, qui ne relève pas de la loi, et qui nécessite surtout certaines adaptations, selon les réalités des ressources humaines et les réalités locales que nous rencontrons. C'est donc, tout simplement, pour éviter cette rigidité que je ne suis pas favorable à cet amendement, et parce que je considère qu'il est, sinon satisfait, en tout cas en passe de l'être. Mais, sinon, sur le fond, je suis évidemment d'accord.
Mes chers collègues, je vous informe que, depuis que j'ai ouvert cette séance à quinze heures, nous avons examiné 40 amendements. Il en reste 492. C'est-à-dire qu'au rythme qui est le nôtre, il nous reste quinze heures de débats. Je vous rappelle en outre que d'éventuelles secondes délibérations interviendront à la fin du débat, tenez-en compte.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l'amendement no 494 .
Il propose d'étendre le champ des expérimentations aux humanités numériques, en ajoutant, après « l'utilisation des outils et ressources numériques », les mots : « les humanités numériques ». C'est en effet au croisement de l'informatique, des arts, des lettres, des sciences humaines et des sciences sociales qu'il est intéressant de pouvoir expérimenter. Ne nous concentrons pas sur les outils, mais plutôt sur la façon dont on peut adapter notre posture par rapport à eux. Les humanités numériques sont un enjeu essentiel, au coeur de la métamorphose numérique, notamment dans le système éducatif. Il est donc important de mettre en avant la nécessité de conjuguer notre héritage culturel et ces avancées technologiques.
L'amendement no 494 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il porte sur la conciliation des parcours sportif et scolaire, ou sur ce que l'on appelle le « double projet », mais qui est en fait un triple projet _ je n'entre pas dans les détails. C'est une dimension de bien-être, à côté de la réussite scolaire et de la réussite sportive au sein du système éducatif. Il existe une filière de jeunes sportifs de haut niveau, constituée des pôles France et des pôles Espoirs, qui relève du ministère des sports ; mais il existe aussi, au sein du système éducatif, des sections sportives scolaires, au nombre de 3 000, regroupant 80 000 élèves des collèges et lycées, avec un partenariat avec un club local référent.
L'amendement tend à rendre possible une expérimentation favorisant la continuité du parcours sportif à partir de l'école élémentaire. Car, pour certaines disciplines _ je pense à la gymnastique, par exemple, nous avons un pôle France gymnastique excellent à Saint-Étienne _, les carrières sont très courtes, mais elles commencent aussi très tôt pour ces jeunes filles et il faut que leur formation commence dès l'école élémentaire.
La question posée par cet amendement est donc très simple : sera-t-il possible d'expérimenter des classes à horaires aménagés pour la pratique sportive en élémentaire ? Pouvez-vous aussi, monsieur le ministre, en profiter pour nous dire où en est l'engagement que vous avez pris en septembre 2017 de créer 1 000 sections sportives scolaires ou classes à horaires aménagés « sportif d'excellence » ? Je ne connais pas le calendrier, mais, deux années s'étant écoulées, j'aimerais savoir si vous avez progressé sur cette question.
L'amendement no 784 de Mme Anne Brugnera est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Il y a quelques jours, vous annonciez, monsieur le ministre, avec votre collègue des sports, votre ambition d'accorder une plus grande place aux activités physiques au sein des établissements scolaires. Cela s'inscrirait dans le cadre d'expérimentations pédagogiques avec, par exemple, des après-midi consacrés à la pratique sportive. Je salue cette volonté.
Cet amendement, préparé à l'initiative de M. Cédric Roussel, et soutenu par de nombreux collègues, en cohérence avec nos annonces récentes, vise à inciter à la pratique d'activités physiques et sportives par le biais d'expérimentations pédagogiques, afin que nos jeunes générations puissent bénéficier des nombreux bienfaits du sport le plus tôt possible, et pérennisent l'activité physique dans leur mode de vie.
Vous avez bien fait, monsieur le député, de souligner toute l'importance du sport dans le développement des enfants et des jeunes ; mais, en l'occurrence, il ne s'agit pas véritablement d'un champ d'expérimentation, mais plutôt d'un enseignement. Avis défavorable, donc.
L'amendement no 1091 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur la conciliation des parcours sportifs et scolaires. Il s'agit ici d'un sujet que nous avions évoqué en commission, et le ministre avait dit qu'il comptait pouvoir s'exprimer sur cette question _ il l'a fait la semaine suivante, avec Mme la ministre des sports : c'est la question des mi-temps sportifs, qui donnent la possibilité d'avoir des cours le matin et du sport l'après-midi.
Je précise simplement, puisque c'est l'objet de l'amendement, que cette expérimentation a déjà été tentée, en particulier par M. le ministre quand il était recteur de l'académie de Créteil, où les mi-temps sportifs ont été organisés dans 200 établissements en 2010. Une évaluation de cette expérimentation, certes provisoire, est même déjà disponible. Je souhaite donc surtout interroger M. le ministre sur la possibilité d'étendre un peu plus cette formule, qui a eu beaucoup d'effets positifs.
L'amendement est satisfait, puisque le droit existant donne déjà cette possibilité. La preuve : le ministre l'a fait quand il était recteur de Créteil... Avis défavorable, donc.
Un mot, en réponse aux différentes propositions qui viennent d'être exposées : de même que sur l'enseignement des langues, je suis évidemment en accord profond avec l'inspiration de vos amendements. Il s'agit de nouveau d'une question de forme : y a-t-il lieu d'insérer ces propositions dans la loi ? Mme la rapporteure et moi nous efforçons simplement de limiter l'inflation législative, même si nous souhaitons que vos propositions se réalisent.
S'agissant de l'éducation physique et sportive, de l'activité physique et du sport en général, je vous remercie d'avoir noté ce que nous avons annoncé ces derniers jours, et d'avoir rappelé sur quelles expérimentations, déjà évaluées, on peut s'appuyer pour aller plus loin. Nous le ferons, bien sûr. Des sections sportives sont d'ailleurs créées, dans le cadre de la dynamique olympique, rentrée après rentrée. Nous atteindrons l'objectif de créer 1 000 sections sportives, qui s'ajouteront aux 3 500 existantes. C'est donc évidemment une avancée très importante. Les Jeux olympiques de 2024 doivent vraiment nous tirer vers le haut en matière sportive, aussi bien pour le sport de compétition que pour le sport pour tous. Nous sommes totalement engagés dans ce processus.
Quant à ce que vous appelez de vos voeux, et moi comme vous, il est intéressant de noter qu'en ouvrant ce droit à l'expérimentation, nous sommes en train de forger une boîte à outils pour différents domaines. Très souvent, il ne s'agit pas d'obliger qui que ce soit à quoi que ce soit, mais de permettre aux acteurs de se saisir d'outils juridiques.
Quant aux souhaits que vous venez d'exprimer, messieurs les députés, en matière d'éducation physique et sportive, ils seront tout à fait réalisables dans le cadre de cet article. J'estime donc, à la suite de Mme la rapporteure, que les amendements sont satisfaits.
L'amendement no 766 n'est pas adopté.
Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le champ des expérimentations, en y soustrayant notamment les décisions d'orientation des élèves, ainsi que la participation des parents.
Il nous semble que cet article risque de produire, par ses dispositifs, des nouvelles expérimentations, qui créeront des mécanismes permettant d'imposer aux familles et aux élèves des choix d'orientation, sans qu'ils puissent avoir le dernier mot.
Cette nouvelle possibilité, offerte aux équipes pédagogiques, d'imposer aux élèves une orientation non choisie est, de notre point de vue, à l'opposé de ce que l'on pourrait attendre d'un texte qui prône la confiance dans l'école.
Si la majeure partie des réflexions autour de l'orientation d'un ou d'une élève trouvent une solution dans le consensus, certaines, imposant une orientation non choisie, peuvent produire une grande violence pour les élèves comme pour les parents.
Cela risque d'augmenter les cas de décrochages scolaires. De notre point de vue, cette question d'orientation ne peut être gérée avec rigidité, d'autant qu'elle ne représente pas aujourd'hui un problème majeur. Voilà pourquoi il nous semble important de la soustraire au champ d'expérimentations que vous souhaitez ouvrir.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 446 .
Il vise à inclure l'apprentissage d'une langue régionale et l'enseignement d'une culture régionale dans le champ des expérimentations.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 449 .
Il vise à associer les collectivités territoriales à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale. Cela pourrait permettre de créer un partenariat au profit des établissements et de leurs élèves.
Favorable.
L'amendement no 449 est adopté.
Il a pour objet une répartition innovante des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, afin d'assurer une plus grande souplesse.
À cette fin, il tend à insérer, après l'alinéa 7 , un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d'un accord majoritaire des enseignants de l'établissement, l'obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. »
Il ne s'agit en aucun cas d'augmenter le temps de travail, mais de permettre, sous réserve d'un accord de la majorité des enseignants d'un établissement, de comptabiliser l'ORS _ obligation réglementaire de service _ sur un temps différent de la semaine.
L'amendement no 618 de M. Frédéric Reiss est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable, parce que ces expérimentations n'ont pas vocation à porter sur les personnels.
Même avis.
Nous avons déjà évoqué le sujet en commission : comme vous le souligniez vous-même, monsieur le président Le Fur, puisque nous n'examinerons pas plusieurs projets de loi sur l'école durant le quinquennat _ dans un premier temps, le ministre lui-même ne souhaitait pas en faire du tout _, nous ne reviendrons pas sur ce sujet avant longtemps.
Exclure un pan entier de la question scolaire ex abrupto ne me paraît pas pertinent, d'autant que c'est légitimement que la représentation nationale formule des suggestions. Cette question est traitée avec une grande légèreté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 992 .
Il vise à insérer un nouvelle alinéa à l'article 8, en vue de restaurer le lien de confiance entre les parents et le ministère de l'éducation nationale à propos des pédagogies utilisées. Une plus grande transparence est nécessaire sur les méthodes d'enseignement choisies.
L'article 8 fixe les conditions du recours à l'expérimentation à l'école : à l'origine, il prévoyait de garantir aux familles qui le souhaitent un accès aisé à une école ne pratiquant pas d'expérimentation pédagogique. Or, cette précision a malheureusement été supprimée en commission par un amendement de Mme la rapporteure. C'est dommage pour la confiance, puisque le choix des parents est ainsi balayé d'un revers de main.
Vous avez justifié l'amendement, madame la rapporteure, en arguant qu'il convient notamment d'empêcher les parents de contourner la carte scolaire. C'est pourquoi je vous propose de réintroduire, pour les parents qui le souhaitent, la garantie d'un enseignement non expérimental, en précisant que c'est l'accès à un établissement ou à une classe ne pratiquant pas l'expérimentation qui est garanti, afin de lever vos craintes sur un contournement éventuel de la carte scolaire.
Avis défavorable. Dans un souci de simplification, il nous a paru préférable de supprimer cet alinéa et de renvoyer les parents à une demande de dérogation « classique » auprès des autorités académiques.
L'amendement no 992 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 841 .
Cet amendement de notre collègue M'jid El Guerrab, qui ne peut être présent cet après-midi dans l'hémicycle, en raison des obligations de sa circonscription, vise à relayer efficacement les dispositions du texte auprès des Français scolarisés à l'étranger.
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolaires français situés à l'étranger. Trop souvent en effet, ici, au centre de Paris, nous oublions que nombreux sont les jeunes Français scolarisés au-delà de nos frontières. Or l'école de la République ne connaît pas de frontières : il est important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE _ Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Cet amendement d'appel vise à prendre en considération le fait que ces établissements, compte tenu de leurs spécificités, font, pour la plupart, oeuvre d'innovation pédagogique : les expérimentations auxquelles ils participent pourraient être encore renforcées. L'objectif est de continuer à faire prévaloir l'excellence éducative française pour tous, qu'il s'agisse de l'apprentissage des élèves français ou de la diffusion du français dans le monde.
À cette fin, le conseil d'évaluation de l'école créé par le texte que nous examinons devrait réaliser un plus grand nombre d'évaluations des établissements de l'AEFE que l'institution précédente. Une note du 9 janvier 2019 fournit un nouveau cadre aux initiatives pédagogiques des établissements de ce réseau : certaines de leurs bonnes pratiques doivent assurément pouvoir non seulement être reprises en France, mais également diffusées auprès des autres Français de l'étranger ainsi qu'au sein du réseau diplomatique français.
Vous avez bien fait, monsieur le député, d'appeler notre attention sur les établissements de l'AEFE, qui sont souvent plus innovants que la moyenne des autres établissements.
L'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoit que ce sont des décrets en Conseil d'État qui fixent les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger. Votre précision ne me paraît donc pas utile, puisque les conditions d'application de l'article L. 314-2 du même code sont déjà définies. Avis défavorable. J'ai bien noté qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Même avis.
Mme la rapporteure m'ouvre la possibilité de retirer l'amendement, du moins si j'ai bien compris son intervention _ peut-être ai-je été le seul à l'écouter. Je l'en remercie.
J'aurais souhaité que M. le ministre nous confirme que c'est bien par des décrets en Conseil d'État qu'il donnera suite à l'objet de cet amendement et qu'il en aura la volonté. Lui faisant totalement confiance, ayant en outre entendu Mme la rapporteure et compte tenu de l'heure avancée, je retire l'amendement.
L'amendement no 841 est retiré.
Il vise à préciser que les évaluations prévues dans l'article prennent en considération les remontées d'expériences des professeurs et que ceux-ci sont associés à la détermination des programmes et en sont informés.
Si de nombreuses évaluations portent sur le travail des professeurs, pour les sanctionner ou leur attribuer des primes au mérite, très peu permettent à ces derniers de faire remonter leurs expérience et de collaborer avec les services ministériels pour coconstruire les programmes et péréniser ou non les expériences qui fonctionnent.
Il nous semble, pourtant, que les récentes expérimentations de l'association « Agir pour l'école » sur l'apprentissage syllabique rigide ne prennent pas assez en compte les avis des professeurs qui sont chargés de les mettre en place, voire n'offrent qu'une visibilité très restreinte du programme dans sa globalité. De telles expérimentations sont donc loin de la liberté pédagogique, qui est pourtant essentielle.
Comme le souligne une enseignante dans un article de Libération publié en janvier dernier : « En fait, mon inspectrice nous a désignés volontaires. Avec les collègues, on ne s'est pas senti de refuser. On a essayé de voir le bon côté, de se dire que c'était une expérimentation, donc certainement révolutionnaire. » Toutefois, au fil des semaines, le doute s'installe : « Je découvre le protocole au fur et à mesure, nous n'avons eu aucun document en amont. Je dois prendre les élèves par petits groupes pendant trente minutes chaque jour. Ils ont un cahier en noir et blanc sans images ni couleurs et ils lisent toujours la même chose. Ce sont des syllabes, qui n'ont pas de sens. Des faux mots. C'est très rébarbatif. Pour l'instant, mes élèves n'ont pas compris que des syllabes peuvent faire des mots et les mots des phrases… Cela viendra, j'imagine. Mais je m'inquiète un peu. »
Notre amendement vise donc à instaurer une plus grande confiance des professeurs dans les expérimentations en les associant véritablement à leur élaboration.
Votre amendement, chère collègue, relève du domaine réglementaire. Il me semble en outre satisfait, même si j'entends votre préoccupation : il me semble important de veiller à ce que les enseignants aient voix au chapitre. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un amendement en commission visant à recueillir leur avis avant la réalisation des expérimentations. Avis défavorable.
L'amendement no 404 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 406 rectifié .
Cet amendement de repli vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de ces expérimentations. Il s'attachera à analyser leur impact sur « la réduction ou l'augmentation des inégalités scolaires et l'évolution du niveau des élèves, ainsi qu'à identifier les expérimentations qui ont permis des avancées positives ».
En effet, alors que, partout, des expérimentations semblent être réalisées, il est très difficile d'en connaître ls résultats, pour savoir s'il convient de les généraliser. Un tel rapport pourrait aider à tirer les conséquences des expérimentations, avant d'envisager leur généralisation.
L'amendement no 406 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement déposé par Mme Annie Genevard a pour objet de rendre possible, sous trois conditions _ à savoir dans le cadre du dispositif d'expérimentation prévu par l'article 8 du projet de loi, sur autorisation des autorités académiques et dans les établissements privés du premier degré sous contrat simple _, l'adaptation du rythme annuel, notamment pour les enseignements des cycles 2 et 3, afin de mieux tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés.
Autoriser une plus grande souplesse est, là aussi, nécessaire, les établissements privés souhaitant pouvoir développer leur pédagogie. Or, le fait que l'organisation des programmes au sein de chaque cycle soit bornée par les attendus en fin de cycle et les repères de progressivité n'est pas sans provoquer de l'ambiguïté. Celle-ci est préjudiciable aux établissements privés du premier degré sous contrat simple, dont le projet pédagogique, autorisé par le rectorat, est précisément fondé sur des exigences pédagogiques particulières ou innovantes. Il s'agit donc de permettre une innovation pleine et entière.
Même avis.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que l'amendement est satisfait, alors même que la rédaction actuelle des textes pose problème. Si vous m'apportez la démonstration que l'amendement est satisfait, le fait que vos propos soient repris au compte rend permettra de faire avancer les choses. J'aimerais donc obtenir une réponse argumentée.
Rappel au règlement
Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, sur la bonne tenue de nos débats.
