Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Sabine Rubin

Compte tenu des réserves que je viens d'exprimer, nous souhaitons supprimer l'article 14 : tel est l'objet de notre amendement no 533 .

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact