Interventions sur "familiale"

L'article 26 concerne la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Ma première observation est que vous avez accepté, madame la ministre, que l'Assemblée nationale, à l'initiative de la présidente de la commission des affaires sociales, constitue une mission d'information dont l'objectif sera de mettre à plat l'ensemble de la politique de la famille et des prestations familiales, afin que soient prises les décisions les plus pertinentes en fonction de l'évolution des familles que nous connaissons aujourd'hui. J'ai l'honneur et la chance d'avoir été nommé co-rapporteur de cette mission. À partir du moment où il a été décidé de constituer cette mission d'information qui se réunira dès la semaine prochaine et s'efforcera de travailler vite pour apporter rapidement des rép...

La politique familiale – vous l'avez rappelé, monsieur Lurton – est un pilier de la société française. Structurée autour de prestations et de mécanismes fiscaux, elle représente plus de 59 milliards d'euros chaque année. Elle vise à aider les familles les plus modestes, à lutter contre la pauvreté et à soutenir la natalité. Elle vise aussi à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle – cela a ...

...asse. Alors que l'article 25, dont nous venons de discuter, prévoit une majoration de plafond en faveur des familles monoparentales, la disposition de l'article 26 est toute différente. Si elle est adoptée, elle aura deux effets : plus de 70 000 ménages seront totalement exclus du dispositif visé, ce qui est totalement contradictoire avec le caractère universel des prestations sociales, notamment familiales, et, de surcroît, 1,7 million de familles – vous avez bien entendu, chers collègues ! – verront leurs prestations baisser. Ce n'est pas rien. Que dites-vous aux familles qui subiront cette baisse significative ? Je me suis livré à un petit calcul. J'ai regardé qui avait déposé un amendement sur l'article 26, et j'ai constaté que 236 députés étaient défavorables à cette mesure. Il faut peut-être...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, les députés du groupe MODEM sont très attachés à la famille, à la politique familiale et à son caractère universel, qui a fait l'objet d'un large consensus pendant plus de cinquante ans, car ils considèrent qu'un enfant est une chance et que le dynamisme démographique est une richesse pour un pays. Nous avons été choqués par les attaques portées contre la politique familiale sous le précédent quinquennat, qu'il s'agisse des deux baisses successives du quotient familial, de la mod...

Cependant, nous souhaitons que d'autres mesures soient adoptées au cours de ce quinquennat pour faire de la politique familiale une politique forte et puissante. Cela va d'ailleurs dans le sens des récentes déclarations du Président de la République, lequel avait indiqué que si des marges de manoeuvres budgétaires étaient dégagées, alors elles seraient utilisées en priorité pour la politique familiale, en particulier pour le quotient familial.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire ma collègue Elimas, la politique familiale est inscrite dans l'ADN du Mouvement démocrate et de notre famille politique. Nos enfants sont notre richesse, et nous sommes très attentifs au niveau d'ambition de la politique familiale en France. Nous sommes rigoureux sur l'équilibre des finances publiques, conscients de son importance. C'est en ce sens que nous avons, dans un souci de responsabilité – et j'insiste sur ce terme – , retiré no...

...t, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d'activité, et de 38 148 euros à 34 604 euros pour un couple bi-actif. Comme l'a dit mon collègue Patrick Hetzel, ces modifications vont affecter pas moins de 1,7 million de familles, dont des familles appartenant aux classes moyennes et populaires, dont le pouvoir d'achat risque ainsi d'être véritablement laminé. La politique familiale française, qui a déjà été sévèrement revue à la baisse ces dernières années, ne peut plus être la variable d'ajustement budgétaire. C'est ce qu'affirmait le Premier ministre Édouard Philippe lui-même dans sa déclaration de politique générale le 4 juillet dernier. Quel n'est donc pas notre étonnement devant cette mesure, présentée à tort comme une mesure d'économie, et qui en réalité est prise au ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je suis le troisième intervenant pour le groupe MODEM, ce qui témoigne de notre attachement à la famille et à la politique familiale. En 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre des 800 000 pour la première fois depuis 2004. En 2016, ce nombre est le plus faible enregistré depuis le début du siècle. Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes une grande puissance démographique au sein de l'Europe, ce qui est un grand atout pour notre pays. Cette puissance repose aussi sur notre grande politique familiale, une t...

...grammée, d'un modèle social : le modèle social français. Ce gouvernement ne s'attaque du reste pas seulement à ce domaine, mais aussi à tous les autres, notamment économique et culturel. Ce matin, c'est le modèle familial qu'il est en train de déconstruire. Dans la continuité du précédent gouvernement, vous utilisez ainsi toutes les ficelles, tous les artifices, pour déconstruire cette politique familiale, qui s'est construite progressivement. C'est, en réalité, un formidable choc culturel et familial que vous allez imposer à nos concitoyens. Avec cet article, vous placez la condition de ressources applicable à la PAJE au même niveau que celle qui s'applique au complément familial et allez donc, de facto, faire sortir du dispositif de la PAJE un grand nombre de familles de classe moyenne ou modes...

