Intervention de Patrick Hetzel

Cette réponse est pour le moins paradoxale. Mme la ministre nous dit que l'accord suisse prévoit un bilan général. Dans ce cas, qu'est-ce qui l'empêche d'émettre un avis favorable sur l'amendement pour que le Gouvernement traite cette question de manière spécifique sous forme de rapport ? Je rappelle que le sujet concerne nombre de nos concitoyens qui se plaignent régulièrement.

Le rapport, qui ne demanderait pas un travail considérable, permettrait de mettre la focale sur cette question. C'est d'ailleurs ce que vous a demandé Mme Genevard lorsque vous l'avez rencontrée, puisqu'elle suit ce dossier pour la Franche-Comté.