Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 59 (Non soutenu)
(29 amendements identiques : AS153 AS66 AS26 AS3 AS234 AS148 CF19 21 53 103 228 307 316 357 581 639 645 658 660 662 663 665 707 873 933 994 1055 1074 1173 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) sur ceux du complément familial.
Cette disposition est particulièrement injuste puisqu'elle prévoit une diminution de l'allocation de base de la PAJE dégageant une économie de 500 millions d'euros. Cette diminution ne frappera pas les familles aisées puisqu'elles sont déja écartées de cette prestation sous condition de ressources.
Les autres familles subiront quant à elles une double peine :
- Elles verront non seulement le montant de leur prestation diminuer de 15 € par mois.
- À cette baisse s'ajoutera une nouvelle baisse du plafond de la prestation qui écartera 150 000 familles supplémentaires de cette allocation.
Cet amendement propose de supprimer cet article qui est un nouveau coup porté à notre politique familiale.
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