Interventions sur "cotisation"

...e que les problèmes du RSI dissimulaient un mal plus profond ! Depuis sa création en 2006, l'efficacité de son pilotage diminue. Tout l'enjeu consiste à tisser des liens entre des organismes qui n'ont pas besoin de travailler ensemble. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que les flux liant les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – seront fiables et sécurisés ? Les problèmes, essentiellement informatiques, ne risquent-ils pas de perdurer, voire d'empirer ? Les outils informatiques de l'URSSAF seront-ils à la hauteur ? Ils ne sont pas prévus pour une telle réforme. Espérons que la situation n'empirera pas ! Nos inquiétudes portent surtout sur la nécessaire prise en...

Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu'à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

Le vrai problème que pose le RSI depuis longtemps, bien connu mais jamais bien expliqué, c'est qu'il verse des prestations sociales sur la base de cotisations sociales calculées et recouvrées par les URSSAF. Vous devrez tôt ou tard avoir un débat nourri avec les représentants des professions relevant du RSI – commerçants, artisans, professions libérales – , madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l'on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales. Je mentionnerai une autre réalit...

Résultat des courses : une augmentation des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants de ce pays. Sauf si Mme la ministre précise le montant des cotisations sociales et le niveau de prestations sociales qui sera offert aux indépendants…

... majorité d'entre eux ne veulent pas être traités indistinctement des travailleurs salariés ! Il fallait évidemment leur donner le choix. En effet, leurs besoins peuvent différer. Ils doivent donc pouvoir cotiser à des taux distincts dans le cadre d'une gestion souple et adaptée de leur protection sociale. Nos travailleurs indépendants ont besoin de souplesse tant dans le calcul du taux de leurs cotisations sociales que dans leur paiement, mais aussi dans l'offre de prestations et dans le mode de gouvernance de leur régime. Ainsi, l'alternative à un RSI démonétisé réside dans la liberté d'affiliation, la possibilité de l'auto-déclaration mensuelle, voire trimestrielle, la mise en place d'un Conseil de la protection sociale réellement doté de compétences décisionnaires et l'instauration d'un boucli...

...pprofondi sur le sort du RSI, qui ne saurait être annualisé en marge du PLFSS. Les interventions que nous venons d'entendre montrent bien qu'il s'agit d'un sujet très complexe, qui ne peut être traité si rapidement. Sur le terrain, aux yeux de certains professionnels – mais peut-être s'agit-il d'un simple problème de communication – la suppression du RSI signifie qu'ils ne devront plus verser de cotisations sociales, ou nettement moins qu'actuellement ; pour d'autres, il faudra en verser davantage.

Plutôt qu'un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l'inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité sociale ainsi que des modalités de recouvrement des cotisations et des contributions sociales nous semble en effet y avoir toute sa place. Nous n'allons peut-être pas nous livrer à un pari dans l'hémicycle, chers collègues, mais tout à l'heure, pourquoi pas ?

...continuité de leurs ressources tout en les incitant à déposer leur demande avant leur départ en retraite. Par ailleurs, je mets en garde Sylvain Maillard contre toute présentation trop simple du sujet. Le diable se cache dans les détails ! Si nous sommes favorables à la réforme du RSI dès lors qu'elle en conserve les spécificités, il nous semble qu'il faut faire preuve de vigilance en matière de cotisations. Nous n'avons pas obtenu de réponse sur ce point. Augmenteront-elles à l'issue de la période transitoire ? Il s'agit d'un véritable enjeu. Il en va de la survie de nos artisans.

Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle.

... que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite, calculée sur la base des cotisations versées. Enfin, en cas d'erreur ou d'omission sur son relevé individuel, le cotisant pourra faire appel au médiateur du RSI afin d'apporter les corrections nécessaires.

Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c'est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retraite de base soit garanti si la demande a été effectuée au moins quatre mois auparavant : c'est le cas depuis le 1er juillet 2017. Vous proposez que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un droit à l'information plus complet sur le...

...e Bassire, qui ne peut être présente aujourd'hui. Le transfert du RSI au régime général des caisses générales de Sécurité sociale – CGSS – aura des conséquences importantes sur les entreprises réunionnaises, notamment celles qui sont très petites, petites et moyennes. Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce moratoire, une fois que le RSI et le régime général auront fusionné ? Par cet amendement, nous proposons d'accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises affiliées au RSI et d'annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. Cela permettrait à nos entreprises d'accéder à la command...

Cet amendement a été déposé mercredi et n'a donc pas pu être examiné par la commission. Si j'ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d'amnistie, dont le coût n'est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d'y être favorable. La commission ne s'est pas exprimée, mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser une pratique trop peu valorisée actuellement par les travailleurs indépendants : celle de l'auto-estimation. L'article L. 131-6-2 du code de la Sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Cette pratique est trop peu valorisée, alors qu'elle permet d'anticiper et d'améliorer la gestion des comptes des indépendants....

Le diable est dans les détails. Et celui-là n'est pas anodin, puisqu'il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d'auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. L'alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d'opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes. Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d'opter pour un tel dispositif. Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mens...

Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l'expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l'avis favorable de la commission.

J'entends les mots « risque », « danger », « peur ». Vis-à-vis des indépendants, le risque aurait été de ne pas prendre la décision de changer le dispositif, le système de cotisation et de protection sociale, de ne pas supprimer le RSI, de ne pas tenir ce qui était un engagement présidentiel.

...squ'à lui seul il gère les retraites et l'assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d'actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catastrophe industrielle » à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des charges équivalentes à 50 % de leurs honoraires pour certains entrepreneurs ou, pis encore, des cotisations supérieures à leur chiffre d'affaires pour d'autres. Les exemples sont nombreux. Il est vrai que c'est un chantier considérable, mais faut-il pour autant mettre purement et simplement le RSI à la poubelle ? Il est difficile de trouver quelqu'un qui comprenne vraiment commen...

...s indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au 1er janvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l'égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en oeuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ». Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs de cotisation erronés, liés à l'incompatibilité des systèmes d'information de l'URSSAF et du RSI ; les difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI ; une couverture santé jugée insuffisante. La réforme proposée par cet article répond-elle aux attentes légitimes des travailleurs indépendants ? En partie seulement. Certes le statu quo n'est pas envisageable, mais plusieurs éléments ...

… sur les transferts de personnel et sur les montants de cotisations d'ici quelques années ne sont pas là pour me rassurer.