Interventions sur "complément"

Madame la ministre, en parfaite continuité avec les gouvernements précédents, vous augmentez progressivement la part du financement de l'assurance sociale versée par les complémentaires santé, donc sa part privée. L'article 15, qui entérine un mécanisme de participation de celles-ci au financement du forfait du parcours de soins, s'inscrit dans cette perspective. Mais il y a pire : afin que l'hôpital survive aux milliards d'euros d'économies qu'on lui fait subir depuis des années, vous augmentez le forfait hospitalier, c'est-à-dire le reste à charge que les complémentaires...

...icle 40 de la Constitution. Il s'agit pourtant d'amendements de bon sens visant à encourager l'automaticité des minima sociaux afin de lutter contre le non-recours aux droits. Nous proposions notamment les mesures suivantes : faire en sorte que la demande de prime d'activité vaille automatiquement demande de RSA socle ; instaurer l'automaticité du renouvellement de l'ACS – aide au paiement d'une complémentaire santé – pour les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active ; mettre en place une information systématique sur l'accès au RSA ; expérimenter l'octroi automatique de l'ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées. Qu'on me pardonne cette abondance de sigles ! S'il existe une mesure essentielle que nous vous proposons de reprendre, madame la ministre, c'est bien celle qui consis...

J'ai assisté, il y a quelques jours, au congrès des Mutuelles de France qui se tenait à Saint-Etienne. J'ai senti cette assemblée habitée d'une vive inquiétude à propos de l'évolution de notre système de santé, dont celle prévue par le PLFSS, en même temps qu'une forte capacité de mobilisation du tissu mutualiste. L'article 15 prévoit une participation des complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d'achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n'auront d'autre choix que de répercuter ce prélèvement sur leurs tarifs. Il en résultera un désengagement accru de la Sécurité sociale du financement des prestation...

Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes. De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complémentaires santé au financement de la Sécurité sociale est un premier pas vers la privatisation de notre système...

...t faire de la situation une lecture distincte de la vôtre, cher collègue, et ne pas se faire le prédicateur de l'apocalypse de la Sécurité sociale, tout en s'interrogeant légitimement sur l'évolution de la place de ses acteurs dans le financement de la protection sociale. Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, je n'ai pas caché l'embarras suscité par la généralisation de l'accès à une complémentaire santé à laquelle ont procédé les accords nationaux interprofessionnels en excluant de fait les étudiants, les retraités et les chômeurs, qui constituent une part infime mais réelle de la population n'ayant pas accès à une complémentaire santé. Il faut y travailler. Cet article traite du forfait médecin traitant. Il s'agit, par exemple, de valoriser davantage les consultations longues auxquel...

Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet d'exclure les organismes à but non lucratif – je pense en particulier aux organismes mutualistes que j'ai évoqués à l'instant – de la contribution de 250 millions d'euros au titre du « forfait médecin traitant ». Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, une évolution à la hausse continue des tarifs des complémentaires. Je pense que, pour ce qui concerne les organismes à but non lucratif, il n'y a pas d'argent caché, investi dans des dividendes, etc. Au contraire, les mutuelles, dans notre pays, dont l'objet d'une gestion plutôt saine. Si tel n'était pas le cas, il faudrait diligenter des enquêtes et essayer de savoir où va l'argent provenant de ces hausses continues. Peut-être cet argent sert-il à mettre ...