Sur les amendements identiques nos 103 , 228 , 307 , 316 , 581 , 645 , 662 , 663 , 665 , 873 , 994 et 1074 , je suis saisi par les groupes Les Républicains et Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 307 .