...laires : avec l'article 25, le coût pour la collectivité sera de 80 millions d'euros sur trois ans. En effet, comme l'expliquait tout à l'heure M. Lurton, pour avoir droit au montant maximal du CMG, avec les 138 euros de hausse accordés par l'article 25, les familles monoparentales doivent avancer 600 euros de frais de garde. De ce fait, il est très clair, selon l'Union nationale des associations familiales – UNAF – , que très peu de familles pourront véritablement y avoir recours. En revanche, avec l'article que nous sommes en train d'examiner, et que mon amendement tend à supprimer, vous ferez une économie de 500 millions d'euros. Si vous vouliez vraiment soutenir les familles monoparentales, qui touchent par ailleurs aussi les primes de naissance et les aides de la PAJE – lesquelles baisseront ...

La nouvelle mesure qu'introduit l'article 26 pénalisera les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires. Le Gouvernement continue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d'euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d'un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez raison, madame la ministr...

Que l'on ait recours à une assistante maternelle ou que l'on place ses enfants en crèche, les modes de garde des tout-petits ont un coût qui pèse sérieusement sur le budget des parents, un coût que nombre d'entre eux financent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour ...

...écrit, page 321, à propos de l'article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.

Vous avez remarqué, monsieur le président, que notre groupe n'a pas fait durer le débat puisque nous n'avons pris la parole ni sur l'article, ni sur les amendements. Le groupe Les Constructifs est bien sûr très attaché à l'universalité de la politique familiale. Or, avec cet article, vous continuez, par le biais des conditions de ressources, à écorner cette politique familiale. J'avais cru comprendre que le Président de la République voulait revenir sur la politique familiale conduite par le gouvernement précédent. J'observe que vous continuez à mettre sous conditions de ressources un certain nombre de dispositifs et de prestations familiales. Avec ar...

...urquoi aller si vite et prendre cette mesure maintenant alors que le Gouvernement nous propose une concertation l'année prochaine, à laquelle nous avons annoncé que nous prendrions toute notre part et y ferions des propositions ? Nous pourrions tout à fait prendre le temps, mener la discussion dans la concertation et la sérénité, ce qui serait d'autant plus nécessaire qu'il s'agit de la politique familiale et des familles françaises. Nous pourrions arriver à une position équilibrée qui renforcerait la politique familiale, alors que cette mesure ne fera que l'affaiblir. L'argument du coût n'est pas recevable selon nous sachant que notre proposition ne coûterait que 70 millions en 2018 puisqu'elle ne s'appliquerait que pour les enfants nés à compter du 1er avril 2018. La politique familiale ne doit...

Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'envoyer des signaux positifs en matière de politique familiale mais celui que vous envoyez par cette mesure ne nous paraît pas aller dans le bon sens. L'amendement no 481 est le fruit d'une double logique. Premièrement, vous avez décidé, avec raison, de remettre à plat la politique familiale qui a besoin d'une réflexion d'ensemble à laquelle nous comptons prendre notre part et cela demande du temps. C'est cette réflexion plus globale à venir qui a justifié...

...la majoration du complément familial, l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales. Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l'ensemble du PLFSS. Nous ne pouvons pas laisser accroire que nous sacrifions la politique familiale alors que l'économie générale du projet de loi oriente nos choix en faveur des plus modestes. La République en marche l'assume pleinement. Je voterai contre ces amendements parce que je pense qu'il faut que nous restions cohérents dans nos orientations politiques.

L'intervention de M. Chiche confirme ce que je pense, de même que les avis défavorables du rapporteur et de Mme la ministre : cette mesure ne trouve aucun fondement dans ce qui est votre conception, du moins je l'espère, de la politique familiale ; elle vous est simplement dictée par des contraintes financières. Il fallait trouver un équilibre financier pour boucler ce PLFSS. Vous l'avez trouvé cette année aux dépens de la politique familiale, comme cela a été fait sous la législature précédente. Je ne peux que le regretter.

Je ne vois que des avantages à ce qu'on évalue la politique familiale mais en cette matière comme en toutes choses, on nous promet que le meilleur est à venir, alors que le pire, lui, est souvent déjà là. Je vous rappelle quand même que vous avez voté hier une défiscalisation supplémentaire des actions gratuites, qui vient s'ajouter, pour un manque à gagner de 100 millions d'euros, à la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires. L'ordre de v...

...ous avons parlé tout à l'heure de cohérence – je ne fais grief à personne d'en manquer – et nous avons essayé quant à nous d'en faire preuve pendant nos débats. Nous avons retiré des amendements pour ne pas aller trop loin sur un certain nombre de points et, en l'occurrence, le Gouvernement va ici très loin alors que nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut tenter de refonder une politique familiale qui porte ses fruits, dans un esprit positif, alors que les questions liées à la natalité sont bien réelles. Je souhaite ainsi témoigner de notre volonté de participer à ces travaux de refonte de la politique familiale dans un esprit constructif en même temps que notre refus d'une telle évolution des dispositifs. Ce n'était pas le moment de les faire évoluer ainsi.