Interventions sur "CESP"

...négalités. En vue de favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire et de garantir l'égal accès aux soins de la population, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – loi HPST – a instauré une aide à l'installation en faveur des étudiants et des internes en médecine : le contrat d'engagement de service public – CESP. Il s'agit d'un dispositif qui fonctionne, et que l'on doit promouvoir afin d'inciter les étudiants et les internes, mais pas seulement eux, à y recourir. Cette bourse de 1 200 euros bruts mensuels constitue un encouragement, mais elle doit être accompagnée d'autres mesures. En effet, le décloisonnement doit s'appuyer sur l'ensemble des professionnels de santé : arrêtons d'opposer la médecine h...

...e 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements pour étendre ce dispositif. Devant l'échec des mesures incitatives visant à favoriser l'installation des médecins dans les territoires sous-denses en matière d'offre médicale, nous devons réfléchir à des solutions pratiques dépassant l'opposition entre liberté et coercition. Nous pourrions réfléchir à une extension du dispositif du CESP. Rappelons-en le principe : c'est un contrat proposé aux étudiants en médecine ainsi qu'aux internes en médecine, en vertu duquel ils perçoivent une allocation mensuelle de 1 200 euros. En échange, les bénéficiaires s'engagent pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation, avec un minimum de deux ans, à choisir une spécialité moins représentée ou à s'installe...

Nous discutions ici même, il y a exactement dix ans, de la loi HPST, et précisément de la création des CESP : une bonne mesure, qui prévoit le versement d'une allocation aux étudiants et internes à partir de la deuxième année d'étude. On constate qu'effectivement cette procédure est acceptée, et même plébiscitée. Vous lui apportez aujourd'hui des améliorations, on ne peut que s'en réjouir. Toutefois, il est important de noter que les seuls moyens financiers ne peuvent suffire : les jeunes médecins qui...

...ement auquel j'appartiens avait été un précurseur – Mme Rist le sait. En effet, nous avons mis en oeuvre ce genre de contrat, à l'échelon départemental, bien avant que ce soit prévu par la loi HPST : à l'époque, le conseil départemental s'était engagé à instituer de tels contrats, avec succès puisque quelques dizaines d'étudiants en avaient signé. Aujourd'hui, vous nous demandez de sécuriser ces CESP. Nous y sommes bien évidemment favorables, surtout en matière de modification du zonage : celles et ceux qui ont signé de tels contrats ne doivent pas être perdants si une modification du zonage intervient au cours de leurs années d'études. Autre point qui me paraît important et que j'avais signalé un peu plus tôt dans la discussion, c'est que de tels outils sont nécessaires si l'on souhaite que...

...amais fini d'être surpris par la capacité de la haute administration à mettre la main sur des sujets qui ne la concernent pas au premier chef. Comment pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter un chapitre II intitulé « Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires » en confiant l'exclusivité du dessin du zonage, puis de l'autorisation et de la validation des futurs CESP au Centre national de gestion, sur avis des agences régionales de santé ? Comment a-t-il pu échapper à la sagacité de votre administration que, peut-être, les élus et les acteurs médicaux des territoires avaient un avis à donner, parce que, peut-être, les questions de santé les intéressent au premier chef ?

Il s'agit d'associer les CRSA – conférences régionales de la santé et de l'autonomie – à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ayant signé un CESP. Nous nous félicitons de l'augmentation du nombre de ces contrats. L'intérêt des CRSA est qu'elles comportent huit collèges. Leur site internet est bien fait, et je suis allé le consulter hier soir. Il s'avère que, l'assemblée générale des CRSA étant généralement confiée à une commission permanente, les élus et les professionnels n'ont pas de lieu pour échanger les informations. Le présent amend...

Avant de soumettre au CNG – Centre national de gestion – la liste des zones concernées par le CESP, les ARS demandent déjà l'avis des CRSA. L'amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

...n géographique, les bassins de santé. Il serait donc bon d'associer les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils départementaux à cette réflexion essentielle : comment assurer le bon soin au bon moment et, bien sûr, au bon endroit ? Tel est, je crois, le slogan que nous devrions tous partager. Une connaissance très précise du terrain est nécessaire pour délimiter les zones éligibles au CESP.

