Interventions sur "enfant"

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de ...

...prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a été rappelé. Or nous remarquons que des écarts de pauvreté subsistent toujours entre les couples avec enfants et les couples sans enfants, que la natalité est en baisse et qu'il est difficile de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La structure familiale évolue, avec une augmentation du nombre des familles monoparentales. Je rappelle les chiffres qui ont déjà été donnés : 36 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, pourcentage qui atteint 70 % quand elles sont sa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les députés du groupe MODEM sont très attachés à la famille, à la politique familiale et à son caractère universel, qui a fait l'objet d'un large consensus pendant plus de cinquante ans, car ils considèrent qu'un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays. Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu'il s'agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ou encore de la diminution de la PAJE pour les hauts revenus. Il est a...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire ma collègue Elimas, la politique familiale est inscrite dans l'ADN du Mouvement démocrate et de notre famille politique. Nos enfants sont notre richesse, et nous sommes très attentifs au niveau d'ambition de la politique familiale en France. Nous sommes rigoureux sur l'équilibre des finances publiques, conscients de son importance. C'est en ce sens que nous avons, dans un souci de responsabilité – et j'insiste sur ce terme – , retiré notre amendement sur la hausse du plafond du quotient familial lors de l'examen de la premiè...

L'article 26 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant, sur ceux du complément familial, allocation sociale dont les plafonds sont très bas, il faut bien le reconnaître. Le montant de l'allocation de base de la PAJE baissera ainsi de 15,60 euros par mois. Pour un certain nombre de familles très modestes, être privé de 187 euros par an d'allocations n'est pas sans conséquences. En outre, les plafonds de ressources diminueront : ils passeront par exem...

...assé sous la barre des 800 000 pour la première fois depuis 2004. En 2016, ce nombre est le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes une grande puissance démographique au sein de l'Europe, ce qui est un grand atout pour notre pays. Cette puissance repose aussi sur notre grande politique familiale, une tradition française. En outre, le nombre d'enfants par femme est inférieur à 2 depuis 2013. Nous sommes donc en dessous du seuil de renouvellement des générations, qui est de 2,1 enfants par femme. Dans ce contexte, nous voyons bien que la France a besoin d'une politique familiale ambitieuse, de justice et de justesse, où le programmatique doit laisser le pas au pragmatique et aux pratiques. Nous nous inscrivons dans ces repères-là. Il s'agit d...

...0 000 familles seront ainsi privées de cette prestation. On parle d'une mesure d'harmonisation, mais les économies réalisées seront de l'ordre de 70 millions d'euros en 2018, et de 500 millions d'euros au bout de trois ans. En outre, cette disposition ne concernera pas les familles les plus aisées, celles-ci étant déjà écartées de la prestation. Elle pénalisera en revanche les parents des jeunes enfants, y compris les plus modestes. Elle prend d'ailleurs des proportions d'autant plus surprenantes que la branche famille dégage cet année un excédent, ce qui, accessoirement, n'était pas le cas sous le gouvernement précédent puisqu'il fallait alors faire des économies. Elle est enfin d'autant plus inacceptable que, dans le même temps, ce matin ou hier, on pouvait lire dans les journaux que le Gouv...

La mesure que vous prenez fera en effet au moins 150 000 perdants, tandis qu'il n'y aura que 80 000 gagnants à celle sur le complément de libre choix de modes de garde. Ceux qui sortiront du dispositif sont-ils des privilégiés ? Non, ce seront des familles des classes moyennes, les enfants des familles les plus favorisées étant déjà en dehors de ce dispositif. Les mesures d'économies que vous faites sont modestes, elles paraissent assez peu justifiées. Elles le sont d'autant moins que depuis hier nous avons enfin eu la réponse à la question posée par de nombreux parlementaires sur ce qu'allaient toucher les 1 % les plus riches par le truchement de la suppression de l'ISF et par l...

Pour ma part, j'avais plutôt apprécié l'article 25, madame la ministre. L'article 26 me laisse au contraire un peu amer. Vous avez dit à plusieurs reprises que la prestation d'accueil du jeune enfant joue un rôle important pour les familles, toutes les familles, mais surtout les familles modestes. Or, avec cet article vous allez pénaliser les parents des jeunes enfants, notamment les plus modestes. En effet, cela a été rappelé plusieurs fois, 15 euros, pour une famille modeste, ce n'est pas rien. Que 150 000 familles soient touchées par cet article n'est pas non plus négligeable. Je suis don...

