Intervention de Anne-Christine Lang

Vous avez bien fait, monsieur le député, d'appeler notre attention sur les établissements de l'AEFE, qui sont souvent plus innovants que la moyenne des autres établissements.

L'article L. 451-1 du code de l'éducation prévoit que ce sont des décrets en Conseil d'État qui fixent les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger. Votre précision ne me paraît donc pas utile, puisque les conditions d'application de l'article L. 314-2 du même code sont déjà définies. Avis défavorable. J'ai bien noté qu'il s'agit d'un amendement d'appel.