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Documents législatifs

  • Projet de loi N° 1481 (6 commentaires, 621 amendements)
  • Rapport N° 1629 (1182 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 11 février 2019 à 21h30 (10 commentaires)
  • Séance en hémicycle du mardi 12 février 2019 à 15h00 (33 commentaires)
  • Séance en hémicycle du mardi 12 février 2019 à 21h30 (63 commentaires)
  • Séance en hémicycle du mercredi 13 février 2019 à 15h00 (9 commentaires)
  • Séance en hémicycle du mercredi 13 février 2019 à 21h30 (10 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 15h00 (4 commentaires)
  • Séance en hémicycle du jeudi 14 février 2019 à 22h00
  • Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 9h30 (45 commentaires)
  • Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 15h00 (43 commentaires)
  • Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 21h30 (3 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marc Le Fur, président (99 mots)
  • Sylvain Waserman, président (55 mots)
  • Annie Genevard, présidente (22 mots)
  • Hugues Renson, président (21 mots)
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