Nous aimerions savoir, à la fin de cette séance ou au début de la séance de ce soir, quelle suite il est envisagé de donner à l'organisation de nos débats car, même si nous avançons à un rythme soutenu, il semble difficile d'achever l'examen du texte dans le délai imparti. Nous souhaiterions pouvoir nous organiser.
Article 8 (suite)
Monsieur Hetzel, cet amendement vise à permettre aux écoles élémentaires privées sous contrat simple d'adapter le rythme de traitement des enseignements des cycles 2 et 3 « pour tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés. »
D'ores et déjà, dans le cadre d'un contrat simple _ et non d'association _, réservé aux écoles maternelles et élémentaires, l'enseignement est organisé par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public, comme le prévoit l'article R. 442-50 du code de l'éducation. Du fait de cette rédaction, les établissements privés sous contrat simple disposent de la latitude nécessaire pour atteindre l'objectif d'adaptation du rythme des enseignements poursuivi par votre amendement. Celui-ci est donc satisfait. Je souhaitais simplement gagner du temps.
L'amendement no 399 n'est pas adopté.
L'article 8, amendé, est adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour soutenir l'amendement no 517 , portant article additionnel après l'article 8.
L'amendement no 517 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Comme vous pouvez l'imaginer, monsieur le ministre, je me réjouis de vos annonces concernant la possibilité d'expérimenter des dispositifs permettant de consacrer des après-midis aux activités physiques et sportives dans les établissements scolaires qui le souhaitent. Favoriser la pratique du sport à l'école permet de répondre à plusieurs enjeux _ des enjeux éducatifs, évidemment, de santé publique, forcément, mais également de cohésion sociale.
Pour que ces expérimentations soient efficientes, elles doivent être accompagnées d'outils pertinents. Pour résoudre les problèmes liés au manque d'infrastructures et de personnel qualifié pour l'encadrement de la pratique, il est nécessaire que les établissements se lient à des acteurs compétents en matière d'activités physiques et sportives, capables d'établir des programmes efficients. Tel est l'objectif de cet amendement, qui consacre l'expérimentation d'un vrai maillage entre les clubs ou associations sportives et les établissements scolaires, afin de développer des liens débouchant sur des projets sportifs concrets. C'est ainsi que les expérimentations pourront véritablement répondre aux enjeux précédemment cités.
L'amendement no 1093 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Puis-je considérer que l'amendement no 1060 est également défendu, monsieur Anato ?
L'amendement no 1060 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des formations obligatoires aux premiers secours dans les académies que le Gouvernement déterminera.
Chaque année, des milliers de vies pourraient être sauvées si un plus grand nombre de nos concitoyens étaient formés aux premiers secours. Savoir faire face à un arrêt cardiaque, à une hémorragie, à une perte de connaissance ou à une plaie grave permet de maximiser les chances de survie de la victime en attendant l'arrivée des secours. Jusqu'à présent, de courts modules de formation sont déjà proposés dans certaines classes, à l'école, au collège ou au lycée. Ces dispositifs restent toutefois insuffisants, car l'apprentissage des gestes de base des premiers secours nécessite des rappels réguliers afin de préserver les connaissances acquises. C'est pourquoi nous voulons rendre ces formations obligatoires, à titre expérimental, dans les académies qui le souhaiteraient.
L'amendement no 348 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À notre tour d'avoir un long tunnel d'amendements, qui nous permettront d'évoquer à nouveau des sujets que nous avons déjà abordés à l'article 1er et que nous voulons voir faire l'objet d'expérimentations. Il s'agit en quelque sorte d'amendements d'appel visant à rappeler l'importance de ces sujets. Nous ne demandons pas de réponse développée : nous souhaitons simplement réaffirmer nos préoccupations. D'ailleurs, certains sujets n'ont peut-être pas encore été abordés.
L'amendement no 349 porte justement sur un sujet que nous n'avons pas encore évoqué, à moins que je ne m'en souvienne plus. Il vise à mettre en place des formations obligatoires au code de la route dans les établissements scolaires. Cela pourrait aider les jeunes à passer ensuite leur permis de conduire, qui coûte très cher _ nous en reparlerons dans le cadre de notre « niche » parlementaire. Par ailleurs, pour les cyclistes, une bonne connaissance du code de la route me semble importante et nécessaire.
L'amendement no 349 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'encourager, à titre expérimental, la rénovation de cours de récréation sans artificialisation des sols.
L'artificialisation des sols est, de façon générale, un fléau pour les écosystèmes. Les sols imperméables provoquent le ruissellement des eaux de surface, accentuant l'érosion et empêchant la reconstitution des nappes phréatiques. Or, trop souvent, les cours de récréation participent grandement à cette artificialisation. Par commodité, les sols sont goudronnés ou bétonnés, réduisant les espaces verts à portion congrue. Si les espaces de passage doivent être protégés contre le piétinement quotidien de centaines de personnes, il ne semble pas pour autant utile de goudronner la totalité des cours de récréation.
Pour des raisons éducatives ensuite, il serait utile de ne pas les artificialiser, car les enfants sont déjà coupés de la nature.
L'amendement no 579 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à instaurer un nombre maximal d'enfants par classe. M. le ministre a souvent évoqué le défi démographique auquel est confronté notre pays : le trop faible nombre d'enfants scolarisés entraînerait des fermetures de classes. Dans ma circonscription, la réalité est tout autre.
J'ai déjà évoqué l'école préélémentaire Palestine, où la fermeture d'une classe de petite section a été annoncée : cela provoquera une augmentation du nombre d'élèves dans les autres classes, alors même que l'âge des élèves et les disparités sociales ne s'y prêtent pas. La scolarisation obligatoire dès 3 ans, que prévoit le présent projet de loi, doit s'accompagner de moyens.
Ce n'est pas seulement la réalité dans les écoles préélémentaires, mais également dans les collèges. Je pense au collège Daniel-Meyer, où deux classes seront supprimées, et au collège Edmond-Michelet, dans le 19e arrondissement. La liste serait longue.
Notre amendement propose donc que soit pris en compte, lors de toute décision de fermeture ou d'ouverture de classe, un plafond de vingt élèves par classe dans les écoles préélémentaires, élémentaires…
L'amendement no 582 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous allons faire l'effort d'aller vite, monsieur le président, mais pouvez-vous laisser ma collègue s'exprimer jusqu'au bout ? Vous-même avez parlé trois minutes lors de votre explication de vote sur les langues régionales !
Le présent amendement rejoint celui que vient de présenter ma collègue. Il vise, à titre expérimental, à mettre en place dans les académies repérées comme pertinentes un nombre maximal d'élèves dans les établissements scolaires. La création des écoles des savoirs fondamentaux risque en effet de créer des écoles usines, qui sont source de stress, de sentiment d'isolement, de souffrance et d'échec scolaire.
L'amendement no 652 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous souhaitons l'expérimentation de salles de détente et de repos dans les établissements scolaires. En effet, s'il existe des foyers dans les établissements du secondaire, ceux-ci ne sont que très rarement propices à un authentique repos, ni a fortiori au sommeil, alors que les emplois du temps pourraient le permettre. Le manque de repos et de sommeil est un grave problème pour l'ensemble de la société, particulièrement au sein de l'éducation nationale.
S'il est vrai que les établissements scolaires sont des lieux de vie à part entière, alors ils doivent être conçus comme tels. La concentration attendue des élèves durant les heures de classe a nécessairement pour contrepartie la possibilité de se détendre en dehors de ces heures. L'expérimentation de ces salles peut y contribuer. Voilà ce que nous proposons pour améliorer l'attention des élèves ainsi que l'encadrement par les professeurs et par l'ensemble de la communauté éducative. Cela contribuerait à améliorer l'atmosphère dans les établissements.
L'amendement no 775 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement est important. L'école, nous le savons, doit non seulement vivre avec son temps mais aussi préparer l'avenir, en informant les élèves des grands défis de notre siècle et en les y formant. Le défi environnemental est en effet une priorité. Actuellement, les enseignants forment au développement durable, entretenant ainsi chez les élèves l'illusion que la situation est sous contrôle, prise au sérieux par les gouvernements. Nos élèves ne sont d'ailleurs pas dupes : vous avez tous entendu parler de la jeune Greta, qui s'insurge et en appelle aux adultes, interpellant les gouvernements pour qu'ils agissent en matière d'environnement. Nous devrions sensibiliser nos élèves, de manière scientifique, à l'urgence climatique.
Défavorable.
Je veux prolonger l'argumentation sur cet amendement _ nous avons déposé beaucoup d'amendements et nous essaierons d'aller vite, mais nous souhaitons tout de même insister sur certains. Dans le contexte actuel où chacun se rend compte de l'urgence de la transition écologique et énergétique, cette proposition permettrait d'élargir et d'accélérer la prise de conscience : il convient donc de se donner les moyens de former les élèves et les futurs salariés à une compréhension de la logique générale d'une véritable transition écologique. Cet amendement est donc positif. Les mobilisations d'étudiants en Europe et notamment en France sur la question du changement climatique doivent être prises au sérieux : il faut les entendre. Intégrer cette dimension dans l'enseignement est une réponse à la hauteur des enjeux et des attentes des élèves. Ceux-ci font preuve en ce moment, dans les appels à la mobilisation et à la grève qui se multiplient, d'une conscience citoyenne et écologique qui manque parfois, y compris dans cette assemblée.
L'amendement no 408 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mette en place dans les établissements, de manière expérimentale, des classes composées d'élèves de différents niveaux, avec des méthodes facilitant la coopération entre ces élèves. Plusieurs études tendent à démontrer qu'à moyens égaux, les classes multigrades favorisent les enfants qui y sont scolarisés, comparativement aux classes à niveau unique.
Par ailleurs, les enquêtes menées auprès des enseignants en collège montrent que les classes multigrades favorisent l'intégration et l'autonomie des élèves, lesquels développent des aptitudes à la coopération, à la solidarité et à la tolérance. Enfin, en milieu rural, ces classes semblent être un moyen intéressant pour maintenir le maillage territorial des services de l'éducation nationale et éviter la disparition des petites écoles dans les villages, dont les conséquences sont bien souvent dramatiques pour le bien-être des habitants et l'attractivité des communes.
Toutefois, pour fonctionner convenablement, ces classes doivent avoir des effectifs inférieurs aux seuils d'ouverture et de fermeture de classes fixés par l'éducation nationale. Nous sommes donc favorables à la mise en place d'un dispositif facilitant le développement des classes multigrades et des classes uniques en milieu rural, ainsi qu'à un abaissement significatif des seuils d'effectifs pour ce type de classes.
L'amendement no 410 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme le montre l'amendement que vient de défendre ma collègue, il est permis de faire de nouvelles expérimentations ; on ne peut que s'en féliciter.
L'amendement no 411 vise à assurer la mixité sociale réelle dans les établissements, qui est très important pour la réussite de tous. L'actuel découpage des établissements de référence ne permet pas de rétablir une mixité scolaire appropriée, laquelle dépend de l'organisation du logement sur le territoire.
Des expérimentations menées dans des collèges parisiens ont montré l'influence positive d'un mélange de l'origine sociale des usagers, notamment en prenant en compte les revenus de référence des parents. Ainsi, pour deux collèges situés dans le 19e arrondissement, les familles ont fait des voeux pour l'un ou l'autre de ces collèges ; leurs enfants ont ensuite été affectés par un algorithme servant justement à créer de la mixité sociale. Il n'a pas été constaté, au cours de cette expérimentation, de fuite des parents vers le privé ou de détournement de la carte scolaire. Il est donc possible et souhaitable de faire reculer la ségrégation qui marque aujourd'hui notre système scolaire et pèse véritablement sur les résultats des jeunes. En effet, de bons élèves dans un mauvais établissement scolaire voient leur niveau régresser, et l'inverse est vrai : le niveau des mauvais élèves dans un bon établissement s'élève. C'est un axe majeur pour la mixité.
Défavorable.
Les études du programme international pour le suivi des acquis publié par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, ne cessent de diagnostiquer le caractère inégalitaire du système scolaire français, lequel, à partir de ces inégalités, fabrique une justice scolaire et sociale. Sur le terrain, des expérimentations multicollèges ont été mises en oeuvre, en vertu d'une loi, dans les 18e et 19e arrondissements de Paris, avec des résultats significatifs grâce à l'investissement des parents souhaitant que leurs enfants bénéficient d'une véritable mixité sociale et scolaire. C'est le cas notamment du collectif de parents « Apprendre ensemble », dans le 18e arrondissement, qui ont soutenu ce dispositif. Nous pensons qu'il faut renforcer l'expérimentation en cours : tel est le sens de cet amendement, qui est aussi un amendement d'appel, visant à rassurer les parents souhaitant la poursuite de cette expérimentation. Quand l'expérience est positive, il faut savoir en tirer les conclusions : voilà pourquoi nous insistons pour que le ministère garantisse qu'elle sera poursuivie et étendue.
L'amendement no 411 n'est pas adopté.
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une journée banalisée pour la promotion de l'égalité. Lors de l'examen du projet de loi de révision constitutionnelle, nous avons eu un débat important sur la question de la lutte contre le racisme. Vous-même, monsieur le ministre, avez fait le lien entre la libération de la parole, l'écoute face au harcèlement et la nécessité de la formation des futurs citoyens à la lutte contre le sexisme ; cette volonté est très largement partagée.
Il s'agit donc de traduire concrètement ces avancées par une journée banalisée au cours de laquelle des élèves seraient formés à la non-discrimination sexiste, raciste et homophobe. Il faut systématiser ce type de structures. Des initiatives en ce sens sont très souvent prises dans nombre de classes et d'écoles. Vous vous êtes rendu, monsieur le ministre, dans le 19e arrondissement, au lycée Hector Guimard, qui est très volontariste sur ces questions. Mais cette démarche repose trop souvent encore sur des initiatives et n'est pas systématisée. De notre point de vue, il faudrait que cela soit fait dans l'ensemble de l'éducation nationale, dès le plus jeune âge, que les enseignants aient les moyens et qu'ils soient formés aux éléments de contexte historique, sociologique et pédagogique. Voilà pourquoi nous proposons d'instituer cette journée, qui serait systématisée dès le plus jeune âge dans l'ensemble des écoles de la République.
L'amendement no 414 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement va au rebours de ce qui se passe actuellement. Nous proposons, à titre expérimental, d'offrir toutes les options d'enseignement dans les lycées, notamment les langues. Avec la réorganisation de la réforme du lycée, il est certain que tous les lycées ne bénéficieront pas tous du même enseignement : certains lycées n'auront que trois majeures, d'autres en auront huit, douze ou encore aucune _ bref ! Il serait intéressant que, dans une académie de votre choix, tous les établissements dispensent l'ensemble des enseignements disponibles, notamment les langues.
L'amendement no 417 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 419 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'école doit préparer à la société et aux enjeux de demain. Vous avez convenu, monsieur le ministre, de l'intérêt de créer dans tous les départements du littoral des établissements dédiés aux métiers et aux technologies de la mer. Par cet amendement, nous proposons une expérimentation en ce sens dans au moins un département adapté.
L'amendement no 576 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu hier sur les lycées internationaux, que vous souhaitez généraliser. Nous y étions opposés parce que, de notre point de vue, cette disposition ne fera que renforcer les inégalités sociales et scolaires en la matière. Le présent amendement propose donc une solution alternative : permettre la création d'une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées.
La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui contredisent la proposition initiale du Gouvernement. Il est certes à craindre que de telles pratiques se reproduisent à l'échelle de l'établissement. Néanmoins, les conséquences en seront largement atténuées, dans la mesure où un plus grand nombre d'élèves pourraient avoir accès à ce genre de filière. Étant donné l'importance que vous accordez à ce type de dispositifs, il n'y a aucune raison pour que quelques établissements ou quelques départements seulement en profitent et il faut les mettre en oeuvre dans tous les établissements.
L'amendement no 380 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous reviendrons sur les différentes expérimentations que nous proposons ici lors de l'examen de l'article 24. Nous craignions en effet que ce ne soit pas possible et nous nous réjouissons de pouvoir finalement le faire.
Le présent amendement concerne l'un des volets de la démocratie lycéenne : il tend à instaurer l'organisation de demi-journées banalisées obligatoires de formation des jeunes à la vie lycéenne. En effet, les élèves ne savent parfois même pas ce que signifie le rôle de délégué de classe, au moment même où le principe de représentativité est mis à mal. Nous souhaitons également que les élus du conseil de vie lycéenne _ CVL _ reçoivent une formation, ne serait-ce que pour comprendre le fonctionnement du budget du lycée _ bref : qu'ils soient formés à comprendre leur environnement. Je reviendrai sur les différents aspects de la vie lycéenne en fin de soirée ou cette nuit.
L'amendement no 407 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la continuité de nos propositions visant à favoriser la démocratie au sein des lycées, le présent amendement a pour objet l'instauration par le Gouvernement dans certaines académies, à titre expérimental, d'une coprésidence du conseil de vie lycéenne, du conseil académique de vie lycéenne et du conseil national de vie lycéenne. Ces instances, qui constituent les différents échelons de la démocratie lycéenne, souffrent en effet d'un manque chronique de participation des élèves. Plusieurs raisons l'expliquent, en particulier l'absence de capacité d'agir des lycéens et lycéennes. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? À l'heure du grand débat national, cette proposition devrait être généralisée.
