Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 581 (Rejeté)
(29 amendements identiques : AS153 AS66 AS26 AS3 AS234 AS148 CF19 21 53 59 103 228 307 316 357 639 645 658 660 662 663 665 707 873 933 994 1055 1074 1173 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial sans qu'aucune précision ne soit apportée.
Les plafonds pour ces deux prestations étant différents, celui du complément familial est plus bas que celui de la PAJE, un grand nombre de famille pourrait être exclues de ces aides.
Ainsi cet amendement propose de supprimer cet article qui attaque une nouvelle fois notre politique familiale.
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