Interventions sur "charge"

La CASA a été principalement affectée au financement de l'APA et de la prévention. Dans le contexte actuel d'augmentation des besoins, la participation de l'État n'est pas suffisante. Réaffecter la CASA à d'autres domaines sans prévoir la moindre compensation est tout à fait délétère. C'est très inquiétant pour la prévention comme pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et cela traduit le manque de perspectives pérennes en matière de financement du secteur médico-social. Or, cela a été dit, les évolutions démographiques et sociales entraînent une augmentation des besoins, en particulier à domicile, alors que les financements restent actuellement insuffisants. De plus, la mesure est en contradiction avec les annonces gouvernement...

... II et V du budget de la CNSA se révèlent supérieures aux besoins : l'excédent s'élève à 100 millions d'euros pour 2018. Parallèlement, les besoins de ressources de la section I, qui finance l'objectif global de dépenses, c'est-à-dire l'équivalent médico-social de l'ONDAM, sont en augmentation, du fait de la réforme de la tarification des EHPAD et de l'amélioration de l'accueil et de la prise en charge des publics spécifiques dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le financement de ces besoins passe depuis plusieurs années par des prélèvements sur les réserves de la CNSA, à hauteur de 230 millions d'euros pour la seule année 2017. Afin de réduire le volume de ces prélèvements, il est prévu d'affecter à la section I les 100 millions d'euros excédentaires des sections ...