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Article 13 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 1481 (
6 commentaires
, 621 amendements)
Rapport N° 1629 (1182 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 15h00 (
43 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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