Interventions sur "régime"

Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l'entité juridique que forme l'organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieuses raisons d'en douter. À partir du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants auront affaire aux mêmes int...

...vier 2018. Dans la pratique, cela risque d'être une mauvaise réponse à une bonne question. Juridiquement en effet, le texte de cet article est au mieux bâclé. Sur la forme, il est particulièrement incompréhensible. Il s'agit en effet d'un long article à tiroirs. Le texte occupe vingt-deux pages, soit un cinquième de l'ensemble du projet de loi ! Cela suffit à démontrer que le transfert du RSI au régime général doit faire l'objet d'un projet de loi spécifique. Même si nous ne sommes pas constitutionnalistes, il nous semble que l'article 11 ne relève pas d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu'il est défini par la loi organique du 2 août 2005. En effet, cet article prévoit une réforme de grande ampleur de la caisse interprofessionnelle des professions libérales, qui aura ...

Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu'à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

...tisans, professions libérales – , madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l'on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales. Je mentionnerai une autre réalité, une crainte dont je tiens à faire part en séance publique : il y a de grandes chances qu'un alignement des cotisations des affiliés du RSI sur celles des affiliés au régime général se produise à terme.

...onner le choix. En effet, leurs besoins peuvent différer. Ils doivent donc pouvoir cotiser à des taux distincts dans le cadre d'une gestion souple et adaptée de leur protection sociale. Nos travailleurs indépendants ont besoin de souplesse tant dans le calcul du taux de leurs cotisations sociales que dans leur paiement, mais aussi dans l'offre de prestations et dans le mode de gouvernance de leur régime. Ainsi, l'alternative à un RSI démonétisé réside dans la liberté d'affiliation, la possibilité de l'auto-déclaration mensuelle, voire trimestrielle, la mise en place d'un Conseil de la protection sociale réellement doté de compétences décisionnaires et l'instauration d'un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Or rien de tout cela ne figure dans le texte ! L'article 11 laisse subsi...

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression de cet article, qui est à nos yeux un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants doit faire l'objet d'un projet de loi à part entière. Les membres du groupe Nouvelle Gauche appellent de leurs voeux la tenue au sein du Parlement d'un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne saurait être annualisé en marge du PLFSS. Les interventions que nous venons d'entendre montrent bien qu'il s'agit d'un sujet très complexe, qui ne peut être traité si rapidement....

Plutôt qu'un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l'inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité sociale ainsi que des modalités de recouvrement des cotisations et des contributions sociales nous semble en effet y avoir toute sa place. Nous n'allons peut-être pas nous livrer à un pari dans l'hémicycle, chers collègues, mais tout à l'heure, pourquoi pas ?

Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d'obtenir le calcul de ses cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Cet amendement prévoit que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite, calculée sur la base des cotisations versées. Enfin, en cas d'erreur ou d'omission sur son relevé individuel, le cotisant pourra faire appel au médiateur du RSI...

Cet amendement vise à inclure les hypnothérapeutes dans la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

À l'instar des moniteurs de ski, accompagnateurs de moyenne montagne et guides de haute montagne rattachés à la CIPAV par le biais d'un amendement adopté en première lecture, les moniteurs de vol libre – deltaplane, parapente… – mériteraient de pouvoir continuer de relever de cette caisse. Ils exercent souvent cette activité l'été tout en étant, l'hiver, moniteurs de ski. Être affilié à deux régimes différents relève très souvent du casse-tête pour les assurés.

Cet amendement vise à évaluer l'adossement du régime social des indépendants au régime général afin de disposer d'une analyse affinée de cette réforme, car, lors de sa création, le RSI avait connu d'importantes difficultés opérationnelles. Nous pourrions ainsi mieux connaître le sort réservé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien. Enfin, un tel rapport permettrait de préciser les conditions de l'octroi des Assedic aux travai...

...général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, avec Arnaud Viala et de nombreux députés du groupe Les Républicains, nous proposons d'introduire une mesure d'accompagnement à l'article 11. Cet amendement prévoit l'élaboration d'une liste aussi précise que possible des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre complète du nouveau dispositif pour les assurés du régime social des indépendants – RSI. Le comité chargé du pilotage des opérations s'engagerait à fournir une nomenclature précise des dispositions transitoires ainsi que le schéma d'organisation du processus, avant la fin du premier trimestre de 2018. Il lui incomberait par ailleurs d'établir un processus mensuel pour le parcours d'un assuré, pendant la période transitoire. Nos échanges sur les précéd...

Cet amendement, adopté en commission, a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du RSI de signer les actes nécessaires à l'exercice de leurs missions exercées pour le compte du régime général, pendant la période transitoire de deux ans.

J'associe à la défense de cet amendement ma collègue Nathalie Bassire, qui ne peut être présente aujourd'hui. Le transfert du RSI au régime général des caisses générales de Sécurité sociale – CGSS – aura des conséquences importantes sur les entreprises réunionnaises, notamment celles qui sont très petites, petites et moyennes. Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce mo...

Madame la ministre, vous soulevez le problème de l'inégalité de traitement, mais, dans le département de La Réunion dont je suis l'élu, par exemple, plus de 50 % des entreprises sont aujourd'hui endettées auprès du RSI, car ce régime est inadapté à la situation locale. Le tissu économique réunionnais est composé essentiellement d'indépendants et de très petites entreprises. Avec l'alignement du RSI sur le régime général de la Sécurité sociale, si toutes les dettes doivent être payées, les entreprises risquent de traverser une crise sans précédent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Je souhaite que cette dema...

...mportant entre le montant de revenu estimé et celui finalement constaté, le travailleur indépendant est redevable d'une majoration de retard. Nous proposons de supprimer cette sanction pour les deux années à venir, afin de favoriser le recours à cette faculté d'estimation des revenus annuels et de faciliter la gestion. Cet amendement répond à une demande forte de leur part. Aussi l'adossement au régime général du régime social des indépendants est-il une chance pour tous les travailleurs indépendants. Nous souhaitons leur simplifier les lourdeurs administratives. Tel est l'objet de cet amendement.

...I nous semble relever du bon sens, tant l'échec d'une prise en charge efficace des indépendants est patent. Certains ont même parlé d'un naufrage auquel il faut mettre un terme. Toutefois, il ne faudrait pas faire couler l'équipage. Nous soulignons la nécessité de veiller à ce que les salariés des caisses qui ont fait de leur mieux dans un contexte difficile ne pâtissent pas de la fusion avec le régime général. Ces salariés ont tenté de parer au mieux aux difficultés rencontrées en traitant sérieusement les demandes des cotisants. Ils n'ont pas à souffrir de la suppression d'un dispositif mal ficelé. Cet amendement vise à protéger les salariés du RSI de toute mobilité géographique forcée et à veiller à une application circonstanciée en fonction des régions et de la durée des transports. En com...

Nous avons en effet débattu en commission des conditions de reprise des salariés du RSI dans le régime général. Des engagements forts oraux et écrits ont été pris par les ministres concernés. Cet amendement, qui prévoit de limiter les capacités de transfert au département de la circonscription, peut poser des problèmes d'ordre pratique. Imaginons un centre du régime général situé à cinq kilomètres d'une caisse du RSI mais dans le département voisin : la contrainte géographique prévue dans l'amende...

Le diable est dans les détails. Et celui-là n'est pas anodin, puisqu'il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d'auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. L'alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d'opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes. Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d'opter pour un tel dispositif. Ce texte que vous présentez co...