Intervention de Fannette Charvier
Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 15h00
Pour une école de la confiance — Après l'article 13
Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Il est satisfait, monsieur Pupponi, par la loi du 13 avril 2018, dite « loi Gatel », visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Au moment du dépôt d'un dossier de demande de création d'un établissement scolaire, toutes les pièces, notamment le casier judiciaire, sont transmises au préfet ainsi qu'au procureur de la République. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
