Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. Ce mécanisme complexe correspond au reversement effectué par les laboratoires pharmaceutiques à la Sécurité sociale dès que leur chiffre d'affaires progresse d'un certain taux. La lettre L, qui représentait ce taux, est devenue Lv pour les médicaments distribués en ville et Lh pour ceux délivrés à l'hôpital.

Dans certaines situations, la clause de sauvegarde peut maintenant se déclencher alors que la croissance réelle du chiffre d'affaires des entreprises n'a pas excédé les taux fixés par la loi. Pour éviter cette pénalisation, surtout pour les entreprises les plus innovantes, nous vous proposons de supprimer la minoration artificielle du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul, afin de prendre en compte l'évolution réelle des entreprises redevables. L'objectif est d'éviter les taxations de croissance négative.