Interventions sur "PLFSS"

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande ! L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modeste...

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement. Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d'une obligation légale. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas respecté. Un rapport devrait être annexé au PLFSS : il ne l'est pas. Le Gouvernement ne respecte pas la loi. La moindre des choses, sur un sujet aussi important, serait que nous puissions savoir pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi. Il s'agit ni plus ni moins d'un problème de constitutionnalité.