Séance en hémicycle du vendredi 27 octobre 2017 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s'arrêtant à l'article 14.
Chers collègues, je vous informe qu'il nous reste 524 amendements à examiner et que, si nous continuons au même rythme de 18,1 amendements par heure en moyenne, il nous reste 28,95 heures de débat. Il serait donc bon d'accélérer nos travaux.
Trois orateurs sont inscrits sur l'article 14.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Avec cet article, vous permettez aux laboratoires pharmaceutiques d'augmenter de 1 % leur chiffre d'affaires sur les médicaments dispensés aux hôpitaux, sans avoir à en reverser une partie à l'assurance maladie. Ainsi, au cours de l'année 2018, les médicaments des hôpitaux pourront voir leur prix augmenter de 3 % sans que les laboratoires pharmaceutiques en soient nullement inquiétés.
Avec ce cadeau, le Gouvernement démontre une fois de plus ses connivences avec le secteur pharmaceutique. Je reprendrai pour appuyer mon propos celui d'un membre de la revue Prescrire, auditionné par la commission des affaires sociales en 2016 : « Depuis quelques années, nous sommes entrés dans une nouvelle époque, celle des prix extravagants, exorbitants, inacceptables. Ces prix d'aujourd'hui ne sont pas corrélés aux coûts de recherche et de développement des médicaments passés et futurs. ».
Notre proposition sur ce sujet est simple : nous souhaitons que les bénéfices des industries pharmaceutiques soient strictement encadrés par un pôle public du médicament. Inutile de se battre contre du vent, ce n'est qu'en prenant le mal à la racine que nous arriverons à des résultats probants.
Puisqu'une telle mesure structurelle n'a aucune chance de trouver grâce à vos yeux, nous souhaitons, au minimum, que le taux d'augmentation du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises pharmaceutiques contribuent à l'assurance maladie descende à 0 %.
Derrière ces pourcentages, l'enjeu est de taille : permettre ou non à des milliers de patients de ne pas voir le prix de leurs médicaments augmenter et consentir ou non à ce que des milliers de familles ne se ruinent pas pour guérir un proche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, je voudrais profiter de cet article sur le médicament pour évoquer avec vous les autorisations temporaires d'utilisation. Avec les ATU, la France dispose d'un système unique en Europe, qui permet d'offrir aux patients un accès aux innovations les plus prometteuses, avant que celles-ci n'obtiennent leur autorisation de mise sur le marché : l'ATU se situe donc en amont de l'AMM.
Ce modèle souffre aujourd'hui d'une limite qui n'avait pas été anticipée par ses promoteurs. En effet, l'ATU ne peut être octroyée qu'en amont de l'obtention de la première AMM d'un médicament innovant et n'est donc pas opérante pour d'éventuelles extensions d'indications pour la même molécule – on sait très bien qu'il peut y avoir des extensions dans les semaines et les mois qui suivent l'ATU, mais qui précèdent l'AMM.
Aucun autre dispositif opérationnel ne permet de réduire les délais d'accès aux médicaments en cas d'extension des indications, ce qui est particulièrement vrai dans le domaine de l'immuno-oncologie, comme vous n'êtes pas sans l'ignorer.
Il est important que notre pays dispose du système de l'ATU, mais comment régler le problème d'une extension d'indications survenant avant l'AMM ?
Voilà plusieurs années que nous vous proposons de travailler à la mise en place d'un pôle public du médicament, et il serait temps de faire avancer cette question. Quelques mouvements ont eu lieu dans l'opinion ; des professeurs de médecine, notamment en cancérologie, ont lancé il y a quelque temps une pétition sur le prix des médicaments, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures.
Selon le professeur Anthony Gonçalves, oncologue à l'Institut Paoli-Calmettes à Marseille, « quand on se penche sur le chiffre d'affaires de ces laboratoires, 15 % seulement est consacré à la recherche et au développement, alors que 20 % du chiffre d'affaires va au marketing par exemple, et 25 % aux actionnaires [… ] ».
Il demande en outre beaucoup plus de transparence dans la fixation du prix des médicaments et de maîtrise publique, et je crois qu'il faut également aller dans cette direction. L'exemple du Sovaldi, médicament contre l'hépatite C, est éloquent puisque son prix de vente est de 40 000 euros alors que son coût de fabrication est chiffré à 300 euros.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont en dessous de tout dans ce domaine. Il faut prendre des dispositions très offensives pour agir sur ce sujet.
Je commencerai par évoquer les actions que j'ai menées sur le prix du médicament, car beaucoup ici ne les connaissent pas. Lorsque j'étais responsable de l'Institut national du cancer, j'avais identifié l'augmentation extrêmement importante et rapide du prix des médicaments en cancérologie. J'avais donc rédigé moi-même, monsieur Dharréville, madame Fiat, un chapitre dédié à l'évaluation du prix des médicaments anticancéreux, de façon à mieux maîtriser les dépenses. Cette mesure a été adoptée dans le troisième Plan cancer.
J'avais ensuite alerté, en 2015, le Président de la République de l'époque, M. François Hollande, sur le fait qu'il s'agissait d'un problème mondial, et j'avais pu obtenir que ce sujet soit débattu au G7. En effet, ce problème ne peut malheureusement pas se régler au niveau d'une nation ; les industries du médicament étant globalisées, notre pays a assez peu de marge de manoeuvres quant à la fixation des prix qui dépendent de ce que l'on appelle un « corridor européen » : lorsque leur valeur ajoutée est importante, c'est-à-dire lorsque l'amélioration du service médical rendu – l'ASMR – est comprise entre un et trois, nous sommes tenus d'avoir le même prix que les cinq « grands pays » européens. Je travaille depuis de nombreuses années sur ces problèmes extrêmement complexes, sur lesquels je continuerai de me mobiliser.
Le taux de progression du chiffre d'affaires des industriels du médicament à partir duquel ceux-ci sont soumis à une contribution pour les médicaments distribués à l'hôpital – taux Lh – a été fixé à 3 % pour anticiper l'arrivée en cancérologie de nouveaux « produits » extrêmement innovants qui permettront de traiter, voire de guérir, certains enfants français. On ne peux pas parler de médicaments, car ce sont des produits de thérapie cellulaire et génique qui donnent des résultats spectaculaires dans le traitement des leucémies réfractaires de l'enfant, mais ils vont coûter extrêmement cher car ils sont assez difficiles à produire. Nous nous mettons donc en ordre de marche pour anticiper cette problématique spécifique.
Monsieur Door, votre remarque sur les ATU met en lumière un gros problème. Les autorisations temporaires d'utilisation, comme les recommandations temporaires d'utilisation – RTU – , ont été des mesures très emblématiques de ce que notre pays sait faire pour anticiper l'AMM de médicaments et permettre à des malades d'accéder à un médicament bien avant que son prix ne soit fixé. Ce mécanisme nous est envié dans le monde, mais il a été pensé à une époque où chaque médicament était développé pour une indication spécifique. En immunologie, nous savons maintenant que ces médicaments peuvent être développés d'abord dans une niche, puis secondairement dans de très nombreuses pathologies.
Nous travaillons à ce problème, très bien identifié par le ministère, et nous espérons bien avoir une réponse à vous donner, qui ne pouvait malheureusement pas figurer dans ce PLFSS, car nous n'avons pas encore pu conclure.
Certes, le taux Lh augmente à 3 % pour les médicaments innovants, mais nous exerçons par ailleurs une pression extrêmement forte sur l'industrie du médicament. Nous allons éviter des rentes de situation et nous avons prévu de faire plus de 1 milliard d'euros d'économies sur le prix des médicaments dans ce PLFSS. L'idée est de pouvoir financer des innovations de rupture, comme les nouveaux produits dont je parlais à l'instant, tout en engageant les industriels à faire des efforts tout à fait particuliers sur les médicaments pour lesquels ils ont une rente.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement no 300 .
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme complexe correspond au reversement effectué par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale dès que leur chiffre d'affaires progresse d'un certain taux. La lettre L, qui représentait ce taux, est devenue Lv pour les médicaments distribués en ville et Lh pour ceux délivrés à l'hôpital.
Dans certaines situations, la clause de sauvegarde peut maintenant se déclencher alors que la croissance réelle du chiffre d'affaires des entreprises n'a pas excédé les taux fixés par la loi. Pour éviter cette pénalisation, surtout pour les entreprises les plus innovantes, nous vous proposons de supprimer la minoration artificielle du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul, afin de prendre en compte l'évolution réelle des entreprises redevables. L'objectif est d'éviter les taxations de croissance négative.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La suppression des remises de l'assiette des taux Lv et Lh avait été demandée par les industriels et décidée l'année dernière dans le PLFSS de 2017. Si l'on devait revenir sur cette disposition cette année, cela pourrait créer de la complexité et troubler la lisibilité du mécanisme.
J'ajouterai que si nous devions reprendre d'éventuels dépassements du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre, cela nuirait à la capacité de cette mesure à réguler le prix des médicaments. Donc, avis défavorable.
Madame la ministre, je voudrais d'abord vous féliciter pour ce que vous nous avez dit avoir fait, mais la question n'est pas là. Mes propos ne sont pas une mise en cause personnelle, je voudrais que vous l'acceptiez.
L'explosion du prix des médicaments est soulignée par tout le monde, y compris la Ligue contre le cancer. Le cancérologue Dominique Maraninchi dit ainsi que les prix des médicaments explosent à des niveaux jamais atteints.
Vous avez évoqué le caractère international des prix, mais on constate des différences extrêmement grandes selon que l'on se trouve en Égypte, aux États-Unis ou dans tel ou tel pays d'Europe. Il y a quand même des explications à demander, car cela est injustifiable. Si le prix du médicament n'est pas régulé au plan international, les choses risquent de ne s'améliorer que trop lentement, vous avez raison.
Mais ne faut-il pas commencer par essayer de comprendre comment se forment les prix ? Il y a une opacité complète sur ce sujet. L'industrie du médicament affiche un coût de 1,5 milliard d'euros par médicament. Comment cela est-il calculé ? Elle ne dit pas comment cet argent est utilisé.
Aux États-Unis, certains États, dont la Californie, le Massachusetts et le Mississippi, sont en train d'imposer ces règles de transparence. On a du mal à comprendre pourquoi la France ne fait pas la même chose.
Monsieur Dharréville, vous avez raison, je n'ai pas totalement répondu à votre question. Effectivement, le problème est complexe. Vous avez cité le cas de l'Égypte, mais ce pays fait souvent appel à des génériques, ce que nous ne pouvons pas faire pour de multiples raisons.
Quant aux prix en Europe, ils sont éminemment différents en prix faciaux, mais tous les « grands pays » négocient des remises. Les prix faciaux correspondent à ce que l'industrie négocie, de façon à ce que l'on soit dans le cadre du « corridor européen », ce système dans lequel les prix sont harmonisés en Allemagne, Italie, Espagne, France et Angleterre. Nous n'avons effectivement aucune transparence sur les remises, et beaucoup de pays ne souhaitent pas rendre celles-ci transparentes, car ils ont toujours l'impression de mieux négocier que le pays voisin.
Malheureusement, le prix se fixe d'abord aux États-Unis où, une fois que l'AMM est octroyée, il n'y a pas d'instance de régulation, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'agence fixant la valeur ajoutée du produit. Le prix est déterminé par une négociation directe entre l'industriel et les compagnies d'assurances. C'est l'une des raisons pour lesquelles le prix des assurances explose au fil des années aux États-Unis – les compagnies d'assurance prennent en compte des prix exorbitants. De plus, aux États-Unis le prix du médicament intègre les coûts liés à la publicité. Quiconque voyage aux États-Unis sait que les médicaments font l'objet de publicités à la télévision, qui coûtent des fortunes aux industriels.
Je souhaiterais que l'Europe puisse négocier des prix sans tenir compte du prix américain, mais les industriels exercent des pressions intenses sur le marché de tel ou tel pays européen.
Quand le Royaume-Uni s'oppose à des prix trop élevés, il n'accède pas aux médicaments. Ainsi, dans le domaine de la cancérologie, les patients britanniques n'ont pas accès à au moins vingt-cinq médicaments très utiles que nous avons en France. On observe donc une médecine à deux vitesses : en Angleterre, soit le médicament anticancéreux figure dans la liste du Cancer Fund et il est alors accessible aux malades ; soit il n'y figure pas, parce qu'il est trop cher, et il n'est pas accessible aux patients, à moins que ces derniers soient fortunés et aillent l'acheter en Suisse. Cela explique pourquoi le taux de survie des patients britanniques après un cancer est 10 % inférieur à celui des patients français.
Tant que nous négocions pays par pays, notre marge de manoeuvre est donc relativement faible : du fait de la petite taille des marchés nationaux, les industriels gardent en partie la main sur les négociations.
Différentes pistes sont possibles. Nous pourrions d'abord remettre en cause le fait que le prix d'un nouveau médicament soit systématiquement supérieur au prix du médicament précédent, quelle que soit sa valeur ajoutée intrinsèque. C'est un vrai sujet aujourd'hui : le mode de fixation des prix des médicaments est inflationniste car, même lorsque la valeur ajoutée du produit est très faible – deux mois de survie supplémentaires – , nous n'avons aucun moyen d'établir un prix inférieur à celui du produit précédent.
Voilà donc différentes pistes de travail. Vous pouvez compter sur moi pour faire avancer les choses.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 300 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement no 1108 .
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 226 .
Cet amendement vise à porter le taux Lh à 6 %, ce qui serait plus conforme à l'évolution des progrès thérapeutiques.
L'industrie pharmaceutique française a perdu la position d'excellence qui était la sienne. Elle ne se situe plus qu'à la cinquième place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules autorisées en France entre 2012 et 2014, seulement 8 seront produites dans notre pays. Ce sont autant d'emplois et de richesses qui nous échappent. Les conséquences de cette situation commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industriels, érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation des activités de production, multiplication des difficultés pour les entreprises qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l'emploi, diminution des effectifs, érosion de l'attractivité du marché français du fait d'un taux d'imposition général élevé et d'un taux d'imposition spécifique le plus élevé d'Europe.
Le 6 janvier dernier, à Nevers, le Président de la République parlait ainsi : « Et en même temps, il faut être responsable. Et donc on va faire des économies, mais des vraies, des bonnes, des économies innovantes. Quand vous faites du mal à vos laboratoires pharmaceutiques, comme on l'a fait, ils détruisent de l'emploi, ils ferment des sites. [… ] Donc on va arrêter ça. On va leur donner une visibilité sur plusieurs années, on va leur demander de faire des économies justes, mais de faire leur travail, de récompenser l'innovation. » Madame la ministre, après les paroles, nous attendons les actes !
Madame la députée, si je puis me permettre, vous dressez un tableau très sombre de la situation. On en oublierait presque que la France a des atouts formidables : une recherche de qualité, une éducation incroyable, un pays qui forme des chercheurs, des médecins, des professionnels de santé, des pharmaciens, des experts en laboratoire d'une très grande qualité, …
… un maillage territorial efficace en termes d'organisation de la recherche fondamentale et de la recherche clinique, une très bonne recherche transversale, un transfert technologique, des pépinières d'entreprises, des start-up florissantes… La France est l'un des leaders en matière de dépôts de brevets d'innovation. L'industrie pharmaceutique emploie presque 200 000 personnes dans notre pays, entre les activités de production, de commerce et de recherche. Nous avons mis en place des outils fiscaux que le monde entier nous envie, comme le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. Tout n'est sans doute pas rose et parfait, mais notre pays a quand même des atouts formidables. Par ailleurs, le marché français du médicament est très attractif puisque, de fait, la consommation de médicaments paraît plus importante en France que dans certains autres pays.
Je n'ai évidemment rien à ajouter aux propos de Mme la ministre, qui connaît le sujet mieux que quiconque ici. L'enjeu est de développer de nouveaux moyens pour donner de la valeur aux médicaments. Nous avons devant nous de nombreuses perspectives. Je pense par exemple au « test compagnon » : demain, plus aucun médicament ne sera vendu seul, ils seront tous vendus avec un test de susceptibilité quasiment individualisé permettant de déterminer si leur efficacité est adaptée au traitement. Je pense également aux traitements ciblés, ou encore à la fameuse médecine des quatre P – personnalisée, préventive, prédictive et participative. Tous ces modèles sont bouleversés et le nôtre doit sans doute évoluer lui aussi, faute de quoi nous resterons sur le bord de la route. Certains travaux sont en cours.
Ce débat revient chaque année devant le Parlement. Je me souviens qu'il y a quatre ou cinq ans, lors de l'examen d'un PLFSS, nous parlions déjà d'un index thérapeutique relatif permettant d'essayer de payer les médicaments à un prix plus proche de leur valeur. Nous avons aussi connu la mise sur le marché du sofosbuvir, commercialisé sous le nom de Sovaldi, qui a modifié les politiques publiques et le mode de fixation du prix des médicaments. Tout cela évolue beaucoup !
Notre politique du médicament n'est tout de même pas aussi sombre que vous ne le décrivez, madame la députée, même s'il est vrai que l'industrie pharmaceutique participe chaque année à l'effort national. Vous avez raison de rappeler que ces entrepreneurs ont besoin de lisibilité, de visibilité, dans une perspective pluriannuelle : puisqu'ils pilotent des industries, il est important pour eux de savoir où ils seront dans deux, trois ou quatre ans.
La commission est défavorable à l'augmentation du taux Lh, car son niveau actuel ne semble pas contrarier l'innovation. Ce sont d'autres facteurs que le financement de l'industrie pharmaceutique par le biais du taux Lh qui permettront d'accompagner l'innovation dans ce secteur.
Je souhaite préciser deux choses. Tout d'abord, j'adorerais que la majorité des produits innovants auxquels s'applique le taux Lh proviennent de laboratoires français ; malheureusement, ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, s'agissant de productions destinées à toute l'Europe, la décision des industriels du médicament d'implanter une usine en France dépend évidemment davantage du coût du travail que du taux Lh.
Je ne veux pas engager un débat sur le coût du travail : je m'abstiendrai donc sur cette question.
Je profite de l'occasion pour vous interroger, madame la ministre, sur la situation de l'unité de production Galderma à Sophia-Antipolis, qui a été rachetée, si je me souviens bien, par Nestlé. Depuis quelques mois déjà, de grandes craintes sont exprimées par les salariés de cette usine. Il me semble que le Président de la République a été interpellé sur ce sujet.
Je veux rebondir sur les propos de notre rapporteur général. La situation n'est pas aussi rayonnante qu'il le dit, car certaines industries pharmaceutiques sont à la peine… D'ailleurs, comme l'a rappelé Mme la ministre, 80 % des entreprises de ce secteur installées sur notre territoire sont étrangères. Il ne reste pas beaucoup d'entreprises franco-françaises – vous les connaissez.
Évidemment, madame la ministre, les représentants de toutes les entreprises internationales se réunissent, ils vous saisissent de leurs problèmes – vous les avez reçus, nous les avons reçus également – mais je veux vous poser une question très importante au sujet du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS. Est-il prévu de réunir cette instance ? C'est autour de la table, avec les entreprises, que vous pourrez discuter et dégager des perspectives sur plusieurs années. Je pense que la grande demande des acteurs du secteur est de disposer d'une vision allant au-delà d'un horizon d'une année.
Pour favoriser le développement d'une industrie innovante et rayonnante dans notre pays, le CSIS doit être redynamisé. Nous venons donc de nommer un nouveau président, M. Noël Renaudin, qui se chargera de réanimer cette instance.
Je vois que cela vous fait plaisir ! Nous allons travailler avec le CSIS pour améliorer la recherche, notamment la recherche clinique.
L'amendement no 226 n'est pas adopté.
Cet amendement vise tout simplement à mettre l'article 14 en conformité avec l'annexe 10 du PLFSS. On peut y lire en effet, à la page 180, que les taux Lv et Lh « reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh, dont nous parlons ici, était fixé l'an dernier à 2 %. La hausse de ce taux nous semble donc aujourd'hui peu opportune. C'est pourquoi nous proposons de substituer, à la fin de l'alinéa 9, le taux de 2 % au taux de 3 %.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 1024 .
Sans vouloir rallonger inutilement nos débats, je remercie Mme la ministre pour la réponse qu'elle m'a faite tout à l'heure et les éclairages qu'elle a apportés. À mon sens, ses propos corroborent la nécessité de réfléchir à la création d'un pôle public du médicament. Nous ne pouvons pas laisser la situation en l'état ! L'augmentation des prix des produits pharmaceutiques, notamment – mais pas seulement – des médicaments anticancéreux, suscite des inquiétudes largement partagées dans la société. L'exigence de transparence est croissante à l'échelle internationale. Sur ce sujet, il y a aussi matière à avancer.
L'article 14 est adopté.
Le rapport de la Cour des comptes a confirmé la situation économique préoccupante des entreprises de répartition pharmaceutique, également appelées « répartiteurs ». Le modèle de rémunération de ces entreprises, assis sur le prix des médicaments, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des génériques. Or ces répartiteurs constituent justement un levier puissant pour le développement des génériques, dans la mesure où ils disposent du large référencement de ces médicaments destinés aux pharmacies. L'amendement no 141 vise donc à retirer le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros, ce qui permettrait de pérenniser l'activité des répartiteurs.
Vous savez comme moi que, sans répartiteur, les pharmacies connaîtraient des difficultés d'approvisionnement. Nous avons d'ailleurs déjà observé quelques situations difficiles sur le territoire, lorsque des pharmacies n'obtenaient pas satisfaction dans leur demande d'approvisionnement pour certains médicaments.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 526 .
Comme l'a déjà dit Jean-Pierre Door, cet amendement vise à conforter l'usage des médicaments génériques et donc à préserver l'un des maillons indispensables de la chaîne du médicament, celui des grossistes répartiteurs. Nous proposons donc de supprimer les médicaments génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 906 .
Cet amendement est identique aux deux précédents. Effectivement, la Cour des comptes relève les difficultés rencontrées par le secteur de la répartition, dont on connaît la très grande importance pour la diffusion du médicament sur l'ensemble du territoire. On observe déjà des déserts médicaux ; il ne faudrait pas observer demain des déserts pharmaceutiques parce que les pharmaciens n'arriveraient plus à être livrés en médicaments. Le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix du médicament, n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
La mesure que nous proposons s'inscrit dans une volonté de mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros. Elle répond à une situation d'urgence, dans l'attente d'une refonte plus globale de la rémunération des grossistes.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. La mesure proposée serait coûteuse et assurément sans effet pour le développement des génériques. En revanche, mes chers collègues, vous êtes sensibles à la situation des grossistes répartiteurs, dont nous avons discuté en commission. Or, un peu plus tard lors de l'examen du texte, nous examinerons un amendement visant à conforter ce secteur. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
J'ai moi-même rendez-vous, juste après la discussion du PLFSS, avec la chambre syndicale des grossistes répartiteurs pour discuter de leur avenir. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 15.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Madame la ministre, en parfaite continuité avec les gouvernements précédents, vous augmentez progressivement la part du financement de l'assurance sociale versée par les complémentaires santé, donc sa part privée. L'article 15, qui entérine un mécanisme de participation de celles-ci au financement du forfait du parcours de soins, s'inscrit dans cette perspective.
Mais il y a pire : afin que l'hôpital survive aux milliards d'euros d'économies qu'on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c'est-à-dire le reste à charge que les complémentaires santé prendront en charge et répercuteront sur les cotisations de leurs adhérents. Cette augmentation illustre la pente dangereuse que vous suivez.
Vous privatisez la Sécurité sociale ainsi que l'expérience même de la maladie, notamment en chassant des hôpitaux les patients, que vous renvoyez chez eux dans le cadre du virage ambulatoire, et ce l'air de rien plutôt que franchement. François Fillon, lui, avait au moins le mérite d'assumer ses propositions.
Pour votre part, vous rognez les moyens de l'hôpital public, y organisant sciemment une catastrophe industrielle, et vous préparez des alternatives privées à la protection sociale que nous avons toujours connue. D'ailleurs, vous vous apprêtez à franchir une nouvelle limite au mois de janvier prochain en publiant une ordonnance, dont nous avons eu vent, ouvrant la gestion des centres de santé aux établissements privés à but lucratif. Des concertations seraient déjà organisées en vue de sa conception.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer qu'une telle ordonnance est en cours d'élaboration ? Si tel est le cas, vous souvenez-vous du scandale Dentexia, du nom du centre de santé bucco-dentaire qui a profité de l'énorme marché formé de tous ces gens trop pauvres pour s'offrir des soins dentaires non couverts par la Sécurité sociale, avant de les arnaquer et de les laisser privés de solutions après liquidation ? Eh bien, Dentexia est l'horizon de vos réformes !
Face à la défaillance de la Sécurité sociale, les malades désemparés n'auront plus qu'à se tourner vers des vautours. Pour plus cher, ils seront moins bien soignés !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous avions déposé plusieurs amendements à l'article 15 relatifs aux minima sociaux, qui ont malheureusement été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens visant à encourager l'automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits.
Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d'activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l'automaticité du renouvellement de l'ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l'accès au RSA ; expérimenter l'octroi automatique de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu'on me pardonne cette abondance de sigles !
S'il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre, c'est bien celle qui consiste à créer une évaluation annuelle du taux de non-recours aux droits. En effet, il est inacceptable que nous refusions de regarder la vérité en face et de connaître ce taux. Si nous sommes capables de mesurer le PIB, le RNB et le taux de mortalité infantile, nous sommes également capables de mesurer le taux de non-recours aux droits.
Je vous invite donc à reprendre notre amendement afin de lutter contre ce fléau. L'accès aux droits est un objectif majeur de lutte contre l'exclusion. Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public et si la fraction de population qu'elle est destinée à aider la reçoit ; sinon, son service social rendu est faible et son utilité aussi. La persistance d'un taux élevé de non-recours à telle ou telle prestation doit inciter les pouvoirs publics à revoir sa conception même.
J'ai assisté, il y a quelques jours, au congrès des Mutuelles de France qui se tenait à Saint-Etienne. J'ai senti cette assemblée habitée d'une vive inquiétude à propos de l'évolution de notre système de santé, dont celle prévue par le PLFSS, en même temps qu'une forte capacité de mobilisation du tissu mutualiste.
L'article 15 prévoit une participation des complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d'achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n'auront d'autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs.
Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestations sociales. Cette pente, nous ne devons pas la suivre. Combinée avec l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, cette nouvelle contribution des complémentaires santé sera répercutée sur le montant des cotisations.
Nul doute que les mutuelles l'intégreront dans leurs tarifs, pénalisant en premier lieu les personnes âgées, car le prix des complémentaires santé augmente avec l'âge. Il faut à présent modifier les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et surtout éviter de le loger à la même enseigne que les assurances, ce à quoi je crains que cette mesure ne procède. Pour ces raisons, nous demanderons la suppression de l'article.
Je tiens tout d'abord à rassurer la partie gauche de l'Assemblée : je n'ai pas l'intention de privatiser la Sécurité sociale. Mon parcours professionnel ne suggère aucunement une telle volonté. Par ailleurs, les centres de santé privés, notamment les centres de santé mutualistes, existent déjà. L'objet de l'ordonnance évoquée vise à renforcer le contrôle auquel ils sont soumis.
Cette ordonnance permettra des contrôles effectués par les Agences régionales de santé, une meilleure définition des centres de santé et un renforcement des obligations relatives à l'hygiène ainsi qu'à la sécurité des soins. Elle impose également à tout gestionnaire souhaitant ouvrir un centre de santé l'obligation d'établir une déclaration de conformité aux règles et améliore l'encadrement de l'obtention de l'autorisation de délivrance de soins aux assurés sociaux.
Enfin, elle vise à déterminer une procédure de suspension de l'activité, voire de retrait de l'autorisation de délivrance de soins, et rend obligatoire la gestion désintéressée de l'entité « centre de santé ». Cette ordonnance va donc tout à fait dans le sens du renforcement des contrôles que vous appelez de vos voeux, monsieur Quatennens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je confirme que nous demandons la suppression de l'article et rappelle la nécessité d'envisager autrement les relations entretenues avec le mouvement mutualiste et sa place dans le système de santé. Celui-ci a en effet le sentiment d'être la vache à lait du système, rôle qu'il ne mérite pas de tenir.
Ayant déjà défendu l'amendement, je précise les propos que j'ai tenus tout à l'heure sur le site de Galderma à Sophia-Antipolis. Je comprends que vous ne puissiez pas fournir immédiatement des informations à ce propos, madame la ministre, mais je rappelle que ce site compte 560 salariés, ce qui n'est pas rien, et qu'il est prévu de délocaliser en Suisse certaines activités, notamment la production de crèmes destinées à luter contre l'acné.
Les organisations syndicales affirment avoir fait appel au Gouvernement à plusieurs reprises sans obtenir de réponse, ce qui n'est peut-être plus vrai à l'heure où je parle. Quoi qu'il en soit, à défaut de réponse immédiate, je souhaite que le Gouvernement se penche sur le sujet.
Je n'ai reçu aucun courrier à ce sujet. Les organisations syndicales ont peut-être fait appel au Gouvernement, mais probablement pas à mon ministère. Faute d'avoir eu à connaître de cette affaire, je ne puis vous répondre, monsieur Dharréville.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l'amendement identique no 1068 .
Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes.
De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système de santé, qui constituera une charge supplémentaire pour les Français. Nous sommes confrontés ici à la logique de la hausse du forfait hospitalier, qui aura des conséquences sur la vie des patients, même si elle ne figure pas dans le PLFSS. Vous demandez aux patients de mettre la main à la poche, car leurs cotisations aux complémentaires santé augmenteront pour aider le secteur hospitalier à survivre à la rigueur et à l'austérité dans lesquelles il est placé et maintenu.
Et que dire des 50 % de Français qui renoncent aux soins pour raisons pécuniaires ou des 4 millions de Français dépourvus de complémentaire santé ? Il s'agit d'une atteinte fondamentale au système d'assurance sociale que le monde nous envie par ailleurs.
Par-delà les principes, l'article 15 fait peser une part de la charge de l'assurance maladie sur les complémentaires santé, auxquelles une contribution supplémentaire est demandée, donc sur les usagers. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons fermement à cet article et demandons sa suppression.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Certes, ils soulèvent de vraies questions.
On peut faire de la situation une lecture distincte de la vôtre, cher collègue, et ne pas se faire le prédicateur de l'apocalypse de la Sécurité sociale, tout en s'interrogeant légitimement sur l'évolution de la place de ses acteurs dans le financement de la protection sociale.
Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, je n'ai pas caché l'embarras suscité par la généralisation de l'accès à une complémentaire santé à laquelle ont procédé les accords nationaux interprofessionnels en excluant de fait les étudiants, les retraités et les chômeurs, qui constituent une part infime mais réelle de la population n'ayant pas accès à une complémentaire santé. Il faut y travailler.
Cet article traite du forfait médecin traitant. Il s'agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquelles ont recours les personnes âgées souffrant d'affections de longue durée, ou la gestion du dossier patient dans le cadre des rémunérations sur objectif de santé publique. Le fond de l'article n'est donc pas discutable.
Idéalement, la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie devra être obtenue par voie conventionnelle. Faute d'accord, conformément à ce qu'a prévu le précédent gouvernement, le législateur interviendra pour obtenir ce financement. Le débat sur la place de chaque acteur de la Sécurité sociale n'est pas clos pour autant. Sur ce sujet, il n'y a pas de tabou. Il faut y réfléchir.
La part de l'assurance maladie dans le financement des soins des Français a augmenté au cours des dernières années. Si on prend en compte tous les patients, elle s'élève à 77 %, mais si on exclut ceux qui relèvent d'une affection longue durée, de la CMU – couverture maladie universelle – , de la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – et de l'ACS, elle est légèrement inférieure à 50 %. Elle est donc moindre pour 80 % de la population et accrue pour les patients les plus fragiles et les plus malades, qui ont le plus besoin de l'aide de l'État.
Quant aux frais des complémentaires santé, nous pourrions ouvrir une discussion à leur sujet. Comme il reste de nombreux amendements à examiner, je préfère ne pas m'y engager. Je rappelle néanmoins que les primes des complémentaires santé évoluent constamment à la hausse depuis plusieurs années, passant de 5,45 milliards d'euros en 2010 à 7,15 milliards d'euros en 2016.
Cette évolution constante ne dépend pas, pour l'essentiel, des dispositions de l'article 15 ni même de l'accroissement de la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie, qui d'ailleurs tend à stagner, voire à présenter un léger recul. Il ne faut donc pas tout mélanger. Honnêtement, cet article ne présente aucune difficulté majeure.
Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur général et me contenterai d'ajouter que la mesure prévue par l'article 15 vise à couvrir temporairement les dispositions de la convention médicale 2016-2021 améliorant la rémunération des médecins, notamment celle des consultations longues réalisées par les médecins généralistes.
Il s'agit d'une mesure temporaire élaborée avec les complémentaires santé en attendant que celles-ci trouvent le moyen de rémunérer directement les médecins concernés. Tout cela a été négocié et accepté par les organismes complémentaires. L'avis du Gouvernement sur les deux amendements est donc défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 533 .
L'amendement no 533 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 532 .
L'amendement no 532 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 1169 .
Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet d'exclure les organismes à but non lucratif – je pense en particulier aux organismes mutualistes que j'ai évoqués à l'instant – de la contribution de 250 millions d'euros au titre du « forfait médecin traitant ». Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, une évolution à la hausse continue des tarifs des complémentaires. Je pense que, pour ce qui concerne les organismes à but non lucratif, il n'y a pas d'argent caché, investi dans des dividendes, etc. Au contraire, les mutuelles, dans notre pays, dont l'objet d'une gestion plutôt saine. Si tel n'était pas le cas, il faudrait diligenter des enquêtes et essayer de savoir où va l'argent provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre en oeuvre les mesures qui, d'année en année, sont imposées aux mutuelles, puisqu'on leur demande de contribuer de manière croissante au remboursement des dépenses de santé, en compensant le désengagement de la Sécurité sociale ?
Vous avez vous-même cité les chiffres de la couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie et indiqué qu'elle est en recul pour les soins les plus ordinaires. C'est cela qui n'est pas acceptable. Nous devons au contraire repasser la marche avant et assurer une meilleure prise en charge des soins par la Sécurité sociale, car c'est l'égalité des droits qui est en jeu. De fait, la Sécurité sociale ne peut pas se contenter de s'adresser aux plus malades, aux plus fragiles ; vous avez dit que son action tendait vers ce but mais, pour ma part, je crois qu'il faut, au contraire, établir des droits égaux pour toutes et tous. Nous avons là un vrai sujet d'inquiétude ; il faut revoir la répartition des remboursements et des frais de santé.
