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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1505 de la La République En Marche (55 amendements)
Texte de la commission N° 1633 (52 amendements)
Proposition de loi N° 2363 (21 amendements)
Proposition de loi N° 2624
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 février 2019 à 15h00 (
17 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
3030 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
29 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
29 mots
)
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