Je réitère, madame la ministre, mon regret que l'on ait placé le CESP sous la tutelle des ARS. Ce regret, je l'avais formulé dès l'examen de la loi HPST, que les départements avaient d'ailleurs précédée en s'engageant à créer les CESP. C'est la loi HPST elle-même qui a repris cette proposition. Il faut donc que les conseils départementaux et les représentants des professionnels de santé du territoire s'associent pour évaluer l'opportunité de créer des CESP et les ...

Ils sont tous satisfaits : le diagnostic territorial est établi par l'ARS avec la CRSA, où l'on retrouve des représentants des collectivités territoriales, des URPS et de l'ordre. En ce qui concerne les URPS, la loi du 26 janvier 2016 précise à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique que les professionnels définissent avec l'ARS les zones d'exercice des CESP. Avis défavorable.

Les CESP visent à inciter les futurs médecins à s'installer dans des territoires où la démographie médicale est faible. Mais, dans des zones non sous-dotées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. Aussi l'amendement tend-il à ajouter ces établissements et services aux lieux d'exercice de la médecine par les contractants.

Aux termes du CESP, les étudiants en médecine peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle à partir de la deuxième année d'études médicales ; en échange, ils s'engagent, pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation et pour deux ans au minimum, à choisir une spécialité peu représentée ou à s'installer dans une zone où la continuité des soins est menacée. Ce dispositif est à l...

Les CESP ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones peu dotées. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. Le but de l'amendement est d'ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi le...

...inistre, madame la rapporteure, je tiens à appeler votre attention sur le recrutement des médecins coordonnateurs en EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, en effet, de nombreux EHPAD ne trouvent pas de médecin coordonnateur, alors qu'ils ont l'obligation d'en avoir un. Permettre à des EHPAD de contractualiser avec des médecins par l'intermédiaire d'un CESP peut permettre de répondre cette situation et encourager ce recrutement. Vous me faites signe que c'est déjà possible, et c'est tant mieux si vous le confirmez, car telles ne sont pas les informations que nous recevons du terrain.

Cet amendement tend à donner priorité à la zone d'origine des signataires de CESP pour déterminer leur zone d'exercice. L'objectif est simple et humain : favoriser l'installation et l'ancrage des professionnels de santé dans leur territoire d'origine – là où sont leurs attaches, leur famille. Ce n'est ni une contrainte ni automatique : il s'agit de faire preuve de discernement.

Avis défavorable, car l'amendement est déjà satisfait. La liste d'exercice est déjà réservée aux étudiants engagés dans un CESP, dans le cadre de leur projet.

Cet amendement tend à allonger la durée durant laquelle un étudiant en médecine ayant opté pour le CESP pourra réajuster son projet si le zonage du dispositif venait à changer. Aujourd'hui, le CESP n'est pas assez attractif pour les étudiants car, dans le cadre de cette convention, le futur médecin est exposé à une modification unilatérale de son projet d'installation : beaucoup préfèrent ne pas prendre ce risque. Réduire cette durée à deux ans va certes dans le bon sens, mais l'étudiant qui n'appr...

C'est dommage car, au bout de deux ans, l'étudiant est déjà interne, voire inscrit dans un îlot de formation, c'est-à-dire un plan de formation qui concerne les dernières années. Cela compliquera encore l'accès au CESP.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de monnayer l'engagement de service public afin d'échapper à l'obligation d'exercer en zone sous-dense. En effet, le CESP ouvre droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dès la fin de leur formation, au sein des zones sous-denses et des déserts médicaux, où la continuité d'accès aux soins est menacée. Cependant, dès la fin de leurs études, les nouveaux médecins ont la possib...

Madame la rapporteure, j'entends votre réponse, mais voilà plusieurs jours que nous débattons de ce sujet et que nous répétons les mêmes choses. À situation d'urgence, actions d'urgence. Actuellement, on permet à certains étudiants – ceux qui ont les moyens de payer – de passer outre leurs obligations. Le CESP assure des bourses contre l'obligation de travailler pendant deux ans dans des zones sous-denses. Comment pourrait-on profiter de bourses sans obligation ultérieure ? On marche sur la tête ! L'engagement à exercer deux ans dans une zone sous-dense est importante et tout le monde n'a pas les moyens de payer pour échapper à cette obligation. Il y a deux poids, deux mesures. C'est injuste. C'est la ...