Interventions sur "régime"

Cet amendement est, en effet, très pertinent. L'exposé sommaire indique qu'il concerne également les coopératives d'activité et d'emploi dont le régime de protection sociale, assez complexe – ce dispositif permet d'être à la fois entrepreneur et salarié – , donne parfois lieu à des litiges auprès des caisses. J'ai noté que l'amendement vise les activités agricoles. J'espère qu'il s'applique à l'ensemble des métiers.

...iale complète aux gens de mer concernés, conformément aux engagements pris dans la convention du travail maritime. Tout en conservant l'objectif de protection sociale des marins concernés, il paraît nécessaire d'aménager le dispositif pour tenir compte des mécanismes de protection existant sur les pavillons extracommunautaires. L'amendement prévoit que les gens de mer concernés seront affilés au régime de sécurité sociale français sauf s'ils justifient d'une protection sociale au moins équivalente. Les gens de mer déjà affiliés à un régime français de sécurité sociale restent affiliés à ce régime sauf demande expresse de leur part et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale équivalente.

C'est en effet un vrai sujet. Toutefois, votre demande de rapport intervient un peu trop tôt. Avant le printemps 2014, les résidents français travaillant en Suisse pouvaient effectivement choisir entre cotiser à l'assurance maladie en Suisse ou cotiser en France au régime général ou à une assurance privée. Les autorités suisses font état d'un droit d'option qui a été exercé par 100 000 personnes, mais 8 000 travailleurs n'ayant pas effectué la demande restent en difficulté. L'accord franco-suisse leur laissait jusqu'au 30 septembre 2017 pour choisir un dispositif, faute de quoi ils seront automatiquement affiliés à la CNAM ce qui, vous en conviendrez, ne serait p...

Je ne doute pas que cet amendement fera l'unanimité. La famille des ayants droit de nationalité étrangère résidant dans le pays d'origine n'est pas couverte par le régime de sécurité sociale français, sauf s'il existe une convention particulière entre la France et le pays tiers. Conscients des grandes qualités et de la générosité de notre modèle social, nous souhaitons connaître le coût éventuel de cette générosité pour les Français. C'est pourquoi nous souhaitons la rédaction d'un rapport annuel qui chiffrerait ce coût en toute transparence, ce qui n'est pas poss...