Interventions sur "cotisation"

Madame la ministre, voilà dix ans que je dépose ce même amendement, chaque année, dans le cadre du PLFSS. Nous l'avions même déposé lors de la discussion de la loi santé dé fendue par votre prédécesseur. Il vise à permettre aux médecins retraités qui le souhaitent d'exercer dans les zones dites fragiles en étant exonérés des cotisations à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Près de 8 000 médecins retraités sont prêts à prendre leur bâton et leur petit bagage pour se rendre dans les territoires.

Il faut donc les y inciter. Or, chaque fois que nous en avons fait la demande, nous avons essuyé un refus. Le même amendement a été déposé au Sénat ; cette proposition figure également dans un rapport sénatorial récent sur les déserts médicaux. Ces amendements sont très importants. Il s'agit non pas d'une exonération de charges sociales, mais d'une interruption de versement des cotisations à la CARMF pour les seuls médecins retraités choisissant d'exercer dans des zones sous-médicalisées. On ne va tout de même pas leur demander de travailler pour rien !

... émet plusieurs propositions, dont l'une, la dixième, s'intitule : « Écarter le scénario d'une mise en oeuvre de l'auto-liquidation, même sous forme expérimentale. » Trois raisons sont avancées. Tout d'abord, l'auto-liquidation présente un intérêt limité par rapport au nouveau dispositif « 3 en 1 » instauré depuis 2015. Deuxièmement, toujours selon le rapport de l'IGAS, « l'auto-liquidation des cotisations ne semble possible que pour une partie des travailleurs indépendants ». Elle n'est en effet intéressante que pour les cotisants « capables d'avoir une visibilité sur leur rémunération nette en cours d'année, notamment les dirigeants majoritaires des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés, dont la rémunération est assimilée fiscalement à un salaire », qui ne représentent que 45 % des travai...

Le troisième argument mis en avant par l'IGAS concerne le VIII de l'article 11, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants « d'acquitter leur cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle [… ] en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels ». Cette mesure répond donc en partie à vos préoccupations.

Monsieur Bazin, une fois encore, votre amendement est satisfait par l'état du droit, qui prévoit en effet que, si l'URSSAF ne répond pas dans un délai de trois mois, « il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il est vraiment satisfait.

Cet amendement propose de limiter le recours à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales qui donne raison au RSI, tout en imposant à ce dernier de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l'ensemble des familles, l'arrivée d'huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente...

Comme l'amendement no 41, cet amendement a été défendu en commission. Il vise à permettre, dans le cadre du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, une cotisation proportionnelle unique, déterminée en pourcentage des bénéfices non-salariés. En effet, bien qu'on se situe ici dans le régime général, une cotisation minimale forfaitaire s'applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Jusqu'en 2015, une dérogation à ce principe de cotisation minimale forfaitaire était appliquée aux professionnels just...

...n, sur cet amendement. Nous avions donné l'exemple des moniteurs de ski, qui travaillent très occasionnellement – une semaine ou deux pendant les vacances scolaires – , et en particulier des jeunes stagiaires, qui sont étudiants et doivent, au cours de leur formation, effectuer des heures de pratique dans une école de ski. Ils ont évidemment des revenus très faibles et sont soumis à ce plafond de cotisations, puis, lorsque le plafond est dépassé, cotisent, proportionnellement aux heures travaillées, ce qui a un impact particulièrement fort quand leurs revenus sont très faibles. Vous nous avez répondu que les moniteurs pouvaient choisir le régime du micro-social et échapper à la cotisation forfaitaire. Notre analyse est que le régime micro-social est très désavantageux pour cette profession, qui sup...

De nombreuses modifications ont été apportées au régime des cotisations minimales forfaitaires. C'est en effet très complexe, car de nombreuses réformes successives sont intervenues. Jusqu'au 31 décembre 2015, s'appliquait l'article D. 612-5 du code de la Sécurité sociale, puis l'article 26 de la loi du 18 juin 2014 et l'article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale – LFSS – pour 2015. L'article 21 de la LFSS pour 2016 est revenu sur les dispositions pré...

...s de figure que j'ai évoqué. Le dispositif en vigueur n'est donc pas du tout adapté à la situation et votre réponse n'est pas satisfaisante. À propos de cet amendement no 41 rectifié, je tiens à citer le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale sur la protection sociale des non-salariés et son financement, qui souligne que « l'absence de bénéfice d'un allègement général de cotisations sur les faibles revenus d'activité, comparable à celui dont bénéficient les salariés, contribue par ailleurs à des situations contrastées entre non salariés et salariés dans la zone des bas salaires » et qu'« il serait logique qu'un régime d'indépendant aligné dans ses règles sur le régime général et intégré financièrement à celui-ci repose sur des contributions de ses affiliés proches de celles...

Si je comprends bien, madame Battistel, vous dites que, bien que qu'ils aient la possibilité de relever du régime micro-social, et ainsi d'être dispensés de cotisation, ils sont tout de même soumis à une cotisation, quelle que soit la solution proposée. Je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, du fait de la complexité du dispositif – et, à en juger par le visage de certains députés, je ne suis pas seul à percevoir cette complexité. Je puis au moins demander au Gouvernement d'intervenir sur ce sujet, ou peut-être pourrons-nous creuser la que...

Votre amendement vise à exonérer de cotisations sociales l'acquisition des titres restaurant par les indépendants. Or, en l'état du droit, les indépendants peuvent bénéficier de déductions fiscales pour leurs repas, en frais réels, dans le cadre de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Si votre amendement était adopté, il y aurait une double niche fiscale : vous bénéficieriez à la fois d'une déduction des frais réels pour les repas et des...

...élai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport étudierait la création d'un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et d'une garantie d'un revenu préservé pour les entrepreneurs. Il s'agit d'une véritable inquiétude : les indépendants veulent une réforme du RSI, mais sa suppression les inquiète à moyen et long termes concernant les cotisations. Ce rapport serait de nature à les rassurer.