Intervention de Patrick Hetzel

Sur l'article 18, qui concerne les transferts entre l'État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale, je m'étonne que – même si tout a été fait dans les règles – le Gouvernement ait déposé pas moins de six amendements. La grande quantité d'amendements gouvernementaux qui ont été déposés tout au long du texte est assez inhabituelle. Le Conseil constitutionnel notera sûrement que ce sont des conditions inhabituelles pour traiter d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C'est un point qui a toute son importance.

J'en profiterai pour évoquer un problème de méthode qui se pose plus particulièrement ici à l'Assemblée nationale. En effet, quand le Gouvernement dépose des amendements, nous n'y avons pas accès aussi longtemps qu'ils n'ont pas été formellement acceptés. Ce n'est pas le cas au Sénat où il suffit qu'un amendement soit déposé, accepté ou non, pour que l'on puisse en prendre connaissance. D'où ce paradoxe : un député peut accéder, sur le site du Sénat, aux amendements déposés par le Gouvernement même s'ils n'ont pas été validés, alors qu'il n'a pas cette possibilité sur le site de l'Assemblée. Il est urgent que nous fassions évoluer la pratique pour assurer une meilleure qualité du travail.

Il me semble, monsieur le président, que cette question devrait susciter l'attention du Bureau de l'Assemblée nationale.