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Les établissements publics de santé ont dû s'adapter à la mise en oeuvre de la réforme du troisième cycle, avec l'affectation d'un plus grand nombre d'internes de médecine générale en ville et d'internes en CHU. Il semble aujourd'hui nécessaire de revoir et de préciser les conditions de mise en oeuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs. Les établissements doivent également être mieux associés à la gouvernance et au suivi des réformes pédagogiques et, à ce titre, intégrer la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, la CNEMMOP. Enfin, une évaluation devra être réalisée, qui abordera les aspects pédagogiques, organisationnels et budgétaires.
...ne diversité entre les régions pour ce qui concerne la politique d'agrément, et donc de répartition. À l'heure actuelle, les interventions des ARS, les agences régionales de santé, sont très variables, notamment pour ce qui est du recours aux dérogations au taux d'inadéquation. Il semble donc aujourd'hui fondamental de revoir et de préciser les conditions de mise en oeuvre des réformes des études médicales et le rôle des différents acteurs.
Le 1° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation renvoie à un décret les conditions dans lesquelles les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent peuvent accéder au troisième cycle des études médicales. Or l'article 2 prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 632-2 du code de l'éducation disposant des conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine et incluant les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 200536CE modifiée du Parlement européen...
Par souci de cohérence avec les dispositions de l'article 2, l'alinéa 24 supprime un article de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 prévoyant que les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques. Par cet amendement, nous veillons à ce que, malgré cette suppression, les étudiants de deuxième cycle des études de médecine suivent, dans le cadre de leur cursus, une formation à la compréhension critique des publications scientifiques afin qu'ils soient capables de suivre au mieux les nouvelles découvertes de ...
...iale du projet de chaque étudiant ainsi que de son parcours. J'appelle votre attention sur ce point, madame la ministre : il faut bien veiller à ce que tous les territoires puissent y trouver leur compte en fonction de leurs besoins respectifs. Je pense notamment à ma région, la Corse, où, en raison de l'absence de CHU, cas unique dont nous reparlerons, il n'existe pas de deuxième cycle d'études médicales. L'affectation en troisième cycle par subdivision territoriale doit donc prendre en compte ce territoire insulaire, qui n'est aujourd'hui pas représenté dans les formations de deuxième cycle, en raison, également, de l'absence d'une faculté de médecine à Corte. En attendant une solution pérenne à cette absence de CHU, je souhaiterais que le Gouvernement garantisse que des conventions suffisant...
... de grandes annonces et que toutes les dispositions qui les précisent sont renvoyées soit à des décrets, soit à des ordonnances. En d'autres termes, le fond nous échappe complètement. Ce fut le cas, hier, avec votre proposition de réforme du numerus clausus et de la première année commune aux études de santé, c'est le cas, aujourd'hui, avec cet article 2, qui réforme le deuxième cycle des études médicales et supprime les épreuves classantes nationales, les fameuses ECN. En effet, actuellement, l'orientation par spécialité et par centre hospitalier universitaire de rattachement repose sur un classement établi sur la seule base du résultat obtenu par chaque étudiant aux ECN. L'article 2 propose la suppression de ces épreuves, pour faire reposer la procédure d'affectation sur un ensemble de critère...
...e : aujourd'hui, onze ans sont nécessaires pour devenir médecin généraliste. Mais la pression est de plus en plus forte sur ceux qui choisissent ce métier, et le temps que le médecin peut consacrer à ses patients de plus en plus réduit. Combien de médecins sont obligés d'aller très vite ? La dimension humaine manque de plus en plus : or elle n'est pas forcément innée. Au cours de cette formation médicale très longue, et particulièrement lors des premières années, il est essentiel de mettre l'accent sur la dimension humaine – la relation au patient et le respect de la personne – , qui doit s'apprendre. Nous devons aborder cette question dans le cadre de ce débat sur le troisième cycle.
Madame la ministre, comme je l'ai dit hier, cette suppression des ECN était nécessaire : vous l'avez faite, et plusieurs générations d'étudiants vous en sauront gré. Je me pose néanmoins deux questions. La première porte sur l'orientation des étudiants, une fois qu'ils auront été évalués pour entrer en troisième cycle. Comment les orienter vers les disciplines médicales en tension, notamment la médecine générale, dont les praticiens font le plus défaut aujourd'hui ? L'un des méfaits des ECN était de reléguer la médecine générale en queue de classement : elle n'attirait pas les meilleurs éléments de nos facultés de médecine. Ma second question relaie l'inquiétude, déjà exprimée, quant à l'amendement adopté en commission visant à imposer des contraintes aux étud...
Je souhaite revenir sur le relèvement du numerus clausus, nécessaire pour échapper à la désertification médicale qui menace nos territoires. Parmi les professions médicales, il en est d'autres pour lesquelles le nombre de places en formation n'est pas suffisant. Nous avons tous connaissance d'étudiants en kinésithérapie, obligés de partir en Belgique faute de places en France. Quelles réponses apporter à ces étudiants qui viennent nous voir, dans nos permanences, souvent très démunis ? Quel désarroi de voi...
