Interventions sur "PAJE"

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de l'évoluti...

... ans, car ils considèrent qu'un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays. Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu'il s'agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ou encore de la diminution de la PAJE pour les hauts revenus. Il est aujourd'hui important, très important, même, de revenir sur ces erreurs afin de doter à nouveau la France d'une politique familiale forte et puissante. À ce titre, nous vous soutenons sur les priorités que vous avez présentées, madame la ministre.

L'article 26 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître. Le montant de l'allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d'allocations n'est pas sans conséquences. En outre, les plafonds de ressource...

Il s'agit donc d'aligner le montant et les plafonds de ressources sur ceux du complément familial. En fait, le montant de l'allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois. Comme les plafonds de ressources seront également abaissés, 50 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. On parle d'une mesure d'harmonisation, mais les économies réalisées seront de l'ordre de 70 millions d'euros en 2018, et de 500 millions d'euros au bout de trois ans. En outre, cette disposition ne concernera pas les familles les plus aisées, ce...

...e pour s'accuser d'être classées comme trop riches ou trop assistées. De tels débats gangrènent la cohésion sociale dans notre pays. Comment continuer d'inscrire « Égalité » au fronton des mairies et considérer que c'est toujours un idéal français si l'on attribue désormais les aides initialement universelles en fonction du revenu momentané de chaque famille ? Concrètement, en ce qui concerne la PAJE pour les familles précaires, le calcul du complément familial tel que vous le proposez provoque une baisse de 15 euros par mois des aides perçues par certaines familles : c'est trois fois le prix de votre coup de rabot sur les APL. Certains considéraient que nous en faisions trop à propos de ces 5 euros d'APL, mais nous avons pourtant montré combien cette somme peut être vitale : imaginez, alors,...

...'il est en train de déconstruire. Dans la continuité du précédent gouvernement, vous utilisez ainsi toutes les ficelles, tous les artifices, pour déconstruire cette politique familiale, qui s'est construite progressivement. C'est, en réalité, un formidable choc culturel et familial que vous allez imposer à nos concitoyens. Avec cet article, vous placez la condition de ressources applicable à la PAJE au même niveau que celle qui s'applique au complément familial et allez donc, de facto, faire sortir du dispositif de la PAJE un grand nombre de familles de classe moyenne ou modestes. En outre, l'impact financier de cette mesure est évalué à 70 millions d'euros. Vous faites donc des économies sur le dos des familles. Cette déconstruction du modèle et ces économies feront de multiples victimes :...

...le des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront – , vous devriez faire en sorte de réinjecter d'un côté ce que vous prélevez de l'autre. Il faudrait ainsi, selon votre logique – que, du reste, nous ne partageons pas – réinjecter à l'article 25 les 400 millions d'euros que vous êtes en train d'économiser. Or, ce n'est pas ce que vous faites. En réalité, vous êtes bien en train d'opérer une réduction de dépenses de 400 mi...

...es, 90 millions seulement reviendront aux familles monoparentales. L'augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, allant jusqu'à 138 euros par mois, est une mesure au périmètre très restreint, qui coûtera au plus 10 millions d'euros en 2018. Il est important de souligner que 20 % des familles ne touchent déjà pas l'allocation de base de la PAJE ; pour les autres familles, selon leurs revenus, cette aide varie de 184 à 92 euros par mois. Les montants seront diminués pour tous les bénéficiaires. Sur la durée de versement de la prestation, ce sont donc 500 euros qui seront retirés aux familles les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire ayant de jeunes enfants. À cette baisse du montant s'ajoute une baisse du pl...

Si l'on peut souligner le rôle de la PAJE, il est évident que sa réduction nuira directement à l'égalité homme-femme.

...s critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour les nouvelles naissances, les barèmes de montants et de plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial. Si Bercy avance l'argument d'une simplification du système de prestations familiales, en pratique, cela signifie surtout une baisse de 15 euros par mois pour les bénéficiaires à taux plein, soit 1,5 million de familles bénéficiaires concernant les enfants nés après le 30 juin 2018. La baisse de la PAJE affectera une majorité de familles, qui perdront entre 250 et...

Au risque de nous répéter, en prévoyant d'aligner le barème et le montant des plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJe sur ceux du complément familial, vous reprenez d'une main ce que vous avez voulu donner de l'autre un peu plus tôt. Ces plafonds étant moins élevés, cela aboutira à une baisse d'allocation de 7,80 euros à 15,60 euros par mois selon la structure du foyer, soit une perte de 250 à 500 euros pour les parents sur trois ans, selon le calcul de l'UNAF. D'ores et déjà, 20 % des familles sont exclues de l...

Une mesure de flux, nous dites-vous, madame la ministre : comme c'est joliment dit ! Mais le flux est en train de se tarir, si j'ose dire ! Non, ce n'est pas une mesure de flux : c'est une mesure politique, et c'est ainsi que vous devez l'assumer ! Rien ne trouvera donc grâce à vos yeux ! Il aura fallu que vous alliez jusqu'à la déconstruction de la PAJE pour continuer à déconstruire le modèle social français. Cette mesure, je vous l'accorde, est d'une cohérence globale : oui, elle est cohérente avec votre philosophie consistant, chaque jour, à détruire un peu plus ce qui fait les grands équilibres de notre modèle français – le modèle social et familial ce matin, et économique ou culturel lors d'autres discussions. Rien ne trouvera grâce à vos y...

Je défends à mon tour la suppression de l'article 26. Avec cette mesure, près de 150 000 familles seront privées de la PAJE. Derrière une mesure d'harmonisation – un alignement par le bas, devrais-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y...

Par cet article, la majorité prétend harmoniser le montant de l'allocation de base de la PAJE versée à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fait perdre du pouvoir d'achat aux familles : 15 euros pour la grande majorité des familles touchant actuellement le complément familial. Pas une seule fois, dans l'exposé des motifs de cet article, vous ne mentionnez cette baisse pour un grand nombre de foyers en France. Nous avons ...

...sprit constructif même si nous sommes opposés à certains points – mais ne sommes-nous pas l'opposition ? – comme nous aurons l'occasion de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aides à la famille, d'...