Comme dans la société en général, il faut donner aux lycéens les capacités d'agir, de décider, de trancher. Or, dans le cadre des CVL, il n'est par exemple pas possible pour les élus de convoquer des réunions. C'est ce genre de restrictions que nous voulons remettre en cause.
L'amendement no 409 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Toujours dans le but de favoriser la démocratie lycéenne, nous proposons ici, à titre expérimental, que l'élu lycéen à la CVL ait lui aussi un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d'établissement. On connaît, à cet égard, le succès des lycées autogérés pour les jeunes en difficulté ou en voie de décrochage.
L'amendement no 421 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons l'expérimentation de nouveaux rythmes scolaires qui prennent en considération les études concernant la chronobiologie de l'enfant. On pourrait ainsi instaurer des journées de classe qui ne commenceraient pas avant neuf heures, proposer une collation le matin et une pause méridienne plus longue, afin que le repas puisse être pris dans de meilleures conditions et marquer une vraie coupure dans la journée. Plusieurs études tendent à montrer que cela aurait des effets très bénéfiques sur les capacités de concentration et d'apprentissage des enfants. Une telle expérimentation contribuerait à améliorer, dans l'établissement, la vie des élèves, mais aussi celle des enseignants et des autres membre de la communauté éducative.
L'amendement no 415 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement va dans le même sens que le précédent et vise donc lui aussi à expérimenter de nouveaux rythmes scolaires pour le bien des jeunes.
L'amendement no 583 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit ici de garantir jusqu'au bout de la scolarité la gratuité de l'école républicaine _ corollaire de son caractère obligatoire. L'éducation obligatoire, gratuite et laïque est un droit auquel nous souhaitons que tout le monde ait accès. Or, l'éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites, ce qui n'est pas toujours le cas. L'une de ces conditions matérielles est la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques, dont il convient d'élargir la gratuité.
L'amendement no 416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons qu'une expérimentation permette aux établissements scolaires de se rassembler en groupements d'employeurs réunissant des collectivités et des associations afin de pouvoir affecter des accompagnants d'élèves en situation de handicap _ AESH _ à temps plein au sein de différentes structures.
L'amendement propose que les groupements d'employeurs soient obligatoires, ce qui ne me paraît pas opportun, puisqu'ils doivent être constitués dans la concertation. Par ailleurs, les pôles inclusifs d'accompagnement localisés _ PIAL _ me semblent davantage répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.
L'amendement no 495 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 650 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour objet le lancement d'un grand plan de lutte contre le harcèlement scolaire. En effet, après une baisse significative de 15 % entre 2010 et 2014, le harcèlement scolaire voit son niveau stagne depuis lors, malgré les mesures prises au cours de la précédente législature. Il concernait 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens et collégiennes, et 2 à 3 % des lycéens et lycéennes, selon l'ancien délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Face à ce fléau qui nuit à la réussite scolaire des élèves concernés et qui peut causer des traumatismes psychologiques durables, il est nécessaire d'amplifier la lutte en donnant une place centrale à l'éducation à la bienveillance, à l'empathie, et au vivre-ensemble à l'école, pour les élèves comme pour les professeurs et autres personnels. L'exemplarité des adultes en la matière est la clé. Il faut intégrer ces notions à la formation des enseignants et des personnels des établissements scolaires. Le problème du harcèlement scolaire doit être directement présenté aux élèves à chaque rentrée scolaire. Il faut encourager les élèves à dialoguer entre eux, et avec les adultes, lorsqu'ils sont témoins de violences physiques ou morales.
L'amendement no 651 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 654 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous souhaitons que soit lancé à titre expérimental, dans les départements et les territoires d'outre-mer, un plan de rénovation des bâtiments dédiés à l'enseignement public insalubres et inadaptés au climat et au nombre d'élèves. En effet, dans son rapport du 6 juillet 2017 sur l'effectivité du droit à l'éducation en outre-mer, la Commission nationale consultative des droits de l'homme _ CNCDH _ évoque des « infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties », signalant qu'« en l'absence d'une politique de rattrapage d'envergure, l'inadéquation entre les possibilités d'accueil et le nombre d'enfants en âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation ».
En ce qui concerne l'insalubrité, je mentionnerai les écoles primaires à Saint-Denis, Saint-Benoît ou Saint-Louis, à La Réunion, qui ont été infestées par des rats durant l'année scolaire 2017-2018. Étant donné le vecteur d'infection important que sont les rats et leurs déjections, il paraît urgent d'entretenir les établissement de façon à éviter de mettre en danger les élèves qui les fréquentent. Il est en outre nécessaire que les constructions à venir prennent en considération l'environnement et le climat de ces territoires.
L'amendement no 657 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 660 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à la mise en place, à titre expérimental, d'un plan d'accès à internet pour les élèves. C'est, selon nous, un moyen de lutter contre la fracture numérique. Les élèves ne sont, en effet, pas égaux devant internet et, malgré l'importance croissante que lui donne l'institution, tous ne peuvent y accéder aisément hors des établissements. Or il est devenu très courant qu'internet soit le support du cahier de texte et des échanges entre l'équipe enseignante et les familles. De plus en plus de travaux ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions sans un accès rapide et fréquent à internet, que les difficultés financières rencontrées par de nombreuses familles interdisent à de nombreux enfants. S'il est vrai que l'école doit être gratuite, il faut aussi admettre que l'accès à internet est un droit qui doit désormais être garanti.
L'amendement no 661 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1025 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 concerne l'évaluation du système scolaire, dont nous mesurons l'importance, puisque nous avons tous conscience qu'avec une bonne évaluation nous pourrons définir des axes de progrès dont tout le monde profitera.
L'évaluation a longtemps été le parent pauvre du système éducatif français. La création en 2013 du Conseil national d'évaluation du système scolaire _ CNESCO _ par la loi d'orientation et de programmation pour la de refondation de l'école de la République a donné des résultats plutôt satisfaisants.
On nous propose aujourd'hui la création d'un nouveau « conseil d'évaluation de l'école », qui entérinera de fait la disparition institutionnelle du CNESCO. À la suite de la lettre ouverte qui vous a été adressée par des fédérations de parents d'élèves, des syndicats de chefs d'établissement et des syndicats d'enseignants, je réitère la question que nous vous avons posée, lors de la discussion générale, sur l'avenir du CNESCO et, surtout, sur la poursuite de ses activités dans le domaine universitaire, que ce soit au CNAM _ Conservatoire national des arts et métiers _ ou ailleurs.
Il semblerait qu'à la suite de l'annulation de réunions de travail qui devaient préciser l'avenir du CNESCO, certaines personnes aient démissionné. Cette perte d'expertise ne nous rassure pas. Du fait que le nouveau conseil d'évaluation de l'école doit être placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale et au vu de sa composition, son indépendance ne nous semble pas garantie. C'est pourquoi je me suis résigné à déposer le présent amendement de suppression de l'article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 990 .
L'article 9 supprime le CNESCO pour le remplacer par le conseil d'évaluation de l'école. Monsieur le ministre, vous aviez affirmé qu'il n'y aurait pas de loi Blanquer mais, finalement, vous allez encore plus loin, puisque vous créez un « conseil Blanquer ».
Je demande donc la suppression d'une disposition qui soulève plusieurs problèmes. Tout d'abord, le conseil remplacé n'a été créé qu'en 2013 : depuis l'année 2000, cinq conseils différents se sont déjà succédé dans le même champ _ leur espérance de vie est bien courte. Il peut être intéressant d'élargir ou de préciser le cadre des évaluations de l'éducation nationale, mais a-t-on besoin pour cela de refonder totalement le dispositif existant ?
Ensuite, on voit mal comment cette évaluation pourra se faire « en toute indépendance », comme le précise pourtant l'article 9, puisque la composition de votre conseil d'évaluation laisse craindre un réel manque d'objectivité. Malgré ses imperfections, le Conseil national d'évaluation du système scolaire était composé de quatre parlementaires et de deux représentants du CESE _ Conseil économique, social et environnemental. Sa composition lui assurait donc une relative autonomie par rapport au ministère. Dans votre nouveau conseil d'évaluation de l'école, ce ne sont pas moins de dix membres sur quatorze qui seront choisis directement par le ministère _ parmi lesquels quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale. Vous devenez ainsi juge et partie dans l'évaluation de vos propres méthodes.
Après la création ce nouveau conseil, il ne restera malheureusement que les évaluations internationales pour porter un regard indépendant sur notre école, alors qu'une évaluation objective est une condition indispensable pour améliorer notre système scolaire.
Avis défavorable, car l'article 9 est une disposition essentielle de ce texte. La création du conseil d'évaluation de l'école poursuit un double objectif.
Ce conseil doit d'abord assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif et la définition de son positionnement institutionnel revêt donc une grande importance. Il doit ensuite mener à bien le chantier majeur de l'évaluation des établissements scolaires. À ce jour, cette évaluation n'est absolument pas pratiquée en France, à la différence de ce qui se passe dans la plupart des autres pays membres de l'OCDE, sinon dans tous, alors que toutes les études montrent que cette évaluation est l'un des leviers essentiels pour faire progresser un système éducatif.
Vous nous dites que les missions du conseil d'évaluation de l'école sont restreintes. Or, elles ne le sont pas plus que celles du CNESCO, au contraire. Le conseil d'évaluation de l'école présente par ailleurs des garanties d'indépendance _ nous y reviendrons, ainsi que sur sa composition, en examinant certains amendements.
Par ailleurs, le rôle d'animation du débat éducatif dévolu au CNESCO, qui organisait notamment des conférences de consensus, sera perpétué grâce à la création d'une chaire académique au CNAM, comme l'a indiqué le ministre en commission.
Il est frappant de constater à quel point, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, on peut s'intéresser à des aspects du texte qui, même s'ils sont importants, restent secondaires par rapport aux enjeux principaux. Il me semble donc utile de remettre en perspective le caractère tout à fait inédit de l'article 9, afin que nous ne perdions pas de vue la forêt à cause d'un seul arbre.
La France est le seul grand pays moderne à être dépourvu d'un dispositif d'évaluation objectivée de ses écoles et établissements. Ceux qui connaissent le sujet le reconnaissent, et cela fait très longtemps que ce problème est signalé, y compris par des institutions internationales comme l'OCDE. Aucun organisme existant _ je dis bien : aucun _ ne remplit cette fonction.
La loi de 2013 a tenté d'apporter une réponse à ce problème en créant le CNESCO. Celui-ci, comme je l'ai déjà dit des dizaines de fois, est une institution intéressante, qui a accompli un travail que l'on doit saluer et emprunté, au fil des années, une voie intéressante, mais qui ne remplit pas cet objectif. Autrement dit, au moment où nous parlons, la France ne dispose toujours pas d'un organisme permettant d'évaluer les écoles et les établissements.
La Cour des comptes exprime ce que je viens de dire dans des termes infiniment plus sévères que les miens. C'est pour cela que je suis parfois étonné par la doxa que professent certains, comme s'il n'y avait pas de problème. Il y en a bel et bien un : le CNESCO a rempli une fonction, mais pas celle dont toutes les études nationales et internationales soulignent le manque.
L'article 9 vise à créer, pour la première fois en France, ce dont nous avons besoin et dont l'idée a été, par le passé, défendue aussi bien par la gauche que par la droite sans jamais être réalisée : une évaluation réelle des écoles, des collèges et des lycées, dans un esprit que j'ai indiqué, dans l'hémicycle, à l'occasion des questions au Gouvernement : il s'agira d'une évaluation non dramatisée, qui devra être un levier de réussite pour le système éducatif.
Lorsque, personnellement, nous avons des problèmes de santé, nous sommes bien contents qu'un médecin pose un diagnostic. Personne n'imagine que le diagnostic dramatisera la situation et posera un problème, mais nous sommes heureux de partir d'un constat pour espérer une amélioration. Les choses ne sont pas très différentes en la matière : nous avons besoin d'évaluation pour savoir où nous en sommes et pour avancer. C'est cette philosophie qui motive la rédaction de l'article 9.
Je ne voudrais pas que nos débats se focalisent sur le CNESCO car, même si cette question est importante, elle n'est pas au coeur des enjeux. Comme je l'ai déjà dit, nous créerons une chaire au CNAM _ le travail préparatoire est fait. Monsieur Reiss, je suis heureux que vous connaissiez le détail de chaque réunion annulée au ministère : cela montre que la communication fonctionne bien entre les acteurs, …
… mais il ne sert à rien de s'inquiéter inutilement sur ces sujets, puisque j'ai déjà clairement dit qu'il y aurait bien une chaire au CNAM. Cela donnera, du reste, plus de force au CNESCO dans la fonction vers laquelle il s'est orienté d'expertise de l'analyse globale des politiques publiques avec la capacité de réunir un vaste spectre d'acteurs nationaux et internationaux. Le positionnement académique de cette chaire permettra de donner une certaine technicité, une certaine scientificité et une certaine indépendance à cette fonction utile.
Nous conservons donc ce qu'il y a de positif dans le CNESCO, et que je reconnais volontiers comme tel, mais n'oublions pas les limites que la Cour des comptes décrit _ ce n'est pas moi qui les ai inventées. Il faut avoir à l'esprit un tableau complet de la situation. Un ministre moins constructif aurait décidé, à la lecture des conclusions de la Cour des comptes, qu'il fallait passer à autre chose. En créant cette chaire académique, j'ai fait la part des choses entre les critiques de la Cour et ma volonté de conserver ce que je considérais comme positif dans le bilan du CNESCO, et j'ai proposé un avenir utile pour cette institution.
Je le répète, d'autres que moi, qui n'auraient pas tenu compte de ce qui a été réalisé, auraient sans doute conclu qu'il fallait passer à autre chose. Vous sentez sans doute que je commence à trouver un peu lassants vos arguments qui ne tiennent jamais compte de mes réponses. Après tout, sur ce sujet comme sur d'autres, on constate que l'on n'a finalement guère intérêt à se montrer constructif, puisque ce n'est jamais reconnu.
Murmures sur les bancs du groupe LR.
J'en viens à la question vraiment importante : celle du système d'évaluation. Celui-ci repose sur l'autoévaluation. Nous voulons en effet un système dans lequel les écoles, les collèges et les lycées puissent s'autoévaluer. Cette démarche très importante permettra aux acteurs de se saisir eux-mêmes des enjeux et d'en identifier les principaux, que nous avons vu s'exprimer au cours de nos débats. Ils peuvent être de nature pédagogique _ nous avons beaucoup parlé de la façon d'ancrer les savoirs fondamentaux chez les élèves et de leur faire faire des progrès réels durant leur parcours à l'école, au collège et au lycée _ mais aussi de nature éducative, ou encore liés au climat scolaire dont Mme Danièle Obono parlait voilà un instant. Je ne suis, du reste, pas en désaccord sur le fond avec plusieurs des thèmes qu'elle a abordés, mais il convient, une fois encore, d'éviter l'inflation législative.
La question du climat scolaire, si importante lorsqu'il est question, par exemple, de la lutte contre le harcèlement, doit être au coeur des évaluations auxquelles procèdent les établissements. L'autoévaluation doit en effet permettre aux communautés éducatives de se saisir des problématiques et de réaliser, en interne, un premier bilan en la matière. Cela peut s'appliquer dans bien des domaines. Pour ce qui est du sport, par exemple, puisque nous avons insisté aujourd'hui sur ce point, il est important qu'il y ait une évaluation de la politique sportive d'un établissement.
L'autoévaluation joue donc un rôle technique et psychologique essentiel. Elle sera complétée par une évaluation réalisée par des équipes constituées majoritairement de membres des corps d'inspection.
Je rappelle que nous procédons en même temps à une réforme des corps d'inspection de l'éducation nationale, avec la fusion de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, auxquelles s'ajoutent l'inspection générale des bibliothèques et l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Cette grande fusion est aussi une innovation très importante, car elle permet de disposer d'un grand corps d'inspection interministérielle qui assurera une plus grande pluridisciplinarité.
Dans ce contexte, un travail d'équipe sera effectué pour chaque école, chaque collège, et chaque lycée postérieurement à l'autoévaluation. Cette évaluation est destinée à aider l'établissement à formuler son projet éducatif. Elle servira aussi à responsabiliser l'institution, autrement dit le rectorat, dans l'appui apporté à chaque école, collège ou lycée pour l'accomplissement de son projet éducatif. Une évaluation sera prévue à un horizon de cinq ans pour constater les progrès accomplis.
Cette description aussi brève que possible voulait montrer qu'il doit s'agir d'une évaluation levier, positive, constructive et collective. Cette évolution était, me semble-t-il, désirée précédemment, mais aucune institution n'avait pu la réaliser. De fait, sans revenir sur le CNESCO, on voit bien que ce n'est pas à cela que celui-ci sert aujourd'hui, même s'il fait d'autres choses intéressantes.
Nous allons vers une instance d'évaluation objectivante qui pourra être une instance « faîtière », comme cela a été dit mercredi dernier lors des questions au Gouvernement. Elle pourra s'appuyer sur ce que sont aujourd'hui les inspections générales et sur la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère _ DEPP _, ce qui lui permettra de bénéficier d'une qualité technique tout en ayant une vision et une stratégie pour tout ce qui a trait à l'évaluation du ministère de l'éducation nationale.