...us proposons de remplacer le système actuel par des épreuves classantes régionales, qui favoriseraient l'ancrage des futurs jeunes médecins dans les territoires, en particulier là où l'offre de soins est déficitaire. En effet, une régionalisation du classement de l'internat favoriserait une meilleure adéquation entre les postes d'internes offerts et les particularités régionales de la démographie médicale. Cette mesure permettrait d'endiguer le phénomène de fuite en faveur des régions les mieux dotées et de sédentariser davantage les étudiants en médecine dans leur région de formation. Ces épreuves régionales seraient ouvertes aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle d'études médicales dans la région concernée et elles pourraient être ouvertes dans deux autres régions. Ainsi, un étudiant po...
...our faire passer aux salariés la visite de reprise obligatoire après des arrêts de travail de plusieurs semaines. Si le salarié reprend son travail sans avoir passé cette visite et qu'il est ensuite victime d'une maladie ou d'un accident du travail, son employeur peut être poursuivi pénalement. Il est donc important que les médecins du travail soient suffisamment nombreux pour assurer les visites médicales de reprise.
... pour la validation du deuxième cycle. Il permettra de faire découvrir la profession à l'étudiant tout en lui apportant une expérience utile. Par ailleurs, il sensibilisera l'ensemble des étudiants aux enjeux de la médecine générale libérale, alors qu'un élève sur cinq effectue l'intégralité de son externat en milieu hospitalier. Enfin, cet amendement permettra de lutter contre la désertification médicale, en donnant envie aux étudiants de choisir la médecine générale et de s'installer dans nos zones rurales, où le manque de médecins généralistes libéraux est de plus en plus inquiétant.
Dans la suite logique de ma proposition sur l'entrée dans les études médicales, cet amendement vise à ajouter à l'expertise des connaissances et des compétences, cette notion de savoir-être ou d'empathie, qui me paraît essentielle dans la relation future entre le médecin et le patient.
...ins exerçant en libéral. Si demain, nous voulons toujours des médecins qui exercent selon différents modes, dont le mode libéral, il importe de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel les stages pourront être effectués indistinctement à l'hôpital public, en libéral, dans l'hospitalisation privée et dans le secteur médico-social, afin de couvrir la totalité du champ de la pratique médicale.
L'ouverture des postes de troisième cycle est un moment particulièrement important dans le cursus des études médicales. Il importe de prendre alors en considération les capacités de formation des universités et les besoins de santé des territoires, en médecine générale et en médecine spécialisée. Pour déterminer ces besoins, quoi de plus logique que de le faire en concertation avec les représentants de la profession médicale dans le territoire considéré ? L'amendement vise à ajouter cette notion.
...encore d'études de médecine complètes dans les collectivités concernées. Les étudiants sont donc obligés de partir effectuer leur deuxième cycle ailleurs, ce qui réduit de fait leurs chances d'exercer la spécialité de leur choix dans leur région d'origine. Pourtant, ces collectivités sont frappées par une pénurie dans certaines spécialités et confrontées à des problèmes spécifiques de démographie médicale, le phénomène de fuite des cerveaux affectant notamment le secteur de la santé. Il paraît donc crucial de favoriser le retour, dans ces régions, de médecins spécialistes formés, d'autant que la dimension humaine et culturelle y est essentielle dans la prise en charge des patients. Par cet amendement, nous proposons une réponse à ces enjeux, respectueuse des principes constitutionnels, qui mettra...
Nous partageons l'objectif : favoriser l'installation de médecins dans les départements d'outre-mer. En commission, la ministre des solidarités et de la santé a assuré que l'envoi dans les DOM de jeunes qui ont achevé leur formation, afin d'y renforcer la présence médicale, constitue l'une de ses priorités. Je réitère néanmoins mes réserves : si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions à un risque de censure. Le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la ...
... 2013, madame la ministre, il n'a rien de contraignant, si je comprends bien. Il vise seulement à rendre prioritaires à ceux qui auraient exprimé le souhait d'être affectés dans une collectivité d'outre-mer et y auraient effectué leur premier cycle. Si M. Nilor formule cette proposition, c'est qu'il n'en va pas ainsi dans les faits. Lors de la discussion générale, j'ai signalé l'écart de densité médicale entre les départements d'outre-mer et les autres. Je tenais à rappeler ces éléments de fait et de droit, qui éclairent le débat et justifient que, pour ma part, je voterai l'amendement no 2010.
Je suis allé un peu vite en présentant l'amendement no 2010, qui est un amendement de repli. Au reste, je me réjouis que Mme Bareigts nous ait permis d'anticiper sur un point. Mme la ministre Agnès Buzyn s'est rendue récemment en Guyane, où nous avons eu l'occasion d'évoquer la désertification médicale qui touche spécifiquement les outre-mer, particulièrement la Guyane et les Antilles. Nous avons là l'occasion inespérée d'introduire dans la loi un dispositif qui permettrait de lutter contre ce phénomène. Si la mesure proposée n'est évidemment pas la panacée, elle apporterait du moins une réponse appropriée à nos interrogations perpétuelles. Par ailleurs, Mme Vidal a mentionné le Livre bleu out...
Je conviens que l'amendement no 2010, sur lequel je ne me suis pas exprimée, ne pose aucun problème de constitutionnalité. Concernant l'amendement no 2005, comme l'a dit Mme la ministre en commission, je considère qu'il faut renforcer la démographie médicale dans les départements d'outre-mer.