Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS153 (Rejeté)
(29 amendements identiques : AS66 AS26 AS3 AS234 AS148 CF19 21 53 59 103 228 307 316 357 581 639 645 658 660 662 663 665 707 873 933 994 1055 1074 1173 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d'€.
Après l'instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles et ce alors même que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d'euros en 2017.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
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