Intervention de Monica Michel-Brassart

L'amendement concerne les marins résidant en France et employés sous pavillon étranger. Le décret d'application de l'article 31 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016, en application depuis juillet 2017, a prévu l'affiliation obligatoire à la Sécurité sociale française des gens de mer marins et non marins résidant en France et travaillant à bord d'un navire battant pavillon étranger, qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d'un autre État, en application d'un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale.

La mesure avait pour objet d'offrir une couverture sociale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires.

L'amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente.