Intervention de Agnès Buzyn

Dans le cas où un pensionné ne perçoit qu'une seule pension et réside dans un autre État que celui qui la lui verse, les règles européennes prévoient que les soins de santé et les soins liés à la dépendance sont à la charge de l'État débiteur de la pension.

Or, si le circuit de remboursement à la CNAMTS des soins de santé dispensés en France est maintenant bien éprouvé, la France ne se fait pas rembourser les dépenses d'APA, car le circuit est plus complexe, faisant intervenir les conseils départementaux.

Cet amendement est un amendement technique qui vise à permettre à la CNSA de recevoir le produit de ces remboursements, puis de les reverser aux conseils départementaux concernés.