Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 556 (Tombe)
Publié le 11 février 2019 par : M. Reiss, M. Ramadier, M. Sermier, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Saddier, M. Abad, M. Straumann, M. Ciotti, M. Leclerc, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Cherpion, M. Boucard, M. Masson, M. Viala, M. de Ganay, Mme Le Grip, Mme Kuster, M. Lurton, M. Aubert, M. Bouchet, M. Schellenberger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 6 quater (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l'établissement. »
Exposé sommaire :
Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier.
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