L'article 9 est donc très important parce qu'il fera levier pour permettre au système éducatif les progrès dont nous avons besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre, en tant que membre du CNESCO, où je siège en qualité de représentant de l'Assemblée nationale, je voudrais savoir pourquoi vous supprimez un organisme qui fonctionne bien, qui a réussi à faire travailler plus de 250 chercheurs au service de l'école, un organisme et qui a la confiance de la communauté éducative avec, en 2018, plus d'un demi-million de visiteurs uniques sur son site internet. Vous prenez le risque de détruire ce qui fonctionne en le remplaçant par un nouvel organisme qui devra recréer le lien de confiance avec l'équipe éducative. Vous savez aussi bien que moi que l'éducation nationale a besoin de stabilité et de continuité. Elle a besoin de s'appuyer sur des constructions qui fonctionnent pour s'améliorer progressivement.
Vous nous avez présenté un exposé très explicite, mais je souhaite vraiment avoir des réponses. Quels atouts supplémentaires ce nouveau conseil apportera-t-il ? Le tournis des institutions ne risque-t-il pas, malheureusement, d'affaiblir le lien de confiance avec l'équipe éducative ?
Monsieur Minot, les 250 chercheurs qui ont été associés aux travaux du CNESCO pourront continuer leur tâche. Tout l'intérêt de la création du nouveau conseil tient dans la volonté d'ancrer davantage la démarche d'évaluation au coeur du système éducatif. Le conseil d'évaluation de l'école ne travaillera pas uniquement avec des chercheurs, mais aussi avec l'ensemble des inspecteurs et des enseignants, avec lesquels il constituera un tout.
C'est d'un changement de mentalité qu'il s'agit : jusqu'à maintenant, l'évaluation était considérée comme une forme de sanction ; elle va devenir un point de départ pour améliorer l'apprentissage des élèves comme la formation des professeurs ou le climat scolaire, et ce, de manière participative.
Enfin, cette évaluation va aussi permettre d'améliorer la façon dont on investit dans l'éducation. L'idée étant de transformer la France en puissance éducative, c'est en permettant d'établir un diagnostic et une évaluation que nous aurons nous aussi, parlementaires, les arguments pour lever encore plus d'investissements pour l'éducation.
Cet article 9 est donc fondamental et il est essentiel de le conserver dans le projet de loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je le retire au profit de l'amendement no 302 , que je vais défendre au nom du groupe Les Républicains.
L'amendement no 109 est retiré.
L'évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l'article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l'exposé sommaire.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l'évaluation actuelle est perfectible et qu'il y a un problème, car tout n'a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l'indépendance d'une instance d'évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. Aujourd'hui, dans tous les grands pays, l'instance en charge de l'évaluation des politiques publiques éducatives est indépendante du ministre. Or, ce que vous proposez, c'est une reprise en main de l'instance d'évaluation. C'est d'autant plus paradoxal que vous disposez déjà de deux inspections générales chargées de procéder à de l'évaluation _ il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales.
La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l'évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d'évaluation menées par votre collègue chargé de l'agriculture, qui devrait au moins avoir son mot à dire.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu'instance d'évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé.
Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui même commandé pour disposer d'un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. On peut avoir des points d'accord avec le rapport de la Cour des comptes _ je pense notamment au maintien du CNESCO _, puisqu'elle observe l'instabilité du système d'évaluation du système éducatif, qui a connu trois instances d'évaluation en quinze ans : le Haut conseil pour l'évaluation de l'école de 2000 à 2005, puis le Haut conseil de l'école, et enfin le CNESCO depuis 2013. Nous avons proposé non seulement de maintenir ce dernier, dans un but de stabilité, mais aussi de renforcer ses missions, qui n'englobent pas à ce jour toutes les dimensions de l'évaluation.
Vous parlez aussi beaucoup de l'évaluation des établissements, mais celle-ci n'est encore faite qu'au par cas, de temps en temps _ très peu en définitive. Elle reste donc encore à venir. On ne peut pas aujourd'hui préjuger de l'instance qui sera la mieux à même de la mener. Mais il y a aussi l'évaluation des élèves et celle de la performance globale de l'ensemble du système éducatif.
Le rapport de la Cour des comptes propose, par exemple, de mieux garantir l'indépendance de l'instance d'évaluation, notamment d'assurer qu'elle soit extérieure au ministère de l'éducation nationale. Notre logique est donc différente de la vôtre : nous proposons que ces évaluations soient menées par une instance réellement indépendante mène ces évaluations et que les missions du CNESCO soient renforcées à cette fin. Pouvez-vous nous assurer tout de même, sur le seuil de cette discussion, qu'il y aura bien une chaire CNESCO au CNAM, dotée de moyens suffisants et de la pérennité nécessaire à son fonctionnement ?
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J'émettrai un avis défavorable. J'entends ce que vous appelez de vos voeux, monsieur Hetzel, à savoir la création d'une autorité d'évaluation indépendante, mais ce n'est pas, en l'occurrence, ce qui est prévu dans le projet de loi, puisqu'une des premières missions du nouveau conseil d'évaluation de l'école consistera à mettre en oeuvre la synthèse de la mise en cohérence de l'ensemble des évaluations conduites par le système éducatif français, à savoir celles de la DEPP, de la direction générale de l'enseignement scolaire _ DGESCO _ et des inspections générales. La nouvelle instance doit être au coeur de ces trois instances et les coordonner. Or, il n'est absolument pas question de cette coordination dans ce que vous proposez.
J'ajoute que je ne partage pas votre défiance à leur égard _ comme si tout ce qui était produit par le système éducatif ou par l'institution était, par essence, sujet à une certaine suspicion. Je ne partage pas cette position a priori, même si je pense _ et j'ai déposé des amendements en ce sens _ qu'il est important que ces travaux fassent l'objet d'un regard extérieur.
J'invite chacun à lire ce que la Cour des comptes a écrit et j'ajoute que, depuis lors, la Cour a _ fait rarissime _ salué dans son rapport annuel ce nouveau dispositif comme répondant à ses observations.
Je suis quelque peu surpris qu'un groupe qui reproche régulièrement l'augmentation de la dépense publique et le nombre excessif d'organismes conteste une disposition qui vise à transformer en chaire académique l'instance d'évaluation _ engagement que je peux reprendre pour la énième fois dans cet hémicycle. Ce dispositif est assez astucieux et très constructif : c'est comme si le CNESCO avait vécu une période d'incubation qui lui permette maintenant d'accéder à sa maturité en tant qu'instance académique. Faisons la part des choses entre les reproches de la Cour des comptes et les points intéressants du bilan du CNESCO, pour donner une vision schématique de ce qui se produit. Ne perdons par non plus de vue l'essentiel, que vient de rappeler Mme la rapporteure.
Si la Cour des comptes trouvait que nous n'allions pas vers une indépendance suffisante, elle le dirait. Je rappelle que la future instance reposera sur la DEPP, elle-même répondant à des critères d'autorité statistique qui assurent totalement la crédibilité des chiffres qu'elle fournit, à la fois en termes techniques et d'indépendance, et que les inspections générales offrent, elles aussi, des garanties à ce titre, a fortiori depuis cette réforme. Je vois bien que certains essayent de susciter de la suspicion s'agissant de l'indépendance du futur conseil d'évaluation de l'école, et je n'exclus pas des évolutions possibles lors des débats au Sénat pour évacuer le sujet. Mais la discussion de problématiques accessoires ne doit pas masquer l'essentiel : comme je l'ai dit en commission, le fait de nommer des experts au sein de la future instance sera évidemment le point majeur. On n'a jamais vu des experts, statisticiens ou autres, faire preuve de quelque dépendance que ce soit sur de tels sujets.
Je regretterais que le fond du sujet soit occulté par des questions de ce genre. Le point important que je tenais à relever est que la Cour des comptes a souligné l'importance de la démarche dans les remarques qu'elle a formulées. Cela n'arrive pas si souvent.
À travers ce projet de loi, monsieur le ministre, il y avait une occasion unique pour la France de tirer profit des meilleures expériences en matière d'évaluation existant à l'étranger. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s'inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d'une vraie indépendance. Or, vous n'avez pas été capable d'aller jusque là et d'appliquer à l'évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l'enseignement supérieur et la recherche. Il y a là un vrai sujet, que vous semblez vouloir mettre sous le tapis en estimant que ce n'est pas important.
Et puis j'en viens au sujet essentiel : en tant que parlementaires, nous sommes aussi là pour évaluer l'action gouvernementale et les politiques publiques, et nous avons besoin d'outils pour cela. Or, vous le savez pertinemment, une évaluation placée sous votre autorité, même si elle est formellement sous l'égide du CNAM, ne permettra pas une symétrie informationnelle entre le Gouvernement et le Parlement. Cela montre, une fois de plus, que vous ne voulez pas que le Parlement puisse discuter avec vous d'égal à égal des politiques éducatives. Nous en avons ce soir une parfaite démonstration. C'est de la défiance, et non pas de la confiance.
Nous n'avons pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre. Je note au passage que nous avons des divergences avec ses préconisations, par exemple quand il demande des évaluations des élèves à chaque niveau de classe, à l'entrée et à la sortie, alors que nous proposons plutôt, quant à nous, des évaluations à la fin de chaque cycle pour mesurer notamment l'acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun de connaissances _ ce que le ministère est d'ailleurs plutôt en train de développer. Le conseil d'évaluation de l'école que vous êtes en train de créer s'apparente plus, comme la rapporteure l'a reconnu, à un comité ministériel de coordination des évaluations des politiques publiques éducatives, alors qu'une évaluation crédible suppose une indépendance vis-à-vis de l'exécutif, c'est-à-dire un regard extérieur. C'est la base de ce type d'évaluations. Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur cette dimension en remarquant l'absence, aujourd'hui, d'une instance extérieure garante des méthodologies, et a souligné qu'il fallait en garantir l'indépendance, proposant même que sa composition soit constituée d'une équipe dirigeante de haut niveau, dont le président serait nommé par le Président de la République, aux côtés d'une autorité scientifique comprenant une représentation internationale importante, avec donc une composante significative du monde de la recherche. Ce n'est pas du tout le projet présenté par le ministère.
Nous sommes tous d'accord ici pour reconnaître que le CNESCO constitue un bel outil, qui a fait ses preuves en termes d'expertise dans le monde scolaire et contribue à faire de la France une puissance éducative et donc au développement du soft power. Cet outil doit continuer à vivre et le ministère a garanti sa survie dans le cadre du CNAM. En revanche, cet outil ne nous apparaît pas nécessaire, au groupe La République en marche, pour réaliser une véritable politique d'évaluation des établissements, …
… évaluation qui n'a qu'un seul but : celui de satisfaire à l'élévation du niveau général. Il faudra se concentrer sur les établissements afin de répondre à cette promesse.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants46
Nombre de suffrages exprimés45
Majorité absolue23
Pour l'adoption12
Contre33
L'amendement no 302 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants47
Nombre de suffrages exprimés43
Majorité absolue22
Pour l'adoption12
Contre31
L'amendement no 719 n'est pas adopté.
Comme nous avons déjà beaucoup échangé sur le CNESCO, nous pourrions, si vous en êtes d'accord, examiner un plus rapidement les amendements suivants.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1041 .
M. Juanico a parlé du statut du CNESCO, mais cet amendement a un objet différent. Je me félicite que l'article 9 crée un conseil d'évaluation de l'école. Cet amendement vise à renforcer son autorité et à lui confier la mission de piloter l'évaluation.
Je vous ferai grâce de nos arguments, qui sont ceux du ministère lui-même dans la réponse à la Cour des comptes qu'a évoquée M. le ministre, et qui concernent ce que devrait être cette instance d'évaluation de l'école. L'amendement vise à lui donner la dimension qui lui permettra de réaliser une authentique politique d'évaluation à l'école.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants45
Nombre de suffrages exprimés39
Majorité absolue20
Pour l'adoption5
Contre34
L'amendement no 1041 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1039 .
Il précise que le conseil d'évaluation de l'école a une mission fondamentale de coordination. Je pense que M. le ministre sera d'accord pour que nous travaillions ensemble à redéfinir les missions de cette instance d'évaluation en laquelle je place beaucoup d'espoir.
L'amendement no 1039 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à intégrer aux missions du conseil d'évaluation de l'école la surveillance de l'homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l'ensemble du territoire.
L'amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 242 .
Il tend à ce que le nouveau Conseil d'évaluation de l'école veille à la cohérence des évaluations et en définisse le cadre méthodologique également pour l'enseignement agricole. Il est en effet possible de mener les mêmes études pour les établissements agricoles.
Vous avez raison, madame la députée. Les établissements de l'enseignement agricole doivent pouvoir être évalués de la même façon que les établissements d'enseignement secondaire. J'ai pour ma part déposé l'amendement no 960 , dont la rédaction me semble plus satisfaisante sur le plan juridique. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
L'amendement no 242 est retiré.
L'amendement no 894 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La question de l'indépendance, si je puis dire, de la méthodologie et des outils utilisés pour évaluer les établissements du futur conseil d'évaluation de l'école a été posée. Or ils doivent faire l'objet d'un consensus scientifique aussi large que possible.
C'est pourquoi le conseil devra pouvoir s'appuyer sur les meilleures expertises nationales et internationales, certains pays étrangers ayant beaucoup d'avance sur nous pour la conception de ces outils d'évaluation _ je pense par exemple à l'Ecosse, qui est souvent citée à ce sujet.
L'objectif est double : adopter la meilleure expertise et produire des outils qui deviendront des références au niveau européen, voire au niveau international. Grâce à ces outils dont la qualité fera consensus auprès des scientifiques, la France pourra devenir un pays leader dans l'évaluation des établissements scolaires.
C'est en développant dans l'ensemble du système, et notamment au sein du conseil d'évaluation de l'école, cette culture de l'évaluation qu'on encouragera de jeunes chercheurs à s'orienter vers les questions éducatives qui, jusqu'à présent, les attirent assez peu. La vitalité du conseil d'évaluation de l'école et cette élaboration faisant appel à de nombreuses expertises internationales ne manqueront pas de dynamiser considérablement la recherche en éducation.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1040 .
Cet amendement vise à associer à l'élaboration de l'évaluation tous les acteurs concernés. Pour qu'elle prenne sens et soit acceptée, il importe en effet de rendre visible et efficiente l'intégration dans cette évaluation de tous les acteurs de la communauté éducative.
Son adoption permettrait de lever les inquiétudes qui s'expriment depuis plusieurs semaines, ainsi que dans cet hémicycle, au sujet de l'indépendance du conseil d'évaluation de l'école. Ainsi que cela a été souligné, celui-ci sera un outil d'évaluation interne rassemblant, entre autres, les services du ministère, l'inspection générale, la DEPP _ dont M. le ministre a souligné avec raison la très grande qualité _ et la DGESCO. Que cet outil d'évaluation soit interne ne pose pas problème et, pour mieux en garantir l'indépendance, nous proposons par ailleurs certaines modifications de sa gouvernance.
Cela étant, si la question de l'indépendance est importante, elle n'est peut-être pas essentielle. L'excellence de la recherche effectuée et la grande qualité des débats scientifiques qui s'ensuivront me semblent en revanche primordiales. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, que l'accès aux données utilisées pour ces évaluations soit ouvert aux chercheurs dans le cadre des conventions qu'ils signent déjà avec la DEPP à des fins de statistiques et de recherche.
Il est, je le répète, très souhaitable que, parallèlement à cette évaluation interne qui ne pourra qu'être de très grande qualité pour les raisons que j'ai déjà évoquées, d'autres chercheurs et d'autres laboratoires mènent des recherches prenant appui sur les données qui leur seront ouvertes, et que puissent se tenir dans ce pays, autour des questions éducatives, des débats scientifiques de haut vol, voire des débats contradictoires, car c'est ainsi que progresse la science.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 1172 .
Il nous paraît important de préciser que les dispositions de l'amendement doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ce sous-amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Favorable sur les deux.
Dans de nombreux pays, cette mission cruciale d'évaluation a été donnée à des équipes universitaires, mais également à des agences indépendantes du ministère de l'éducation nationale. L'amendement ouvre la possibilité d'un accès aux données, mais le fait que Mme la rapporteure insiste sur l'évaluation interne de qualité pose, à mon avis, problème.
Le sous-amendement no 1172 est adopté.
L'amendement no 942 , sous-amendé, est adopté.
Il tend à ce que le nouveau conseil d'évaluation de l'école s'intéresse aux accompagnants des enfants en situation de handicap, évalue l'effectivité de cet accompagnement et fasse des recommandations pour que les AESH _ accompagnants des élèves en situation de handicap _ disposent effectivement des moyens nécessaires à la réussite des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 341 .
Cet amendement de Julien Dive rappelle que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental : ce n'est pas la première fois que nous le rappelons dans cet hémicycle. Les établissements scolaires doivent donc accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
C'est pourquoi il est proposé, par l'intermédiaire du conseil d'évaluation de l'école, la rédaction d'un rapport annuel sur l'inclusion des élèves en situation de handicap qui dresse un bilan des mesures d'accompagnement et formule, si nécessaire, des recommandations pour les améliorer.
Sur les amendements nos 342 et 726 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1015 et 545 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l'amendement no 1015 .