L'amendement no 1169 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 15, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l'amendement no 650 portant article additionnel après l'article 15.
Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l'ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l'heure actuelle, sont confrontés à d'importantes difficultés économiques. Ce constat est d'ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, qui indique que leur chiffre d'affaires n'a cessé de diminuer depuis 2012 et conclut à la nécessité absolue de réformer leur mode de rémunération. J'appelle votre attention sur le fait que ces entreprises assurent une véritable mission de service public de santé. Elles constituent un maillon essentiel de la chaîne du médicament, puisqu'elles garantissent l'égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, où elles jouent un rôle indispensable.
Le problème est le suivant : au-delà des difficultés liées à l'ampleur du réseau de pharmacies d'officine que les grossistes répartiteurs alimentent, c'est avant tout le coût très élevé de la distribution des médicaments qui pèse sur leurs revenus. Cet amendement vise donc à clarifier le périmètre de l'assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, troisième tranche qui est à la charge des grossistes répartiteurs. Il s'agit d'une mesure concrète et efficace assurant une sécurisation juridique favorable à l'activité économique des répartiteurs pharmaceutiques.
Je pense qu'il s'agit d'un bon amendement, mais je m'étonne, madame la ministre, que vous m'ayez répondu précédemment que vous ne pouviez accepter mon amendement au motif que vous deviez recevoir au préalable les grossistes répartiteurs. Vous venez pourtant de donner un avis favorable à un amendement portant sur la répartition. Or, vous n'avez manifestement pas reçu les répartiteurs au cours des dix dernières minutes !
Je suis désolé, mais ces deux amendements ont trait au prix du médicament et à la marge du distributeur !
Mon intervention sera peut-être plus technique, mais je crois le moment venu d'aborder le problème de la pénurie affectant les pharmacies. Je voudrais rappeler aux Français qui suivent nos débats que, pendant très longtemps, il n'y a eu aucun problème en ce domaine. Les difficultés sont survenues depuis deux ou trois ans, concernant notamment les vaccins. Depuis quelques mois, il manque un certain nombre de médicaments, qui sont pourtant quasiment indispensables, ce qui oblige les patients à revenir les chercher à la pharmacie. C'est un problème quotidien pour les Français. S'agissant des causes de ce phénomène, on peut tout imaginer, y compris une pénurie organisée, qui rappellerait la spéculation sur le sucre intervenue dans les années 80 – à la différence près que, cette fois, la pénurie pourrait être le fait des laboratoires. Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer l'origine du problème, nous indiquer si cela vient des répartiteurs, d'une volonté des laboratoires, d'un problème de production, du fait que celle-ci a lieu à l'étranger… C'est peut-être le moment de répondre à une question simple pour les Français qui suivent nos débats.
Monsieur le député, je me suis posé la même question que vous en arrivant au ministère, il y a cinq mois, et la réponse réside dans l'ensemble des éléments d'explication que vous avez évoqués. Selon les produits, il peut y avoir de vrais problèmes d'approvisionnement, par exemple dans le cas où il n'existe qu'une usine au monde et que celle-ci brûle. Par exemple, la fabrication d'un anticoagulant, qui dépendait de la pêche du saumon autour de Fukushima, a dû cesser à la suite de l'accident nucléaire de 2011. Mais il existe beaucoup d'autres raisons à ce phénomène de pénurie. Des pénuries sont probablement organisées pour certains produits. Tout cela nécessite d'être regardé médicament par médicament.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 650 est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement no 341 .
Je fais mienne l'observation de M. Vercamer. En effet, madame la ministre, j'ai exposé précédemment le problème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650 . On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné.
Pour en revenir à l'amendement no 341 , les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale, c'est-à-dire s'ils prennent en charge un dépassement multiplié par deux des honoraires des médecins. Or, le plafonnement des garanties a eu pour effet d'accroître les restes à la charge des assurés. L'amendement vise donc à revenir sur les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 et à supprimer l'obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires, de façon à limiter à la fois l'augmentation des cotisations et celle des restes à charge.
Pour vous répondre au sujet des grossistes répartiteurs, monsieur Door, je me suis contenté de donner un avis favorable à l'amendement précédent. Mais, comme je le disais à M. Vercamer précédemment, cela n'a pas de rapport avec votre amendement : l'amendement qui vient d'être adopté est extrêmement technique ; il vise à corriger un problème technique et ne répond pas nécessairement aux revendications des grossistes répartiteurs. Une divergence d'interprétation se posait en effet avec l'URSSAF ; un certain nombre de redressements ont été contestés, et il régnait une certaine insécurité juridique. L'amendement visait donc à corriger cette insécurité, sans aborder la question qui faisait l'objet de votre amendement.
L'amendement no 341 revient, peu ou prou, à revenir sur la maîtrise tarifaire par une modification de la couverture collective par les complémentaires santé. De fait, les dispositions en vigueur permettent de subordonner le crédit d'impôt versé au titre de l'aide à la complémentaire santé à la prise en compte de la maîtrise tarifaire à laquelle s'engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d'accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l'on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu'elles puissent être modifiées par la voie d'un amendement dans le cadre de l'examen de ce PLFSS. Donc, avis défavorable.
Défavorable, pour les mêmes raisons. En effet, vous proposez, monsieur Door, de supprimer l'obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre des contrats responsables, ce qui va à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de faciliter l'accès aux soins des Français.
Par ailleurs, nous travaillons sur l'objectif de réduire à zéro le reste à charge des Français. Mais j'accorde aussi une importance particulière aux dépassements d'honoraires, qui pèsent sur les dépenses de santé des ménages. Vous le savez, la réforme des contrats responsables, mise en oeuvre depuis 2015, participe à cette politique de réduction des restes à charge, à un double titre. D'une part, elle améliore le niveau de couverture minimale, notamment pour les postes générant de forts restes à charge, par exemple l'optique. D'autre part, elle pénalise les pratiques assurantielles qui alimentent, par une couverture quasiment sans limite, une spirale inflationniste dans les tarifs.
L'amendement no 341 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement. Hier, Joël Aviragnet nous a alertés sur le dépôt, de manière quelque peu subreptice, d'un amendement concernant le tiers payant généralisé. Son interpellation n'a pas reçu de réponse. Je me permets de vous alerter à mon tour : nous avons vécu hier un épisode quelque peu désagréable, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. Je pense que la question qui a été posée mérite une réponse. Il me semble que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas discuter d'un sujet aussi important en commission des affaires sociales.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 16.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mes chers collègues, les artistes auteurs sont en colère. Sabine Rubin vous a alertés hier, ainsi que lors d'une question au Gouvernement, sur le fait que la hausse de la contribution sociale généralisée heurterait de plein fouet ces artistes, puisqu'ils ne cotisent pas à l'assurance-chômage. Alors que le reste de la population active verra son revenu augmenter de 1,45 %, la perte pour les artistes auteurs s'élèvera à près de 1 %. Ce problème concernera 260 000 artistes auteurs plasticiens. Toutes les organisations syndicales, sans exception, ont écrit au Gouvernement pour l'interpeller sur cette question. En appauvrissant les artistes auteurs, vous les incitez à se tourner vers des mécènes ou des sponsors privés, à se vendre plutôt qu'à toucher les hommes et susciter les pensées. Vous renoncez ainsi à valoriser l'indépendance d'esprit, l'insoumission, l'expression, la compréhension, le risque, préférant encourager l'obéissance, la consommation et la culture de masse. En appauvrissant les artistes auteurs, vous entravez l'accès de tous et toutes à la culture. La ténacité et le courage des artistes auteurs sont, une fois de plus, sollicités, tandis que les lieux de création et de diffusion se raréfient et se concentrent dans les métropoles, laissant les déserts culturels dans des banlieues et villages.
Sachez, madame la ministre, que vous êtes rémunérée chaque mois, par l'argent public, ce qu'un auteur de bande dessinée sur deux gagne en un an. En effet, les états généraux de la bande dessinée, en 2016, ont révélé que 36 % des auteurs de bande dessinée vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2013, et que ce pourcentage pourrait attendre 50 % en 2020. Avec votre politique, leur précarisation va encore s'accroître. Ce sera une perte nette pour des professions déjà en grande difficulté. La simplification que vous souhaitez apporter par cet article ne change strictement rien à la donne : rien ne sert d'améliorer le moyen de paiement si la somme transférée demeure égale. Ce n'est qu'une mesurette, bien loin de satisfaire ces professions.
Madame la ministre, l'article 16 nous permet d'évoquer la situation des artistes auteurs, puisqu'il institue un régime de simplification, d'affiliation, de recouvrement et de gouvernance pour le régime de Sécurité sociale de ces artistes. Comme l'oratrice qui m'a précédée, je veux vous alerter fermement et solennellement sur la non-compensation, pour les artistes auteurs, de la hausse de la CSG.
Le Gouvernement avait été alerté sur ce sujet, mais aucune réponse satisfaisante, à la hauteur des inquiétudes et des préoccupations des publics concernés n'a pu être apportée. La non-compensation de la hausse de la CSG, prévue par l'article 7, fragilise grandement ces professionnels, sans qu'une véritable concertation soit menée avec les organisations professionnelles, ce dont elles se sont plaint.
La perte sèche importante du pouvoir d'achat, pour toute une catégorie d'artistes auteurs, aggravera encore davantage la précarité de ceux-ci. Serait-il enfin possible d'apporter une solution, ne serait-ce que provisoire, en attendant la mise en place du nouveau régime prévu par l'article 16, dont je salue la bonne architecture ? Cet article me semble répondre, dans ses grandes lignes, aux attentes des professionnels concernés.
J'en profite pour apporter mon soutien à l'amendement de Mme Cariou, qui tend à renforcer le rôle des organismes de gestion collective dans la bonne gouvernance du nouveau système prévu à l'article 16.
Cet article, par la simplification qu'il opère, va dans le bon sens. Pour autant, Madame Fiat, la précarité des artistes auteurs est un vrai sujet – nous n'avons pas eu le temps d'échanger véritablement avant-hier, lors du débat autour de la CSG. Ils sont en effet pénalisés par la hausse de la CSG et les députés de La République en marche réfléchissent à la rédaction d'un amendement qui permette de rétablir au mieux leur pouvoir d'achat. Nous en reparlerons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement no 1009 .
Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs oeuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l'association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs.
L'article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons.
Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent.
En effet, l'Union européenne, par la directive 201426 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de la gestion collective, le droit des auteurs et les droits voisins.
C'est en transposant cette directive que le Parlement et le Gouvernement ont créé un nouvel article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les organismes de gestion collective ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents et délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent.
Notre amendement tend à garantir la pérennité de ce principe en le coordonnant avec le présent article 16 et les modifications qu'il emporte dans le droit de la Sécurité sociale, en mettant en cohérence l'ensemble. La présence des organismes de gestion collective dans les commissions d'affiliation assurera un bon chaînage de l'information entre ces acteurs qui servent les intérêts des créateurs, mais c'est surtout un amendement de coordination et de mise en cohérence avec le droit communautaire, qui ne coûte pas d'argent à l'État, qui me paraît légitime et surtout obligatoire en matière de transposition.
Défavorable. Je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement à la faveur des explications de Mme la ministre.
Le Gouvernement n'est pas opposé à l'introduction des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au sein des commissions professionnelles.
Toutefois, dans la mesure où ces sociétés assurent la gestion d'une partie des droits des artistes auteurs, comme la SACEM qui gère et verse les droits d'auteur aux musiciens, le Gouvernement partage votre vision et considère que leur présence dans ces commissions est légitime et de nature à enrichir l'expertise de ces commissions.
Cependant, la composition des commissions professionnelles est prévue au niveau réglementaire. Ce sujet n'a pas sa place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale et il nous semble nécessaire d'organiser une période de concertation avec les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs afin de s'assurer de leur accord.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s'engage sur une feuille de route permettant d'aboutir à la prise d'un décret d'ici aux prochains mois afin d'entériner cette demande après concertation avec les parties prenantes.
Au regard de cet engagement, je vous invite, madame Cariou, à retirer votre amendement.
Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances.
Je voterai cet amendement. Une fois n'est pas coutume, un axe transpartisan très fort traverse cette assemblée. Il n'y aurait que des avantages à conforter aujourd'hui, à l'article 16 du PLFSS, le rôle et la place des organismes de gestion collective. Ceux que nous avons rencontrés sont partants !
Les députés du groupe La France insoumise soutiennent cet amendement. Son adoption permettra également au groupe de travail prévu en l'espèce de se pencher sur un autre sujet.
Les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiennent également cet amendement.
Le Gouvernement a pris un engagement. La disposition que vous appelez à voter relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement.
Je comprends les émotions suscitées par le sujet, mais le texte est clair : la composition du conseil, la représentation par les partenaires, doit être renvoyée au décret.
Allons-nous modifier la loi pour lui faire dire l'inverse de ce qu'elle préconise ? Si l'on commence à inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire, nous n'en finirons plus. Il est beaucoup plus difficile de modifier une loi qu'un décret. Or, une concertation est en cours. Je confirme mon avis défavorable, même si nous partageons le même objectif. La force des explications de Mme la ministre devraient emporter votre conviction.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix heures quarante, est reprise à dix heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Sur l'amendement no 1009 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
La suspension de séance a permis une discussion au sein du groupe. Tout en rappelant mon analyse quant au caractère réglementaire de la disposition proposée, j'ai néanmoins entendu les arguments de Mme Cariou et des groupes unanimement favorables à l'amendement.
Malgré toutes les réserves que l'on peut exprimer sur la forme – le risque de cavalier notamment – , j'émets un avis de sagesse.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 69 |
| Nombre de suffrages exprimés | 67 |
| Majorité absolue | 33 |
| Pour l'adoption | 66 |
| contre | 1 |
L'amendement no 1009 est adopté.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1113 .
Cet amendement réaffirme le principe de l'élection pour la désignation des membres des conseils d'administration des organismes de gestion collective pour les artistes auteurs. Il institue un conseil de la protection sociale des artistes auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l'organisme collecteur.
L'objectif est de rapprocher le régime des artistes auteurs du régime général, dans lequel les caisses et organismes de sécurité sociale sont pilotés par un conseil d'administration composé des représentants des organisations professionnelles concernées.
L'amendement no 1113 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 688 .
L'amendement no 688 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 16.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 572 .
Cet amendement de bon sens vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère, qui ne travaille pas, peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé.
Il complète le critère fixé à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale d'une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.
L'amendement répond à deux objectifs : d'une part, il participe à la réduction de la dépense publique en matière de santé ; d'autre part, il limite l'appel d'air en matière d'immigration, en incitant les étrangers à venir sur notre sol uniquement s'ils ont un travail. Je précise que les étudiants et les stagiaires sont exonérés de la condition de délai.
L'amendement no 572 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à simplifier les démarches des assurés dits polyactifs, c'est-à-dire ceux qui cumulent plusieurs activités professionnelles et peuvent parfois, de ce fait, être amenés à s'ouvrir des droits dans plusieurs régimes d'assurance maladie.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 a initié un mouvement de simplification dans la continuité de la mise en place de la protection universelle maladie. Après cette réforme, les assurés ne changeront de régime que si celui-ci correspond à leur activité principale. Un certain nombre de critères ont été fixés pour déterminer ce caractère principal, notamment la durée du contrat de travail. Par exemple, si un salarié agricole dispose d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise relevant du régime général, il basculera automatiquement dans le régime général. Il convient de préciser ces critères pour éviter des situations aberrantes. Si, dans mon exemple, la quotité de travail du contrat relevant du régime général est très faible, il n'est pas pertinent de faire basculer l'assuré dans ce régime. L'amendement permet donc de tenir compte de la quotité de travail dans le but d'éviter des changements de régime inopportuns.
La loi de financement de la Sécurité sociale de 2017 avait par ailleurs mis en place un système de liquidation unique des indemnités journalières pour les salariés disposant, au moment de leur arrêt maladie, de droits ouverts à la fois au régime général et au régime agricole. Les règles de calcul étant alignées, un seul régime sera chargé de liquider toute l'indemnité journalière, y compris la part relevant de l'autre régime. C'est une simplification importante pour les salariés concernés et un facteur d'amélioration de l'effectivité de leurs droits. Cependant, la loi avait restreint le champ d'application de la mesure aux seuls salariés en contrat à durée déterminée – d'une durée inférieure à six mois. Cette règle complique plus qu'elle ne facilite la gestion du dispositif. Il est donc proposé de la supprimer pour permettre à tous les salariés disposant de droits à indemnités journalières dans les deux régimes de bénéficier d'une liquidation unique de leurs droits.
Cet amendement est extrêmement pertinent parce qu'il facilitera l'accès à leurs droits de salariés qui sont souvent dans des situations compliquées du fait de contrats de courte durée – vous avez fixé une limite à la durée des contrats – et de faibles moyens. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie rencontrent d'énormes difficultés pour indemniser rapidement les personnes en congé de maladie, qui en ont pourtant besoin. Nous voterons donc cet amendement.
Cet amendement est, en effet, très pertinent. L'exposé sommaire indique qu'il concerne également les coopératives d'activité et d'emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d'être à la fois entrepreneur et salarié – , donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J'ai noté que l'amendement vise les activités agricoles. J'espère qu'il s'applique à l'ensemble des métiers.
L'amendement no 1224 est adopté.
Cet amendement vise à faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins et des étudiants. Il met en oeuvre deux mesures du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires.
En premier lieu, la condition d'exercice préalable de l'activité pendant un mois complexifie les démarches liées à l'installation des praticiens et auxiliaires médicaux en imposant une première affiliation pendant ce délai en tant que professionnel libéral avant de pouvoir bénéficier ensuite des dispositions propres aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. Il est donc proposé de supprimer cette condition, l'adhésion aux conventions médicales constituant un critère suffisant pour permettre l'affiliation au régime des PAMC. L'amendement renvoie, pour les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, à celles du régime général.
En second lieu, les étudiants en médecine non thésés qui effectuent des remplacements ne se constituent pas de droits à la retraite, ce qui est un frein à l'exercice d'une activité de remplacement. Il est donc proposé de modifier les textes pour leur permettre d'être affilié à un régime de retraite et ainsi de s'ouvrir des droits à la retraite comptabilisés dans le même cadre que leur future activité. Cette mesure simplifie la découverte du remplacement en exercice libéral pour les étudiants thésés et non thésés et répond à l'engagement de renforcement de l'offre de soins dans les territoires, inscrit dans le plan pour l'égal accès aux soins du Gouvernement.
Nous pouvons nous rejoindre sur certains sujets, en particulier celui-là, madame la ministre. Vous levez les freins administratifs au remplacement ou à l'installation des jeunes médecins libéraux. Nous vous suivons sur ce point car nous connaissons les obstacles, dans les caisses d'assurance maladie et dans les ordres des médecins, à la délivrance des licences de remplacement. C'est un très bon amendement que nous voterons.
Je suis favorable à votre amendement, madame la ministre, parce que nous sommes confrontés aux déserts médicaux dans les territoires dont nous sommes les élus. En permettant de favoriser les remplacements, cette mesure technique, administrative peut contribuer à lutter contre ces déserts médicaux. Face à l'urgence actuelle, nous voterons toutes les mesures allant dans ce sens qui peuvent être prises dans le projet de loi.
Voilà un amendement qui colle vraiment à la réalité du terrain ! La mesure supprimera la paperasserie administrative, frein puissant à l'installation des médecins de la jeune génération, et permettra d'accompagner les internes sur la voie de l'installation et de l'activité libérale. Je salue cette disposition pratico-pratique, qui relève du bon sens.
L'amendement va dans le bon sens en répondant à une partie de nos demandes. C'est pourquoi le groupe La France insoumise le votera.
L'amendement no 1202 est adopté à l'unanimité.
La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l'amendement no 1192 .
L'amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d'application de l'article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l'affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger, qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d'un autre État, en application d'un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La mesure avait pour objet d'offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires.
L'amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente.
La commission a repoussé l'amendement mais, compte tenu des explications que vous venez de nous donner, madame la députée, et de la réflexion qui s'est poursuivie ces derniers jours, j'émets à titre personnel un avis favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Nous avons beaucoup réfléchi pour améliorer l'article 19 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui avait donné lieu à de nombreuses discussions. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d'aucune protection.
En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n'était pas très satisfaisante : dans les faits, l'article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon étranger. L'amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 1192 est adopté.
Cet amendement concerne la situation des frontaliers. Dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d'être, par exception, exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d'avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d'option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la Sécurité sociale. Or le précédent gouvernement n'a pas souhaité maintenir ce droit d'option, qui a pris fin le 31 mai 2014.
Depuis le 1erjuin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse et l'affiliation auprès de l'assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la Sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif qui pose manifestement des problèmes.
Certains frontaliers, notamment en Alsace et en Franche-Comté, se plaignent d'un service nettement dégradé par rapport à celui dont ils bénéficiaient précédemment, lorsqu'ils avaient recours à une assurance privée. Parce qu'il s'agit d'un vrai sujet, nous demandons qu'un bilan puisse être réalisé.
C'est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l'assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d'un droit d'option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n'ayant pas effectué la demande restent en difficulté.
L'accord franco-suisse leur laissait jusqu'au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour celle-ci. Cette date étant assez récente, il me semble prématuré de faire un rapport maintenant. Je vous propose donc que nous reprenions cette discussion l'an prochain. Pour l'heure, je vous suggère de retirer votre amendement.
Je tiens à rassurer M. Hetzel. J'ai longuement reçu Mme Genevard sur ce sujet au ministère. La demande est parfaitement légitime mais, comme l'a dit le rapporteur général, elle pourra être satisfaite sans qu'il soit nécessaire de produire un rapport, puisque le bilan de l'accord franco-suisse de juillet 2016 sera dressé sous peu conjointement par les autorités suisses et françaises.
Cette réponse est pour le moins paradoxale. Mme la ministre nous dit que l'accord suisse prévoit un bilan général. Dans ce cas, qu'est-ce qui l'empêche d'émettre un avis favorable sur l'amendement pour que le Gouvernement traite cette question de manière spécifique sous forme de rapport ? Je rappelle que le sujet concerne nombre de nos concitoyens qui se plaignent régulièrement.
Le rapport, qui ne demanderait pas un travail considérable, permettrait de mettre la focale sur cette question. C'est d'ailleurs ce que vous a demandé Mme Genevard lorsque vous l'avez rencontrée, puisqu'elle suit ce dossier pour la Franche-Comté.
L'amendement no 165 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 540 .
Je ne doute pas que cet amendement fera l'unanimité. La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine n'est pas couverte par le régime de sécurité sociale français, sauf s'il existe une convention particulière entre la France et le pays tiers. Conscients des grandes qualités et de la générosité de notre modèle social, nous souhaitons connaître le coût éventuel de cette générosité pour les Français. C'est pourquoi nous souhaitons la rédaction d'un rapport annuel qui chiffrerait ce coût en toute transparence, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Les Français ont le droit de savoir. Telle est la logique de cet amendement qui, je le répète, fera l'unanimité.
Défavorable, car l'amendement est satisfait.
Pourriez-vous m'en dire un peu plus, madame la ministre, afin d'éclairer ma lanterne ?
Le CLEISS – Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale – fait un rapport annuel sur ce sujet.
L'amendement no 540 n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
Sur l'article 18, qui concerne les transferts entre l'État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale, je m'étonne que – même si tout a été fait dans les règles – le Gouvernement ait déposé pas moins de six amendements. La grande quantité d'amendements gouvernementaux qui ont été déposés tout au long du texte est assez inhabituelle. Le Conseil constitutionnel notera sûrement que ce sont des conditions inhabituelles pour traiter d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C'est un point qui a toute son importance.
J'en profiterai pour évoquer un problème de méthode qui se pose plus particulièrement ici à l'Assemblée nationale. En effet, quand le Gouvernement dépose des amendements, nous n'y avons pas accès aussi longtemps qu'ils n'ont pas été formellement acceptés. Ce n'est pas le cas au Sénat où il suffit qu'un amendement soit déposé, accepté ou non, pour que l'on puisse en prendre connaissance. D'où ce paradoxe : un député peut accéder, sur le site du Sénat, aux amendements déposés par le Gouvernement même s'ils n'ont pas été validés, alors qu'il n'a pas cette possibilité sur le site de l'Assemblée. Il est urgent que nous fassions évoluer la pratique pour assurer une meilleure qualité du travail.
Il me semble, monsieur le président, que cette question devrait susciter l'attention du Bureau de l'Assemblée nationale.
Elle pourrait en effet alimenter les réflexions du groupe de travail consacré à la refonte du processus législatif.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1184 .
Les buralistes bénéficient, depuis 1963, d'un régime d'allocation viagère qui leur apporte un complément de retraite. L'État est attaché à la pérennité de ce régime, même si ses fondamentaux doivent être clarifiés.
Ce régime additionnel de retraite très spécifique, car il correspond à une activité qui l'est également, est financé par une cotisation prélevée sur les revenus des débitants mais aussi, comme beaucoup d'autres régimes de retraite démographiquement déséquilibrés, par un apport financier de l'État et, depuis 2016, de la Sécurité sociale, via les droits de consommation sur le tabac.
Par cet amendement et l'amendement no 1189 portant article additionnel après l'article 29, il s'agit de clarifier la nature de ce régime en confirmant sa nature de régime supplémentaire et son articulation avec le régime de base, et de consolider ses financements.
L'amendement consolide ce financement en portant de 0,25 % à 0,44 % la part des droits de consommation sur les tabacs qui sont affectés à ce régime, soit un apport de 22 millions d'euros. Je précise que cela se fera sans modifier le calcul des pensions versées par ce régime, et donc sans incidences pour ses assurés.
L'amendement no 1184 , accepté par la commission, est adopté.
Les primes versées au titre des contrats d'assurance maladie complémentaire des travailleurs frontaliers qui résident en France, mais sont affiliés dans un autre État membre de l'Union européenne, sont assujetties à la taxe de solidarité additionnelle, la TSA. Cet assujettissement a été remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au motif que le produit de la taxe est affecté pour partie à un organisme relevant du régime de Sécurité sociale français.
À des fins de sécurisation juridique et pour faciliter la gestion comptable de la mesure, l'amendement vise à affecter au fonds CMU-C, qui est hors du champ des régimes obligatoires de base, l'intégralité des sommes collectées au titre de la TSA pour les contrats bénéficiant d'un taux dérogatoire, ce qui inclut les résidents en France affiliés dans un autre État.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 380 .
L'amendement no 380 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement tend à ajouter aux missions de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale la prise en charge des cotisations d'assurance chômage exonérées. Les mesures d'exonération de cotisations d'assurance chômage contenues dans le PLFSS font l'objet d'une prise en charge par l'Acoss ; il convient dès lors de modifier l'article énumérant les missions de celle-ci. Cette modification, initialement opérée dans le cadre du PLF, est ici transférée au PLFSS par cohérence. Il s'agit donc d'un amendement de coordination avec les modifications apportées au PLF.
L'amendement no 1186 , accepté par la commission, est adopté.
La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, qui est affectée au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est actuellement de 70,5 %. Le PLFSS pour 2018 prévoit de ramener ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente une baisse de 9,1 %. Notre amendement tend à revenir sur cette baisse, qui pourrait entraîner des conséquences majeures.
En effet, la part de la CASA allouée à l'APA va être réaffectée pour contribuer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap : fort bien, mais cela conduit à s'interroger sur les véritables objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Car l'affectation de la CASA au financement de l'APA avait été décidée dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, laquelle donne la priorité à l'accompagnement à domicile. Or on peut se demander ce qu'il advient du maintien à domicile et de l'autonomie des personnes handicapées lorsque des fonds allant directement à la personne sont transférés à des structures d'accueil. C'est un changement de philosophie qui soulève un problème de fond, celui du manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social.
Alors que les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins de financement de ce secteur, le Gouvernement semble n'agir que par un dispositif de vases communicants. Il fait comme si les besoins de financement du champ de l'aide à domicile étaient stables et que l'on pouvait donc opérer de tels transferts sans risquer de fragiliser l'autonomie des personnes concernées.
Sur ce sujet, l'heure est venue de sortir d'une logique budgétaire à court terme et d'entamer une véritable réflexion. Pour y contribuer, je vous invite à voter cet amendement de bon sens.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 730 .
Nous proposons de revenir sur la baisse de la part de la CASA affectée à l'APA, car cette mesure est en contradiction avec l'objectif affiché de maintien des personnes âgées à domicile le plus longtemps possible.
La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l'amendement no 1120 .
La CASA a été principalement affectée au financement de l'APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d'augmentation des besoins, la participation de l'État n'est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d'autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C'est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants.
De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment avec l'objectif affiché d'aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer le II de l'article 18.
Selon l'étude d'impact du projet de loi, les ressources issues de la CASA et affectées aux sections II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018.
Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017.
Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d'affecter à la section I les 100 millions d'euros excédentaires des sections II et V.
Le montant global de CASA affecté à la CNSA n'est aucunement réduit.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Le rapporteur général l'a bien dit, il ne s'agit en aucun cas de revenir sur les engagements pris concernant l'APA dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le financement de l'APA issu de la CASA reste de 650 millions d'euros par an.
Comme l'a également rappelé le rapporteur général, le rendement de la CASA se révèle depuis plusieurs années supérieur à l'estimation initiale. Il est donc de bonne gestion d'affecter les sommes excédentaires au renforcement des établissements et des services médico-sociaux, notamment à la médicalisation des EHPAD. Tout cela va dans le même sens, et dans le bon sens.
Avis défavorable.
Dans le cas où un pensionné ne perçoit qu'une seule pension et réside dans un autre État que celui qui la lui verse, les règles européennes prévoient que les soins de santé et les soins liés à la dépendance sont à la charge de l'État débiteur de la pension.
Or, si le circuit de remboursement à la CNAMTS des soins de santé dispensés en France est maintenant bien éprouvé, la France ne se fait pas rembourser les dépenses d'APA, car le circuit est plus complexe, faisant intervenir les conseils départementaux.
Cet amendement est un amendement technique qui vise à permettre à la CNSA de recevoir le produit de ces remboursements, puis de les reverser aux conseils départementaux concernés.
Nous voterons naturellement cet amendement.
Je profite de l'occasion pour demander à Mme la ministre de nous indiquer – pas immédiatement, évidemment, mais lorsqu'elle le pourra – le montant annuel des prestations susceptibles d'être recouvrées par la CNAM auprès de pays étrangers, européens ou non, et qui s'apparentent à des dettes étrangères vis-à-vis de la Caisse.
Bien sûr, monsieur Door. Je ne dispose pas de l'information dans l'immédiat – merci de vous être montré compréhensif à cet égard ! – , mais je vous en rendrai compte.
L'amendement no 1222 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1185 rectifié .
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures destinées à faire de l'habitat et du logement un levier majeur des politiques d'autonomie et du bien vieillir, notamment par l'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, grâce à la diversification de l'offre de logements.
Dans le rapport annexé à la loi, l'État s'est engagé à adapter 80 000 logements aux contraintes de l'âge et du handicap. Pour ce faire, l'Agence nationale de l'habitat a bénéficié d'un financement complémentaire de la CNSA, à hauteur de 40 millions d'euros pour la période allant de 2015 à 2017, ce qui a permis l'adaptation de plus de 45 000 logements.
L'action de l'ANAH en faveur de l'autonomie est en progression constante, mais n'a pas encore permis d'atteindre l'objectif fixé. Voilà pourquoi il est nécessaire de prolonger pour 2018, à hauteur de 20 millions d'euros, la contribution de la CNSA à l'action conduite par l'ANAH pour adapter les logements à la perte d'autonomie.
Cet amendement est bienvenu, car les besoins sont grands : il faut développer des logements adaptés – maisons de retraite, appartements collectifs, etc. – , ainsi que les possibilités d'aide à domicile en rénovant des logements qui ne sont pas du tout faits pour les personnes vieillissantes, alors même que celles-ci souhaitent rester chez elles.
Le chiffre indiqué par le Gouvernement est élevé, mais l'objectif est raisonnable. Si l'on parvient effectivement à rénover autant de logements, peut-être faudra-t-il reconduire le dispositif les années suivantes.
Le groupe Les Constructifs votera naturellement cet amendement.
Mais s'il y a 80 000 logements à adapter, avec 20 millions d'euros en plus des 40 millions initiaux, on ne dispose encore que de 750 euros par logement. Or on sait combien les dépenses d'accessibilité peuvent être élevées. Comment ce montant a-t-il été calculé, madame la ministre ?
Les travaux prennent du temps, et il n'est pas certain que nous atteignions en un an l'objectif fixé. L'idée est d'accompagner progressivement l'ANAH dans la rénovation.
L'orientation qui consiste à agir sur le lieu de vie pour permettre le maintien à domicile et l'accompagnement me paraît très sensée. Elle répond aux besoins et à la demande de nos seniors, qui ne veulent qu'une chose : rester à la maison le plus longtemps possible. Si le PLFSS contribue à l'accompagnement du vieillissement, c'est aussi pour permettre aux différentes générations de vivre ensemble.
Nous voterons cet amendement très positif, madame la ministre, mais ce budget concernera-t-il également les logements des bailleurs sociaux ? Il y a un manque énorme en la matière. Lorsque l'on effectue des visites, on constate de nombreux problèmes, tant dans le parc privé que dans le parc social, mais surtout en ce qui concerne les logements des bailleurs sociaux.
Monsieur Vercamer, à titre de complément d'information, l'aide s'élèvera en moyenne à 3 230 euros par logement. Elle pourra aller jusqu'à 3 800 euros pour les logements les plus complexes à rénover. L'abondement que nous verserons à l'ANAH ne représentera qu'une partie des fonds consacrés à la rénovation.
Madame Ramassamy, l'aide concerne a priori tous les logements, donc également ceux des bailleurs sociaux. Je vous répondrai plus précisément dès que j'aurai moi-même une réponse formelle sur ce point.
L'amendement no 1185 rectifié est adopté.
L'amendement no 923 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – bénéficient d'un régime fiscal et social favorable, sous la forme d'une exemption d'assiette. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé de nouveaux dispositifs qui ne bénéficient pas de ces mêmes exonérations. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 a permis d'aligner le régime social et fiscal de ces nouvelles indemnités de rupture sur l'exonération déjà existante pour les indemnités versées dans le cadre d'un PSE. Le présent amendement vise à prévoir la non-compensation de cette exonération par l'État à la Sécurité sociale, en application de dispositions organiques. Le coût de cette mesure est estimé à 5 millions d'euros.
L'amendement no 1191 , accepté par la commission, est adopté.
L'article 18, amendé, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, no 1193, portant article additionnel après l'article 18.
La parole est à Mme la ministre pour le soutenir.
Il tend à opérer un transfert de la trésorerie du Fonds de compensation de la cessation progressive d'activité à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – CNRACL. Le dispositif de cessation progressive d'activité – CPA – , supprimé en 2010, permettait à des agents de la fonction publique territoriale proches de la retraite de réduire partiellement leur activité. L'indemnisation des derniers agents bénéficiaires de ce dispositif a pris fin le 1er avril 2017, laissant au fonds un reliquat de trésorerie de près de 30 millions d'euros. La contribution était assise sur les rémunérations soumises à retenue pour pension, soit la même assiette de cotisation que celle du régime de retraite géré par la CNRACL. Nous proposons de reverser le reliquat de trésorerie à la CNRACL pour en améliorer les perspectives financières. Ce reliquat, constitué de contributions versées par les collectivités territoriales, sera ainsi réemployé à leur profit, à travers le financement de cette caisse.
L'amendement no 1193 , accepté par la commission, est adopté.
Je souhaite faire un bref point de méthode. Avec cet article, il nous est demandé de voter d'un seul coup une masse d'exonérations de nature diverse, plus ou moins légitimes, détaillées dans une annexe de 357 pages. Or nous avons reçu cette annexe moins de quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dépôt des amendements en commission. Vous entendez promouvoir la mission de contrôle du Parlement, mais comment faire si vous ne nous laissez pas le temps, compte tenu de ces délais expéditifs, de consulter la documentation nécessaire ? Vous l'avez dit à plusieurs reprises : vous voulez allez vite et fort ; c'est même la marque de fabrique de votre gouvernement. Mais nous nous rendons compte que taper tous azimuts est peut-être une manière pour vous de passer inaperçus sur un certain nombre de sujets. Nous en avons déjà débattu hier, notamment à propos d'amendements sortis du chapeau. En l'espèce, je dois bien le dire, nous n'avons pas eu réellement la capacité d'analyser les 357 pages relatives aux exonérations dans un délai de quarante-huit heures. Cela explique peut-être le faible nombre d'orateurs inscrits sur cet article et l'absence d'amendement.
Je vous rassure, monsieur Quatennens : dans cet article, nous faisons simplement la synthèse d'une série de mesures adoptées dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Vous avez donc déjà vu l'ensemble de ces chiffres et de ces comptes. Il s'agit simplement d'assurer une bonne coordination entre les deux lois.
L'article 19 est adopté.
Cet article tend à approuver le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018. Madame la ministre, je souhaite, pour vous comme pour nous, que vous ayez gain de cause, à savoir que le déficit de la branche maladie sera bien de 0,8 milliard d'euros et que celui de l'ensemble des branches, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, sera de 2,2 milliards. Comme vous le savez, nous avons été à rude école : depuis de nombreuses années, nous sommes habitués à voir les prévisions fluctuer, personne ne possédant de boule de cristal ! D'ailleurs, cette année, vous avez hérité de la situation antérieure, comme je vous l'ai déjà dit. En tout cas, les prévisions précédentes ont été un échec, et cela doit nous servir d'exemple.
En septembre dernier, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a pointé du doigt les prévisions pour 2018. Elle a estimé que le déficit pourrait être très éloigné de celui qui est inscrit à l'article 20, pour plusieurs raisons : nous ne connaissons pas la masse salariale ; le chiffre de la croissance n'est qu'une hypothèse ; il s'agit d'une politique construite par différents acteurs qui dépend de la tuyauterie entre les branches. Ainsi, les réalisations peuvent être différentes des prévisions. Il faut donc faire preuve d'une grande prudence. Nous nous reverrons en fin d'année.
Il vise à rectifier une erreur de calcul que mon collègue Arnaud Viala a repérée dans la présentation de ce PLFSS. On s'en rend facilement compte en effectuant une simple soustraction : à la troisième ligne du tableau d'équilibre, 14,1 moins 13,5 font non pas 0,5 mais 0,6. Tel est l'intérêt d'une opposition vigilante. Nous nous inscrivons dans la dynamique engagée par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, avec la mission qu'il a confiée à notre collègue Cédric Villani pour améliorer l'enseignement des mathématiques.
Sourires.
Et pourtant, elle tourne ! 14,1 moins 13,5, cela peut faire 0,5 ou 0,6 : tout dépend de la règle d'arrondi. En retenant celle qui a été appliquée au sein de ce tableau d'équilibre, le Gouvernement montre sa volonté de réduire le déficit des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse. Pour vous répondre, monsieur Door, il s'agit d'encourager les démarches vertueuses, de poursuivre la trajectoire vertueuse de réduction des déficits publics pour en finir, pour de bon cette fois-ci, avec le déficit de la Sécurité sociale.
Je confirme qu'il s'agit simplement de l'application de la règle d'arrondi. Avis défavorable.
L'amendement no 413 n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 20. Je vous informe que l'annexe C sera mise aux voix avec l'article 22.
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 et l'annexe C sont adoptés.
L'article 23 est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l'amendement no 227 , tendant à supprimer l'article 24.
Selon nous, cet article n'a pas valeur de satisfecit, car le rapport figurant en annexe B décrit une situation éloignée de la réalité. Depuis trois jours, nous contestons les engagements politiques pris dans le cadre de ce PLFSS pour 2018, tant pour la branche famille que pour la branche vieillesse ou la branche maladie. Nous dénonçons notamment un tour de passe-passe : la branche maladie bénéficiera de plus de 3 milliards d'euros supplémentaires grâce à la hausse de la CSG. Quant aux mesures prévues pour la famille, elles ne nous conviennent pas. Nous le disons depuis le premier jour et continuerons à le dire jusqu'au dernier, à savoir lors des explications de vote le mardi 31 octobre. Je suppose que vous n'en doutez pas.
Le rapport figurant à l'annexe B et son approbation dans le cadre de l'article 24 constituent une obligation organique. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
L'amendement no 227 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 et l'annexe B sont adoptés.
Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
L'ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.
Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2018.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 25. La parole est d'abord à Mme Emmanuelle Ménard.
Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande !
L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modestes, constitue un véritable soulagement. Cela devrait notamment aider les femmes. Ainsi, le plafond du CMG sera majoré de 30 % pour les familles monoparentales lorsqu'elles recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche. L'aide maximale à laquelle peut prétendre une femme qui gagne 1 500 euros par mois et élève seule son enfant de deux ans passera de 463 à 601 euros par mois, soit une augmentation de 138 euros. Mais, en réalité, cette hausse de 138 euros est assez théorique : du fait de critères restreints, elle ne concernera qu'un nombre limité de familles. En définitive, le dispositif devrait bénéficier à 78 000 familles monoparentales, mais les familles modestes comptant deux parents, elles, n'en verront pas la couleur.
En outre, lorsque le Gouvernement prétend revaloriser « de façon exceptionnelle » – ce sont ses termes – l'allocation de soutien familial pour les personnes qui ne bénéficient pas de pension alimentaire, je crie à l'imposture : rappelons que l'augmentation en question s'élèvera à 6 euros par mois, soit exactement la hausse prévue par la réforme Ayrault-Touraine de 2013, ni plus ni moins. Il en va de même pour la revalorisation du complément familial : celui-ci sera augmenté de 16,80 euros par mois en 2018, ce qui est strictement conforme à la revalorisation prévue par l'article 55 de la loi de 2013.
Bref, les classes moyennes, encore une fois sacrifiées, repasseront.
Avec les articles 25, 26 et 27, nous en venons à la discussion des dispositions concernant la branche famille, sur laquelle nous nous sommes déjà tous longuement exprimés lors de la discussion générale mais aussi lors de l'examen du projet de loi de finances, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, à l'occasion d'un amendement portant sur le quotient familial – amendement qui a été refusé.
La France consacre 3,5 % de son produit intérieur brut à la famille, contre 2,1 % en moyenne dans les autres pays. C'est ce qui fait que notre politique familiale nous est très enviée. Une telle politique est une très grande chance pour notre pays. Je l'ai dit, pendant les cinq dernières années, des coups de rabot extrêmement sévères ont été portés à la politique familiale : près de 4 milliards d'euros ont été retirés aux familles, ce qui est énorme. Je vous l'avoue, je suis aujourd'hui inquiet de l'avenir de notre politique familiale, et plusieurs signes à l'horizon méritent attention.
Le premier est le taux de fécondité. J'ai eu l'occasion de dire que je ne croyais pas qu'une femme faisait des enfants parce qu'elle allait toucher des allocations. Ce serait dramatique si c'était le cas. En revanche, je suis convaincu que certaines femmes renoncent à avoir des enfants, parce qu'elles pensent ne pas avoir les moyens financiers et matériels de les élever ou de choisir un mode de garde, quand elles veulent – et c'est extrêmement souhaitable – poursuivre leur vie professionnelle. Nous pensons que l'arrivée d'un enfant dans un foyer est un grand bonheur et une très grande chance, qu'il faut soutenir. Je souhaite que les décisions que nous prenons aujourd'hui permettent de continuer à bénéficier de cette chance.
Madame la ministre, vous avez raison : il est inconcevable que, dans un pays comme le nôtre, en 2017, 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable que plus d'un tiers des familles monoparentales vivent sous ce même seuil, surtout quand on connaît l'impact de la précarité sur l'ensemble des composantes du développement de l'enfant, qu'elles soient physiologiques, sanitaires ou même scolaires.
J'ai déjà eu l'occasion de partager avec vous, dans cette enceinte, le mot de l'écrivain Albert Camus – je m'adresse aux jeunes générations présentes aujourd'hui dans les tribunes de l'hémicycle : « La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent. » C'est ce que vous avez décidé de faire, madame la ministre, avec la majoration de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
Cette mesure permettra ainsi à des dizaines de milliers de familles monoparentales de percevoir jusqu'à 138 euros de plus chaque mois et ainsi, à de nombreuses femmes de reprendre un emploi. Elle contribue à ma fierté personnelle de voter pour l'ensemble de ce budget. Avec l'augmentation inédite de l'allocation aux adultes handicapés, la revalorisation du minimum vieillesse, la hausse massive du pouvoir d'achat permise par la baisse des cotisations sociales et la suppression de la taxe d'habitation, cette mesure est le symbole parfait, pour qui en douterait encore, d'un budget pour 2018 qui a fait le choix de la justice sociale et des plus démunis.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'article 25 permet, en effet, de majorer le montant maximal d'aide auquel les familles monoparentales peuvent prétendre pour la garde de leur enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cet article prévoit une augmentation de 30 %, à compter d'octobre 2018. Cela concerne 700 000 familles employant directement une assistante maternelle.
Quel est notre objectif ? Donner un coup de pouce au complément de libre choix du mode de garde, le CMG, permettra de faire reculer la pauvreté chez les enfants. Comment ? Ils sont 3 millions à vivre dans des foyers disposant d'un revenu inférieur à 60 % du revenu médian. Selon les chiffres de l'INSEE, ces familles monoparentales représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Elles sont davantage touchées par le chômage, la précarité, les difficultés à se loger, donc par la pauvreté.
Mes chers collègues, ces situations sont particulièrement indignes. L'objectif est donc d'aider ces parents isolés à retrouver un emploi en leur permettant de faire garder leurs enfants, soit en crèche, soit par une assistante maternelle, car il n'est pas facile, quand on est seul, de concilier vie professionnelle et vie familiale, emplois à temps partiel ou à horaires décalés. Vraiment, nous pouvons vous féliciter, madame la ministre, de ce choix et de cette politique pour accompagner les plus précaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je vais compléter les propos de mes collègues, mais je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont déjà été présentés. Cette mesure concerne particulièrement les familles monoparentales, qui sont confrontées à la difficulté du quotidien. Ces familles comptent parmi les plus modestes, les plus exposées et les plus fragiles. La charge d'élever seul un ou plusieurs enfants est extrêmement très lourde, tant sur le plan matériel que et financier, et la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est extrêmement compliquée.
Certains déplorent que cette mesure cible uniquement les familles monoparentales, au détriment des couples. Pourtant, cette mesure reste cohérente avec son objectif de lutte contre l'extrême pauvreté, en s'adressant directement aux familles les plus vulnérables et les plus démunies, dans la mesure où, parmi les 3 millions d'enfants vivant en France sous le seuil de pauvreté, la plupart grandissent au sein de familles monoparentales.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est attribué au ménage ou à la personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée. Il consiste en une prise en charge d'une partie du salaire et de la totalité des cotisations sociales correspondantes.
Malgré ce dispositif de solvabilisation, l'avance de frais que constitue le paiement du salaire à l'employée est souvent pointée comme un frein au recours à une assistante maternelle. Actuellement, le circuit est le suivant : la famille rémunère l'assistante maternelle, puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du complément de libre choix du mode de garde n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par ce dernier.
Conformément à la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, une expérimentation a été lancée pour une durée de dix-huit mois. Elle concernait onze départements. Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistantes maternelles, elle prévoyait le versement en tiers payant, directement à l'assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Un rapport compilant les observations issues de cette expérimentation devait être transmis par le Gouvernement au Parlement. Il n'a cependant toujours pas été publié. Je voulais savoir où il en était et quelles conclusions vous en tiriez.
Madame la ministre, je souhaiterais appeler votre attention sur un vice de forme du texte que vous nous présentez. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la Sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l'année. »
Les dispositions de cet article ne sont pas appliquées. C'est assez surprenant, parce qu'il s'agit d'une obligation légale lors de la présentation du PFLSS, que le Gouvernement devrait donc respecter. Il ne le fait pas. Il y a donc là un vice de forme.
Ensuite, madame la ministre, comment se fait-il que vous ne respectiez pas vous-même une obligation légale prévue dans le code de l'action sociale et des familles ? Un tel rapport permettrait d'éclairer nos débats et de constater qu'il existe, certes, un vrai problème pour les familles monoparentales, mais que l'ensemble des familles, au sens large, ne doivent pas être oubliées. Il ne faut pas se focaliser sur les familles monoparentales. Certains couples rencontrent également des difficultés, y compris financières, pour élever leurs enfants. Nous pourrions élargir le débat en ce sens si nous disposions du rapport prévu par la loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous aurions tort de considérer que, prise isolément, cette mesure, ne va pas dans le bon sens. Cependant, nous sommes confrontés sur le terrain à plusieurs difficultés. D'abord, la Caisse nationale d'allocations familiales – CNAF – n'a plus les moyens d'accompagner les relais assistantes maternelles – RAM – dans le cadre des contrats enfance conclus sur les territoires. Or, si l'on veut accompagner efficacement les enfants des familles les plus exclues, notamment en permettant à leurs assistantes maternelles de prendre du recul afin de mieux travailler auprès d'eux, ces relais sont très souhaitables. J'ajoute que l'asphyxie financière des départements a conduit ces derniers à se désengager de ce dispositif.
Ensuite, la notion de libre choix du mode de garde implique la possibilité de s'adresser à des crèches publiques. Or l'asphyxie des collectivités territoriales conduit à la remise en cause de nombreux projets de construction de crèches municipales dans des villes qui en avaient pourtant besoin. Le service public de la petite enfance s'en trouve dégradé. Or c'est une bonne manière de prendre en charge tous les enfants, notamment pour les publics les plus exclus.
Enfin, je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question au Gouvernement sur les quartiers urbains sensibles. Or ce sont dans ces quartiers que se concentrent les familles monoparentales. Dans les trois zones urbaines sensibles – ZUS – de Dieppe, on compte plus de 35 % de familles monoparentales. Or la diminution des crédits de la politique de la ville affecte les associations qui aident ces familles. Je tenais à appeler votre attention sur ces réalités. Prise isolément, cette mesure va dans le bon sens, mais nous verrons, avec l'article 26, dans quelle mesure la main droite reprendra ce que la main droite a donné.
Sourires.
D'abord, nous aurions pu ne rien faire.
Nous assumons ce choix de favoriser les familles monoparentales, qui subissent le plus la pauvreté et dont le taux de chômage est deux fois supérieur à celui de la population française – 25 % contre 12 %. Ne rien faire aurait voulu dire s'en satisfaire et ne pas considérer qu'il s'agissait d'une urgence. J'ai donc décidé d'augmenter de 30 % le plafond du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales.
C'est d'ailleurs cohérent avec une mesure existante, puisque le montant maximal du CMG était majoré pour les familles bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou travaillant en horaires spécifiques, alors qu'il était identique pour les familles monoparentales et les couples. Cette augmentation de 30 % du plafond sera pour les familles monoparentales une mesure très avantageuse. Il faut ici rappeler que le CMG est versé directement aux familles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les modes de garde collectifs ne sont pas concernés.
Pour ce qui est de la CNAF, le fonds national d'action sociale sera calibré pour permettre le soutien à la parentalité et l'appui aux assistantes maternelles, comme le prévoit la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2018-2021 dont nous sommes en train de discuter. Ses crédits augmenteront sous le quinquennat, à un taux restant à déterminer.
La CNAF pourra alors financer de nouveau les relais assistantes maternelles ?
Enfin, je ne souhaite évidemment pas commenter, dans le cadre du PLFSS, la politique de la ville. Ce n'est pas l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui.
Enfin, la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014 a prévu une expérimentation permettant de verser le CMG en tiers payant, c'est-à-dire directement à l'assistante maternelle. Or le bilan dressé par la CNAF de cette expérimentation a été mitigé. Par ailleurs, la réforme plus ambitieuse de création d'une plate-forme simplifiant toutes les démarches, envisagée par loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, sera sera mise en oeuvre en 2019. Le Gouvernement vous présentera un amendement à cette fin.
Rappel au règlement
Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement.
Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d'une obligation légale. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas respecté. Un rapport devrait être annexé au PLFSS : il ne l'est pas. Le Gouvernement ne respecte pas la loi. La moindre des choses, sur un sujet aussi important, serait que nous puissions savoir pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi. Il s'agit ni plus ni moins d'un problème de constitutionnalité.
Le rapport de bilan de la politique familiale se trouve dans le PQE – programme de qualité et d'efficience – « Famille » : il est donc bien annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Si vous consultez l'indicateur 1 – à partir de la page 13 – , vous pourrez constater que notre pays consacre bien 3,5 % de son PIB à la politique familiale, comme évoqué précédemment.
Article 25
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 855 .
L'amendement no 855 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Comme l'examen de l'article 25 s'achève, je saisis l'occasion de cet argument rédactionnel pour revenir sur une question qui a été posée par une oratrice en discussion générale sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il est vrai que la mesure prévue à l'article 25 permettra à de nombreuses familles monoparentales de bénéficier de financements supplémentaires pour faire garder leurs enfants.
J'ai posé la question en commission et je la pose de nouveau dans l'hémicycle : je crois savoir que l'attribution de ce complément est soumise à un seuil de dépenses engagées par la famille pour la garde des enfants, qui, sauf erreur de ma part – mais j'ai travaillé le dossier – , s'élève à 600 euros par mois, ce qui me paraît énorme. Tout comme Patrick Hetzel, je regrette que les couples, qui sont parfois autant en difficulté que les familles monoparentales, ne puissent pas bénéficier des mêmes aides. Quoi qu'il en soit, les familles monoparentales les plus pauvres n'ont pas les moyens de s'offrir des frais mensuels de garde aussi importants, même si elles ont la volonté de préserver leur emploi. Je peux me tromper : je n'en pose pas moins la question. Pourrais-je obtenir une réponse sur ce point ?
Je tiens à rebondir sur le sujet des familles monoparentales : il s'agit de femmes à 85 %. Leur taux de pauvreté a déjà été évoqué. Les dispositions de l'article 25 constituent une mesure d'égalité entre les femmes et les hommes car le relèvement du complément de libre choix du mode de garde permettra aux femmes d'accéder de nouveau à l'emploi, de s'insérer dans la société et donc de sortir de la pauvreté.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'amendement no 856 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1194 rectifié .
Avant de soutenir cet amendement, je tiens à répondre à M. Lurton. Le complément de libre choix du mode de garde finance 85 % de la dépense et il n'y a pas de minimum, pas de seuil.
S'agissant de l'amendement no 1194 rectifié , la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu de simplifier le dispositif de paiement du complément de libre choix du mode de garde. Son montant sera désormais affecté en priorité au paiement des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur. Cette réforme répond au souci de simplifier, pour les familles employant une garde à domicile, la compréhension de leurs aides en limitant les flux financiers et les avances de trésorerie.
Dans la même logique de simplification des circuits d'échange, il est apparu nécessaire de permettre le versement du complément de libre choix du mode de garde directement par un seul interlocuteur, Pajemploi. Cette mesure nouvelle, qui permettra un paiement plus rapide de la prestation à l'employeur, implique d'adapter les circuits de gestion des indus dans un souci d'efficacité, d'allégement des circuits d'échange et de protection des parents, lesquels n'auront plus à subir une procédure de récupération d'une prestation qui ne leur a pas été versée directement.
Enfin, cet amendement propose de différer d'une année l'entrée en vigueur de la réforme prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, afin de tenir compte du report de la mise en place de la retenue à la source, avec laquelle le projet spécifique relatif aux particuliers employeurs présente une forte cohérence.
Favorable. Je tiens à souligner que la majorité soutient fortement l'article 25. Monsieur Lurton, dans la mesure où 15 % resteront à la charge des ménages, pour une famille monoparentale engageant 600 euros de dépenses mensuelles pour la garde de ses enfants, le reste à charge serait de 90 euros. Il faut savoir que 44 000 familles seront bénéficiaires du dispositif prévu à l'article 25 et que 53 % des familles monoparentales en retireront un gain moyen de 70 euros, qui peut aller jusqu'à 137 euros par mois en fonction des conditions. Cet article bénéficie donc vraiment à la grande majorité des familles monoparentales de ce pays.
Je le répète, regardez non pas les 600 euros qu'il faudrait engager comme frais mais le reste à charge, à savoir 90 euros. Le dispositif apparaît ainsi plus cohérent.
Pardonnez-moi d'insister : de la réponse de Mme la ministre, j'ai compris qu'à compter de l'année prochaine, les CNAF financeront de nouveau les relais assistantes maternelles. Est-ce à dire que l'État donnera pour consigne de revenir sur les dispositions ayant abouti au retrait de la CNAF du financement de ces relais ?
Il ne m'a pas échappé, par ailleurs, madame la ministre, que vous n'étiez pas ministre de la politique de la ville ou de la cohésion sociale. Il n'en reste pas moins que vous avez insisté sur le fait que le public ciblé par cette mesure, ce sont les familles monoparentales. Or, nous le savons, les familles monoparentales se trouvent en proportion très importante dans les quartiers de la politique de la ville. N'avez-vous pas peur que votre mesure, dont j'ai dit qu'elle va dans le bon sens, ne soit contrariée, voire remise en cause par la baisse des crédits aux associations dont l'action vise à soutenir la parentalité ? Tel est le sens de ma question.
Pour moi, la République est une et indivisible : les politiques ont vocation à s'additionner et non à se contrarier.
Monsieur Jumel, je vous rassure, il n'y a aucun désengagement de la CNAF ni des associations : 80 millions d'euros sont prévus pour les relais assistantes maternelles. Votre question n'a donc pas de lien avec la mesure que nous présentons aujourd'hui.
Je ne nie pas la pertinence de la mesure. En revanche, je soutiens que, si les dépenses n'atteignent pas 600 euros, il ne sera pas possible de bénéficier de l'augmentation maximale prévue de 138 euros.
Bien sûr, monsieur Lurton : le complément de libre choix du mode de garde, plafonné à 85 % de la dépense engagée – un minimum de 15 % reste à la charge des familles – est proportionnel à la dépense. En effet, pour bénéficier de l'augmentation maximale prévue, 138 euros, il faut engager 600 euros de dépenses. Le dispositif est dégressif.
L'amendement no 1194 rectifié est adopté.
L'article 25, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 26.
La parole est à M. Gilles Lurton.
L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de l'évolution des familles que nous connaissons aujourd'hui. J'ai l'honneur et la chance d'avoir été nommé co-rapporteur de cette mission.
À partir du moment où il a été décidé de constituer cette mission d'information qui se réunira dès la semaine prochaine et s'efforcera de travailler vite pour apporter rapidement des réponses, pourquoi devancer ses conclusions en prenant, à l'article 26, une décision sur la PAJE qui aura de lourdes incidences pour les familles ? Je ne le comprends pas.
De plus – c'est ma seconde observation – , je vous ai entendue dire, madame la ministre, que vous voulez qu'il soit plus facile pour les femmes de mener de front activité professionnelle et vie familiale, souhait que je partage complètement. Or le rôle de la prestation d'accueil du jeune enfant est justement de favoriser cette politique en permettant aux femmes de faire garder leurs enfants pour pouvoir travailler : en diminuant cette prestation de 17 euros par mois, vous pénaliserez les femmes qui veulent travailler.
La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.
La structure familiale évolue, avec une augmentation du nombre des familles monoparentales. Je rappelle les chiffres qui ont déjà été donnés : 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, pourcentage qui atteint 70 % quand elles sont sans emploi. Il faut donc nous interroger sur les objectifs poursuivis par la politique familiale et les moyens de les atteindre. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information parlementaire, dont j'ai été désigné co-rapporteur avec M. Lurton et que nous aurons le plaisir d'animer ensemble.
L'article 26 permet d'orienter le PLFSS vers les plus modestes, notamment les familles monoparentales : nous sommes dans une logique d'ensemble. Aujourd'hui, permettre l'alignement entre deux prestations, outre que cela donne de la lisibilité à un système d'allocations familiales qui est à la peine et qui de fait exclut du mécanisme d'aide des populations qui pourraient y avoir droit, cela nous permet également d'accomplir un effort supplémentaire en direction des populations les plus modestes et des familles monoparentales.
Applaudissements sur less bancs du groupe REM.
Madame la ministre, avec cet article, vous réalisez un véritable tour de passe-passe. Alors que l'article 25, dont nous venons de discuter, prévoit une majoration de plafond en faveur des familles monoparentales, la disposition de l'article 26 est toute différente. Si elle est adoptée, elle aura deux effets : plus de 70 000 ménages seront totalement exclus du dispositif visé, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales, et, de surcroît, 1,7 million de familles – vous avez bien entendu, chers collègues ! – verront leurs prestations baisser. Ce n'est pas rien. Que dites-vous aux familles qui subiront cette baisse significative ?
Je me suis livré à un petit calcul. J'ai regardé qui avait déposé un amendement sur l'article 26, et j'ai constaté que 236 députés étaient défavorables à cette mesure. Il faut peut-être revoir ce chiffre du fait de la position de nos collègues du MODEM qui, sans doute sous la pression amicale du Gouvernement, ont fort sympathiquement retiré leur amendement.
Bien entendu, vous disposez d'une majorité, mais lorsque 236 députés sur 577 sont hostiles à une mesure, cela mérite un peu de réflexion et de considération.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les députés du groupe MODEM sont très attachés à la famille, à la politique familiale et à son caractère universel, qui a fait l'objet d'un large consensus pendant plus de cinquante ans, car ils considèrent qu'un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays.
Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu'il s'agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ou encore de la diminution de la PAJE pour les hauts revenus.
Il est aujourd'hui important, très important, même, de revenir sur ces erreurs afin de doter à nouveau la France d'une politique familiale forte et puissante. À ce titre, nous vous soutenons sur les priorités que vous avez présentées, madame la ministre.
Cependant, nous souhaitons que d'autres mesures soient adoptées au cours de ce quinquennat pour faire de la politique familiale une politique forte et puissante. Cela va d'ailleurs dans le sens des récentes déclarations du Président de la République, lequel avait indiqué que si des marges de manoeuvres budgétaires étaient dégagées, alors elles seraient utilisées en priorité pour la politique familiale, en particulier pour le quotient familial.
Comme vous l'imaginez, nous soutenons ces orientations, et le groupe MODEM fera d'autres propositions dans le cadre de la concertation qui s'ouvrira très prochainement sur le sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire ma collègue Elimas, la politique familiale est inscrite dans l'ADN du Mouvement démocrate et de notre famille politique.
Nos enfants sont notre richesse, et nous sommes très attentifs au niveau d'ambition de la politique familiale en France.
Nous sommes rigoureux sur l'équilibre des finances publiques, conscients de son importance. C'est en ce sens que nous avons, dans un souci de responsabilité – et j'insiste sur ce terme – , retiré notre amendement sur la hausse du plafond du quotient familial lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous sommes sensibles à votre volonté de mener une large concertation et une réflexion globale sur la politique familiale.
Cependant, madame la ministre, dans un esprit de concertation, de co-construction, nous vous demandons, par un amendement qui va arriver en discussion, d'appliquer le même statu quo que celui retenu pour l'augmentation du quotient familial. Cette attitude à nos yeux mesurée et responsable nous permettra, ensemble, de construire la France de demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
L'article 26 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître.
Le montant de l'allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d'allocations n'est pas sans conséquences. En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple bi-actif.
Comme l'a dit mon collègue Patrick Hetzel, ces modifications vont affecter pas moins de 1,7 million de familles, dont des familles appartenant aux classes moyennes et populaires, dont le pouvoir d'achat risque ainsi d'être véritablement laminé.
La politique familiale française, qui a déjà été sévèrement revue à la baisse ces dernières années, ne peut plus être la variable d'ajustement budgétaire. C'est ce qu'affirmait le Premier ministre Édouard Philippe lui-même dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet dernier. Quel n'est donc pas notre étonnement devant cette mesure, présentée à tort comme une mesure d'économie, et qui en réalité est prise au détriment des familles, notamment des classes moyennes et des classes populaires !
Il y a là un tour de passe-passe qui nous semble de nature à remettre fortement en cause l'un des piliers de notre politique familiale.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis le troisième intervenant pour le groupe MODEM, ce qui témoigne de notre attachement à la famille et à la politique familiale.
En 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre des 800 000 pour la première fois depuis 2004. En 2016, ce nombre est le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes une grande puissance démographique au sein de l'Europe, ce qui est un grand atout pour notre pays. Cette puissance repose aussi sur notre grande politique familiale, une tradition française.
En outre, le nombre d'enfants par femme est inférieur à 2 depuis 2013. Nous sommes donc en dessous du seuil de renouvellement des générations, qui est de 2,1 enfants par femme. Dans ce contexte, nous voyons bien que la France a besoin d'une politique familiale ambitieuse, de justice et de justesse, où le programmatique doit laisser le pas au pragmatique et aux pratiques. Nous nous inscrivons dans ces repères-là.
Il s'agit d'un enjeu fondamental pour la société française de demain. La politique familiale d'aujourd'hui, ce sont les enfants de demain, c'est la société française et le modèle social solidaire d'après-demain. Nous souhaitons donc particulièrement soutenir cette vitalité démographique, véritable richesse de la France, afin d'éviter qu'elle ne s'érode, car elle a été malmenée par les réformes de ces dernières années.
En effet, des déconstructions progressives deviennent parfois irréversibles. Toute tentative de reconstruction serait beaucoup plus longue et beaucoup plus coûteuse qu'un statu quo nous permettant de travailler ensemble sur l'avenir de cette politique, sur l'avenir de notre société, pour donner du sens, des repères, et de la perspective.
Nous espérons donc que les propositions du groupe MODEM feront l'objet…
Il s'agit donc d'aligner le montant et les plafonds de ressources sur ceux du complément familial. En fait, le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Comme les plafonds de ressources seront également abaissés, 50 000 familles seront ainsi privées de cette prestation.
On parle d'une mesure d'harmonisation, mais les économies réalisées seront de l'ordre de 70 millions d'euros en 2018, et de 500 millions d'euros au bout de trois ans. En outre, cette disposition ne concernera pas les familles les plus aisées, celles-ci étant déjà écartées de la prestation. Elle pénalisera en revanche les parents des jeunes enfants, y compris les plus modestes.
Elle prend d'ailleurs des proportions d'autant plus surprenantes que la branche famille dégage cet année un excédent, ce qui, accessoirement, n'était pas le cas sous le gouvernement précédent puisqu'il fallait alors faire des économies. Elle est enfin d'autant plus inacceptable que, dans le même temps, ce matin ou hier, on pouvait lire dans les journaux que le Gouvernement rendait 1,5 million d'euros par foyer aux plus riches.
C'est un choix, c'est le vôtre, c'est une position. Les familles apprécieront.
Je souhaiterais d'abord dire à mes collègues du groupe MODEM qu'on peut être attaché à l'universalité, ce qui est mon cas, et néanmoins soumettre le versement d'un certain nombre de prestations à ces conditions de ressources, en se préoccupant des facultés contributives des uns et des autres dans un souci de justice. Le mot de justice est d'ailleurs plus dans notre culture politique que dans la vôtre,
Protestations sur les bancs du groupe MODEM
La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu'il n'y aura que 80 000 gagnants à celle sur le complément de libre choix de modes de garde. Ceux qui sortiront du dispositif sont-ils des privilégiés ? Non, ce seront des familles des classes moyennes, les enfants des familles les plus favorisées étant déjà en dehors de ce dispositif.
Les mesures d'économies que vous faites sont modestes, elles paraissent assez peu justifiées. Elles le sont d'autant moins que depuis hier nous avons enfin eu la réponse à la question posée par de nombreux parlementaires sur ce qu'allaient toucher les 1 % les plus riches par le truchement de la suppression de l'ISF et par la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique : 1,5 million d'euros en moyenne. Certains toucheront même plus que ce qu'ils payaient au titre de l'ISF.
Une fois de plus, nous percevons bien les choix qui sont les vôtres, et ce ne sont évidemment pas ceux que nous aurions faits.
J'ai entendu dire tout à l'heure que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avait une orientation sociale en faveur des plus défavorisés. Une fois l'addition faite de l'ensemble des mesures qui ont été prises depuis quelques jours pour alimenter les cagnottes des plus fortunés et de la finance, une telle déclaration prêterait presque à sourire. Les chiffres rappelés à l'instant par M. Vallaud sont à cet égard suffisamment éloquents.
Je me permettrai d'insister en rappelant qu'un amendement adopté hier contre notre avis aggrave encore la situation ; vous l'avez chiffré à 100 millions d'euros, mais rien ne garantit que ce ne sera pas plus.
La mesure qui nous occupe ici représente 70 millions d'euros et concerne une branche, la branche famille, qui est excédentaire de 300 millions d'euros. Elle est par conséquent incompréhensible. Il faut consacrer les recettes de la branche famille aux dépenses propres à celles-ci. Cette mesure ne se justifie aucunement.
Par ailleurs, comme l'a dit mon collègue Jumel tout à l'heure, on perçoit bien là votre logique : alors qu'une mesure plutôt positive a été prise à l'article précédent, on agit ici complètement à rebours. On évoque un tour de passe-passe, on dit que vous donnez d'une main pour reprendre de l'autre : ce que vous faites avec la branche famille en est un exemple criant.
Pour ma part, j'avais plutôt apprécié l'article 25, madame la ministre. L'article 26 me laisse au contraire un peu amer. Vous avez dit à plusieurs reprises que la prestation d'accueil du jeune enfant joue un rôle important pour les familles, toutes les familles, mais surtout les familles modestes. Or, avec cet article vous allez pénaliser les parents des jeunes enfants, notamment les plus modestes. En effet, cela a été rappelé plusieurs fois, 15 euros, pour une famille modeste, ce n'est pas rien. Que 150 000 familles soient touchées par cet article n'est pas non plus négligeable.
Je suis donc défavorable à cet article. Le groupe Nouvelle Gauche a d'ailleurs déposé un amendement de suppression.
Madame la ministre, en France, la protection sociale a été fondée sur l'idée d'universalité des aides. C'est un excellent moyen d'éviter que des familles ne se regardent en chiens de faïence pour s'accuser d'être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d'inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c'est toujours un idéal français si l'on attribue désormais les aides initialement universelles en fonction du revenu momentané de chaque famille ?
Concrètement, en ce qui concerne la PAJE pour les familles précaires, le calcul du complément familial tel que vous le proposez provoque une baisse de 15 euros par mois des aides perçues par certaines familles : c'est trois fois le prix de votre coup de rabot sur les APL. Certains considéraient que nous en faisions trop à propos de ces 5 euros d'APL, mais nous avons pourtant montré combien cette somme peut être vitale : imaginez, alors, ce qu'une famille peut faire avec trois fois plus !
Tout d'abord, vous baissez le montant versé à des familles, ce qui va créer un déséquilibre dans leur budget et un sentiment de participation à sens unique à la fiscalité. Les gens acceptent en effet de payer des impôts pour contribuer à un service de solidarité et avoir accès à une série de services publics : si vous retirez tout ce qui forme la solidarité nationale, pourquoi les gens paieraient-ils ?
Deuxièmement, la remise en cause de l'universalité d'une aide entraîne généralement une spirale infernale de coups de rabot, jusqu'à sa suppression. Vous définissez quelles sont les personnes trop riches pour percevoir une aide : progressivement, tout le monde devient trop riche, jusqu'à ce que cet impôt ne profite plus à personne.
L'universalité de la PAJE permet d'imposer l'égalité de traitement des familles. Sa remise en cause prive nos concitoyens et attise les jalousies. Nous sommes trop attachés à l'histoire de notre protection pour la voir détricoter de cette manière. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, qui se veut injuste envers la population et nuit au symbole de la solidarité nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Nous n'allons évidemment pas ouvrir ici de concours pour savoir qui défend le mieux la famille. Je donne crédit à chaque groupe et à chacun des parlementaires qui siègent dans cette assemblée d'avoir à coeur de défendre la famille ou les familles, ce qui n'est du reste pas vraiment le sujet du débat.
Ce dont il est ici question, c'est la déconstruction systématique, programmée, d'un modèle social : le modèle social français. Ce gouvernement ne s'attaque du reste pas seulement à ce domaine, mais aussi à tous les autres, notamment économique et culturel. Ce matin, c'est le modèle familial qu'il est en train de déconstruire.
Dans la continuité du précédent gouvernement, vous utilisez ainsi toutes les ficelles, tous les artifices, pour déconstruire cette politique familiale, qui s'est construite progressivement. C'est, en réalité, un formidable choc culturel et familial que vous allez imposer à nos concitoyens.
Avec cet article, vous placez la condition de ressources applicable à la PAJE au même niveau que celle qui s'applique au complément familial et allez donc, de facto, faire sortir du dispositif de la PAJE un grand nombre de familles de classe moyenne ou modestes. En outre, l'impact financier de cette mesure est évalué à 70 millions d'euros. Vous faites donc des économies sur le dos des familles.
Cette déconstruction du modèle et ces économies feront de multiples victimes : c'est le modèle qui s'écroule et ce sont les Françaises et les Français les plus modestes qui sont tapés.
Cette mesure est injuste. Elle est également inefficace, évidemment. Elle revient à demander toujours et encore, comme cela a été dit souvent dans cet hémicycle, des efforts aux mêmes. Cessez donc de parler des Français, et fréquentez-les un peu !
Murmures de protestation sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur Chenu, non seulement je fréquente les Français, mais je suis Française aussi.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Beaucoup de choses ont été dites. Nous avons raison de nous intéresser à la politique familiale, qui est un énorme enjeu de cohésion sociale. Je rappelle que cette politique représente 3,5 % de notre PIB, avec 60 milliards d'euros par an qui lui sont consacrés. Ce pourcentage et ce montant seront maintenus, et même renforcés sur certains axes. C'est le sens de la concertation que j'ouvre aujourd'hui avec les familles en vue de repenser notre politique familiale pour qu'elle réponde aux défis de demain, et même à ceux d'aujourd'hui.
Le premier de ces défis est la baisse de la natalité, que vous avez évoquée. Elle n'est pas seulement liée à la politique familiale, mais aussi au fait que les femmes, entre vingt et trente ans, font moins d'enfants qu'avant et repoussent progressivement l'âge du premier enfant. Cela peut expliquer cette baisse transitoire de la natalité mais, comme vous, je la surveille de près et je serais très inquiète si la natalité se révélait être en décroissance.
Le deuxième défi que nous avons à relever concerne les familles pauvres. En effet, nous l'avons dit, 36 % des familles monoparentales et 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Ces enfants, vous le savez, n'ont quasiment aucune perspective de s'en sortir : ce sont les mêmes qui auront des problèmes de santé, qui n'accéderont pas à la prévention, qui seront en échec scolaire et qui n'accéderont pas à l'emploi. C'est un défi. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette particularité de l'évolution des pauvres dans notre pays, qui est tout à fait spécifique à la France.
Troisième défi, enfin : les femmes veulent travailler et concilier la vie familiale et la vie professionnelle,. Nous devons les entendre et les aider.
Quel choix avons-nous fait ? D'abord, les mesures du PLFSS que nous discutons aujourd'hui ne se traduisent pas par des économies, mais par un surcroît de 90 millions d'euros pour les familles. Ce n'est donc pas un PLFSS d'économies et je vous demande de prendre en compte l'ensemble des mesures, en cohérence, sans les découper pour les prendre une à une, car cela nuit à la sérénité des débats et pourrait laisser penser que nous faisons des économies sur les familles.
Je vous rappelle en effet que nous allons revaloriser l'allocation de soutien de famille, c'est-à-dire l'allocation destinée aux femmes seules qui élèvent leurs enfants, ce qui concernera 750 000 familles monoparentales. Il faut trouver un budget pour cela et je pense que, comme moi, vous y voyez une priorité. Pour savoir combien il est difficile d'élever un enfant à deux, on imagine combien il est difficile de le faire seule. C'est, là encore, un choix que j'assume.
Le complément familial majoré, qui sera examiné plus tard, améliorera le sort de 450 000 familles, les plus pauvres, qui recevront un surcroît de 17 euros par mois, lequel compense donc les 15 euros par mois que nous évoquerons ultérieurement.
Grâce à cela, nous pourrons également revaloriser la prime de naissance et la prime d'adoption, gelées depuis 2013 par certains de ceux qui siègent sur les bancs de cette assemblée.
Alors que le budget de la PAJE représente aujourd'hui 4 milliards d'euros de dépenses, nous parlons aujourd'hui de 70 millions : on ne peut pas dire que la redistribution de la PAJE soit mise à mal par cette mesure de simplicité, qui était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 pour 2014 et visait à aligner progressivement le montant de la PAJE – c'est-à-dire ce qu'on donne aux familles qui ont des enfants de moins de trois ans – avec ce que perçoivent les familles qui ont des enfants de plus de trois ans. En effet, tant les plafonds que les montants applicables à ces deux prestations étaient différents selon que les enfants avaient moins ou plus de trois ans. Il est du reste bizarre que personne ne se soit demandé plus tôt pourquoi il faudrait disposer d'un peu moins d'argent lorsque les enfants ont plus de trois ans que lorsqu'ils sont plus jeunes. La question n'a, visiblement, jamais été portée aux débats.
Cette mesure avait été votée et l'on pensait alors parvenir à la mettre en oeuvre en gelant la PAJE et en laissant progressivement les deux montants se rejoindre. Nous assumons, quant à nous, le souhait de faire converger plus vite les deux montants de l'allocation de base de la PAJE et du complément familial, c'est-à-dire des deux allocations versées l'une avant l'âge de trois ans, l'autre après l'âge de trois ans. Les deux vont se rejoindre.
Je souligne qu'il s'agit d'une mesure de flux, qui ne touchera pas les familles qui perçoivent aujourd'hui l'allocation de base de la PAJE, mais seulement celles dont l'enfant naîtra après le 1er avril 2018. Il n'y aura donc aucune perte de revenus pour aucune famille qui touche actuellement cette allocation. En tout état de cause, toutes ces familles voient leur allocation baisser lorsque leur enfant atteint l'âge de trois ans, puisque le complément familial est inférieur – il est de 169 euros par enfant, contre 184 euros pour l'allocation de base de la PAJE.
Grâce à cela, nous dégelons la PAJE, ce qui signifie que nous augmentons la prime de naissance. Notre dispositif est cohérent et, surtout, plus lisible qu'une mesure votée en 2013 qui, de facto, aboutissait au même résultat sans le dire. L'impact positif est, je le répète, une augmentation de la prime de naissance. Celle-ci sera en outre dégelée, et donc indexée sur l'inflation. Elle était, je le rappelle, gelée depuis le 1er avril 2013. Cela représentera plus de 11 euros par enfant pour les naissances et 22 euros par enfant pour les adoptions, et concernera 550 000 familles bénéficiaires.
C'est, enfin, je l'ai dit, une mesure de flux : personne ne verra une allocation baisser. Quant au plafond conditionnant ces prestations, la mesure ne touche que 6 % des familles les plus favorisées et beaucoup d'entre elles verront simplement son taux plein passer à un taux partiel. Ce n'est donc pas une mesure d'une brutalité terrible.
Il faut regarder cette politique en cohérence : deux mesures visent à aider les familles monoparentales – l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde et l'augmentation de l'allocation de soutien de famille – , une mesure améliorera le sort des familles les plus pauvres – l'augmentation de 17 euros par mois du complément familial majoré – et une mesure de simplification, qui est logique, car qui peut comprendre que, selon que l'enfant a plus ou moins de trois ans, on n'ait pas droit aux mêmes prestations et au même plafond ?
Je vous remercie donc de bien vouloir voter la cohérence globale de cette politique.
Mmes et MM. les députés du groupe REM se lèvent et applaudissent longuement.
Madame la ministre, je vous invite à lire un excellent article paru hier dans Les Échos, qui montre que vous vous livrez bien à un tour de bonneteau – ce n'est pas seulement un groupe politique qui le dit, mais des journalistes qui y font référence.
Ce sont principalement les classes moyennes qui souffriront. Les choses sont d'ailleurs assez claires : avec l'article 25, le coût pour la collectivité sera de 80 millions d'euros sur trois ans. En effet, comme l'expliquait tout à l'heure M. Lurton, pour avoir droit au montant maximal du CMG, avec les 138 euros de hausse accordés par l'article 25, les familles monoparentales doivent avancer 600 euros de frais de garde. De ce fait, il est très clair, selon l'Union nationale des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours.
En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront – , vous devriez faire en sorte de réinjecter d'un côté ce que vous prélevez de l'autre. Il faudrait ainsi, selon votre logique – que, du reste, nous ne partageons pas – réinjecter à l'article 25 les 400 millions d'euros que vous êtes en train d'économiser. Or, ce n'est pas ce que vous faites. En réalité, vous êtes bien en train d'opérer une réduction de dépenses de 400 millions grâce à cet article 26 et faites bel et bien, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, des économies sur le dos des familles. Cela mérite d'être souligné : c'est, contrairement à ce que vous affirmez, une politique anti-familiale.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 228 .
La nouvelle mesure qu'introduit l'article 26 pénalisera les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires. Le Gouvernement continue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent.
Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d'euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d'un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales !
Vous avez raison, madame la ministre : il faut, bien sûr, aider les familles monoparentales – mais pas seulement ! Sur les 500 millions d'euros économisés sur le dos des familles, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L'augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu'à 138 euros par mois, est une mesure au périmètre très restreint, qui coûtera au plus 10 millions d'euros en 2018.
Il est important de souligner que 20 % des familles ne touchent déjà pas l'allocation de base de la PAJE ; pour les autres familles, selon leurs revenus, cette aide varie de 184 à 92 euros par mois. Les montants seront diminués pour tous les bénéficiaires. Sur la durée de versement de la prestation, ce sont donc 500 euros qui seront retirés aux familles les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire ayant de jeunes enfants.
À cette baisse du montant s'ajoute une baisse du plafond de la prestation, qui exclut à nouveau près de 10 % des familles. Ainsi, un tiers des familles ayant un enfant de moins trois ans sera exclu du dispositif. Or la PAJE est un pilier de l'aide à la conciliation de la vie famille avec la vie professionnelle. Elle permet notamment aux parents de financer la garde de leurs enfants pendant qu'ils travaillent.
Si l'on peut souligner le rôle de la PAJE, il est évident que sa réduction nuira directement à l'égalité homme-femme.
Sur les amendements identiques nos 103 , 228 , 307 , 316 , 581 , 645 , 662 , 663 , 665 , 873 , 994 et 1074 , je suis saisi par les groupes Les Républicains et Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 307 .
Que l'on ait recours à une assistante maternelle ou que l'on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d'entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif.
Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour les nouvelles naissances, les barèmes de montants et de plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial. Si Bercy avance l'argument d'une simplification du système de prestations familiales, en pratique, cela signifie surtout une baisse de 15 euros par mois pour les bénéficiaires à taux plein, soit 1,5 million de familles bénéficiaires concernant les enfants nés après le 30 juin 2018.
La baisse de la PAJE affectera une majorité de familles, qui perdront entre 250 et 500 euros sur trois ans et par enfant. Ce sont bien sûr les familles les plus modestes qui perdront le plus, sous couvert de simplification – entendez par « simplification » des économies, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, puisque grâce à cette mesure, le Gouvernement économisera pas moins de 500 millions d'euros, comme l'a exposé mon collègue Hetzel.
En clair, le montant de l'allocation de base passera de 184 euros à 169 euros par mois, et l'abaissement de 3 100 euros du plafond de ressources exclura de facto des dizaines de milliers de familles de son bénéfice. Ainsi, à coup de mesures ciblées, on aboutira à la destruction de la cohésion sociale entre l'ensemble des familles de France – la juste continuité de la politique de François Hollande, en somme !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 316 .
Au risque de nous répéter, en prévoyant d'aligner le barème et le montant des plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJe sur ceux du complément familial, vous reprenez d'une main ce que vous avez voulu donner de l'autre un peu plus tôt. Ces plafonds étant moins élevés, cela aboutira à une baisse d'allocation de 7,80 euros à 15,60 euros par mois selon la structure du foyer, soit une perte de 250 à 500 euros pour les parents sur trois ans, selon le calcul de l'UNAF. D'ores et déjà, 20 % des familles sont exclues de la PAJE en raison de leurs revenus. Avec ce dispositif, vous excluez encore 10 % des familles.
Plus fondamentalement, le projet est cohérent : on modifie le rapport des citoyens à l'impôt dans la loi de finances ; on remet en cause l'universalité de la PAJE dans la loi de financement de la Sécurité sociale ; on prétend vouloir envoyer un signal en direction de ceux qui en ont le plus besoin pour tenter de rattraper la turpitude de l'impôt sur la fortune. Mais le compte n'y est pas !
Au bout du compte, les familles seront la variable d'ajustement de votre mauvaise politique. Nous en avons ici l'illustration : une baisse de 70 millions d'euros cette année, 300 millions d'euros l'année prochaine et 500 millions l'année suivante – C. Q. F. D. !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 581 .
Une mesure de flux, nous dites-vous, madame la ministre : comme c'est joliment dit ! Mais le flux est en train de se tarir, si j'ose dire ! Non, ce n'est pas une mesure de flux : c'est une mesure politique, et c'est ainsi que vous devez l'assumer ! Rien ne trouvera donc grâce à vos yeux ! Il aura fallu que vous alliez jusqu'à la déconstruction de la PAJE pour continuer à déconstruire le modèle social français.
Cette mesure, je vous l'accorde, est d'une cohérence globale : oui, elle est cohérente avec votre philosophie consistant, chaque jour, à détruire un peu plus ce qui fait les grands équilibres de notre modèle français – le modèle social et familial ce matin, et économique ou culturel lors d'autres discussions. Rien ne trouvera grâce à vos yeux ! Je vous ai entendue dire que ce n'était finalement pas grand-chose sur le budget total – Françaises et Français, vous vous en arrangerez bien, de cette diminution de la PAJE !
Pour notre part, nous vous demandons, à travers la suppression de cet article 26, de reculer sur le détricotage de la PAJE et de prendre en considération l'ensemble des familles modestes de ce pays.
L'amendement no 645 a pour objet la suppression de l'article 26, pour tous les motifs déjà évoqués. il est d'autant plus surprenant que cette mesure soit présentée alors que la branche famille est en excédent. Après de nombreuses années de déficit où il a fallu faire des économies, alors qu'elle sort enfin la tête de l'eau, vous présentez cette mesure tout à fait incompréhensible, sauf à vouloir faire payer les classes moyennes et les plus modestes. En effet, c'est un choix, et c'est le vôtre !
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 663 .
Je défends à mon tour la suppression de l'article 26. Avec cette mesure, près de 150 000 familles seront privées de la PAJE. Derrière une mesure d'harmonisation – un alignement par le bas, devrais-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes.
Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se concevoir que par une revalorisation. Ces aides sont essentielles pour les familles : elles ont un impact direct sur l'accès au dispositif d'accueil des jeunes enfants, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que sur l'insertion et l'emploi des parents.
Je serai bref parce que mes collègues ont rappelé les arguments. Il faut reconnaître, madame la ministre, que le Gouvernement, à travers cette mesure d'harmonisation, fait en réalité une économie de 70 millions d'euros la première année et de 500 millions d'euros au bout de trois ans, ce qui n'est pas négligeable. Même si on peut le comprendre, cela pénalisera tout de même 150 000 familles.
Je m'interroge sur cette baisse de prestation, qui s'appliquera aux enfants nés après le 1er avril 2018, donc pas à ceux nés le 29 ou le 30 mars ; ce point déjà soulève déjà. Nous proposons donc la suppression de cet article pour les raisons que nous vous avons déjà indiquées à plusieurs reprises.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement no 873 .
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement no 994 .
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1074 .
Par cet article, la majorité prétend harmoniser le montant de l'allocation de base de la PAJE versée à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fait perdre du pouvoir d'achat aux familles : 15 euros pour la grande majorité des familles touchant actuellement le complément familial. Pas une seule fois, dans l'exposé des motifs de cet article, vous ne mentionnez cette baisse pour un grand nombre de foyers en France.
Nous avons fait le calcul : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux, moins favorables, du complément familial. Le montant de cette allocation est de 169 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain plafond, et de 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l'augmentation pour les ménages très précaires, nous condamnons les pertes que cet alignement signifiera pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la Sécurité sociale est un système d'assurance sociale universelle destinée à l'ensemble de la population.
Par ailleurs, la bonne situation financière de la branche famille ne justifie aucunement cet alignement à la baisse. Nous nous opposons donc à cette mesure, dont nous proposons la suppression dans le présent amendement.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements de suppression ?
Comme il y a déjà eu vingt-huit prises de parole sur cet article, entre les inscrits sur l'article et la défense des amendements, je ne donne plus maintenant la parole, comme il est d'usage, qu'à deux orateurs
Nous voterons évidemment ces amendements de suppression. Je prends la parole pour vous interroger à nouveau, madame la ministre : j'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi, après qu'une mission d'information a été créée, vous n'attendez pas les conclusions de cette mission, laquelle doit tout remettre à plat – c'est ce que vous lui avez demandé – , avant de prendre une telle décision.
J'avais posé cette question à M. Darmanin la semaine dernière, dans la nuit de vendredi à samedi, lors de l'examen de l'amendement au projet de loi de finances portant sur le quotient familial. Il ne m'avait pas semblé opposé à cette hypothèse, pas plus que Mme de Montchalin, porte-parole de la majorité sur le texte ; je crois qu'ils s'en étonnaient eux aussi.
Par ailleurs, je souhaite rappeler que la branche famille est la seule branche excédentaire de notre protection sociale. Dans son excellent rapport – je l'en félicite – , M. le rapporteur général écrit, page 321, à propos de l'article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.
Vous avez remarqué, monsieur le président, que notre groupe n'a pas fait durer le débat puisque nous n'avons pris la parole ni sur l'article, ni sur les amendements. Le groupe Les Constructifs est bien sûr très attaché à l'universalité de la politique familiale. Or, avec cet article, vous continuez, par le biais des conditions de ressources, à écorner cette politique familiale.
J'avais cru comprendre que le Président de la République voulait revenir sur la politique familiale conduite par le gouvernement précédent. J'observe que vous continuez à mettre sous conditions de ressources un certain nombre de dispositifs et de prestations familiales.
Avec article, ce sont 500 millions d'euros qui seront prélevés sur la branche famille. Certes, vous nous répondrez que c'est un tout, mais j'ai cru comprendre, comme M. Lurton vient de le rappeler à l'instant, que vous aviez demandé une mission pour remettre à plat la politique familiale.
Que vous preniez de nouvelles mesures après cette remise à plat, on pourrait le comprendre, mais porter par cet article un nouveau coup de canif à la politique familiale et à l'universalité des prestations me paraît aller à l'encontre de ce que le Gouvernement et le mouvement La République en marche, dont j'ai cru comprendre qu'il était également opposé à la mise sous condition de ressources, prétendaient jusqu'ici. C'est un mauvais coup supplémentaire porté à la politique familiale.
Nous allons bien évidemment voter ces amendements de suppression totale de l'article, d'autant que nous en proposons un un peu plus loin qui vise à supprimer ses alinéas 1 à 6, qui constituent l'essentiel du coup de canif.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je vous rappelle, monsieur Lurton, que notre décision de créer une mission d'information sur la politique familiale n'a rien à voir avec cet article. Elle vise à une approche plus large et une remise à plat de la politique familiale. Je vous rappelle aussi que la branche famille sera revue avec le PLFSS.
Le Gouvernement n'a pas à attendre les conclusions d'une mission parlementaire qui a été décidée à l'unanimité du bureau de notre commission – dont vous faites partie, monsieur Lurton – et qui n'a aucun lien avec cet article.
Non. Comme je l'avais annoncé, après vingt-huit prises de parole sur cet article et ses amendements, je n'ai donné la parole qu'à deux orateurs, pour répondre à la commission et au Gouvernement. La prise de parole de la présidente de la commission était de droit. Vous auriez pu intervenir sur votre amendement, monsieur Vallaud.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 , 228 , 307 , 316 , 581 , 645 , 662 , 663 , 665 , 873 , 994 et 1074 .
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 81 |
| Nombre de suffrages exprimés | 80 |
| Majorité absolue | 41 |
| Pour l'adoption | 32 |
| contre | 48 |
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Sur l'article 26, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 454 et 481 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 454 .
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l'amendement no 481 .
Je le ferai sans passion, avec raison et équité, et surtout avec cohérence.
Pourquoi aller si vite et prendre cette mesure maintenant alors que le Gouvernement nous propose une concertation l'année prochaine, à laquelle nous avons annoncé que nous prendrions toute notre part et y ferions des propositions ? Nous pourrions tout à fait prendre le temps, mener la discussion dans la concertation et la sérénité, ce qui serait d'autant plus nécessaire qu'il s'agit de la politique familiale et des familles françaises. Nous pourrions arriver à une position équilibrée qui renforcerait la politique familiale, alors que cette mesure ne fera que l'affaiblir.
L'argument du coût n'est pas recevable selon nous sachant que notre proposition ne coûterait que 70 millions en 2018 puisqu'elle ne s'appliquerait que pour les enfants nés à compter du 1er avril 2018.
La politique familiale ne doit pas être une variable d'ajustement. D'autres mesures ont été votées hier soir qui compenseraient largement celle-ci.
Nous souhaitons prendre le temps et nous demandons au Gouvernement de s'appliquer la même logique en retirant cette mesure afin que nous puissions construire ensemble, à partir de la concertation qui doit s'ouvrir prochainement, une politique familiale juste et équilibrée.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'envoyer des signaux positifs en matière de politique familiale mais celui que vous envoyez par cette mesure ne nous paraît pas aller dans le bon sens.
L'amendement no 481 est le fruit d'une double logique.
Premièrement, vous avez décidé, avec raison, de remettre à plat la politique familiale qui a besoin d'une réflexion d'ensemble à laquelle nous comptons prendre notre part et cela demande du temps. C'est cette réflexion plus globale à venir qui a justifié que, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous retirions nos propositions concernant le quotient familial.
Deuxièmement, l'impact budgétaire de notre amendement est limité. On aura tout le temps s'il le faut, dans le cadre de cette remise à plat, de rediscuter de l'ensemble du dispositif, des principes d'universalité ou de la fiscalisation des allocations familiales. C'est pour cela que nous défendons aujourd'hui cet amendement, qui vise à laisser le champ ouvert au dialogue et à lui permettre de s'engager dans de bonnes conditions.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Je ne voterai pas ces amendements mais je salue le propos de notre collègue Fesneau, qui met en évidence l'économie générale du PLFSS.
Je remercie la ministre d'avoir rappelé que l'augmentation de la prime de naissance, la majoration du complément familial, l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales.
Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l'ensemble du PLFSS. Nous ne pouvons pas laisser accroire que nous sacrifions la politique familiale alors que l'économie générale du projet de loi oriente nos choix en faveur des plus modestes. La République en marche l'assume pleinement.
Je voterai contre ces amendements parce que je pense qu'il faut que nous restions cohérents dans nos orientations politiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
L'intervention de M. Chiche confirme ce que je pense, de même que les avis défavorables du rapporteur et de Mme la ministre : cette mesure ne trouve aucun fondement dans ce qui est votre conception, du moins je l'espère, de la politique familiale ; elle vous est simplement dictée par des contraintes financières. Il fallait trouver un équilibre financier pour boucler ce PLFSS. Vous l'avez trouvé cette année aux dépens de la politique familiale, comme cela a été fait sous la législature précédente. Je ne peux que le regretter.
Je ne vois que des avantages à ce qu'on évalue la politique familiale mais en cette matière comme en toutes choses, on nous promet que le meilleur est à venir, alors que le pire, lui, est souvent déjà là.
Je vous rappelle quand même que vous avez voté hier une défiscalisation supplémentaire des actions gratuites, qui vient s'ajouter, pour un manque à gagner de 100 millions d'euros, à la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires.
L'ordre de vos priorités est singulier : concernant les plus riches, les promesses sont tenues sans délai mais pour les plus modestes et les classes moyennes, c'est repoussé à plus tard, ou cela ne pourra se faire que sur plusieurs années, voire jamais. C'est pourquoi nous exprimons à nouveau notre désaccord.
Nous vous rappelons encore une fois, puisque vous êtes indifférents à la réalité, que la suppression de l'ISF et la flat tax, c'est 1,5 million d'euros redistribués aux cent personnes les plus fortunées de France : ça ne ruisselle plus, ça dégouline !
Je trouve paradoxal, monsieur Vallaud, que vous ne défendiez pas cette mesure puisque vous l'avez votée en 2013 !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Certes, mais vous avez défendu un Gouvernement qui a proposé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 une mesure qui visait, de façon peut-être plus hypocrite, à rapprocher le montant de l'allocation de base de la PAJE de celui du complément familial en gelant l'intégralité de la PAJE.
La mesure que nous proposons aujourd'hui permet d'augmenter le complément de mode de garde et la prime de naissance. Je n'ai pas entendu dans cet hémicycle un seul argument expliquant pourquoi les plafonds de ressources devraient être différents selon qu'il s'agisse d'avoir droit au complément familial ou à l'allocation de base de la PAJE. Personne n'a pu m'expliquer pourquoi le montant des allocations est différent selon que l'enfant a moins ou plus de trois ans.
Je pense que cette mesure de simplification rendra plus lisible notre politique familiale.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Les choix que vous êtes en train d'opérer sont non seulement incompréhensibles au regard des chiffres que nous avons tous sous les yeux mais injustifiables. Vous avez d'ailleurs toutes les peines du monde à les justifier.
J'appelle votre attention notamment sur l'illisibilité de ce que vous proposez au regard des explications que vous fournissez. En revanche, la clarté se fait plus grande de jour en jour, voire d'heure en heure, sur vos choix.
Notre collègue Vallaud vient de rappeler un certain nombre de chiffres et les chiffres sont têtus. Il n'y a pas de commune mesure : pour le plus grand nombre on recale, voire dans le meilleur des cas on décale, mais quand il s'agit de voler au secours de celles et ceux qui n'en ont pas besoin, alors là on se précipite, comme nous l'avons vu hier s'agissant de ce fameux amendement qu'on a glissé en douce dans la liasse et qui est venu s'ajouter à la liste des cadeaux que vous faites aux plus fortunés et aux grandes entreprises.
La démonstration est plus éclatante au fur et à mesure de l'avancée nos débats et franchement je le regrette.
L'amendement no 482 propose une mesure de bon sens puisque la prime à la naissance, jusqu'ici, est versée après la naissance ou l'arrivée de l'enfant – s'il s'agit d'une adoption – alors que, dans l'intérêt des familles, en particulier les plus modestes d'entre elles, elle devrait l'être avant afin que les familles puissent faire face à l'ensemble des frais induits.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
L'amendement no 482 n'est pas adopté.
Nous avons terminé l'examen des amendements à cet article. Nous allons donc passer au vote.
Je souhaite simplement interpeller Mme la ministre, dont j'ai bien entendu les propos.
Vous vous inquiétiez du fait que, sur ces bancs, nous ne pensions pas aux familles monoparentales. Or, vous avez devant vous une personne qui les a représentées ; vous avez devant vous une personne qui a assumé les difficultés inhérentes à élever seule des enfants lorsqu'on travaille et qu'on ne touche que le SMIC ; vous avez devant vous une personne qui a trouvé des baguettes magiques pour nourrir ses enfants avec 5 euros – même s'ils ne mangeaient pas tous les jours de la viande, ils avaient tous les jours quelque chose dans leur assiette parce que l'on peut faire des miracles avec 5 euros – ; vous avez devant vous une personne qui assume, avec son groupe, le rejet de votre article.
Notre collègue Marc Fesneau a expliqué qu'il y aurait une mise à plat de l'ensemble des allocations versées aux familles mais je suis en l'occurrence obligé de constater que c'est l'alignement par le bas qui prévaut systématiquement. En guise de mise à plat, ce hors d'oeuvre est assez indigeste. C'est de mise à raplapla qu'il faudrait parler…
Nous voterons contre cet article pour une raison simple.
Nous avons parlé tout à l'heure de cohérence – je ne fais grief à personne d'en manquer – et nous avons essayé quant à nous d'en faire preuve pendant nos débats. Nous avons retiré des amendements pour ne pas aller trop loin sur un certain nombre de points et, en l'occurrence, le Gouvernement va ici très loin alors que nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut tenter de refonder une politique familiale qui porte ses fruits, dans un esprit positif, alors que les questions liées à la natalité sont bien réelles. Je souhaite ainsi témoigner de notre volonté de participer à ces travaux de refonte de la politique familiale dans un esprit constructif en même temps que notre refus d'une telle évolution des dispositifs. Ce n'était pas le moment de les faire évoluer ainsi.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Nous voterons bien sûr contre cet article.
Depuis le début de l'examen de ce PLFSS, en commission ou en séance publique, nous avons essayé de faire preuve d'un esprit constructif même si nous sommes opposés à certains points – mais ne sommes-nous pas l'opposition ? – comme nous aurons l'occasion de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale.
Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aides à la famille, d'où l'intérêt d'une mission d'information pour remettre les choses à plat et celui qu'il y aurait à prendre une telle mesure, si vous la souhaitez vraiment, après ses conclusions, et non avant.
Notre politique familiale ne « trinque » pas mais se réoriente en tenant compte de l'évolution de notre société. Les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses, comme on le voit lorsque l'on travaille dans certains services. J'ai, pour ma part, travaillé très longtemps dans le service public de l'emploi où j'étais quotidiennement confrontée à des femmes qui ne pouvaient pas reprendre un travail en raison des problèmes de garde d'enfants. À un moment donné, la seule solution est de permettre une meilleure prise en compte pécuniaire de ce problème. Donc merci, madame la ministre.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Vous faites souvent référence aux années passées, madame la ministre. Or, la situation n'est plus la même : la branche famille, je crois, connaît aujourd'hui quelques excédents.
Je vais vous dire, comme d'autres, ce qui est particulièrement inacceptable et choquant : d'un côté, faire des économies substantielles sur les plus modestes de nos concitoyens et de l'autre, prendre des mesures en faveur des plus riches et des plus aisés. Un tel décalage est insupportable.
Vous avez l'occasion, madame la ministre, de revenir sur votre position ou sur votre intention. C'est en début de mandat que l'on observe plus particulièrement le Gouvernement et que l'on essaie de découvrir ses intentions sur la durée. Or, cet article vous pénalisera pendant tout le mandat. L'une de vos premières mesures consiste à taper sur la branche famille et à modifier la politique familiale sans une remise à plat préalable.
Nous voterons bien sûr contre cet article mais pour vous aider, afin que vous puissiez repartir d'un bon pied et présenter une nouvelle politique familiale avec vos intentions, vos orientations.
En tant que Constructifs…
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 85 |
| Nombre de suffrages exprimés | 84 |
| Majorité absolue | 43 |
| Pour l'adoption | 51 |
| contre | 33 |
L'article 26 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures vingt-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
