Interventions sur "indépendant"

Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l'entité juridique que forme l'organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieuses raisons d'en douter. À partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants auront affaire aux mêmes interlocuteurs qu'auparava...

Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu'à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

...u mais jamais bien expliqué, c'est qu'il verse des prestations sociales sur la base de cotisations sociales calculées et recouvrées par les URSSAF. Vous devrez tôt ou tard avoir un débat nourri avec les représentants des professions relevant du RSI – commerçants, artisans, professions libérales – , madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l'on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales. Je mentionnerai une autre réalité, une crainte dont je tiens à faire part en séance publique : il y a de grandes chances qu'un alignement des cotisations des affiliés du RSI sur celles des affiliés au régime général se produise à terme.

Résultat des courses : une augmentation des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants de ce pays. Sauf si Mme la ministre précise le montant des cotisations sociales et le niveau de prestations sociales qui sera offert aux indépendants…

L'enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues ! Telle est la maxime que m'inspire la lecture de l'article 11, qui prend en otage les travailleurs indépendants et qui commet une magistrale erreur d'interprétation de leurs attentes. Oui, les indépendants veulent en finir avec le cauchemar du RSI, comme nous l'avons toujours affirmé. Mais non, une grande majorité d'entre eux ne veulent pas être traités indistinctement des travailleurs salariés ! Il fallait évidemment leur donner le choix. En effet, leurs besoins peuvent différer. Ils doivent donc pouvoi...

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression de cet article, qui est à nos yeux un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants doit faire l'objet d'un projet de loi à part entière. Les membres du groupe Nouvelle Gauche appellent de leurs voeux la tenue au sein du Parlement d'un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne saurait être annualisé en marge du PLFSS. Les interventions que nous venons d'entendre montrent bien qu'il s'agit d'un sujet très complexe, qui ne peut être traité si rapidement. Sur le terrain, aux ye...

Pierre Cordier, Julien Aubert et moi-même, parmi d'autres, proposons de créer un droit opposable à la retraite destiné aux travailleurs indépendants non agricoles, permettant à tout affilié au RSI de percevoir quatre mois après sa demande une pension de retraite provisoire, révisée dans un délai maximum de six mois, ce qui garantirait aux assurés la continuité de leurs ressources tout en les incitant à déposer leur demande avant leur départ en retraite. Par ailleurs, je mets en garde Sylvain Maillard contre toute présentation trop simple du...

Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c'est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retraite de base soit garanti si la demande a été effectuée au moins quatre mois auparavant : c'est le cas depuis le 1er juillet 2017. Vous proposez que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d'un droit...

Cet amendement vise à évaluer l'adossement du régime social des indépendants au régime général afin de disposer d'une analyse affinée de cette réforme, car, lors de sa création, le RSI avait connu d'importantes difficultés opérationnelles. Nous pourrions ainsi mieux connaître le sort réservé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien. Enfin, un tel rapport permettrait de préciser les conditions de l'octroi des Assedic aux travailleurs indépendants. Le...

...ission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous proposons d'introduire une mesure d'accompagnement à l'article 11. Cet amendement prévoit l'élaboration d'une liste aussi précise que possible des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre complète du nouveau dispositif pour les assurés du régime social des indépendants – RSI. Le comité chargé du pilotage des opérations s'engagerait à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d'organisation du processus, avant la fin du premier trimestre de 2018. Il lui incomberait par ailleurs d'établir un processus mensuel pour le parcours d'un assuré, pendant la période transitoire. Nos échanges sur les précédents amendements confir...

...t des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce moratoire, une fois que le RSI et le régime général auront fusionné ? Par cet amendement, nous proposons d'accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises affiliées au RSI et d'annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. Cela permettrait à nos entreprises d'accéder à la commande publique, conformément au code des marchés publics, et surtout de redonner une impulsion importante au tissu économique local, qui est actuellement en très grande difficulté, du fait de la vie chère et du taux de chômage élevé à La Réunion – plus du double de celui de la métropole.

Madame la ministre, vous soulevez le problème de l'inégalité de traitement, mais, dans le département de La Réunion dont je suis l'élu, par exemple, plus de 50 % des entreprises sont aujourd'hui endettées auprès du RSI, car ce régime est inadapté à la situation locale. Le tissu économique réunionnais est composé essentiellement d'indépendants et de très petites entreprises. Avec l'alignement du RSI sur le régime général de la Sécurité sociale, si toutes les dettes doivent être payées, les entreprises risquent de traverser une crise sans précédent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Je souhaite que cette demande soit étudiée de façon approfondie, car la situation des outre-mer est loin d'être identique à celle de l'H...

Cet amendement vise à favoriser une pratique trop peu valorisée actuellement par les travailleurs indépendants : celle de l'auto-estimation. L'article L. 131-6-2 du code de la Sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année....

Cet amendement vise à éviter l'éloignement géographique des salariés des caisses du RSI qui seront reclassés. La suppression du RSI nous semble relever du bon sens, tant l'échec d'une prise en charge efficace des indépendants est patent. Certains ont même parlé d'un naufrage auquel il faut mettre un terme. Toutefois, il ne faudrait pas faire couler l'équipage. Nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les salariés des caisses qui ont fait de leur mieux dans un contexte difficile ne pâtissent pas de la fusion avec le régime général. Ces salariés ont tenté de parer au mieux aux difficultés rencontrées en traita...

Madame la ministre, je profite de cet amendement où vous évoquez l'avis du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants pour vous faire part de ce qui nous chiffonne, voire nous chagrine : ce conseil n'aura qu'un avis consultatif et jamais délibératif, y compris pour les représentants du conseil qui seront membres des conseils d'administration de la CARSAT – Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – , de la CIPAV ou de la Caisse nationale d'assurance maladie. Quel sera son rôle ? Sera-t-il réduit à ...

Il est très regrettable que les travailleurs indépendants, en particulier dans le cadre de cette caisse, ne puissent pas prendre la parole alors que vous leur donnez la possibilité de siéger dans les conseils d'administration. Certes, vous précisez que les décrets seront « pris après avis du conseil » : s'il s'agit d'un simple avis, vous savez aussi bien que moi qu'il sera considéré comme superfétatoire. Pouvez-vous également nous répondre sur la ques...

Le diable est dans les détails. Et celui-là n'est pas anodin, puisqu'il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d'auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. L'alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d'opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes. Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d'opter pour un tel dispositif. Ce te...

Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l'expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l'avis favorable de la commission.

Cet amendement tend à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général. Une telle évaluation permettrait d'avoir une analyse précise des effets de cette mesure – le RSI avait en effet connu des difficultés opérationnelles importantes lors de sa création – et une vision claire du sort des 6 000 salariés qui assurent la gestion du RSI au quotidien et dont les inquiétudes sont réelles et régulièrement relayées.