Intervention de Fannette Charvier

Madame Faucillon, en commission, nous avons adopté un amendement qui supprime le mot « territorialement ». Les dispositions relatives à l'adaptation du projet de loi à certaines spécificités des outre-mers seront prises par voie d'ordonnance, dont l'habilitation est prévue à l'article 22. L'avis est donc défavorable.