Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 533 , 561 et 735 , tendant à supprimer l'article 14.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 533 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.