Interventions sur "assurance"

Madame la ministre, en parfaite continuité avec les gouvernements précédents, vous augmentez progressivement la part du financement de l'assurance sociale versée par les complémentaires santé, donc sa part privée. L'article 15, qui entérine un mécanisme de participation de celles-ci au financement du forfait du parcours de soins, s'inscrit dans cette perspective. Mais il y a pire : afin que l'hôpital survive aux milliards d'euros d'économies qu'on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c'est-à-dire le rest...

...elle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations. Nul doute que les mutuelles l'intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l'âge. Il faut à présent modifier les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et surtout éviter de le loger à la même enseigne que les assurances, ce à quoi je crains que cette mesure ne procède. Pour ces raisons, nous demanderons la suppression de l'article.

Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes. De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge sup...

...fait médecin traitant. Il s'agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d'affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l'article n'est donc pas discutable. Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d'accord, conformément à ce qu'a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n'est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n'y a pas de tabou. Il faut y réfléchir. La part de l'assurance maladie dans le financement des soins des Fra...

... va l'argent provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en oeuvre les mesures qui, d'année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu'on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ? Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie et indiqué qu'elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C'est cela qui n'est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c'est l'égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s'adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous av...