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Je suis saisi de douze amendements identiques, nos 103 , 228 , 307 , 316 , 581 , 645 , 662 , 663 , 665 , 873 , 994 et 1074 , tendant à la suppression de l'article 26.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 103 .
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