Cet amendement, que M. Juanico a défendu en commission, suggère que le programme de travail du Conseil d'évaluation de l'école ne soit pas soumis pour avis au ministre. La nouvelle rédaction de l'alinéa 10 qui en résulterait serait la suivante : « Il établit un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. »
Je vais soutenir par la même occasion l'amendement no 542 car, s'il n'a pas été soumis à cette discussion commune, il porte sur le même alinéa.
À la suite de notre travail en commission, les mots « une proposition » ne se justifient absolument plus.
Et, à l'amendement no 542 , je vais un peu loin que Mme Lang, en proposant que ce programme soit non seulement transmis au ministre mais aussi rendu public.
Sagesse.
L'amendement no 542 est adopté.
L'amendement no 960 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 720 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1082 , 342 et 724 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 342 et 724 sont identiques.
L'amendement no 1082 de M. Cédric Roussel est défendu, de même que l'amendement no 724 de M. Régis Juanico .
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 342 .
Dans la mesure où cet amendement a trait à la parité, nous avions un débat entre nous, avec Maxime Minot, qui aurait souhaité le défendre ! Je l'associe donc à ma présentation de cet amendement, qui a été rédigé par Julien Dive.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous donniez l'exemple : il ne saurait être justifié que la parité ne s'applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, alors qu'elle s'appliquerait aux six personnalités qu'il choisira ainsi qu'aux deux députés et aux deux sénateurs désignés.
M. Maxime Minot applaudit.
Le texte prévoit qu'un représentant ou une représentante de la DGESCO _ la direction générale de l'enseignement scolaire _, de la DEPP _ la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance _ et de chacune des deux inspections générales soient membres du Conseil d'évaluation de l'école, mais en raison de leur fonction : c'est le directeur ou la directrice des directions concernées qui y siège ès qualités. On ne peut donc pas garantir en principe la parité. Cela dit, la vie étant bien faite, on compte actuellement, parmi ces quatre responsables du ministère, deux femmes et deux hommes. Cela tombe bien. L'avis est défavorable.
Même avis.
L'amendement no 1082 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants41
Nombre de suffrages exprimés40
Majorité absolue21
Pour l'adoption16
Contre24
Après la discussion très approfondie que nous avons eue en commission, je serai très rapide, et je présenterai également l'amendement no 725 .
Je regrette que la parité doive être respectée pour les personnalités qualifiées et pour les représentants des parlementaires, mais pas pour les représentants du ministère. Bref, passons…
Ces deux amendements, nos 722 et 725 , visent à faire passer de six à huit le nombre de sièges réservés aux personnalités qualifiées nommées, et surtout à établir une distinction, parmi les membres du Conseil d'évaluation de l'école, entre ceux qui ont une voix délibérative et ceux qui ont une voix consultative. Je pense que les garanties d'indépendance doivent être les plus fortes possible ce conseil. Pour ce faire, il faut que les représentants du ministère aient voix consultative et non délibérative.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 450 .
Il vise à modifier la composition du Conseil d'évaluation de l'école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales, en réservant un siège à un conseiller municipal, un siège à un conseiller départemental et un siège à un conseiller régional.
Il est défavorable : le conseil n'est pas une instance de concertation mais d'expertise.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 362 .
Il traite également du thème de l'évaluation. Pour que cette idée particulièrement intéressante soit pleinement opérante, il faudrait, monsieur le ministre, que le conseil qui en a la charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sinon, on court le risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l'autoévaluation.
Cet amendement, que j'ai déposé et que je vous propose d'adopter, vise à s'assurer que les six personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer les quatre représentants du ministre de l'éducation nationale. Un conseil de dix personnalités parfaitement libres est en effet la plus sûre garantie d'une évaluation utile et performante.
L'amendement no 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 314 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 725 de M. Régis Juanico a été défendu il y a un instant.
L'amendement no 725 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous sommes favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l'enseignement délivré par les établissements scolaires. Nous pensons donc que la présence de représentants et de représentantes du ministre chargé de l'éducation au sein du Conseil d'évaluation de l'école n'est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu'il est déjà prévu qu'y siègent six personnalités nommées par ce même ministre. Le maintien de la rédaction actuelle de l'alinéa 14 entraînerait une sur-représentation de l'exécutif dans le Conseil d'évaluation de l'école. La mainmise du pouvoir qui en résulterait poserait de véritables problèmes d'indépendance au sein de ce conseil, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
L'enseignement agricole fait partie intégrante de l'enseignement. Cet amendement vise à consacrer légalement cette réalité de terrain en proposant une modification de la composition du Conseil d'évaluation de l'école.
Il s'agit toujours des membres représentant le ministère au Conseil d'évaluation de l'école : je propose que deux sièges, et non quatre, leur soient réservés et que deux autres soient réservés l'un à un représentant du ministère chargé de l'agriculture et l'autre à un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Une telle composition me paraît plus cohérente que quatre représentants du ministère de l'éducation nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 987 .
Il s'agit d'un amendement de repli, dont l'objet est de mieux garantir l'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école. Son adoption rééquilibrerait un petit peu un peu ses relations avec le ministère.
Puisque vous avez vous-même, monsieur le ministre, affirmé que l'évaluation était un levier de progrès incontestable, je ne doute pas que vous ferez bon accueil à ma proposition.
L'amendement no 987 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il a pour but d'assurer l'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école en enrichissant sa composition de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui lui apporteraient leur expertise.
Il se fonde, je le rappelle, sur le rapport d'information de nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l'instance chargée de l'évaluation, en séparant la gestion du contrôle.
L'amendement no 906 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants42
Nombre de suffrages exprimés40
Majorité absolue21
Pour l'adoption14
Contre26
L'amendement no 726 n'est pas adopté.
Le CNESCO _ Conseil national d'évaluation du système scolaire _ était jusqu'à présent chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Il conduit une réflexion dans de nombreux domaines comme l'enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement. Nous redoutons la mainmise du ministère sur le nouveau conseil, car il pourra nommer à un organe chargé du contrôle de son action des personnes qui lui sont soumises hiérarchiquement. Aucun représentant des lycéens ou des parents d'élèves n'y siégeront alors qu'ils sont l'objet même des politiques concernées.
Nous trouvons donc logique qu'une élue ou un élue au CNVL _ le Conseil national de la vie lycéenne _, choisi par ses pairs, puisse siéger au Conseil d'évaluation de l'école et qu'il doit en être de même pour des représentants des parents d'élèves. Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin d'éviter les dérives technocratiques que laissent présager, de notre point de vue, la nouvelle composition du conseil d'évaluation de l'école.
L'amendement no 727 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à intégrer un élu lycéen ou une élue lycéenne au Conseil supérieur des programmes, seul organe consultatif compétent en matière de normes scolaires d'enseignement. Il s'inscrit dans la volonté politique exprimée par la charte des programmes et lors de la création du CSP, en 2013. L'ensemble des attributions de ce conseil, qui vise à créer des liens logiques entre les enseignements, à accroître la lisibilité des programmes, à améliorer l'orientation des jeunes en améliorant l'information, à évaluer la qualité et l'efficacité des enseignements et aussi à concilier les outils numériques avec les pédagogies éducatives, constituent des enjeux pour les lycéens et lycéennes, qui sont au coeur de ces mécanismes et les connaissent mieux que quiconque.
Cet amendement a pour ambition d'en finir avec les réformes servant uniquement des intérêts « court-termistes ». Nous voulons, à travers lui, intégrer les personnes qui apprennent, dans ces conseils, dans un souci de retour d'expérience. Ce serait un premier pas vers la collégialité et la démocratie dans l'institution scolaire, et surtout vers une véritable coconstruction, essence d'une école de la confiance.
L'amendement no 429 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à ce que le rapport prévu à l'alinéa 20 du présent article prenne aussi en considération la situation des élèves en situation de handicap scolarisés dans les lycées professionnels.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 344 .
Cet amendement, dont notre collègue Julien Dive est le premier signataire, est identique à celui de M. Lurton.
Alors que notre assemblée a voté hier, à l'initiative du Gouvernement, l'introduction, dans le texte de loi, d'un nouveau chapitre, consacré à l'inclusion des élèves en situation de handicap _ et je précise que nous partageons cette préoccupation d'avoir une école vraiment inclusive _, nous ne comprendrions pas pourquoi la proposition d'ajouter les mots « ainsi que sur l'inclusion des élèves en situation de handicap », s'agissant du rapport que le Gouvernement doit remettre tous les trois ans au Parlement, ne pourrait pas être retenue.
On sait très bien que les lycées professionnels accueillent eux aussi des élèves en situation de handicap. Il nous semblerait bienvenu et utile, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour le Gouvernement, que, dans ce rapport, un focus particulier soit fait sur la manière dont les lycées professionnels accueillent ces élèves. Cela permettrait de faire le point, de disposer d'un diagnostic et d'examiner comment faire évoluer les choses. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il concerne lui aussi les lycées professionnels. S'il est bon de connaître l'évolution du niveau de connaissances et de compétences des élèves, il conviendrait de s'intéresser aussi à leur degré d'insertion professionnelle.
L'amendement no 540 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 842 .
Il s'agit de s'assurer que le rapport examinera aussi la situation des élèves des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'amendement no 842 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants44
Nombre de suffrages exprimés43
Majorité absolue22
Pour l'adoption30
Contre13
L'article 9, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9.
L'amendement no 717 de M. Régis Juanico est défendu.
L'amendement no 717 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 718 et 1037 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement no 303 à l'article 10, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 718 , 1037 , 1029 et 1038 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 718 et 1037 sont donc identiques. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 718 .
Nous avons laissé filer la discussion sur les précédents amendements, car nous en avions déjà débattu en commission. En revanche, je souhaiterais engager un débat sur cet amendement-ci, même s'il n'est pas très long.
Un Conseil d'évaluation de l'école a été créé par l'article 9. On peut considérer qu'il s'agit plutôt d'un comité ministériel de l'évaluation, dont la tâche consistera à piloter et coordonner un certain nombre d'évaluations au sein du système éducatif. Il ne s'agit pas d'une instance disposant de garanties d'indépendance, comme l'était le CNESCO. Parmi les missions attribuées au CEE figurent non seulement le fait de veiller à la cohérence des évaluations, mais aussi la tâche de définir des cadres méthodologiques, notamment sur un sujet qui tient à coeur au ministre de l'éducation nationale : l'évaluation des établissements, qui sera une nouveauté.
Je pense que la loi doit encadrer très précisément les critères d'évaluation des établissements scolaires. Si l'on veut diffuser une culture de l'évaluation, il faut qu'elle soit acceptée. Or, aujourd'hui, l'évaluation des établissements peut faire peur. Il convient donc de lever les réticences et craintes actuelles sur la finalité de cette évaluation, qui est d'aider les élèves à progresser dans leur apprentissage. Il ne faudrait pas en faire un outil de concurrence ou un critère de classement entre les établissements, ni une base pour allouer des moyens aux établissements, ni même un outil d'évaluation des enseignants.
Dans cette optique, il convient de veiller à ce que l'évaluation prenne en considération toutes les dimensions de la vie scolaire. Il faut qu'elle soit faite tous les cinq ans et qu'elle porte sur la qualité de l'enseignement dispensé, le climat scolaire, le bien-être des élèves, les relations entre les membres de la communauté éducative et la conduite de l'établissement.
Voilà les critères que nous souhaitons voir figurer dans la loi pour que nous soyons assurés que le cadre méthodologique défini par le Conseil d'évaluation de l'école ne pourra pas se prêter à une mise en concurrence des établissements scolaires, étant entendu qu'il faudra que tout cela soit précédé par une phase d'autoévaluation au sein des établissements.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1037 .
Auparavant, je voudrais partager un sujet de préoccupation avec vous. Les symboles de la France sont certes très importants, mais nous avons passé beaucoup de temps sur la question des drapeaux et des cartes. Alors que nous nous trouvons maintenant, avec l'évaluation, au coeur de l'école de la confiance, je regrette que nous ne disposions plus d'assez de temps pour en débattre. Je souhaiterais que M. le ministre développe davantage ses réponses s'agissant d'amendements qui découlent d'un rapport d'information réalisé, à l'issue d'un travail qui a duré plusieurs mois, au nom du comité d'évaluation et de contrôle. Car enfin, est-ce là toute la place que l'on doit accorder à l'évaluation et au contrôle dans cet hémicycle ? Cela me pose problème.
J'en viens aux amendements. Le premier est identique à celui de M. Juanico. Quant aux deux autres, ce sont des amendements de repli, qui font varier les objets que l'on souhaite voir soumis ou non à évaluation.
Je me permets de signaler qu'en commission a été adopté un amendement de Mme la rapporteure visant à l'organisation d'une consultation par le conseil de la vie lycéenne. Si nos amendements étaient rejetés au prétexte que la mesure serait plutôt d'ordre réglementaire et que le législateur n'a pas à définir les différents critères d'évaluation, cela ferait problème, car ceux que nous proposons sont fondamentaux : il s'agit du climat scolaire, du bien-être des élèves, etc. Il importe de les inscrire dans la loi, car nous sommes très en retard en matière d'évaluation des établissements. Il y a aussi des critères de fréquence : on ne doit pas procéder à une évaluation de temps en temps ; elle doit être menée à intervalles réguliers, c'est important. Et il est tout aussi important de préciser la composition des équipes qui procéderont respectivement à l'autoévaluation et à l'évaluation externe.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
À titre personnel, je suis plutôt d'accord avec les orientations définies dans vos amendements relatifs à l'évaluation des établissements. D'ailleurs, elles reprennent les propositions formulées dans votre rapport d'information, madame Tamarelle-Verhaeghe _ j'en profite d'ailleurs pour saluer la qualité de ce travail.
Cela étant, il ne me semble pas opportun d'inscrire de tels critères d'évaluation dans la loi, dans la mesure où cela rigidifierait énormément les choses. On l'a vu au cours du débat, leur définition sera de la responsabilité des experts du Conseil d'évaluation de l'école, avec l'appui éventuel d'autres experts, étrangers et internationaux, qui pourraient l'enrichir de leur expérience. Il serait dommage de rigidifier les choses dans la loi et de préjuger du travail de cette instance.
J'émets donc un avis défavorable.
J'abonderai dans le sens de la rapporteure : je suis plutôt d'accord avec l'inspiration des amendements, mais, à mes yeux, le sujet ne relève pas du domaine de la loi, en raison du risque de rigidité que cela comporte.
En outre, je signale qu'il y a une mission en cours, qui a été confiée à l'inspecteur général honoraire Thierry Bossard, ancien chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ainsi que des expérimentations dans les académies de Toulouse et Montpellier, qui tendent précisément à forger des outils d'évaluation. Les résultats de ce travail seront rendus publics et sont appelés à être discutés.
Je suis en désaccord avec vous sur un seul point, madame Tamarelle-Verhaeghe. Vous avez en effet réalisé un très gros travail, qui a été largement pris en considération : nous nous sommes rencontrés pour en discuter, nous avons travaillé sur la question en commission, nous nous retrouvons maintenant. Le temps que nous y consacrons n'est donc pas négligeable _ et ce n'est pas fini, puisqu'il y a encore la discussion au Sénat, que nous en reparlerons ensuite et que les choses évolueront certainement encore du fait de ces discussions. Cela montre bien qu'un processus dialectique est engagé, que chaque chose se passe au niveau adéquat _ législatif ou réglementaire _, et qu'il n'y a pas de réelle divergence entre nous.
Sur leur inspiration. Ces propositions me vont.
Je ne voudrais pas faire perdre du temps à l'Assemblée mais je veux dire que nous sommes évidemment très attachés aux critères proposés. Cela permettrait d'aller vers une évaluation globale et ainsi de ne pas établir de classement entre les établissements.
Cela dit, nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'est pas nécessaire de rigidifier les choses dans la loi. Toutefois, nous espérons qu'on en tiendra compte, comme vous vous y engagez, monsieur le ministre.
Enfin, je suis d'accord sur le fait qu'il serait nécessaire de discuter de ces questions. Malheureusement, nous n'en avons pas le temps, alors que nous avons passé un temps fou sur la question des drapeaux.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants46
Nombre de suffrages exprimés37
Majorité absolue19
Pour l'adoption12
Contre25
L'amendement no 835 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 538 , tendant à supprimer l'article 9 bis.
Si l'évaluation n'est pas ce qui est écrit à l'article 9 bis, je ne sais pas ce qu'elle peut être. Il est parfaitement inutile d'inscrire cela dans la loi !
L'amendement no 538 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté.
Nous proposons en effet la suppression de cet article, qui concerne le référentiel de formation et tend à changer le nom des ESPE _ les écoles supérieures du professorat et de l'éducation _ en les remplaçant par les INSPE _ institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _, ce qui ne nous inspire guère. Nous sommes très attachés à la formation des enseignants, bien entendu, mais cet article nous paraît totalement inutile.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 730 .
Le sujet mérite quand même que nous nous y arrêtions un peu. Vous avez justifié le changement de dénomination des ESPE, appelés à devenir les INSPE, au nom du principe d'homogénéité des fondamentaux que les enseignants doivent inculquer à leurs élèves, ce qui est censé donner une valeur ajoutée au contenu des formations.
Je vous l'ai déjà dit, je trouve curieux de troquer le joli mot « école » contre celui d'« institut », plus élitiste dans sa connotation. Pour évaluer les pratiques des ESPE, sommes-nous au clair sur le bilan des évaluations quant aux apprentissages des fondamentaux ? Le travail effectué sur le terrain depuis cinq ans par les ESPE commençait à être reconnu. Il est donc un peu dommage de les abandonner.
