Interventions sur "PLFSS"

...ons. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d'aucune protection. En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n'était pas très satisfaisante : dans les faits, l'article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon étranger. L'amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée.