Sur les amendements identiques nos 718 et 1037 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'amendement no 303 à l'article 10, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 718 , 1037 , 1029 et 1038 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 718 et 1037 sont donc identiques. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l'amendement no 718 .