Au-delà du symbole, vous ne nous dites pas comment vous envisagez de donner des réponses différenciées au regard de ces réalités et des remédiations nécessaires, qu'elles concernent le nombre ou le profil des enseignants. Les ESPE, non plus que les IUFM _ instituts universitaires de formation des maîtres _ avant elles, ne sont pas parfaites, mais c'est quand même un gaspillage qui s'annonce _ entre 600 000 et 1 million d'euros, par exemple, pour l'académie de Grenoble, comme je vous l'ai dit _, alors que rien ne vous empêchait de proposer des changements de contenu au sein des organismes actuels. C'est pourquoi nous ne sommes guère convaincus.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants44
Nombre de suffrages exprimés44
Majorité absolue23
Pour l'adoption11
Contre33
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 524 .
La dénomination d'ESPE _ école supérieure du professorat et de l'éducation _ est reconnue, et ceux qui y suivent une formation y sont attachés. Il est tout à fait légitime d'élaborer un référent national pour harmoniser les formations et nous y souscrivons ; mais cela n'implique pas nécessairement de changer le nom de toutes les écoles du professorat : tel est le sens du présent amendement.
L'amendement no 524 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 729 .
Les débats s'accélèrent, tant mieux, mais j'aimerais quand même défendre comme il convient cet amendement relatif à la laïcité.
Si nous ne sommes capables de former ni les enseignants, ni les personnels éducatifs, ni encore les élèves appelés à devenir des citoyens, nous aurons manqué quelque chose dans le combat pour la promotion de la laïcité, nous en sommes tous d'accord. Mobiliser la réflexion des élèves sur le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées est un enjeu essentiel, mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cela doit passer par la réappropriation de ces valeurs.
Sandrine Mörch et moi-même avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de notre mission qui leur fut dédiée. Les pratiques artistiques, par exemple, et toute autre forme d'expression permettant aux jeunes de se réapproprier la laïcité, sont essentielles. Or les auditions que nous avions conduites ont révélé que ces valeurs étaient remises en causes dans certaines ESPE.
Au-delà des mots, il me semble donc primordial d'être plus précis sur la façon de défendre notre attachement aux valeurs de la laïcité. Nous pourrions ainsi réaliser une banque de données des projets mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, qui pourrait servir aux enseignants.
Nous l'avons déjà dit, on aura beau brandir tous les drapeaux du monde, cela ne suffira pas à réconcilier une partie de la jeunesse avec son histoire, que celle-ci soit au demeurant réelle ou fantasmée.
Le contenu de la formation en INSPE ne figure pas dans l'article L. 625-1, que votre amendement tend à compléter, mais dans l'article L. 721-2. L'avis est donc défavorable.
Le problème de forme signalé par Mme la rapporteure est un peu regrettable car, sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord.
Cela dit, si ce sujet, comme d'autres, ne relève peut-être pas du domaine de la loi, nous serons très attentifs à intégrer ce que vous proposez au référentiel.
Avis défavorable.
L'amendement no 729 n'est pas adopté.
Lorsqu'un enfant en situation de handicap est inclus en classe primaire, les enseignants ne sont pas toujours préparés à les y recevoir, ce qui peut soulever quelques difficultés. Dans ma circonscription, où nous avions beaucoup travaillé en amont sur certaines inclusions avec les parents et les services de la direction académique de l'éducation nationale, nous nous sommes rendus compte que le handicap de tel ou tel enfant pouvait poser un problème, non seulement à la classe mais aussi parfois à l'enseignant, qui n'y avait pas forcément été préparé.
À travers mon amendement, je propose donc que les enseignants puissent recevoir une formation sur la façon de mieux inclure les enfants en situation de handicap.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 345 .
J'abonde dans le sens des excellents propos de notre collègue Gilles Lurton. Le présent amendement, déposé par Julien Dive, tend à ajouter la mention d'une formation des enseignants à l'inclusion des élèves en situation de handicap.
On connaît le dévouement et la formidable disponibilité des enseignants amenés à accueillir en classe un élève de situation de handicap, mais ils peuvent se trouver un peu démunis, voire désarçonnés, lors de la rentrée puis au fil des semaines. Il serait donc tout à fait pertinent d'inscrire clairement dans la loi l'ardente nécessité d'une formation à l'accueil de ces élèves. Ce serait en tout cas cohérent avec le nouveau chapitre que l'on propose ici d'introduire.
Ils sont satisfaits par l'article L. 721-2 du code de l'éducation, qui prévoit des formations à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Je suggère donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Je donnerai la même réponse que précédemment : cet amendement est lui aussi satisfait. J'ajoute à ce qu'a dit Mme la rapporteure que nous soumettrons la semaine prochaine au comité technique du ministère de l'éducation nationale le référentiel, qui est du même niveau normatif. Il mentionnera la systématicité des formations à l'inclusion.
Je retire donc mon amendement, et suppose que Mme Le Grip en fera de même.
L'amendement no 273 est retiré.
N'étant pas l'auteure de l'amendement no 345 , déposé à l'initiative de notre collègue Julien Dive, j'ai quelque scrupule à le retirer. Toutefois, nous avons bien entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Aussi, dans ce moment de relatif apaisement de nos débats _ nous en avons connu d'autres plus conflictuels _, nous vous faisons confiance. Je retire l'amendement.
L'amendement no 345 est retiré.
Il vise à ajouter une phrase ainsi rédigée : « [La formation] inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l'enfant et à ses droits. »
Aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par la France en 1989, l'intérêt supérieur de l'enfant est une préoccupation centrale des politiques publiques.
Cependant, malgré les progrès des neurosciences et de l'épigénétique, les formations initiales et continues font encore trop peu de place à ces thématiques, indispensables pour comprendre les différents stades de développement de l'enfant, donc pour instruire le jeune enfant. Les enfants restent trop peu considérés comme des acteurs et des sujets de droit au sein de notre société.
Ce projet de loi instaure, et je m'en félicite, l'instruction obligatoire dès 3 ans. Cette avancée doit être accompagnée de toutes les mesures de formation qui s'imposent. Les premières années de la vie d'un enfant sont capitales dans sa construction. Les enseignants, tout comme les parents bien sûr, ont une responsabilité majeure dans ce processus. Il est donc du devoir du législateur de leur donner accès à tous les outils utiles pour parfaire leur formation.
C'est pourquoi, en adéquation avec les recommandations du Défenseur des droits de 2018, cet amendement préconise de rendre obligatoire une formation aux stades du développement de l'enfant ainsi qu'à ses droits. Il est crucial de considérer l'enfant comme un individu à part entière, qui dispose des mêmes droits que les adultes.
Même remarque que précédemment : le contenu de la formation à l'INSPE ne figure pas à l'article L. 625-1, que l'amendement tend à modifier, mais à l'article L. 721-2.
D'autre part, les enseignants sont formés au développement cognitif et psychologique de l'enfant : cela figurera dans le référentiel national de formation élaboré par le ministère.
Avis défavorable.
Même avis.
Je viens de prendre connaissance, monsieur le ministre, d'un article de presse qui fait état de graves soupçons de maltraitances sur des enfants 4 à 8 ans dans une école privée de Montpellier. Je vous en lis un extrait : « Les parents racontent des histoires édifiantes, difficilement imaginables dans un établissement scolaire. Un enfant confie qu'il a été forcé de manger son vomi à la cantine. Un autre a été exhibé torse nu avec un sexe masculin dessiné sur le ventre. Une troisième victime a été forcée à manger des aliments alors qu'elle souffrait d'une allergie alimentaire. À la piscine, certains enfants étaient maintenus, terrorisés, la tête sous l'eau, ce qui là aussi peut créer des phobies durables dans l'existence. » Et j'en passe…
Monsieur le ministre, j'avais demandé l'inscription du mot « bienveillance » dans le projet de loi. Mme la rapporteure Lang m'a répondu que ce terme est psychologique. Je vous demande au moins d'émettre, sur le présent amendement, un avis de sagesse.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 794 n'est pas adopté.
Les professeurs des écoles maternelles et élémentaires sont aujourd'hui admis sur concours unique. Il est pourtant essentiel de souligner que le métier d'instituteur en première année d'école maternelle ne requiert pas les mêmes aptitudes que celui d'instituteur en classe de CM2.
Dans ces conditions, il convient de spécialiser les élèves à l'un ou l'autre métier, si ce n'est au niveau du concours d'admission, du moins au cours de leurs études, et de leur permettre, ce faisant, de formuler un voeu plus légitime, lors de leur affectation, sur le choix d'enseigner en maternelle ou en classe élémentaire.
Les enseignants de maternelle et d'élémentaire appartiennent au même corps et peuvent enseigner dans l'un comme dans l'autre cycle au cours de leur carrière. Je suis évidemment favorable à ce que les enseignants puissent bénéficier de formations complémentaires dans le cadre de leur formation continuée ou continue pour se spécialiser sur tel ou tel niveau. Je ne souhaite pas, en revanche, que l'on établisse un cloisonnement entre deux cursus distincts. L'avis est donc défavorable.
Madame Petit, une inspection a été enclenchée au sujet des problèmes que vous avez mentionnés à l'école de Montpellier : dès la semaine prochaine, des inspecteurs seront sur place. Quant à la bienveillance, pratiquement synonyme de « confiance », n'en doutez pas, elle sera omniprésente. Il s'agit certes d'un terme peu législatif, mais à coup sûr éducatif, et il trouvera une concrétisation.
Monsieur Ramadier, si votre proposition va dans le bon sens, les objections de la rapporteure n'en sont pas moins fondées. Nous ne devons pas créer une sorte de divergence entre l'école élémentaire et l'école maternelle, ce qui serait tout à fait contreproductif. En revanche, il convient de développer des compétences spécifiques à l'école maternelle et aux autres niveaux. Les logiques de certification et de spécialisation s'affirmeront, sans pour autant aller jusqu'à créer des chemins trop divergents. Nous irons dans ce sens. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.
L'amendement no 276 n'est pas adopté.
L'article 10 est adopté.
Les amendements nos 731 , de Mme Michèle Victory, et 848, de M. François Pupponi, tendant à supprimer l'article 11, sont défendus.
L'amendement no 913 de Mme Fanette Charvier, rapporteure, est rédactionnel.
L'amendement no 913 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement du groupe Les Républicains traduit une demande forte de la part de nombreux acteurs de la communauté éducative.
Il réaffirme tout d'abord l'importance que nous accordons à la formation des futurs professeurs, afin que ceux-ci maîtrisent les savoirs fondamentaux et sachent les transmettre à leurs élèves.
Il vise par ailleurs à supprimer la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes ». Si les professeurs disposent d'une certaine liberté pour enseigner, ce qui compte, à nos yeux, c'est l'efficacité de méthodes qui ont fait leurs preuves.
Il a également pour objet de réorganiser les formations que devront assurer les INSPE, dénomination à laquelle nous étions plutôt opposés. S'il est légitime que les professeurs soient sensibilisés à un certain nombre de questions qui ont trait à la vie de l'école et à la vie en société, nous pensons qu'il ne faut pas, à ce stade, les surcharger de formations. Si, par la suite, un professeur est confronté à une situation nouvelle, conflictuelle, qui le déstabilise, il est important qu'il se voie proposer des réponses dans le cadre de la formation continue, afin de pouvoir exercer correctement son métier. Là aussi, il faut raison garder en matière de formation initiale. On ne peut pas évoquer toutes les questions et anticiper toutes sortes de situations hypothétiques. La pratique du métier s'acquiert devant la classe, à l'issue d'une formation initiale qui doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux.
J'essaierai d'être brève.
Premièrement, la modification du premier alinéa me semble un peu trop restrictive. Les INSPE n'assurent pas que « la maîtrise des savoirs fondamentaux et l'apprentissage de leur transmission ». Il s'agit certes d'une priorité, mais ce n'est pas leur seule finalité.
Deuxièmement, votre amendement distingue la formation initiale et la formation continue, alors même que le référentiel de formation initiale va être finalisé et que le chantier des formations continuées et continues va s'ouvrir. Il me semble donc que vos propositions sont prématurées.
Troisièmement, je suis en désaccord avec la modification de l'alinéa 8. La pédagogie n'est pas quelque chose de figé. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de l'adossement des établissements de formation au plus près des lieux de recherche. Vous semblez rejeter toute méthode pédagogique innovante, au motif que la méthode globale a fait des dégâts. Je ne suis pas sûre que ce soit une raison suffisante pour se priver de tous les progrès des sciences cognitives.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants44
Nombre de suffrages exprimés43
Majorité absolue22
Pour l'adoption9
Contre34
L'amendement no 304 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1094 .
Il s'agit d'étayer la formation des enseignants en matière de santé et de développement des jeunes, enfants et adolescents. En effet, j'ai constaté qu'ils n'ont pas suffisamment d'appuis en la matière. À l'heure de la promotion de la santé à l'école, sachant que ces facteurs sont indispensables à la réussite des jeunes, il est fondamental d'étayer la formation des professeurs, dans le cadre de la formation initiale comme de la formation continue.
L'amendement no 1094 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11, amendé, est adopté.
Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec les modalités de désignation des membres de ces nouveaux instituts, telles qu'elles sont définies dans le projet de loi. Il ne nous paraît pas nécessaire que le ministre choisisse les directeurs et directrices des instituts. En effet, nous nous méfions _ vous voyez, la confiance n'est pas gagnée _ de liens qui pourraient finalement se révéler problématiques. Les postes de direction de ces instituts ne seront pas nécessairement attribués au mérite _ ou du moins, on peut se demander de quel mérite il s'agit _ mais pourront l'être notamment en fonction de la déférence envers le pouvoir.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 732 .
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 733 .
J'aimerais obtenir une précision sur la façon dont sera gérée la période transitoire pour les directeurs actuels, dont les mandats ont expiré en janvier.
L'amendement no 733 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement no 748 .
En supprimant l'obligation de s'en tenir aux propositions du Conseil d'évaluation de l'école, les dispositions du projet de loi assurent la prééminence des services du ministère sur la nomination des directeurs d'institut. Nous souhaitons, pour notre part, conserver l'équilibre qui prévalait jusqu'ici. Nous proposons que chaque directeur d'institut soit nommé par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur proposition du Conseil d'évaluation de l'école. Ce mode de nomination assurerait en effet un échange entre les services du ministère et le corps enseignant sur le contenu de la formation délivrée par les INSPE.
L'amendement no 748 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 688 .
Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor. Afin de tenir compte de la configuration particulière de l'université des Antilles, où, vous le savez, le recteur territorialement compétent n'est pas nécessairement chancelier, et où chacun des pôles Guadeloupe et Martinique sont dotés, par la loi, d'une autonomie, il est important de garantir la présence du vice-président de pôle au sein de ce comité.
Madame Faucillon, en commission, nous avons adopté un amendement qui supprime le mot « territorialement ». Les dispositions relatives à l'adaptation du projet de loi à certaines spécificités des outre-mers seront prises par voie d'ordonnance, dont l'habilitation est prévue à l'article 22. L'avis est donc défavorable.
L'amendement no 688 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 988 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 398 .
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Annie Genevard, est très important pour le groupe Les Républicains. Il insiste sur la nécessité de la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux.
Nous savons, monsieur le ministre, que, dès votre entrée en fonction, vous avez consacré votre énergie à ériger l'apprentissage des savoirs fondamentaux _ lire, compter, écrire _ au rang de priorité. Nous nous en félicitons, même si les derniers chiffres des enquêtes internationales ne sont pas tout à fait satisfaisants, c'est le moins qu'on puisse dire. Il y a encore des marges de progrès dans la maîtrise des fondamentaux par les élèves français.
Aussi proposons-nous la mise en place d'un outil de certification des méthodologies au moyen desquelles les enseignants exercent leur art et transmettent les savoirs fondamentaux. Les modalités de la certification pourront être précisées par décret. Néanmoins, nous souhaitons que la loi prescrive la certification. En effet, l'acquisition des fondamentaux, l'apprentissage de la lecture, par exemple, peut se faire par bien des méthodes.
Les étudiants voient déjà leurs études sanctionnées par l'obtention d'un master et un concours. Je ne suis pas sûre qu'une certification s'articulerait très bien avec tout ce parcours même si je comprends votre objectif. Le référentiel national de formation créé par l'article 10 vise précisément à homogénéiser l'apprentissage dans les INSPE, notamment celui des méthodes d'enseignement des savoirs fondamentaux. Mon avis sera donc défavorable.
L'amendement no 398 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Son objet est d'indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie aux élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
L'amendement no 186 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je le défends au nom de mon collègue Isaac-Sibille.
L'article L. 721-2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit comprendre une formation au développement social, psychoaffectif et cognitif des élèves.
Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation, défini par l'arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible à la formation des enseignants en matière de développement de l'enfant et de l'adolescent. Comme le soulignait dernièrement le CESE, le Conseil économique, social et environnemental : « c'est par la formation qu'il faut commencer : parce que la santé est un des éléments essentiels pour la réussite scolaire, ses déterminants, la prévention et l'éducation à la santé doivent davantage être enseignés dans les [… ] ESPE ».