...familles ne touchent déjà pas l'allocation de base de la PAJE ; pour les autres familles, selon leurs revenus, cette aide varie de 184 à 92 euros par mois. Les montants seront diminués pour tous les bénéficiaires. Sur la durée de versement de la prestation, ce sont donc 500 euros qui seront retirés aux familles les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire ayant de jeunes enfants. À cette baisse du montant s'ajoute une baisse du plafond de la prestation, qui exclut à nouveau près de 10 % des familles. Ainsi, un tiers des familles ayant un enfant de moins trois ans sera exclu du dispositif. Or la PAJE est un pilier de l'aide à la conciliation de la vie famille avec la vie professionnelle. Elle permet notamment aux parents de financer la garde de leurs enfants pendant qu'...

Que l'on ait recours à une assistante maternelle ou que l'on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d'entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montan...

...de la PAJE. Derrière une mesure d'harmonisation – un alignement par le bas, devrais-je dire – , vous dissimulez une mesure d'économie de 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions d'euros au bout de trois ans. Elle ne concernera pas les familles aisées puisque celles-ci sont déjà écartées de cette prestation placée sous conditions de ressources, mais elle pénalisera les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes. Si la logique de mise en cohérence des deux aides peut se comprendre, cette opération ne saurait se concevoir que par une revalorisation. Ces aides sont essentielles pour les familles : elles ont un impact direct sur l'accès au dispositif d'accueil des jeunes enfants, la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle ainsi que sur l'insertion et l'emploi ...

.... Il faut reconnaître, madame la ministre, que le Gouvernement, à travers cette mesure d'harmonisation, fait en réalité une économie de 70 millions d'euros la première année et de 500 millions d'euros au bout de trois ans, ce qui n'est pas négligeable. Même si on peut le comprendre, cela pénalisera tout de même 150 000 familles. Je m'interroge sur cette baisse de prestation, qui s'appliquera aux enfants nés après le 1er avril 2018, donc pas à ceux nés le 29 ou le 30 mars ; ce point déjà soulève déjà. Nous proposons donc la suppression de cet article pour les raisons que nous vous avons déjà indiquées à plusieurs reprises.

...le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fait perdre du pouvoir d'achat aux familles : 15 euros pour la grande majorité des familles touchant actuellement le complément familial. Pas une seule fois, dans l'exposé des motifs de cet article, vous ne mentionnez cette baisse pour un grand nombre de foyers en France. Nous avons fait le calcul : pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux, moins favorables, du complément familial. Le montant de cette allocation est de 169 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain ...

...i serait d'autant plus nécessaire qu'il s'agit de la politique familiale et des familles françaises. Nous pourrions arriver à une position équilibrée qui renforcerait la politique familiale, alors que cette mesure ne fera que l'affaiblir. L'argument du coût n'est pas recevable selon nous sachant que notre proposition ne coûterait que 70 millions en 2018 puisqu'elle ne s'appliquerait que pour les enfants nés à compter du 1er avril 2018. La politique familiale ne doit pas être une variable d'ajustement. D'autres mesures ont été votées hier soir qui compenseraient largement celle-ci. Nous souhaitons prendre le temps et nous demandons au Gouvernement de s'appliquer la même logique en retirant cette mesure afin que nous puissions construire ensemble, à partir de la concertation qui doit s'ouvrir p...

L'amendement no 482 propose une mesure de bon sens puisque la prime à la naissance, jusqu'ici, est versée après la naissance ou l'arrivée de l'enfant – s'il s'agit d'une adoption – alors que, dans l'intérêt des familles, en particulier les plus modestes d'entre elles, elle devrait l'être avant afin que les familles puissent faire face à l'ensemble des frais induits.

Je souhaite simplement interpeller Mme la ministre, dont j'ai bien entendu les propos. Vous vous inquiétiez du fait que, sur ces bancs, nous ne pensions pas aux familles monoparentales. Or, vous avez devant vous une personne qui les a représentées ; vous avez devant vous une personne qui a assumé les difficultés inhérentes à élever seule des enfants lorsqu'on travaille et qu'on ne touche que le SMIC ; vous avez devant vous une personne qui a trouvé des baguettes magiques pour nourrir ses enfants avec 5 euros – même s'ils ne mangeaient pas tous les jours de la viande, ils avaient tous les jours quelque chose dans leur assiette parce que l'on peut faire des miracles avec 5 euros – ; vous avez devant vous une personne qui assume, avec son grou...

...de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aides à la famille, d'où l'intérêt d'une mission d'information pour remettre les choses à plat et celui qu'il y aurait à prendre une telle mesure, si vous la so...

...ais se réoriente en tenant compte de l'évolution de notre société. Les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses, comme on le voit lorsque l'on travaille dans certains services. J'ai, pour ma part, travaillé très longtemps dans le service public de l'emploi où j'étais quotidiennement confrontée à des femmes qui ne pouvaient pas reprendre un travail en raison des problèmes de garde d'enfants. À un moment donné, la seule solution est de permettre une meilleure prise en compte pécuniaire de ce problème. Donc merci, madame la ministre.