Intervention de Mansour Kamardine

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu l'élaboration de schémas permettant d'améliorer l'accès des services au public. Elle dispose que l'État et chaque département, sur la base d'un diagnostic préalable, élaborent conjointement un schéma, lequel définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de service dans les zones présentant un déficit d'accessibilité. Les schémas départementaux de la petite enfance s'inscrivent dans cette orientation ; les conventions ruralité, proposées par l'éducation nationale, viennent compléter ce dispositif. C'est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir les critères d'ouverture et de fermeture d'une classe en REP Ruralité, en établissant un nombre minimal d'élèves différencié entre les écoles, qu'elles soient rurales ou urbaines. C'est un excellent amendement, monsieur le président.