Or il nous apparaît essentiel que les enseignants ainsi que l'ensemble du personnel éducatif puissent être instruits des conséquences des actes pédagogiques sur la santé et le bien-être des élèves et soient en capacité de détecter et d'alerter en cas de difficultés.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1044 .
Sur le fond, vos amendements serons satisfaits, puisqu'il est prévu d'écrire dans le référentiel de formation : « Le cursus de formation encourage la réflexion sur les gestes professionnels au service du développement psychologique et cognitif de l'enfant ou de l'adolescent, de l'épanouissement de ses talents, de ses savoirs et de sa culture. » Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, l'avis sera défavorable.
Même avis.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1042 .
L'article L. 721-2 du code de l'éducation dispose que les enseignants sont formés à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et à la démarche d'apprentissage. Il serait paradoxal que la loi prévoie que les enseignants doivent être formés à détecter les difficultés des élèves sans qu'ils soient sensibilisés à l'évaluation. On sait que celle-ci est une source d'anxiété pour les élèves, en particulier au collège, où l'autoévaluation, l'évaluation par les pairs et l'évaluation par compétences sont peu pratiquées. Il faut comprendre que les futurs enseignants doivent être formés à l'évaluation et que certaines formes d'évaluation sont plus favorables aux apprentissages que d'autres.
Je suis complètement d'accord avec vous sur le fond, madame Tamarelle-Vanhaeghe, mais cela relève de ce référentiel qui vous sera soumis la semaine prochaine, et cela y figurera. Votre amendement est donc satisfait.
L'amendement no 1042 est retiré.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements nos 228 rectifié , 230 rectifié et 231 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ils ont pour objectif de permettre une formation plus spécifique des enseignants, en complétant l'article L. 721-2 du code de l'éducation par les mots « et des publics à besoin éducatif particulier » pour le premier, « ainsi que des processus d'enrichissement et d'approfondissement dans les domaines de grande réussite et d'accélération du parcours scolaire » pour le deuxième, enfin « leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d'une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel » pour le troisième. L'objectif est d'améliorer la formation des enseignants dans l'intérêt de l'éducation et de leurs élèves.
Je vous demanderai de retirer les amendements nos 228 rectifié et 230 rectifié , qui sont satisfaits par un amendement adopté en commission relatif aux élèves à besoin éducatif particulier.
S'agissant de l'amendement no 231 , l'avis est défavorable car la formation en INSPE est très courte et les programmes déjà lourds. Il ne faudrait pas charger encore la barque, si je puis dire.
Même avis.
Les amendements nos 228 rectifié , 230 rectifié et 231 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Il vise à ajouter une formation sur la démocratie lycéenne pour le personnel pédagogique, dans le cadre de la formation dispensée au sein des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Dans une école de la confiance, qui doit émanciper et former de futurs citoyens, il me semble essentiel de bien connaître tout ce qui existe en matière de démocratie lycéenne. Pour que celle-ci fonctionne, il faut que l'ensemble des personnels d'éducation, du proviseur aux enseignants en passant par les personnels de la vie scolaire comme les CPE _ les conseillers principaux d'éducation _, s'en emparent. Il me semble indispensable que du temps soit consacré à cela.
L'amendement no 432 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l'amendement no 229 rectifié .
Aux termes de l'article L. 721-2 du code de l'éducation, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent notamment les missions suivantes : l'organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l'État ; l'organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ; la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ; la mise en oeuvre des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation.
L'objet du présent amendement est d'indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers les formations initiale et continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier comme les enfants « dys ».
Même avis.
Il est un peu facile de se contenter de dire que l'amendement est satisfait. Nous aurions aimé que vous nous disiez en quoi il est satisfait. J'entends qu'il faut aller vite mais cela ne doit pas vous empêcher d'apporter quelques précisions.
Pardonnez-moi ! J'ai déjà apporté cette précision à propos d'amendements précédents ; c'est pourquoi je ne l'ai pas répétée. La commission a adopté un amendement prévoyant que les INSPE dispenseront des formations de sensibilisation aux besoins éducatifs particuliers. Votre amendement, à mon sens, est donc satisfait ; c'est pourquoi je vous demandais de le retirer.
L'amendement no 229 rectifié n'est pas adopté.
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrice Hetzel, propose des actions de sensibilisation et de formation permettant à tous les enseignants intervenant dans l'orientation des élèves d'améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, notamment du marché du travail. Il fut un temps où les professeurs principaux de troisième bénéficiaient de stages en entreprise. Aujourd'hui ce sont les élèves qui suivent de tels stages ; il serait bon que les enseignants en bénéficient également.
L'amendement no 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement de bon sens propose d'instaurer une formation aux gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue, ainsi qu'une sensibilisation des enseignants concernant les précautions à prendre en cas d'allergie des enfants.
L'amendement no 185 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 532 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Vous savez, monsieur le ministre, combien je suis attentive à la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, et combien je déplore leur précarité salariale. Je vous parlerai là de leurs perspectives professionnelles.
Je souhaite en effet, au travers de ces deux amendements _ qui sont plutôt des amendements d'appel, je le concède _, permettre à ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat d'accéder, s'ils le désirent, aux masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » au travers de la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Lorsqu'ils auront validé leur diplôme, ils pourront enseigner en école élémentaire ou en ULIS _ unité localisée pour l'inclusion scolaire, ULIS. Donnons, s'il vous plaît, aux AESH la possibilité d'accéder au métier d'enseignant, même s'ils ne le voudront ou ne le pourront pas tous.
Je vous remercie pour ces amendements, madame Descamps car l'accès des AESH à la validation des acquis de l'expérience est un élément important d'attractivité du métier et une voie de recrutement pour l'éducation nationale.
Toutefois la définition des modalités de la VAE ne relève pas de la loi et doit par ailleurs respecter le cadre réglementaire de la VAE à l'université.
En outre pour le second degré nous avons besoin d'enseignants spécialisés dans une discipline, spécialité qui s'acquiert lors de la licence.
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si je suis d'accord sur le fond.
Merci pour cette proposition, madame Descamps. Nous avons bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, qui fait référence à la politique de GRH _ gestion des ressources humaines _ concernant les AESH, conformément à ce que nous avons dit hier, avec une attention particulière à la VAE, non seulement pour l'accession à la fonction d'enseignement mais même pour la progression de leur carrière. Cette logique de la VAE sera bien présente dans notre GRH des AESH. L'avis est donc défavorable.
Sourires.
Pardon ! Je voulais dire « monsieur le ministre » !
J'avais bien précisé, madame la rapporteure, qu'il ne s'agissait de les autoriser à enseigner que dans les établissements du premier degré ou les ULIS !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 686 rectifié .
Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Laurence Vanceunebrock-Mialon, vise à intégrer spécifiquement dans l'enseignement des futurs INSPE des sensibilisations à la lutte contre le harcèlement et les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité d'une personne. Elles existent déjà dans certaines ESPE mais sont souvent facultatives. Les enseignants se trouvent dépourvus face à l'homophobie ou à la transphobie.
Je vous rejoins : la lutte contre l'homophobie et la transphobie à l'école est un sujet d'importance. Le 29 janvier dernier, un plan de lutte a d'ailleurs été lancé. Toutefois, l'article L. 721-2 du code de l'éducation dispose que les ESPE « organisent des formations de sensibilisation [… ] à la lutte contre les discriminations ». L'homophobie en faisant partie, j'estime que votre amendement est satisfait et je vous prie de bien vouloir le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.
Même avis.
L'amendement no 686 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 241 rectifié .
Cet amendement, dont la première signataire est Perrine Goulet, vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l'éducation afin de mieux former les futurs enseignants et de les informer sur les méthodes à adopter s'ils y sont confrontés.
Même avis.
L'amendement no 241 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 977 .
Il revient sur le contenu des formations dispensées au sein des futurs INSPE. En effet, si la plupart d'entre elles sont devenues courantes, la sensibilisation à la manipulation de l'information me semble plus contestable car peu utile. D'une part, je crois que nos enseignants, qui ont une formation universitaire, sont eux-mêmes capables d'évaluer la pertinence d'une information. D'autre part, il faut donner aux enfants les outils pour développer leur esprit critique et qu'ils puissent faire eux-mêmes une telle analyse ; le meilleur outil pour cela, c'est d'abord, je crois, une culture solide.
L'amendement no 977 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l'amendement no 212 .
Cet amendement vise à installer, dans les futures INSPE, un référent pour les questions liées à l'égalité entre les filles et les garçons, sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s'agit pas _ j'insiste sur ce point _ de créations de postes mais de la constitution d'un réseau de spécialistes. Ce sujet nous semble particulièrement important puisque, vous le savez, le HCE _ Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes _ a notamment noté qu'une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles, ce qui dénote des inégalités dans la formation des enseignants sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.
L'amendement no 212 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous proposons là d'élargir le champ de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à la lutte contre les inégalités scolaires et aux méthodes permettant d'apporter des solutions pédagogiques concrètes afin de pouvoir convenablement lutter contre ces inégalités, ainsi que d'approfondir la formation aux différentes formes d'accompagnement adaptées aux différentes situations de handicap et à la déconstruction des stéréotypes sexistes et racistes, qui se structurent pendant l'enfance.
L'amendement no 1076 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1045 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cette proposition découle des travaux de la mission flash sur la précocité et les troubles qui y sont associés, que j'ai menés avec notre collègue Frédérique Meunier. Elle vise notamment à faire en sorte que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel.
Nous l'avons déjà dit, ces formations permettront aux supports proposés par l'éducation nationale d'être plus efficaces, grâce à une meilleure perméabilité du corps enseignant et des équipes pédagogiques. Ceux-ci seront ainsi plus enclins à se rendre notamment sur le site internet _ particulièrement bien construit, d'ailleurs _ et à consulter les supports détaillés par le ministère. Il s'agit donc de mieux former les enseignants sur un sujet qui nous tient particulièrement à coeur.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l'amendement no 502 deuxième rectification.
Comme l'a dit notre collègue Marie-Pierre Rixain, cet amendement vise à prévoir que les futurs INSPE organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également « intellectuellement précoces », comme elles le font concernant les élèves en situation de handicap. Cette proposition découle des travaux de la mission « flash » menés par mon excellente collègue Frédérique Meunier et par ma collègue Marie-Pierre Rixain sur la précocité, qui ont été présentés devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation le 22 janvier dernier.
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1139 et donner l'avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Le sous-amendement est rédactionnel.
J'émets un avis favorable sur les amendements ainsi sous-amendés.
Même avis.
Je félicite les deux députés pour ce travail très intéressant, qui permet de souligner l'importance de la question. Hier, lorsque nous avons parlé des élèves en situation de handicap, j'ai eu l'occasion de développer quelque peu une analyse sur le problème de la personnalisation des parcours. De manière générale, le système peut accueillir les élèves en situation de handicap, à haut potentiel et d'autres encore dont les besoins sont spécifiques, grâce à une telle personnalisation. Cet ajout me paraît bienvenu : avis favorable.
Le sous-amendement no 1139 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 916 est retiré.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 332 rectifié .
Les enseignants doivent pouvoir dispenser aux élèves une formation aux gestes de premiers secours. Actuellement, lorsqu'ils sont recrutés, une formation PSC1 _ prévention et secours civiques de niveau 1 _ est exigée, ce qui est très bien. Toutefois, si le diplôme a été obtenu au collège, une petite révision serait bienvenue avant qu'ils puissent à leur tour dispenser cette formation. Une telle sensibilisation doit donc être réitérée lors de la formation des enseignants.
L'amendement no 332 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1043 rectifié de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
L'amendement no 1043 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 51 rectifié .
Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrick Hetzel, concerne les missions d'orientation des enseignants. Il propose d'intégrer des professionnels issus des milieux économiques dans les équipes pédagogiques.
Cet amendement a été réécrit dans le sens suggéré en commission. L'avis est donc favorable.
L'amendement no 51 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 12 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 972 .
Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 13. Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu'ils ne soient en contact avec des élèves, s'ils sont suspectés d'avoir commis des crimes ou des délits contraires aux moeurs tels que des abus ou attouchements sexuels.
L'alinéa que vous voulez supprimer, madame Ménard, concerne les incapacités définitives d'enseigner et doit être conforme à l'État de droit. Cela étant, il est toujours possible d'écarter de son poste un enseignant par une mesure disciplinaire si l'administration dispose d'éléments probants portés à sa connaissance. L'avis est défavorable.
L'amendement no 972 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Brigitte Kuster, nous souhaitons faire en sorte que les personnes fichées S ou inscrites sur le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste _ ce sont en quelque sorte des sous-catégories du grand fichier des personnes recherchées _, ne puissent exercer une responsabilité à la tête d'un établissement scolaire ou de formation ni même y travailler. Nous ciblons là des individus particulièrement dangereux, radicalisés ou présentant de fortes menaces pour la sécurité publique et la sûreté de l'État.
Il me semble que l'opinion publique le comprendrait et l'accepterait bien volontiers. Cela doit être écrit de la manière la plus simple et la plus claire possible dans la loi de la République.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 855 .
Il va dans le même sens : une personne fichée S ne doit pas pouvoir diriger une école privée hors contrat.
Nous en avons déjà débattu en commission. Mes arguments n'ayant pas changé et étant un peu longs à exposer, je ne les redonnerai pas ici, ce qui permettra de gagner du temps. Mon avis reste défavorable.
C'est évidemment un sujet extrêmement sérieux.
Juridiquement, il n'est pas possible d'ouvrir des procédures disciplinaires en raison d'un fichage. En revanche _ j'insiste, parce que j'accorde autant d'importance que vous à cette question _ les causes de l'inscription au fichier peuvent évidemment fonder la possibilité de mesures disciplinaires, y compris la radiation. J'y serai extrêmement attentif. Nous disposons des outils juridiques pour aller aux racines du problème et en tirer les conséquences disciplinaires. Je crois l'avoir dit en commission, mais je tiens à le répéter devant l'assemblée : nous avons déjà radié des personnes pour cette raison ; non parce qu'elles étaient fichées S, puisque cela n'aurait pas été juridiquement valable, mais parce que nous avons été jusqu'à la racine de leurs motivations. Nous devons être d'une vigilance totale et je prends ce sujet très au sérieux, précisément grâce à une position juridiquement consolidée.
Sur le fond, je soutiens totalement ces deux amendements : il me semble en effet de bon sens que des individus suspectés de ce genre de faits gravissimes et qui sont au contact d'enfants soient écartés.
Sur la forme, je précise que tous les députés ici présents ne sont pas forcément membres de la commission des affaires culturelles, en l'occurrence. Pour ma part, je n'ai pas assisté aux débats mais la loi ne se fait pas en commission ; elle se fait et se vote dans l'hémicycle. Parfois, nous sommes un peu frustrés lorsqu'on nous dit que tel ou tel point a déjà été discuté en commission et qu'on nous renvoie aux comptes rendus. On n'a pas forcément le temps ou l'occasion de le faire et on aimerait obtenir un peu plus d'informations plutôt que d'être renvoyés aux travaux de la commission.
Je peux entendre qu'il y ait un problème juridique. Cela dit, lorsque le préfet de Seine-Saint-Denis doit décider d'attribuer ou non un badge à une personne devant travailler sur le site de l'aéroport de Roissy, il le fait après avoir vérifié que cette personne n'est pas fichée S.
Ce que je voudrais savoir, c'est si l'éducation nationale procède aux mêmes vérifications pour les personnes déclarant vouloir diriger une école : consulte-t-elle dans ce cas tous les fichiers utiles, y compris le fichier S, avant de prendre sa décision ? En d'autres termes, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que les contrôles sont effectués systématiquement avec la plus grande rigueur ?
L'article 13 est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 866 .
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement no 859 .
Avec le premier, nous proposons que l'État ait l'obligation de contrôler les personnels des établissements d'enseignement en vérifiant qu'ils n'ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d'une particulière gravité et qu'ils ne figurent pas sur certains fichiers d'auteurs d'infractions.
Quant au second, il vise à ce que le ministère public informe automatiquement les autorités administratives des infractions graves commises par une personne souhaitant ouvrir un établissement scolaire privé.
Il est satisfait, monsieur Pupponi, par la loi du 13 avril 2018, dite « loi Gatel », visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Au moment du dépôt d'un dossier de demande de création d'un établissement scolaire, toutes les pièces, notamment le casier judiciaire, sont transmises au préfet ainsi qu'au procureur de la République. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Les dispositions de la loi Gatel s'appliquent à une personne ayant déposé un dossier en vue de l'ouverture d'un établissement. Pour ma part, je souhaite m'assurer que les personnels intégrant une école déjà en activité seront soumis aux mêmes contrôles.
Depuis la loi Gatel, la liste des personnels est transmise à l'autorité rectorale.
En effet : annuellement. Le lien entre les autorités préfectorale d'une part, rectorale d'autre part, a été sensiblement renforcé, de manière à ce que les informations pouvant donner lieu à suspicion soient transmises en temps réel et permettent de remonter jusqu'au fait générateur susceptible de justifier d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la radiation.
L'amendement no 866 n'est pas adopté.
Il vise à revaloriser les enseignants et à leur offrir plus de solutions de formation continue. Il s'agit là d'un point fondamental, correspond aussi aux objectifs du Gouvernement. Le fait d'offrir une période supplémentaire de formation, durant les vacances scolaires, permettra à plus d'enseignants d'avoir l'opportunité de se former. C'est le premier objet de cet amendement.
Inciter à la formation contribuera à développer un sentiment de revalorisation de la profession. Offrir plus d'options de formation continue, avec une possible rémunération, comme l'indique le texte initial, permettra à plus d'enseignants d'avoir envie de se former. Ils auront plus confiance, et cela permettra aussi aux parents d'élèves d'avoir plus confiance dans les enseignants puisqu'ils les sauront mieux formés. C'est donc un cercle vertueux de la confiance que le présent amendement propose de créer _ comme vous le voyez, nous ne perdons pas de vue l'intitulé du texte.
Par ailleurs, si les enseignants se forment durant les temps des vacances scolaires, il n'y a pas besoin de les remplacer ; ainsi les indemnités normalement destinées au remplaçant pourraient-elles être attribuées à l'enseignant formé durant ces périodes de vacances des classes.
Pour conclure, c'est une logique identique de revalorisation et de sentiment de confiance qu'offre le droit à la validation des acquis de l'expérience. Car, dans un monde où 50 % des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l'atout majeur du XXIe siècle : les compétences.
C'était l'objet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fruit d'un important travail interministériel, dans lequel a également été associé le ministère de l'éducation nationale.
Il serait intéressant de permettre à l'ensemble des agents de ce ministère d'avoir, eux aussi, la liberté de choisir leur avenir professionnel. Les enseignants ne souhaitent plus être figés dans leur carrière et veulent pouvoir se projeter dans l'avenir avec confiance. L'objectif du présent amendement serait donc de permettre de trouver des solutions de reconversion ou d'évolution de carrières étroitement liées à la notion de compétence.
Mme Mette, je partage votre conviction sur l'importance du continuum de formation des enseignants _ formation initiale, formation continuée et formation continue.
Cela dit, le chantier de la formation continue sera le prochain ouvert par le ministère de l'éducation, et c'est énorme, car il s'agira certainement de tout revoir ou presque ! Il ne me paraît donc pas opportun de proposer aujourd'hui par amendement une réforme de la formation des enseignants. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 798 est retiré.
Cet amendement de repli visait à permettre aux enseignants de bénéficier d'une VAE.
L'amendement no 799 est retiré.
L'amendement no 859 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
Nous en arrivons aux articles relatifs à la gestion des ressources humaines et aux dispositions visant à résoudre les problèmes de recrutement qui se posent pour les métiers de l'enseignement, actuellement très dévalorisés.
Durant les travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiétés du recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu'il s'agissait non pas de confier des heures d'enseignement à des assistants d'éducation, mais d'assurer aux personnes souhaitant accéder aux métiers de l'enseignement une rémunération décente en tant qu'assistants d'éducation. Or ce n'est pas du tout ce qui apparaît lorsque nous lisons dans le texte du projet de loi.
Les étudiants en L2, c'est-à-dire ceux intégrant la première année du dispositif, auront essentiellement une mission de surveillance et d'aide aux devoirs au collège, qui, bien que parée d'une appellation censée la rendre plus attractive, n'a absolument rien de nouveau _ je faisais déjà ça il y a quarante ans, lorsque j'étais moi-même surveillante. Les étudiants en L3 pourront, eux, se voir confier une classe, sans que cela leur garantisse en aucune manière de bénéficier d'une formation de nature à leur permettre de dispenser un enseignement de qualité.
Compte tenu des réserves que je viens d'exprimer, nous souhaitons supprimer l'article 14 : tel est l'objet de notre amendement no 533 .
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 561 .
Le sujet est sérieux, et je partage évidemment les réserves que vient d'exprimer Mme Rubin au sujet de l'article 14. Comme je le disais dans la discussion générale, s'il est vraiment nécessaire d'opérer des pré-recrutements et de diversifier les profils des futurs enseignants, cela ne peut se faire qu'avec l'ambition de former au mieux celles et ceux qui se trouveront demain face aux élèves. Or cet article, qui ne précise ni les contours, ni le statut, ni les missions des assistants d'éducation, ne permet pas d'écarter le risque d'une précarisation, puisqu'il est prévu de confier des classes à des étudiants qui ne sont pas encore enseignants et semblent _ du moins nous le craignons _ devoir constituer des espèces de brigades de remplacement, ce qui ne correspond certainement pas à l'ambition que nous devons nous fixer pour les enseignants et pour les élèves.
En tout état de cause, nous sommes bien loin du dispositif auquel vous vous référez, à savoir le pré-recrutement de type IPES _ institut de préparation aux enseignements de second degré _, où des fonctionnaires stagiaires percevant un vrai salaire et bénéficiant d'un engagement de longue durée se trouvaient en situation de professionnalisation, et non de simple remplacement de personnels titulaires.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 735 .
Comme viennent de le dire nos deux collègues, face à la pénurie d'enseignants et aux énormes problèmes de recrutement qui se posent actuellement, le texte prévoit de constituer un vivier censé remplacer progressivement les EAP _ étudiants apprentis professeurs _, en mettant en place un nouveau système dont on ne sait pas encore vraiment comment il va être financé. À mon sens, nous devrions surtout nous interroger sur ce qui nous a conduits à la situation présente, marquée par le manque d'enseignants et la perte de confiance de la société à l'égard de l'école et des équipes pédagogiques.
Certes, la question financière est importante, mais l'argent ne guérira jamais l'épuisement des enseignants _ je trouve d'ailleurs assez stupéfiante la proposition de Mme Mette consistant à ce qu'ils suivent une formation continue durant leurs vacances, comme s'ils n'avaient pas besoin de se reposer ! On demande aux enseignants d'apporter une solution à tous les manques, tous les désordres de la société et, lorsqu'il leur arrive de faillir à cette mission, ils se trouvent placés dans une situation particulièrement violente pour eux-mêmes et pour leurs élèves.
Monsieur le ministre, nous sommes convaincus que cet article devrait être retravaillé et donner lieu à une réflexion préalable sur les raisons profondes de la désaffection de nos concitoyens et des jeunes pour le métier d'enseignant.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Certes, tout n'est pas dans la loi, et j'ai moi-même pu me poser certaines questions, au début, quand j'ai commencé à lire ce texte. Cependant, toutes mes craintes se sont dissipées au fil des auditions auxquelles nous avons procédé dans le cadre de la préparation du rapport, et je suis désormais tout à fait convaincue par le bien-fondé du dispositif proposé, que je défends avec ferveur.
Ce dispositif a en effet vocation à améliorer l'attractivité du métier, en particulier à destination de jeunes issus de milieux modestes, pour lesquels la perspective d'un recrutement à bac plus cinq pourrait se révéler décourageante _ devoir se projeter sur cinq années d'études supérieures pour accéder aux métiers de l'éducation et de la formation n'a rien d'évident pour les étudiants n'ayant pas des parents capables de les aider à financer ces études. Le dispositif prévu par le texte a justement vocation à répondre à cette situation, en permettant aux étudiants concernés de percevoir une rémunération en contrepartie des quelques heures de professionnalisation, cumulable avec les bourses auxquels ils peuvent avoir droit par ailleurs, ce que le dispositif des étudiants apprentis professeurs ne permettait pas.
Le fait de concentrer le dispositif sur certains rectorats et certaines disciplines permettra de disposer de suffisamment d'étudiants au sein des universités pour que ces étudiants, qui ne sont pas des étudiants de licence classiques, puissent être accompagnés pédagogiquement, en parallèle de la pré-professionnalisation.
Enfin, le nouveau dispositif permet également aux étudiants concernés de se familiariser progressivement avec des gestes et une culture professionnels. Je précise que nous avons d'ailleurs ajouté, dans le cadre des travaux en commission, l'adverbe « progressivement » s'appliquant aux fonctions d'éducation et d'enseignement confiées aux étudiants, afin de rassurer tout le monde sur ce qui nous semble constituer un très beau dispositif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l'article 14.
Mme la rapporteure a raison : voici l'un des plus beaux dispositifs de la loi, et je le défendrai avec ferveur.
Contrairement à ce que vous avez pu penser, je peux vous assurer qu'il est le fruit d'un très long travail et d'un dialogue nourri avec les organisations syndicales.
Un étudiant qui entrera en deuxième année en septembre prochain pourra gagner 700 euros par mois, qu'il pourra cumuler avec une bourse de l'enseignement supérieur, c'est-à-dire de 200 à 500 euros. Autrement dit, un étudiant peut espérer un véritable revenu, très décent, qui lui permettra d'étudier tout en acquérant une première expérience dans les établissements.
Surtout, ne caricaturons pas cette expérience. Nous n'avons jamais dit qu'un étudiant de deuxième année remplacerait un professeur absent, ce n'est pas vrai. La presse a pu caricaturer ce dispositif, ce qui est non seulement regrettable et vain, mais aussi préjudiciable à l'image du dispositif lui-même, emportant le risque que les gens ne puissent en profiter réellement. J'ai lu que ces étudiants gagneraient 200 euros et qu'on remplacerait les professeurs par des étudiants de deuxième année. Il n'en sera rien, bien évidemment, au contraire ! Oui, nous renouons, d'une certaine manière, avec la tradition des IPES, avec quelques différences car nous sommes dans un autre siècle et que les avantages peuvent être différents.
Le dispositif retenu est éminemment social, ne le négligez pas : il permettra à des étudiants issus de milieux défavorisés de devenir professeurs, ce qui est souhaitable. Ils gagneront près de 700 euros la première année _ 692 exactement _, plus de 900 euros en L3, encore un peu plus en M1. Cette somme, qui est importante, permettra de renforcer le nombre d'étudiants.
Par ailleurs, ce dispositif est un outil de la politique de vivier. Permettez-moi tout d'abord de mettre en perspective cette crise du recrutement dont tout le monde parle. Elle existe en partie, c'est vrai, mais pas complètement, c'est heureux. Comme d'habitude, il faut établir un diagnostic juste pour éviter les effets pervers.
Commençons par une note optimiste : 160 000 étudiants s'inscrivent chaque année aux différents concours de l'éducation nationale, soit une personne sur six d'une génération. Tout le monde ne s'y présente pas mais ils y ont pensé, ce qui témoigne du potentiel. D'ailleurs, si l'on réussissait à convaincre tous ceux qui s'inscrivent de se préparer sérieusement et de se présenter, on aurait le vivier nécessaire. Oui, il y a des problèmes d'attractivité et de vivier mais la situation n'est pas homogène et peut-être moins grave que l'on ne pense.
D'autre part, le problème est mondial, il se retrouve dans la plupart des pays _ pas tous _, en lien avec des enjeux de société. Bien entendu, l'attractivité est l'une des causes, tout comme le pouvoir d'achat. Je n'y insiste pas car ce n'est pas le sujet mais sachez que nous y travaillons.
Par ailleurs, le problème n'est pas le même dans le premier ou le second degré. Au niveau du premier degré, il faut opérer une distinction géographique car la rareté du vivier frappe essentiellement trois académies : Créteil, Versailles et Amiens. La politique de pré-recrutement peut être une réponse ciblée à ces problématiques. Autrement, dit, pour le premier degré, nous développerons tout particulièrement ce dispositif dans les territoires concernés par la rareté du vivier. S'agissant du second degré, nous préférerons un ciblage thématique car les problèmes de vivier se posent dans certaines matières, pas dans d'autres _ comme dans d'autres pays, surtout les mathématiques et les sciences, ainsi que certaines langues vivantes. Nous devrons donc mener une politique ciblée par discipline.
Avec ce dispositif, nous faisons d'une pierre plusieurs coups, vous le voyez. C'est un dispositif social qui permettra aussi d'élargir le vivier, ce qui est très intéressant. Il entrera en vigueur comme prévu, à la prochaine rentrée, pour 1 500 étudiants. Notre objectif est d'atteindre les 3 000 étudiants par an ce qui, sur trois générations, finira par concerner 9 000 personnes en permanence. Ce sont des chiffres importants et nous attendons beaucoup de ce nouveau dispositif.
Le grand défi de l'école est certes la démographie, comme vous vous plaisez à le rappeler, monsieur le ministre, mais aussi sa difficulté à recruter, ce que vous venez de nous confirmer. Il fallait donc trouver une parade : votre article 14.
Vous vous alignez, en quelque sorte, sur le modèle de l'internat en médecine afin de permettre aux futurs professeurs d'entrer plus tôt dans la pratique du métier. Vous prévoyez ainsi que les étudiants ou les surveillants puissent assurer des fonctions d'enseignement. Ce premier pas vers une pré-professionnalisation des futurs professeurs n'est pas forcément une mauvaise chose, à deux conditions.
Premièrement, il conviendra de ne pas lâcher les assistants d'éducation dans la nature du jour au lendemain. Ce n'est pas ce qui est prévu, bien sûr, mais parfois nécessité fait loi et il ne faudrait pas céder à cette facilité. Ils ne doivent pas servir de roue de secours ou de pis-aller, nos enfants en pâtiraient et ce ne serait pas admissible.
Deuxièmement, il faudra régler quelques questions pratiques qui restent en suspens. Qui remplacera le surveillant lorsqu'il sera en mission d'enseignement ? Le surveillant pourra-t-il ou non exercer dans son établissement ? Dans l'affirmative, cela pourrait poser des questions de légitimité, voire d'autorité, par rapport aux élèves.
Je voudrais dire un mot des deux amendements précédents, relatifs à la formation continue des enseignants, dont le retrait m'a empêché de m'exprimer. Mme la rapporteure nous a expliqué que l'ampleur du chantier était telle que nous choisissions mal notre moment. Or toutes les idées susceptibles d'améliorer la formation continue sont bonnes à prendre. Nous aurions donc pu en discuter davantage.
Le groupe Les Républicains est plutôt favorable à l'article 14, qui prévoit le pré-recrutement des assistants d'éducation. Cette mesure renforcera l'attractivité du métier et pourrait donner envie à certains _ on ne parle plus de vocation _…
… d'intégrer définitivement le corps.
Depuis la « mastérisation », votée lorsque Luc Chatel était ministre de l'éducation nationale et Valérie Pécresse ministre de l'enseignement supérieur, il fallait trouver une nouvelle solution. Il n'est plus possible de transposer dans le système actuel les IPES tels qu'ils existaient autrefois, mais le nouveau dispositif permettra d'entrer progressivement dans le métier.
Nous voterons pour cet article et donc contre les amendements de suppression.
Madame la rapporteure, si vos craintes sont levées, les miennes ne font qu'amplifier ! J'ai l'impression que nous ne nous comprenons pas. Vous parvenez parfois à me convaincre, mais là, pas du tout. Vous prétendez qu'il s'agirait là d'une mesure sociale mais je sais, pour en avoir beaucoup dans mon entourage, que les AED, les assistants d'éducation, gagnent déjà 620 euros à mi-temps, et ont le temps d'étudier en parallèle. Votre mesure n'est donc pas exceptionnelle.
En quoi serait-t-il social de gagner de l'argent en se voyant offrir la possibilité, non plus d'être AED, mais d'enseigner en troisième année ? Rien ne dit que ce sera possible. Le métier d'enseignant est difficile et ne s'improvise pas. Ce n'est pas parce que l'on suit des cours d'histoire à l'université que l'on est capable d'enseigner à une classe de troisième. Il faut être formé, savoir prendre du recul par rapport à sa matière, connaître les outils pédagogiques, le programme. La confusion des genres est totale ; rien ne nous dit que l'élève sera préparé et supervisé par un professionnel. Votre proposition s'apparente, non à un prérecrutement, mais à une façon de boucher les trous compte tenu de l'absentéisme récurrent dans ce métier, et l'on comprend pourquoi.
Mme Rubin s'est émue que personne n'accompagne l'entrée des AED dans le métier. C'est une crainte, en effet, car votre mesure ne relève pas vraiment de la pré-professionnalisation, mais plutôt de l'enrichissement du vivier pour assurer les cours.
Par ailleurs, dans les académies que vous avez citées, les territoires sont très inégaux. J'en connais certains, en particulier dans le 93 ou le nord du 92, où je vis, où se concentrent le plus de contractuels, lesquels n'ont pas forcément reçu la même formation que les enseignants fonctionnaires. Je crains fort que ces AED ne s'ajoutent aux contractuels déjà présents sur ces territoires populaires, où le problème de l'attractivité se pose tout particulièrement. Pourquoi ne pas chercher à améliorer l'attractivité, qui représente un réel obstacle ? Je n'ai pas de problème à parler de vocation _ certains l'ont _ mais il faut l'avoir vraiment chevillée au corps pour enseigner sur certains territoires en étant payé 1,2 fois le SMIC et devoir nourrir sa famille avec ça.
Je ne m'opposerai pas à cette mesure, même si je n'y vois pas une véritable avancée sociale. Je ne suis plus toute jeune mais, lorsque j'étudiais à l'université, nous avions les MISE _ maîtres d'internat, surveillants d'externat _, payés au SMIC pour suivre des études et éventuellement passer les concours de l'éducation. Ce dispositif permettait à des enfants d'ouvriers, dont j'étais, de réussir et de s'engager dans un chemin qu'ils n'auraient même pas imaginé. Parler de progrès social pour la mesure que vous proposez là est donc un peu fort, me semble-t-il.
En revanche, il me semblerait important de réfléchir à la place du concours, à son contenu, ses modalités, pour ajuster les deux possibilités que vous offrez. Vous devriez faire cela « en même temps » _ pour une fois, l'expression s'impose.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi pour une école de la confiance.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
