Intervention de Agnès Buzyn

S'agissant de l'amendement no 1194 rectifié , la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu de simplifier le dispositif de paiement du complément de libre choix du mode de garde. Son montant sera désormais affecté en priorité au paiement des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur. Cette réforme répond au souci de simplifier, pour les familles employant une garde à domicile, la compréhension de leurs aides en limitant les flux financiers et les avances de trésorerie.

Dans la même logique de simplification des circuits d'échange, il est apparu nécessaire de permettre le versement du complément de libre choix du mode de garde directement par un seul interlocuteur, Pajemploi. Cette mesure nouvelle, qui permettra un paiement plus rapide de la prestation à l'employeur, implique d'adapter les circuits de gestion des indus dans un souci d'efficacité, d'allégement des circuits d'échange et de protection des parents, lesquels n'auront plus à subir une procédure de récupération d'une prestation qui ne leur a pas été versée directement.

Enfin, cet amendement propose de différer d'une année l'entrée en vigueur de la réforme prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, afin de tenir compte du report de la mise en place de la retenue à la source, avec laquelle le projet spécifique relatif aux particuliers employeurs présente une forte cohérence.