Intervention de Jean-Pierre Door

Je fais mienne l'observation de M. Vercamer. En effet, madame la ministre, j'ai exposé précédemment le problème des répartiteurs grossistes et vous avez émis un avis défavorable à l'amendement que j'avais présenté à ce sujet. Or, vous venez de donner un avis favorable à l'amendement no 650 . On aurait pu examiner ces amendements de manière groupée, afin d'avoir un débat sur les solutions à apporter à ce problème. Je suis donc très étonné.

Pour en revenir à l'amendement no 341 , les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits « contrats responsables », sont une fausse bonne idée pour limiter les dépassements d'honoraires. Au 1er janvier 2018, ces contrats s'imposeront aux entreprises – beaucoup d'entre elles les ont d'ailleurs déjà mis en place. Ces contrats, vous le savez, feront l'objet d'une taxation plus élevée s'ils autorisent un remboursement de plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale, c'est-à-dire s'ils prennent en charge un dépassement multiplié par deux des honoraires des médecins. Or, le plafonnement des garanties a eu pour effet d'accroître les restes à la charge des assurés. L'amendement vise donc à revenir sur les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2014 et à supprimer l'obligation de plafonnement de la prise en charge des dépassements d'honoraires, de façon à limiter à la fois l'augmentation des cotisations et celle des restes à charge.