Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement concerne la situation des frontaliers. Dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d'être, par exception, exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d'avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d'option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la Sécurité sociale. Or le précédent gouvernement n'a pas souhaité maintenir ce droit d'option, qui a pris fin le 31 mai 2014.

Depuis le 1erjuin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin, mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse et l'affiliation auprès de l'assurance maladie française est maintenue. Après avoir pris cette décision en mettant en avant le gain pour la Sécurité sociale, il est urgent de faire un bilan de ce dispositif qui pose manifestement des problèmes.

Certains frontaliers, notamment en Alsace et en Franche-Comté, se plaignent d'un service nettement dégradé par rapport à celui dont ils bénéficiaient précédemment, lorsqu'ils avaient recours à une assurance privée. Parce qu'il s'agit d'un vrai sujet, nous demandons qu'un bilan puisse être réalisé.