Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs oeuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l'association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

L'article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons.

Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent.

En effet, l'Union européenne, par la directive 201426 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de la gestion collective, le droit des auteurs et les droits voisins.

C'est en transposant cette directive que le Parlement et le Gouvernement ont créé un nouvel article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les organismes de gestion collective ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents et délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent.

Notre amendement tend à garantir la pérennité de ce principe en le coordonnant avec le présent article 16 et les modifications qu'il emporte dans le droit de la Sécurité sociale, en mettant en cohérence l'ensemble. La présence des organismes de gestion collective dans les commissions d'affiliation assurera un bon chaînage de l'information entre ces acteurs qui servent les intérêts des créateurs, mais c'est surtout un amendement de coordination et de mise en cohérence avec le droit communautaire, qui ne coûte pas d'argent à l'État, qui me paraît légitime et surtout obligatoire en matière de transposition.